Lexique du droit de la famille (common law)

Bulletin de terminologie 271

La publication du Lexique du droit de la famille (common law) s'inscrit dans le cadre des travaux de normalisation de la terminologie française du vocabulaire de la common law entrepris en 1981 par le Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO), aujourd'hui connu sous le nom de Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). Ce lexique porte sur 1 924 notions examinées par le Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ) de l'Université de Moncton (chargé également de la coordination des travaux), le Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) de l'Université d'Ottawa et le Centre de traduction et de terminologie du Bureau de la traduction du Canada (CTT-BT). Ces centres ont reçu l'aide du Centre de ressources en français juridique (CRFJ) de l'Université de Saint-Boniface à Winnipeg, du Centre canadien de français juridique inc. (CCFJ) à Winnipeg, et du Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé de l'Université McGill à Montréal.

Les dossiers d'analyse sur lesquels le Comité de normalisation s'est fondé pour normaliser les équivalents français peuvent être consultés sur le site Web du CTTJ.

Le Comité de normalisation tient à exprimer sa gratitude aux membres du Comité des utilisateurs, qui ont bien voulu fournir leurs commentaires. La contribution des centres de jurilinguistique à ce projet a été rendue possible grâce au soutien du ministère de la Justice du Canada dans le cadre du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

Nota

Les termes d'emprunt sont présentés en italiques dans les textes anglais et français. Les termes anglais sont présentés en italiques dans les textes français.

Le lien aux dossiers d'analyse rédigés pour la normalisation de l'ensemble des termes faisant l'objet de ce lexique se trouve au début de chaque lettre du lexique.

Les symboles et abréviations du Guide d'utilisation, que vous pouvez consulter en cliquant le bouton ci-dessus, peuvent se trouver dans les entrées du lexique. Exceptionnellement, les symboles et abréviations suivants figurent dans le présent lexique :

;: sépare les variantes et les désignations précédées de Voir, Voir aussi, DIST et ANT
ANT: indique un antonyme
DIST: indique une désignation à ne pas confondre avec l'entrée
néol.: néologisme
See: renvoie à une entrée contenant des renseignements supplémentaires
See also: renvoie à une désignation différente mais dont la notion est comparable
Voir: renvoie à une entrée contenant des renseignements supplémentaires
Voir aussi: renvoie à une désignation différente mais dont la notion est comparable

- lexique – lettre A

Dossiers d'analyse des termes normalisés affichés sur le site Web du CTTJ.

lexique – lettre - A
Français	Anglais
absence de capacité de se marier (n.f.) Voir aussi incapacité de se marier; incapacité de contracter mariage	lack of capacity to marry See also inability to marry; incapacity to marry; inability to contract marriage; inability to enter into a marriage contract; inability to enter into marriage; incapacity to contract marriage; incapacity to enter into a marriage contract; incapacity to enter into marriage
absence de capacité mentale de se marier (n.f.); défaut de capacité mentale de se marier (n.m.) Voir aussi incapacité mentale de se marier	absence of mental capacity to marry; lack of mental capacity to marry; want of mental capacity to marry See also mental inability to marry; mental incapacity to marry
absence de consentement au mariage (n.f.); défaut de consentement au mariage (n.m.)	absence of consent to marriage; lack of consent to marriage; want of consent to marriage
absence de consentement parental au mariage (n.f.); défaut de consentement parental au mariage (n.m.)	lack of parental consent to marriage; absence of parental consent to marriage
absolution (n.f.)	condonation
accès (n.m.) Voir aussi droit d’accès DIST visite	access (n.) See also access right; right of access; right to access DIST access visit; access visitation; visit; visitation
accès avec nuitée (n.m.) NOTA Au besoin, on pourra mettre « nuitée » au pluriel. Voir aussi visite avec nuitée	overnight access See also overnight access visit; overnight visit; overnight visitation
accès non spécifié (n.m.) Voir aussi accès raisonnable ANT accès spécifié	non-specified access; undefined access; unspecified access See also reasonable access ANT defined access; specific access; specified access
accès non surveillé (n.m.) Voir aussi visite non surveillée ANT accès surveillé	unsupervised access See also unsupervised access visit; unsupervised access visitation; unsupervised visit; unsupervised visitation ANT supervised access
accès parental (n.m.)	parental access
accès raisonnable (n.m.) Voir aussi accès non spécifié	reasonable access See also non-specified access; undefined access; unspecified access
accès spécifié (n.m.) ANT accès non spécifié	defined access; specific access; specified access ANT non-specified access; undefined access; unspecified access
accès surveillé (n.m.) Voir aussi visite surveillée ANT accès non surveillé	supervised access See also supervised access visit; supervised access visitation; supervised visit; supervised visitation ANT unsupervised access
accord de cohabitation (n.m.) Voir aussi contrat de cohabitation	cohabitation agreement See also cohabitation contract
accord de garde (n.m.) NOTA Accord entre un parent ou les parents d’un enfant et une autorité publique par lequel le ou les parents confient la garde de l’enfant à l’autorité publique.	custody agreement² NOTE An agreement between the parent(s) of a child and a public authority transferring the custody of the child to the public authority.
accord de mariage (n.m.) Voir aussi engagement mutuel de mariage	agreement to marry See also engagement to marry
accord de renonciation à la tutelle (n.m.)	surrender of guardianship agreement
accord de renonciation volontaire à la tutelle (n.m.)	voluntary surrender of guardianship agreement
accord de tutelle (n.m.) NOTA Accord par lequel le ou les tuteurs d’un enfant confient la tutelle de celui-ci à l’autorité publique.	guardianship agreement² NOTE Agreement between the guardian(s) of a child and the Minister transferring to the Minister the guardianship of the child.
accord de tutelle permanente (n.m.) Voir accord de tutelle ANT accord de tutelle temporaire	permanent guardianship agreement See guardianship agreement² ANT temporary guardianship agreement
accord de tutelle temporaire (n.m.) Voir accord de tutelle ANT accord de tutelle permanente	temporary guardianship agreement See guardianship agreement² ANT permanent guardianship agreement
accord postnuptial (n.m.) Voir aussi contrat postnuptial ANT accord prénuptial	postnuptial agreement; post-nuptial agreement See also postnuptial contract; post-nuptial contract ANT antenuptial agreement; prenuptial agreement; pre-nuptial agreement
accord prématrimonial (n.m.) Voir aussi accord prénuptial; contrat prématrimonial; contrat prénuptial	premarital agreement See also antenuptial agreement; prenuptial agreement; pre-nuptial agreement; premarital contract; prenuptial contract; pre-nuptial contract
accord prénuptial (n.m.) Voir aussi accord prématrimonial; contrat prénuptial; contrat prématrimonial ANT accord postnuptial	antenuptial agreement; prenuptial agreement; pre-nuptial agreement; premarital contract See also premarital agreement; prenuptial contract; pre-nuptial contract; premarital contract ANT postnuptial agreement; post-nuptial agreement
action conjointe en divorce (n.f.) Voir aussi instance conjointe en divorce	joint action for divorce; joint divorce action See also joint divorce proceeding
action en annulation de mariage (n.f.) Voir aussi action en nullité de mariage	action for annulment of marriage; action for nullification of marriage See also action in nullity of marriage; action for nullity of marriage
action en divorce (n.f.) Voir aussi instance en divorce	action for divorce; divorce action; divorce suit; suit for divorce See also divorce proceeding; proceeding for divorce
action en nullité de mariage (n.f.) Voir aussi action en annulation de mariage	action in nullity of marriage; action for nullity of marriage See also action for annulment of marriage; action for nullification of marriage
action pour rupture de promesse de mariage (n.f.)	action for breach of marriage promise; action for breach of promise of marriage; action for breach of promise to marry NOTE In context, the shorter forms “action for breach of promise” and “breach of promise action” are sometimes used.
admissibilité à l’adoption¹ (n.f.) NOTA Le terme « capacité légale à adopter » est employé dans la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.	eligibility for adoption¹; eligibility to adopt
admissibilité à l’adoption² (n.f.) NOTA Dans le cas de l’enfant. Voir aussi adoptabilité	eligibility for adoption² NOTE With respect to the child. See also adoptability; suitability for adoption²
adoptabilité (n.f.) Voir aussi admissibilité à l’adoption²	adoptability; suitability for adoption² See also eligibility for adoption²
adoptant (n.m.), adoptante (n.f.); personne adoptante (n.f.) ANT adopté, adoptée; personne adoptée	adopter; adopting person ANT adoptee; adopted person
adoptant éventuel (n.m.), adoptante éventuelle (n.f.) NOTA Les termes « candidat(e) à l’adoption » et « postulant(e) à l’adoption peuvent aussi s’employer. Voir aussi adoptant potentiel, adoptante potentielle ANT adopté éventuel, adoptée éventuelle	prospective adopter See also potential adopter ANT prospective adoptee
adoptant potentiel (n.m.), adoptante potentielle (n.f.) Voir aussi adoptant éventuel, adoptante éventuelle ANT adopté potentiel, adoptée potentielle	potential adopter See also prospective adopter ANT potential adoptee
adopté (n.m.), adoptée (n.f.); personne adoptée (n.f.) ANT adoptant, adoptante; personne adoptante	adoptee; adopted person ANT adopter; adopting person
adopté adulte¹ (n.m.), adoptée adulte¹ (n.f.); personne adoptée adulte¹ (n.f.) NOTA S’agissant d’une personne adoptée à l’âge adulte. Voir aussi adulte adopté¹, adulte adoptée¹; personne adulte adoptée¹ ANT adopté mineur, adoptée mineure; personne adoptée mineure	adult adoptee¹; adult adopted person¹ NOTE Refers to a person adopted as an adult. See also adopted adult¹; adopted adult person¹ ANT minor adoptee
adopté adulte² (n.m.), adoptée adulte² (n.f.); personne adoptée adulte² (n.f.) NOTA S’agissant d’une personne adoptée comme enfant mais ayant atteint l’âge adulte. Voir aussi adulte adopté², adulte adoptée²; personne adulte adoptée²	adult adoptee²; adult adopted person² NOTE Refers to a person adopted as a child and who is now an adult. See also adopted adult²; adopted adult person²
adopté éventuel (n.m.), adoptée éventuelle (n.f.) Voir aussi adopté potentiel, adoptée potentielle ANT adoptant éventuel, adoptante éventuelle	prospective adoptee See also potential adoptee ANT prospective adopter
adopté mineur (n.m.), adoptée mineure (n.f.); personne adoptée mineure (n.f.) Voir aussi mineur adopté, mineure adoptée; personne mineure adoptée; enfant mineur adopté, enfant mineure adoptée ANT adopté adulte¹, adoptée adulte¹; personne adoptée adulte¹	minor adoptee See also adopted minor; adopted minor child ANT adult adoptee¹; adult adopted person¹
adopté potentiel (n.m.), adoptée potentielle (n.f.) Voir aussi adopté éventuel, adoptée éventuelle ANT adoptant potentiel, adoptante potentielle	potential adoptee See also prospective adoptee ANT potential adopter
adoption (n.f.)	adoption
adoption conjointe (n.f.) ANT adoption individuelle	joint adoption ANT individual adoption; single adoption¹
adoption coparentale (n.f.) Voir aussi adoption par second parent; adoption par beau-parent	co-parent adoption See also second parent adoption; step-parent adoption
adoption coutumière (n.f.) Voir aussi adoption de fait; adoption traditionnelle; adoption de common law; adoption officieuse	custom adoption; customary adoption See also de facto adoption; traditional adoption; common-law adoption; informal adoption
adoption coutumière autochtone (n.f.)	aboriginal custom adoption; aboriginal customary adoption
adoption de common law (n.f.) Voir aussi adoption coutumière; adoption de fait; adoption officieuse; adoption traditionnelle ANT adoption sous régime législatif	common-law adoption See also custom adoption; customary adoption; de facto adoption; informal adoption; traditional adoption ANT statutory adoption
adoption de complaisance (n.f.)	accommodation adoption; adoption of convenience
adoption de droit (n.f.) Voir aussi adoption officielle ANT adoption de fait	de jure adoption See also formal adoption ANT de facto adoption
adoption de fait (n.f.) Voir aussi adoption de common law; adoption coutumière; adoption officieuse; adoption traditionnelle ANT adoption de droit	de facto adoption See also common-law adoption; custom adoption; customary adoption; informal adoption; traditional adoption ANT de jure adoption
adoption directe (n.f.) Voir aussi adoption indépendante; adoption privée	direct adoption See also independent adoption; private adoption
adoption étrangère (n.f.) Voir aussi adoption internationale; adoption transnationale; adoption outre-mer ANT adoption interne	foreign adoption See also intercountry adoption; international adoption; transnational adoption; overseas adoption ANT domestic adoption
adoption extrafamiliale (n.f.) Voir aussi adoption hors parenté ANT adoption familiale; adoption intrafamiliale	non-familial adoption; non-family adoption; out-of-family adoption See also stranger adoption ANT familial adoption; family adoption; in-family adoption; intra-family adoption; intrafamilial adoption
adoption familiale (n.f.) Voir aussi adoption intrafamiliale ANT adoption extrafamiliale	familial adoption; family adoption See also in-family adoption; intra-family adoption; intrafamilial adoption ANT non-familial adoption; non-family adoption; out-of-family adoption
adoption fermée (n.f.) ANT adoption ouverte	closed adoption ANT open adoption
adoption hors parenté (n.f.) Voir aussi adoption extrafamiliale	stranger adoption See also non-familial adoption; non-family adoption; out-of-family adoption
adoption illégale (n.f.) ANT adoption légale	illegal adoption ANT legal adoption
adoption indépendante (n.f.) Voir aussi adoption directe; adoption privée	independent adoption See also direct adoption; private adoption
adoption individuelle (n.f.) ANT adoption conjointe	individual adoption; single adoption¹ ANT joint adoption
adoption interculturelle (n.f.); adoption transculturelle (n.f.) Voir aussi adoption interethnique; adoption transethnique; adoption interraciale; adoption transraciale	cross-cultural adoption; intercultural adoption; transcultural adoption See also cross-ethnic adoption; interethnic adoption; transethnic adoption; cross-racial adoption; interracial adoption; transracial adoption
adoption interethnique (n.f.); adoption transethnique (n.f.) Voir aussi adoption interculturelle; adoption transculturelle; adoption interraciale; adoption transraciale	cross-ethnic adoption; interethnic adoption; transethnic adoption See also cross-cultural adoption; intercultural adoption; transcultural adoption; cross-racial adoption; interracial adoption; transracial adoption
adoption internationale (n.f.); adoption transnationale (n.f.) Voir aussi adoption étrangère; adoption outre-mer ANT adoption nationale	intercountry adoption; international adoption; transnational adoption See also foreign adoption; overseas adoption ANT national adoption
adoption interne (n.f.) Voir aussi adoption locale; adoption nationale ANT adoption étrangère	domestic adoption See also local adoption; national adoption ANT foreign adoption
adoption interprovinciale (n.f.)	interprovincial adoption
adoption interraciale (n.f.); adoption transraciale (n.f.) Voir aussi adoption interculturelle; adoption transculturelle; adoption interethnique; adoption transethnique	cross-racial adoption; interracial adoption; transracial adoption See also cross-cultural adoption; intercultural adoption; transcultural adoption; cross-ethnic adoption; interethnic adoption; transethnic adoption
adoption intrafamiliale (n.f.) Voir aussi adoption familiale ANT adoption extrafamiliale	in-family adoption; intra-family adoption; intrafamilial adoption See also familial adoption; family adoption ANT non-familial adoption; non-family adoption; out-of-family adoption
adoption légale (n.f.) ANT adoption illégale	legal adoption ANT illegal adoption
adoption locale (n.f.) Voir aussi adoption interne; adoption nationale	local adoption See also domestic adoption; national adoption
adoption nationale (n.f.) Voir aussi adoption interne; adoption locale ANT adoption internationale; adoption transnationale	national adoption See also domestic adoption; local adoption ANT intercountry adoption; international adoption; transnational adoption
adoption officielle (n.f.) Voir aussi adoption de droit ANT adoption officieuse	formal adoption See also de jure adoption ANT informal adoption
adoption officieuse (n.f.) Voir aussi adoption de common law; adoption de fait; adoption coutumière; adoption traditionnelle ANT adoption officielle	informal adoption See also common-law adoption; de facto adoption; custom adoption; customary adoption; traditional adoption ANT formal adoption
adoption outre-mer (n.f.) Voir aussi adoption internationale; adoption transnationale; adoption étrangère	overseas adoption See also intercountry adoption; international adoption; transnational adoption; foreign adoption
adoption ouverte (n.f.) ANT adoption fermée	open adoption ANT closed adoption
adoption par beau-parent (n.f.) Voir aussi adoption coparentale; adoption par second parent	step-parent adoption See also co-parent adoption; second parent adoption
adoption par célibataire (n.f.)	single adoption²
adoption par intermédiaire (n.f.)	agency adoption
adoption par personne apparentée (n.f.) ANT adoption par personne non apparentée	related adoption; relative adoption ANT non-related adoption; non-relative adoption; unrelated adoption
adoption par personne non apparentée (n.f.) ANT adoption par personne apparentée	non-related adoption; non-relative adoption; unrelated adoption ANT related adoption; relative adoption
adoption par second parent (n.f.) Voir aussi adoption coparentale; adoption par beau-parent	second parent adoption See also co-parent adoption; step-parent adoption
adoption plénière (n.f.) ANT adoption simple	full adoption ANT simple adoption
adoption posthume (n.f.)	posthumous adoption
adoption privée (n.f.) Voir aussi adoption directe; adoption indépendante ANT adoption publique	private adoption See also direct adoption; independent adoption ANT public adoption
adoption publique (n.f.) ANT adoption privée	public adoption ANT private adoption
adoption semi-ouverte (n.f.)	semi-open adoption
adoption simple (n.f.) ANT adoption plénière	simple adoption ANT full adoption
adoption sous régime législatif (n.f.) ANT adoption de common law	statutory adoption ANT common-law adoption
adoption traditionnelle (n.f.) Voir aussi adoption coutumière; adoption de fait; adoption de common law; adoption officieuse	traditional adoption See also custom adoption; customary adoption; de facto adoption; common-law adoption; informal adoption
adoption transculturelle (n.f.); adoption interculturelle (n.f.) Voir aussi adoption interethnique; adoption transethnique; adoption interraciale; adoption transraciale	cross-cultural adoption; intercultural adoption; transcultural adoption See also cross-ethnic adoption; interethnic adoption; transethnic adoption; cross-racial adoption; interracial adoption; transracial adoption
adoption transethnique (n.f.); adoption interethnique (n.f.) Voir aussi adoption interculturelle; adoption transculturelle; adoption interraciale; adoption transraciale	cross-ethnic adoption; interethnic adoption; transethnic adoption See also cross-cultural adoption; intercultural adoption; transcultural adoption; cross-racial adoption; interracial adoption; transracial adoption
adoption transnationale (n.f.); adoption internationale (n.f.) Voir aussi adoption étrangère; adoption outre-mer ANT adoption nationale	intercountry adoption; international adoption; transnational adoption See also foreign adoption; overseas adoption ANT national adoption
adoption transraciale (n.f.); adoption interraciale (n.f.) Voir aussi adoption interculturelle; adoption transculturelle; adoption interethnique; adoption transethnique	cross-racial adoption; interracial adoption; transracial adoption See also cross-cultural adoption; intercultural adoption; transcultural adoption; cross-ethnic adoption; interethnic adoption; transethnic adoption
adulte adopté¹ (n.m.), adulte adoptée¹ (n.f.); personne adulte adoptée¹ (n.f.) NOTA S’agissant d’une personne adoptée à l’âge adulte. Voir aussi adopté adulte¹, adoptée adulte¹; personne adoptée adulte¹ ANT mineur adopté, mineure adoptée; personne mineure adoptée; enfant mineur adopté, enfant mineure adoptée	adopted adult¹; adopted adult person¹ NOTE Refers to a person adopted as an adult. See also adult adoptee¹; adult adopted person¹ ANT adopted minor; adopted minor child
adulte adopté² (n.m.), adulte adoptée² (n.f.); personne adulte adoptée² (n.f.) NOTA S’agissant d’une personne adoptée comme enfant mais ayant atteint l’âge adulte. Voir aussi adopté adulte², adoptée adulte²; personne adoptée adulte²	adopted adult²; adopted adult person² NOTE Refers to a person adopted as a child and who is now an adult. See also adult adoptee²; adult adopted person²
adultère (n.m.)	adultery
âge de la majorité (n.m.); majorité² (n.f.) NOTA Les locutions adjectivales of full age et of full legal age peuvent se traduire par l’adjectif « majeur ». Par exemple, person of full age ou person of full legal age se rendront par « personne majeure ». Voir aussi majorité¹	age of majority; full age; full legal age See also majority
âge de la nubilité (n.m.) Voir aussi âge de la nubilité en common law; âge légal de la nubilité	age of marriage; age to marry; marriageable age; marriage age See also common-law age for marriage; common-law age of marriage; common-law age to marry; common-law marriageable age; lawful age for marriage; lawful age of marriage; lawful age to marry; lawful marriageable age; legal age for marriage; legal age of marriage; legal age to marry; legal marriageable age
âge de la nubilité en common law (n.m.) Voir aussi âge de la nubilité DIST âge légal de la nubilité	common-law age for marriage; common-law age of marriage; common-law age to marry; common-law marriageable age See also age of marriage; age to marry; marriageable age; marriage age DIST lawful age for marriage; lawful age of marriage; lawful age to marry; lawful marriageable age; legal age for marriage; legal age of marriage; legal age to marry; legal marriageable age
âge du consentement au mariage (n.m.) Voir aussi âge du consentement au mariage en common law; âge légal du consentement au mariage	age of consent; age of consent to marriage; age of consent to marry See also common-law age of consent to marriage; common-law age of consent to marry; legal age of consent to marriage; legal age of consent to marry
âge du consentement au mariage en common law (n.m.) Voir aussi âge du consentement au mariage DIST âge légal du consentement au mariage	common-law age of consent to marriage; common-law age of consent to marry See also age of consent; age of consent to marriage; age of consent to marry DIST legal age of consent to marriage; legal age of consent to marry
âge légal (n.m.) NOTA Âge fixé par la loi pour acquérir un certain statut ou exercer certains droits. Les locutions adjectivales of legal age et of lawful age peuvent se traduire par l’adjectif « majeur ». Par exemple, person of legal age ou person of lawful age se rendront par « personne majeure ».	lawful age; legal age NOTE The age that allows one to acquire a certain status or exercise certain rights according to law.
âge légal de la nubilité (n.m.) NOTA Âge imposé par les lois provinciales et territoriales. Voir aussi âge de la nubilité DIST âge de la nubilité en common law	lawful age for marriage; lawful age of marriage; lawful age to marry; lawful marriageable age; legal age for marriage; legal age of marriage; legal age to marry; legal marriageable age See also age of marriage; age to marry; marriageable age; marriage age DIST common-law age of marriage; common-law age for marriage; common-law age to marry; common-law marriageable age
âge légal du consentement au mariage (n.m.) NOTA Âge imposé par les lois provinciales et territoriales. Voir aussi âge du consentement au mariage DIST âge du consentement au mariage en common law	legal age of consent to marriage; legal age of consent to marry See also age of consent; age of consent to marriage; age of consent to marry DIST common-law age of consent to marriage; common-law age of consent to marry
agence d’adoption (n.f.)	adoption agency
agence d’adoption autorisée (n.f.)	licensed adoption agency
agence de placement (n.f.)	placing agency
agence privée d’adoption (n.f.)	private adoption agency
aliénation parentale (n.f.)	parental alienation
aliments¹ (n.m.plur.) NOTA Nécessités de la vie fournies pour l’entretien.	maintenance²; support² NOTE The necessaries of life supplied in furtherance of maintenance¹ or support¹.
aliments² (n.m.plur.); prestation alimentaire (n.f.) NOTA Le tour « pension alimentaire » ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques.	maintenance³; support³ NOTE Monies paid for maintenance² or support².
aliments de base pour enfant (n.m.plur.); prestation alimentaire de base pour enfant (n.f.) NOTA Le tour « pension alimentaire de base pour enfant » ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques. Voir aliments pour enfant²; prestation alimentaire pour enfant ANT aliments spéciaux pour enfant; prestation alimentaire spéciale pour enfant	base child maintenance; base child support; base maintenance; base support; basic child maintenance; basic child support; basic maintenance; basic support See child maintenance³; child support³ ANT special child maintenance; special child support; special maintenance; special support
aliments extraordinaires pour enfant (n.m.plur.); prestation alimentaire extraordinaire pour enfant (n.f.) NOTA Catégorie particulière d’aliments spéciaux pour enfant. Le tour « pension alimentaire extraordinaire pour enfant » ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques. Voir aliments pour enfant²; prestation alimentaire pour enfant DIST aliments spéciaux pour enfants; prestation alimentaire spéciale pour enfant	extraordinary child maintenance; extraordinary child support; extraordinary maintenance; extraordinary support NOTE A sub-category of special child support. See child maintenance³; child support³ DIST special child maintenance; special child support; special maintenance; special support
aliments filiaux¹ (n.m.plur.) NOTA Nécessités de la vie fournies à ses père ou mère. Voir aliments¹ ANT aliments parentaux¹	parental maintenance²; parental support² NOTE The necessaries of life supplied to one’s parent. See maintenance²; support² ANT parental maintenance⁵; parental support⁵
aliments filiaux² (n.m.plur.); prestation alimentaire filiale (n.f.) NOTA Prestation alimentaire à la charge de l’enfant. Le tour « pension alimentaire filiale » ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques. Voir aliments²; prestation alimentaire ANT aliments parentaux²; prestation alimentaire parentale	parental maintenance³; parental support³ NOTE Monies paid for parental maintenance² or parental support². See maintenance³; support³ ANT parental maintenance⁶; parental support⁶
aliments matrimoniaux (n.m.plur.); prestation alimentaire matrimoniale (n.f.) NOTA Le tour « pension alimentaire matrimoniale » ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques. Voir aliments²; prestation alimentaire	alimony; spousal maintenance; spousal support See maintenance³; support³; spouse¹
aliments matrimoniaux forfaitaires (n.m.plur.) NOTA On pourra dire « aliments forfaitaires », si le caractère matrimonial se dégage du contexte. ANT aliments matrimoniaux périodiques	lump sum alimony NOTE The variants “lump-sum alimony” and “lumpsum alimony” are also found. ANT periodic alimony
aliments matrimoniaux interlocutoires (n.m.plur.); aliments matrimoniaux provisoires (n.m.plur.) NOTA On pourra dire « aliments provisoires », « aliments interlocutoires », si le caractère matrimonial se dégage du contexte.	interim alimony; interlocutory alimony
aliments matrimoniaux périodiques (n.m.plur.) NOTA On pourra dire « aliments périodiques », si le caractère matrimonial se dégage du contexte. ANT aliments matrimoniaux forfaitaires	periodic alimony ANT lump sum alimony
aliments matrimoniaux provisoires (n.m.plur.); aliments matrimoniaux interlocutoires (n.m.plur.) NOTA On pourra dire « aliments provisoires », « aliments interlocutoires », si le caractère matrimonial se dégage du contexte.	interim alimony; interlocutory alimony
aliments parentaux¹ (n.m.plur.) NOTA Nécessités de la vie fournies par un parent à son enfant. Voir aliments¹; parent¹ Voir aussi aliments pour enfant¹ ANT aliments filiaux¹	parental maintenance⁵; parental support⁵ NOTE The necessaries of life supplied by a parent to his or her child. See maintenance²; support² See also child maintenance²; child support² ANT parental maintenance²; parental support²
aliments parentaux² (n.m.plur.); prestation alimentaire parentale(n.f.) NOTA Le tour « pension alimentaire parentale » ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques. Voir aliments²; prestation alimentaire; parent¹ Voir aussi aliments pour enfant²; prestation alimentaire pour enfant ANT aliments filiaux²; prestation alimentaire filiale	parental maintenance⁶; parental support⁶ NOTE Monies paid by a parent for providing the necessaries of life to his or her child. See maintenance³; support³ See also child maintenance³; child support³ ANT parental maintenance³; parental support³
aliments pour enfant¹ (n.m.plur.) NOTA Nécessités de la vie fournies à un enfant. Voir enfant³; aliments¹ Voir aussi aliments parentaux¹	child maintenance²; child support² NOTE The necessaries of life supplied to a child. See child⁴; maintenance²; support² See also parental maintenance⁵; parental support⁵
aliments pour enfant² (n.m.plur.); prestation alimentaire pour enfant(n.f.) NOTA Le tour « pension alimentaire pour enfant » ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques. Voir enfant³; aliments²; prestation alimentaire Voir aussi aliments parentaux²; prestation alimentaire parentale	child maintenance³; child support³ NOTE Monies paid for providing the necessaries of life to a child. See child⁴; maintenance³; support³ See also parental maintenance⁶; parental support⁶
aliments spéciaux pour enfant (n.m.plur.); prestation alimentaire spéciale pour enfant (n.f.) NOTA Le tour « pension alimentaire spéciale pour enfant » ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques. Voir aliments pour enfant²; prestation alimentaire pour enfant ANT aliments de base pour enfant; prestation alimentaire de base pour enfant DIST aliments extraordinaires pour enfant; prestation alimentaire extraordinaire pour enfant	special child maintenance; special child support; special maintenance; special support See child maintenance³; child support³ ANT base child maintenance; base child support; base maintenance; base support; basic child maintenance; basic child support; basic maintenance; basic support DIST extraordinary child maintenance; extraordinary child support; extraordinary maintenance; extraordinary support
alliance (n.f.)	affinity
allié (n.m.), alliée (n.f.)	affine
ami de la cour (n.m.), amie de la cour (n.f.) NOTA On rencontre aussi l’expression « intervenant désintéressé ». DIST tuteur à l’instance, tutrice à l’instance; plus proche ami, plus proche amie	amicus curiae; friend of the court DIST guardian ad litem; litigation guardian; next friend
annulation civile de mariage (n.f.) ANT annulation religieuse de mariage	civil annulment of marriage ANT religious annulment of marriage
annulation de mariage (n.f.)	annulment of marriage; nullification of marriage
annulation religieuse de mariage (n.f.) ANT annulation civile de mariage	religious annulment of marriage ANT civil annulment of marriage
appariement¹ (n.m.) NOTA Choix d’une famille adoptive répondant aux besoins d’un enfant en attente d’adoption.	matching¹ NOTE The process of finding a prospective family suited to the needs of a waiting child.
appariement² (n.m.) NOTA Mécanisme permettant la divulgation d’informations à l’adopté ou à ses parents biologiques afin qu’il leur soit possible de se retrouver.	matching² NOTE The process allowing disclosure of information to the adoptee or the biological parents so that they can get reconnected.
appariement culturel (n.m.) Voir appariement¹	cultural matching See matching¹
appariement ethnique (n.m.) Voir appariement¹	ethnic matching See matching¹
appariement racial (n.m.) Voir appariement¹	racial matching See matching¹
aptitude à adopter (n.f.)	suitability for adoption¹; suitability to adopt
aptitude à parenter (n.f.) (néol.); aptitude au parentage (n.f.) Voir aussi capacité de parenter; capacité de parentage; compétence à parenter; compétence de parentage; habileté de parentage; habileté à parenter; aptitude parentale ANT inaptitude à parenter; inaptitude au parentage	ability to parent; fitness to parent; parenting ability; parenting fitness See also capacity to parent; parenting capacity; competence to parent; competency to parent; parenting competence; parenting competency; parenting skill; skill to parent; parental ability; parental fitness ANT inability to parent; unfitness to parent; parenting inability; parenting unfitness
aptitude au parentage (n.f.); aptitude à parenter (n.f.) (néol.) Voir aussi capacité de parenter; capacité de parentage; compétence à parenter; compétence de parentage; habileté de parentage; habileté à parenter; aptitude parentale ANT inaptitude à parenter; inaptitude au parentage	ability to parent; fitness to parent; parenting ability; parenting fitness See also capacity to parent; parenting capacity; competence to parent; competency to parent; parenting competence; parenting competency; parenting skill; skill to parent; parental ability; parental fitness ANT inability to parent; unfitness to parent; parenting inability; parenting unfitness
aptitude parentale (n.f.) NOTA En contexte, on pourrait également dire « aptitude des parents » ou « aptitude du parent ». Voir aussi capacité parentale; compétence parentale; habileté parentale; aptitude à parenter; aptitude au parentage ANT inaptitude parentale	parental ability; parental fitness See also parental capacity; parental competence; parental competency; parental skill; ability to parent; fitness to parent; parenting ability; parenting fitness ANT parental inability; parental unfitness
arrangements d’accès (n.m.) DIST arrangements de visite	access arrangements DIST access visit arrangements; access visitation arrangements; visit arrangements; visitation arrangements; visiting arrangements
arrangements de garde (n.m.)	custodial arrangements; custody arrangements
arrangements de garde conjointe (n.m.) ANT arrangements de garde exclusive	joint custody arrangements ANT exclusive custody arrangements; sole custody arrangements
arrangements de garde divisée (n.m.) Voir garde divisée DIST arrangements de garde partagée; arrangements de garde scindée	divided custody arrangements See divided custody DIST shared custody arrangements; split custody arrangements
arrangements de garde exclusive (n.m.) ANT arrangements de garde conjointe; arrangements de garde partagée	exclusive custody arrangements; sole custody arrangements ANT joint custody arrangements; shared custody arrangements
arrangements de garde partagée (n.m.) Voir garde partagée ANT arrangements de garde exclusive DIST arrangements de garde divisée; arrangements de garde scindée	shared custody arrangements See shared custody ANT exclusive custody arrangements; sole custody arrangements DIST divided custody arrangements; split custody arrangements
arrangements de garde scindée (n.m.) Voir garde scindée DIST arrangements de garde divisée; arrangements de garde partagée	split custody arrangements See split custody DIST divided custody arrangements; shared custody arrangements
arrangements de visite (n.m.) DIST arrangements d’accès	access visit arrangements; access visitation arrangements; visit arrangements; visitation arrangements; visiting arrangements DIST access arrangements
arriéré alimentaire (n.m.)	arrearages in maintenance; arrearages in support; arrearages of maintenance; arrearages of support; arrears in maintenance; arrears in support; arrears of maintenance; arrears of support; maintenance arrearages; maintenance arrears; support arrearages; support arrears See maintenance³; support³
arriéré d’aliments matrimoniaux (n.m.) NOTA On pourra dire « arriéré alimentaire », si le caractère matrimonial se dégage du contexte.	alimony arrearages; alimony arrears; arrearages in alimony; arrearages of alimony; arrears in alimony; arrears of alimony
ascendance (n.f.)	parentage² NOTE Kindred in the direct ascending line.
ascendance parentale (n.f.)	parentage³ NOTE Parental ancestry.
assertion inexacte et frauduleuse (n.f.)	fraudulent misrepresentation
attribution de garde (n.f.)	award of custody; custody award

- lexique – lettre B

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lexique – lettre - B
Français	Anglais
bans de mariage (n.m.)	banns; banns of marriage; banns of matrimony
bâtard (n.m.), bâtarde (n.f.) NOTA Terme vieilli.	bastard NOTE Obsolete term.
bâtard adultérin (n.m.), bâtarde adultérine (n.f.) Voir aussi enfant adultérin, enfant adultérine	adulterine bastard See also adulterine child; adulterine offspring
bâtardise (n.f.) NOTA Terme vieilli. Voir aussi illégitimité	bastardy NOTE Obsolete term. See also illegitimacy
bâtardise générale (n.f.) Voir bâtardise ANT bâtardise spéciale	general bastardy See bastardy ANT special bastardy
bâtardise spéciale (n.f.) Voir bâtardise ANT bâtardise générale	special bastardy See bastardy ANT general bastardy
beau-parent (n.m.)	step-parent
bel-enfant (n.m.)	stepchild
bien exclu (n.m.) Voir aussi élément d’actif exclu	excluded property; exempt property See also excluded asset
bien familial (n.m.) Voir aussi élément d’actif familial; bien matrimonial ANT bien non familial	family property See also family asset; marital property; matrimonial property ANT non-family property
bien matrimonial (n.m.) Voir aussi bien familial; élément d’actif matrimonial ANT bien non matrimonial	marital property; matrimonial property See also family property; marital asset; matrimonial asset ANT non-marital property; non-matrimonial property
bien non familial (n.m.) Voir aussi élément d’actif non familial ANT bien familial	non-family property See also non-family asset ANT family property
bien non matrimonial (n.m.) Voir aussi élément d’actif non matrimonial ANT bien matrimonial	non-marital property; non-matrimonial property See also non-marital asset; non-matrimonial asset ANT marital property; matrimonial property
bien prématrimonial (n.m.) Voir aussi élément d’actif prématrimonial	pre-marital property; pre-marriage property; pre-matrimonial property See also pre-marital asset; pre-marriage asset; pre-matrimonial asset
bien propre (n.m.); propre (n.m.)	separate property
bigamie (n.f.)	bigamy

- lexique – lettre C

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lexique – lettre - C
Français	Anglais
calendrier d’alternance hebdomadaire (n.m.)	alternate week schedule; alternating week schedule; alternating weekly schedule
calendrier de parentage (n.m.) Voir aussi calendrier parental	parenting schedule; parenting time schedule See also parental schedule; parental time schedule
calendrier parental (n.m.) Voir aussi calendrier de parentage	parental schedule; parental time schedule See also parenting schedule; parenting time schedule
candidat à l’adoption (n.m.), candidate à l’adoption (n.f.); postulant à l’adoption (n.m.), postulante à l’adoption (n.f.) NOTA Au stade extrajudiciaire de la procédure d’adoption.	adoption applicant¹; adoptive applicant; applicant for adoption¹ NOTE In the non-judicial part of the adoption process.
capacité de consentir au mariage (n.f.) ANT incapacité de consentir au mariage	ability to consent to marriage; capacity to consent to marriage ANT inability to consent to marriage; incapacity to consent to marriage
capacité de consommer le mariage (n.f.) ANT incapacité de consommer le mariage	ability to consummate the marriage; capacity to consummate the marriage ANT inability to consummate the marriage; incapacity to consummate the marriage
capacité de contracter mariage (n.f.) Voir aussi capacité de se marier ANT incapacité de contracter mariage	ability to contract marriage; ability to enter into a marriage contract; ability to enter into marriage; capacity to contract marriage; capacity to enter into a marriage contract; capacity to enter into marriage See also ability to marry; capacity to marry ANT inability to contract marriage; inability to enter into a marriage contract; inability to enter into marriage; incapacity to contract marriage; incapacity to enter into a marriage contract; incapacity to enter into marriage
capacité de parentage (n.f.); capacité de parenter (n.f.) (néol.) Voir aussi aptitude à parenter; aptitude au parentage; compétence à parenter; compétence de parentage; habileté de parentage; habileté à parenter; capacité parentale ANT incapacité de parenter; incapacité de parentage	capacity to parent; parenting capacity See also ability to parent; fitness to parent; parenting ability; parenting fitness; competence to parent; competency to parent; parenting competence; parenting competency; parenting skill; skill to parent; parental capacity ANT incapacity to parent; parenting incapacity
capacité de parenter (n.f.) (néol.); capacité de parentage (n.f.) Voir aussi aptitude à parenter; aptitude au parentage; compétence à parenter; compétence de parentage; habileté de parentage; habileté à parenter; capacité parentale ANT incapacité de parenter; incapacité de parentage	capacity to parent; parenting capacity See also ability to parent; fitness to parent; parenting ability; parenting fitness; competence to parent; competency to parent; parenting competence; parenting competency; parenting skill; skill to parent; parental capacity ANT incapacity to parent; parenting incapacity
capacité de se marier (n.f.) Voir aussi capacité de contracter mariage ANT incapacité de se marier	ability to marry; capacity to marry See also ability to contract marriage; ability to enter into a marriage contract; ability to enter into marriage; capacity to contract marriage; capacity to enter into a marriage contract; capacity to enter into marriage ANT inability to marry; incapacity to marry
capacité de se marier en common law (n.f.) NOTA Capacité qui n’est pas d’origine législative. Voir mariage de common law DIST capacité juridique de se marier	capacity to marry at common law; common-law capacity to marry NOTE A non-statutory capacity. See common-law marriage¹ DIST legal ability to marry; legal capacity to marry
capacité juridique de se marier (n.f.) ANT incapacité juridique de se marier DIST capacité de se marier en common law	legal ability to marry; legal capacity to marry ANT legal inability to marry; legal incapacity to marry DIST capacity to marry at common law; common-law capacity to marry
capacité mentale de se marier (n.f.) ANT incapacité mentale de se marier	mental ability to marry; mental capacity to marry ANT mental inability to marry; mental incapacity to marry
capacité parentale (n.f.) NOTA En contexte, on pourrait également dire « capacité des parents » ou « capacité du parent ». Voir aussi aptitude parentale; compétence parentale; habileté parentale; capacité de parenter; capacité de parentage ANT incapacité parentale	parental capacity See also parental ability; parental fitness; parental competence; parental competency; parental skill; capacity to parent; parenting capacity ANT parental incapacity
capacité physique (n.f.) ANT incapacité physique	physical capacity ANT physical incapacity
capacité sexuelle (n.f.) ANT incapacité sexuelle	sexual capacity ANT sexual incapacity
cause de nullité de mariage (n.f.) Voir aussi motif d’annulation de mariage	ground for nullity of marriage; ground of nullity of marriage See also ground for annulment of marriage; ground for nullification of marriage; ground of annulment of marriage
célébrant de mariage (n.m.), célébrante de mariage (n.f.)	celebrant of marriage; marriage celebrant; marriage solemnizer; solemnizer of marriage
célébration de mariage (n.f.)	celebration of marriage; solemnization of marriage
célébration illicite de mariage (n.f.)	unlawful solemnization of marriage
cercle adoptif (n.m.); cercle d’adoption (n.m.) Voir aussi triade adoptive; triade d’adoption; triangle adoptif; triangle d’adoption	adoption circle; adoptive circle See also adoption triad; adoptive triad; adoption triangle; adoptive triangle
cercle d’adoption (n.m.); cercle adoptif (n.m.) Voir aussi triade adoptive; triade d’adoption; triangle adoptif; triangle d’adoption	adoption circle; adoptive circle See also adoption triad; adoptive triad; adoption triangle; adoptive triangle
cérémonie de mariage (n.f.) Voir aussi mariage²	ceremony of marriage; marriage ceremony See also marriage²; matrimony¹
certificat d’adoption (n.m.)	adoption certificate; certificate of adoption
certificat de divorce (n.m.)	certificate of divorce; divorce certificate
certificat de mariage (n.m.) NOTA S’agissant du document remis aux époux par le célébrant.	certificate of marriage¹; certificate of solemnization of marriage; marriage certificate¹ NOTE A document issued to the spouses by the person who solemnized the marriage.
certificat de publication des bans (n.m.)	certificate of publication of banns
certificat d’inscription (n.m.) NOTA S’agissant du certificat délivré à la personne autorisée à célébrer les mariages.	certificate of registration NOTE A certificate issued to the person authorized to solemnize marriages.
changement de résidence (n.m.) Voir aussi liberté d’établissement; déménagement	change of residence See also mobility right; relocation
coentreprise familiale (n.f.)	joint family venture
cohabitant¹ (n.m.), cohabitante¹ (n.f.) Voir cohabitation¹	cohabitant¹; cohabitee¹; cohabiter¹; cohabitor¹ See cohabitation¹
cohabitant² (n.m.), cohabitante² (n.f.) Voir cohabitation²	cohabitant²; cohabitee²; cohabiter²; cohabitor² See cohabitation²
cohabitant³ (n.m.), cohabitante³ (n.f.) Voir cohabitation³	cohabitant³; cohabitee³; cohabiter³; cohabitor³ See cohabitation³
cohabitant en conjugalité (n.m.), cohabitante en conjugalité (n.f.) ANT cohabitant hors conjugalité, cohabitante hors conjugalité	conjugal cohabitant; conjugal cohabitee; conjugal cohabiter; conjugal cohabitor ANT non-conjugal cohabitant; non-conjugal cohabitee; non-conjugal cohabiter; non-conjugal cohabitor
cohabitant hors conjugalité (n.m.), cohabitante hors conjugalité (n.f.) ANT cohabitant en conjugalité, cohabitante en conjugalité	non-conjugal cohabitant; non-conjugal cohabitee; non-conjugal cohabiter; non-conjugal cohabitor ANT conjugal cohabitant; conjugal cohabitee; conjugal cohabiter; conjugal cohabitor
cohabitant marié (n.m.), cohabitante mariée (n.f.) Voir cohabitant², cohabitante² ANT cohabitant non marié, cohabitante non mariée	married cohabitant; married cohabitee; married cohabiter; married cohabitor See cohabitant²; cohabitee²; cohabiter²; cohabitor² ANT non-married cohabitant; non-married cohabitee; non-married cohabiter; non-married cohabitor; unmarried cohabitant; unmarried cohabitee; unmarried cohabiter; unmarried cohabitor
cohabitant non marié (n.m.), cohabitante non mariée (n.f.) Voir cohabitant², cohabitante² ANT cohabitant marié, cohabitante mariée	non-married cohabitant; non-married cohabitee; non-married cohabiter; non-married cohabitor; unmarried cohabitant; unmarried cohabitee; unmarried cohabiter; unmarried cohabitor See cohabitant²; cohabitee²; cohabiter²; cohabitor² ANT married cohabitant; married cohabitee; married cohabiter; married cohabitor
cohabitation¹ (n.f.) NOTA S’agissant du fait pour deux personnes ou plus de vivre ensemble sous un même toit.	cohabitation¹ NOTE Refers generally to two or more people living together under the same roof.
cohabitation² (n.f.) NOTA S’agissant du fait, pour deux personnes, de vivre ensemble en union conjugale. Ce terme est employé à la fois pour les couples mariés et non mariés.	cohabitation² NOTE Refers to two people living together in a conjugal relationship. The term is used for married and unmarried couples.
cohabitation³ (n.f.) NOTA L’état des personnes vivant en union conjugale hors mariage. Voir aussi union de fait	cohabitation³ NOTE The state of being in a conjugal relationship outside marriage. See also common-law marriage²; common-law relationship; common-law union
cohabitation continue (n.f.) Voir cohabitation²	continuous cohabitation See cohabitation²
cohabitation en mariage (n.f.); cohabitation matrimoniale (n.f.) Voir cohabitation² ANT cohabitation extramatrimoniale; cohabitation hors mariage	marital cohabitation; married cohabitation; matrimonial cohabitation See cohabitation² ANT extramarital cohabitation; extra-marital cohabitation; non-marital cohabitation; unmarried cohabitation
cohabitation extramatrimoniale (n.f.); cohabitation hors mariage (n.f.) Voir cohabitation² ANT cohabitation en mariage; cohabitation matrimoniale	extramarital cohabitation; extra-marital cohabitation; non-marital cohabitation; unmarried cohabitation See cohabitation² ANT marital cohabitation; married cohabitation; matrimonial cohabitation
cohabitation hors mariage (n.f.); cohabitation extramatrimoniale (n.f.) Voir cohabitation² ANT cohabitation en mariage; cohabitation matrimoniale	extramarital cohabitation; extra-marital cohabitation; non-marital cohabitation; unmarried cohabitation See cohabitation² ANT marital cohabitation; married cohabitation; matrimonial cohabitation
cohabitation maritale (n.f.) Voir cohabitation²	marriage-like cohabitation See cohabitation²
cohabitation matrimoniale (n.f.); cohabitation en mariage (n.f.) Voir cohabitation² ANT cohabitation extramatrimoniale; cohabitation hors mariage	marital cohabitation; married cohabitation; matrimonial cohabitation See cohabitation² ANT extramarital cohabitation; extra-marital cohabitation; non-marital cohabitation; unmarried cohabitation
cohabitation postmatrimoniale¹ (n.f.) NOTA Après le mariage². Voir cohabitation² ANT cohabitation prématrimoniale	postmarital cohabitation¹ NOTE After the marriage². See cohabitation² ANT premarital cohabitation
cohabitation postmatrimoniale² (n.f.) NOTA Cohabitation hors mariage subséquente à la dissolution d’un mariage. Voir cohabitation³	postmarital cohabitation² NOTE Unmarried cohabitation occuring after the dissolution of a marriage. See cohabitation³
cohabitation prématrimoniale (n.f.) Voir cohabitation² Voir aussi cohabitation prénuptiale ANT cohabitation postmatrimoniale¹	premarital cohabitation See cohabitation² See also prenuptial cohabitation; pre-nuptial cohabitation ANT postmarital cohabitation¹
cohabitation prénuptiale (n.f.) Voir cohabitation² Voir aussi cohabitation prématrimoniale	prenuptial cohabitation; pre-nuptial cohabitation See cohabitation² See also premarital cohabitation
collaboration de parentage (n.f.) Voir aussi coopération de parentage; collaboration parentale	parenting collaboration See also parenting cooperation; parental collaboration
collaboration parentale (n.f.) Voir aussi coopération parentale; collaboration de parentage	parental collaboration See also parental cooperation; parenting collaboration
collusion (n.f.)	collusion
co-mère (n.f.)	co-mother
compagnie conjugale (n.f.) NOTA En présence d’expressions comme husband’s society ou wife’s society, on pourra employer les tours « compagnie du mari » ou « compagnie de la femme », selon le cas.	conjugal society; spousal society
compétence à parenter (n.f.) (néol.); compétence de parentage (n.f.) Voir aussi aptitude à parenter; aptitude au parentage; capacité de parenter; capacité de parentage;habileté de parentage; habileté à parenter; compétence parentale ANT incompétence à parenter; incompétence de parentage	competence to parent; competency to parent; parenting competence; parenting competency See also ability to parent; fitness to parent; parenting ability; parenting fitness; capacity to parent; parenting capacity; parenting skill; skill to parent; parental competence; parental competency ANT incompetence to parent; incompetency to parent; parenting incompetence; parenting incompetency
compétence de parentage (n.f.); compétence à parenter (n.f.) (néol.) Voir aussi aptitude à parenter; aptitude au parentage; capacité de parenter; capacité de parentage;habileté de parentage; habileté à parenter; compétence parentale ANT incompétence à parenter; incompétence de parentage	competence to parent; competency to parent; parenting competence; parenting competency See also ability to parent; fitness to parent; parenting ability; parenting fitness; capacity to parent; parenting capacity; parenting skill; skill to parent; parental competence; parental competency ANT incompetence to parent; incompetency to parent; parenting incompetence; parenting incompetency
compétence parens patriae (n.f.) Voir aussi compétence tutélaire	parens patriae jurisdiction See also wardship jurisdiction
compétence parentale (n.f.) NOTA En contexte, on pourrait également dire « compétence des parents » ou « compétence du parent ». Voir aussi aptitude parentale; capacité parentale; habileté parentale; compétence à parenter; compétence de parentage ANT incompétence parentale	parental competence; parental competency See also parental ability; parental fitness; parental capacity; parental skill; competence to parent; competency to parent; parenting competence; parenting competency ANT parental incompetence; parental incompetency
compétence tutélaire (n.f.) Voir aussi compétence parens patriae	wardship jurisdiction See also parens patriae jurisdiction
complot (n.m.)	conspiracy
comportement de parentage (n.m.) Voir aussi conduite de parentage; comportement parental	parenting behavior; parenting behaviour See also parenting conduct; parental behavior; parental behaviour
comportement parental (n.m.) NOTA En contexte, on pourrait également dire « comportement des parents » ou « comportement du parent ». Voir aussi conduite parentale; comportement de parentage	parental behavior; parental behaviour See also parental conduct; parenting behavior; parenting behaviour
conduite de parentage (n.f.) Voir aussi comportement de parentage; conduite parentale	parenting conduct See also parenting behavior; parenting behaviour; parental conduct
conduite parentale (n.f.) NOTA En contexte, on pourrait également dire « conduite des parents » ou « conduite du parent ». Voir aussi comportement parental; conduite de parentage	parental conduct See also parental behavior; parental behaviour; parenting conduct
conflit parental (n.m.)	parental conflict
conjoint (n.m.), conjointe (n.f.) NOTA S’agissant d’une personne vivant maritalement avec une autre personne, qu’elle soit mariée ou non.	spouse² NOTE A person living in a conjugal relationship with another, whether married or not.
conjoint créancier (n.m.), conjointe créancière (n.f.) Voir conjoint, conjointe Voir aussi conjoint non-payeur, conjointe non-payeuse; conjoint réceptionnaire, conjointe réceptionnaire ANT conjoint débiteur, conjointe débitrice	payee spouse² See spouse² See also non-paying spouse²; recipient spouse² ANT payer spouse²; payor spouse²
conjoint débiteur (n.m.), conjointe débitrice (n.f.) Voir débiteur, débitrice; conjoint, conjointe Voir aussi conjoint non-réceptionnaire, conjointe non-réceptionnaire; conjoint payeur, conjointe payeuse ANT conjoint créancier, conjointe créancière	payer spouse²; payor spouse² See payer; payor; spouse² See also non-recipient spouse²; paying spouse² ANT payee spouse²
conjoint de fait (n.m.), conjointe de fait (n.f.) Voir conjoint, conjointe	common-law spouse NOTE A spouse living in a common-law relationship. See common-law marriage²; common-law relationship; common-law union; spouse²
conjoint mauvais payeur (n.m.), conjointe mauvaise payeuse (n.f.) Voir conjoint, conjointe DIST conjoint non-payeur, conjointe non-payeuse	non-paying spouse⁴ NOTE Defaulting on support payments. See spouse²
conjoint non-payeur (n.m.) (néol.), conjointe non-payeuse (n.f.) (néol.) Voir conjoint, conjointe Voir aussi conjoint créancier, conjointe créancière; conjoint réceptionnaire, conjointe réceptionnaire ANT conjoint payeur, conjointe payeuse DIST conjoint mauvais payeur, conjointe mauvaise payeuse	non-paying spouse² See spouse² See also payee spouse²; recipient spouse² ANT paying spouse²
conjoint non-réceptionnaire (n.m.) (néol.), conjointe non-réceptionnaire (n.f.) (néol.) Voir conjoint, conjointe Voir aussi conjoint débiteur, conjointe débitrice; conjoint payeur, conjointe payeuse ANT conjoint réceptionnaire, conjointe réceptionnaire	non-recipient spouse² See spouse² See also payer spouse²; payor spouse²; paying spouse² ANT recipient spouse²
conjoint payeur (n.m.), conjointe payeuse (n.f.) NOTA Qui verse la prestation alimentaire à l’autre. Voir conjoint, conjointe Voir aussi conjoint non-réceptionnaire, conjointe non-réceptionnaire; conjoint débiteur, conjointe débitrice ANT conjoint non-payeur, conjointe non-payeuse	paying spouse² NOTE That makes the support payments. See spouse² See also non-recipient spouse²; payer spouse²; payor spouse² ANT non-paying spouse²
conjoint réceptionnaire (n.m.) (néol.), conjointe réceptionnaire (n.f.) (néol.) Voir conjoint, conjointe; réceptionnaire Voir aussi conjoint non-payeur, conjointe non-payeuse; conjoint créancier, conjointe créancière ANT conjoint non-réceptionnaire, conjointe non-réceptionnaire	recipient spouse² See spouse²; recipient See also non-paying spouse²; payee spouse² ANT non-recipient spouse²
connivence (n.f.)	connivance
consanguinité (n.f.)	consanguinity
consentement à l’adoption (n.m.)	adoption consent; consent for adoption; consent to adoption
consentement de l’enfant (n.m.)	child’s consent; consent of child
consentement du parent (n.m.) Voir aussi consentement parental à l’adoption	consent of parent; parent’s consent See also parental consent to adoption
consentement invalide (n.m.) ANT consentement valide	invalid consent ANT valid consent
consentement mutuel (n.m.)	mutual consent
consentement parental à l’adoption (n.m.) Voir aussi consentement du parent	parental consent to adoption See also consent of parent; parent’s consent
consentement parental au mariage (n.m.)	parental consent to marriage
consentement réel (n.m.) Voir aussi consentement véritable	real consent See also true consent
consentement valide (n.m.) ANT consentement invalide	valid consent ANT invalid consent
consentement véritable (n.m.) Voir aussi consentement réel	true consent See also real consent
consentement volontaire (n.m.)	voluntary consent
consommation du mariage (n.f.) ANT non-consommation du mariage	consummation of the marriage ANT lack of consummation of the marriage; non-consummation of the marriage
consortium (n.m.) (néol.)	consortium
consortium conjugal (n.m.) (néol.) NOTA S’agissant de la perspective individuelle du consortium. En présence d’expressions comme husband’s consortium ou consortium of the husband, ou wife’s consortium ou consortium of the wife, on pourra employer les tours « consortium du mari » ou « consortium de la femme », selon le cas. DIST consortium matrimonial	spousal consortium NOTE Refers to consortium from an individual perspective. DIST matrimonial consortium
consortium de l’enfant (n.m.) (néol.) DIST consortium filial	child’s consortium DIST filial consortium
consortium filial (n.m.) (néol.) DIST consortium de l’enfant	filial consortium DIST child’s consortium
consortium matrimonial (n.m.) (néol.) NOTA S’agissant du consortium compris comme l’agrégat commun de droits et d’obligations découlant du mariage. DIST consortium conjugal	matrimonial consortium NOTE Refers to consortium as the aggregate of rights and obligations arising from the marriage. DIST spousal consortium
consortium parental (n.m.) (néol.)	parental consortium
contact maximum (n.m.) Voir aussi parent bien disposé	maximum contact See also friendly parent
contrainte (n.f.)	duress
coopération de parentage (n.f.) Voir aussi collaboration de parentage; coopération parentale	parenting cooperation See also parenting collaboration; parental cooperation
contrat de cohabitation (n.m.) Voir aussi accord de cohabitation	cohabitation contract See also cohabitation agreement
contrat de mariage (n.m.)	marital agreement; marriage agreement; marriage contract
contrat familial (n.m.)	domestic contract
contrat postnuptial (n.m.) Voir aussi accord postnuptial ANT contrat prénuptial	postnuptial contract; post-nuptial contract See also postnuptial agreement; post-nuptial agreement ANT prenuptial contract; pre-nuptial contract
contrat prématrimonial (n.m.) Voir aussi accord prénuptial; accord prématrimonial; contrat prénuptial	premarital contract See also antenuptial agreement; prenuptial agreement; pre-nuptial agreement; premarital agreement; prenuptial contract; pre-nuptial contract
contrat prénuptial (n.m.) Voir aussi contrat prématrimonial; accord prénuptial; accord prématrimonial ANT contrat postnuptial	prenuptial contract; pre-nuptial contract See also premarital contract; antenuptial agreement; prenuptial agreement; pre-nuptial agreement; premarital agreement ANT postnuptial contract; post-nuptial contract
coopération parentale (n.f.) Voir aussi collaboration parentale; coopération de parentage	parental cooperation See also parental collaboration; parenting cooperation
co-parent (n.m.) Voir parent¹	co-parent (n.)
coparentage (n.m.)	co-parenting
co-père (n.m.)	co-father
cotutelle (n.f.) Voir tutelle ANT tutelle unique	joint guardianship See guardianship ANT sole guardianship
cotuteur (n.m.), cotutrice (n.f.) Voir tuteur, tutrice ANT tuteur unique, tutrice unique	joint guardian See guardian ANT sole guardian
couple (n.m.)	couple
créancier (n.m.), créancière (n.f.) NOTA La partie à qui la prestation alimentaire est due. Voir aussi réceptionnaire ANT débiteur, débitrice	payee NOTE The party to whom support is due. See also recipient ANT payer; payor
créancier alimentaire (n.m.), créancière alimentaire (n.f.) ANT débiteur alimentaire, débitrice alimentaire	maintenance payee; maintenance recipient; support payee; support recipient See maintenance²; support² ANT maintenance payer; maintenance payor; support payer; support payor
créancier d’aliments matrimoniaux (n.m.), créancière d’aliments matrimoniaux (n.f.); créancier de prestation alimentaire matrimoniale (n.m.), créancière de prestation alimentaire matrimoniale (n.f.) NOTA On pourra dire « créancier alimentaire », « créancière alimentaire », si le caractère matrimonial se dégage du contexte. ANT débiteur d’aliments matrimoniaux, débitrice d’aliments matrimoniaux; débiteur de prestation alimentaire matrimoniale, débitrice de prestation alimentaire matrimoniale	alimony payee; alimony recipient ANT alimony payer; alimony payor
créancier de prestation alimentaire matrimoniale (n.m.), créancière de prestation alimentaire matrimoniale (n.f.); créancier d’aliments matrimoniaux (n.m.), créancière d’aliments matrimoniaux (n.f.) NOTA On pourra dire « créancier alimentaire », « créancière alimentaire », si le caractère matrimonial se dégage du contexte. ANT débiteur d’aliments matrimoniaux, débitrice d’aliments matrimoniaux; débiteur de prestation alimentaire matrimoniale, débitrice de prestation alimentaire matrimoniale	alimony payee; alimony recipient ANT alimony payer; alimony payor
cruauté (n.f.)	cruelty
cruauté mentale (n.f.) ANT cruauté physique	mental cruelty; moral cruelty ANT physical cruelty
cruauté physique (n.f.) ANT cruauté mentale	physical cruelty ANT mental cruelty; moral cruelty
curatelle (n.f.) NOTA On pourra employer le terme « fiducie » lorsqu’il est clair que le trustee a aussi le titre de propriété sur les biens qu’il administre. Voir aussi tutelle aux biens	trusteeship See also estate guardianship; guardianship of property; guardianship of the estate; property guardianship
curateur (n.m.), curatrice (n.f.) NOTA On pourra employer le terme « fiduciaire » lorsqu’il est clair que le trustee a aussi le titre de propriété sur les biens qu’il administre. Voir aussi tuteur aux biens, tutrice aux biens	trustee See also estate guardian; guardian of property; guardian of the estate; property guardian

- lexique – lettre D

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lexique – lettre - D
Français	Anglais
débiteur (n.m.), débitrice (n.f.) NOTA La partie obligée de payer la prestation alimentaire. Voir aussi non-réceptionnaire ANT créancier, créancière	payer; payor NOTE The party required to pay support. See also non-recipient ANT payee
débiteur alimentaire (n.m.), débitrice alimentaire (n.f.) ANT créancier alimentaire, créancière alimentaire	maintenance payer; maintenance payor; support payer; support payor See maintenance²; support² ANT maintenance payee; maintenance recipient; support payee; support recipient
débiteur d’aliments matrimoniaux (n.m.), débitrice d’aliments matrimoniaux (n.f.); débiteur de prestation alimentaire matrimoniale (n.m.), débitrice de prestation alimentaire matrimoniale (n.f.) NOTA On pourra dire « débiteur alimentaire », « débitrice alimentaire », si le caractère matrimonial se dégage du contexte. ANT créancier d’aliments matrimoniaux, créancière d’aliments matrimoniaux; créancier de prestation alimentaire matrimoniale, créancière de prestation alimentaire matrimoniale	alimony payer; alimony payor ANT alimony payee; alimony recipient
débiteur de prestation alimentaire matrimoniale (n.m.), débitrice de prestation alimentaire matrimoniale (n.f.); débiteur d’aliments matrimoniaux (n.m.), débitrice d’aliments matrimoniaux (n.f.) NOTA On pourra dire « débiteur alimentaire », « débitrice alimentaire », si le caractère matrimonial se dégage du contexte. ANT créancier d’aliments matrimoniaux, créancière d’aliments matrimoniaux; créancier de prestation alimentaire matrimoniale, créancière de prestation alimentaire matrimoniale	alimony payer; alimony payor ANT alimony payee; alimony recipient
déclaration de mariage (n.f.)	marriage statement; statement of marriage
déclaration de maternité (n.f.)	declaration of maternity
déclaration de non-parenté (n.f.) (néol.) ANT déclaration de parenté	declaration of non-parentage; non-parentage declaration ANT declaration of parentage; parentage declaration
déclaration de nullité de mariage (n.f.) Voir aussi déclaration d’invalidité du mariage	declaration of nullity of marriage See also declaration of invalidity of marriage
déclaration de parenté (n.f.) (néol.) Voir parenté ANT déclaration de non-parenté	declaration of parentage; parentage declaration See parentage¹ ANT declaration of non-parentage; non-parentage declaration
déclaration de paternité (n.f.)	declaration of paternity
déclaration de patrimoine (n.f.) Voir aussi état de l’actif	property statement; statement of property See also statement of assets
déclaration de refus de contact (n.f.) Voir aussi veto au contact; veto sur le contact	no-contact declaration See also contact veto
déclaration de validité du mariage (n.f.) ANT déclaration d’invalidité du mariage	declaration of validity of marriage ANT declaration of invalidity of marriage
déclaration d’invalidité du mariage (n.f.) Voir aussi déclaration de nullité de mariage ANT déclaration de validité du mariage	declaration of invalidity of marriage See also declaration of nullity of marriage ANT declaration of validity of marriage
déclaration solennelle de parenté (n.f.) (néol.) Voir parenté	statutory declaration of parentage See parentage¹
défaut d’âge légal (n.m.) Voir aussi défaut d’âge requis	lack of lawful age; lack of legal age See also lack of age; nonage²; non-age²
défaut d’âge requis (n.m.) NOTA On trouve aussi « défaut d’âge nubile » qui sert à désigner un empêchement au mariage. Voir aussi défaut d’âge légal	lack of age; nonage²; non-age² See also lack of lawful age; lack of legal age
défaut de capacité mentale de se marier (n.m.); absence de capacité mentale de se marier (n.f.) Voir aussi incapacité mentale de se marier	absence of mental capacity to marry; lack of mental capacity to marry; want of mental capacity to marry See also mental inability to marry; mental incapacity to marry
défaut de consentement au mariage (n.m.); absence de consentement au mariage (n.f.)	absence of consent to marriage; lack of consent to marriage; want of consent to marriage
défaut de consentement parental au mariage (n.m.); absence de consentement parental au mariage (n.f.)	lack of parental consent to marriage; absence of parental consent to marriage
défaut de consommer le mariage (n.m.) Voir aussi non-consommation du mariage	failure to consummate the marriage See also lack of consummation of the marriage; non-consummation of the marriage
degré d’alliance prohibé (n.m.)	prohibited degree of affinity
degré de consanguinité prohibé (n.m.)	prohibited degree of consanguinity
degré de parenté prohibé (n.m.)	prohibited degree of relationship
degré prohibé (n.m.)	prohibited degree
délit matrimonial (n.m.) DIST faute matrimoniale	marital tort; matrimonial tort DIST marital fault; marital misconduct; marital offence; marital wrong¹; matrimonial fault; matrimonial misconduct; matrimonial offence; matrimonial wrong¹
délivreur de permis de mariage (n.m.), délivreuse de permis de mariage (n.f.) NOTA « Délivreur de licences » et « délivreur de licences de mariage » sont les termes employés dans plusieurs lois provinciales et territoriales canadiennes. Voir permis de mariage	issuer of marriage licences; issuer of marriage licenses; marriage licence issuer; marriage license issuer
délivreur de permis de mariage adjoint (n.m.), délivreuse de permis de mariage adjointe (n.f.) Voir délivreur de permis de mariage, délivreuse de permis de mariage	deputy issuer of marriage licences; deputy issuer of marriage licenses
délivreur de permis de mariage suppléant (n.m.), délivreuse de permis de mariage suppléante (n.f.) NOTA S’agissant d’une fonction de remplaçant provisoire. Voir délivreur de permis de mariage, délivreuse de permis de mariage	acting issuer of marriage licences; acting issuer of marriage licenses NOTE A temporary replacement position.
demande conjointe de divorce (n.f.) Voir demande de divorce Voir aussi requête conjointe en divorce	joint application for divorce; joint divorce application See also joint divorce petition; joint petition for divorce
demande d’adoption (n.f.) NOTA Au stade judiciaire, la demande revêtira le nom du document de procédure utilisé dans la province ou le territoire compétent. Le terme s’emploie aussi bien en matière judiciaire qu’extrajudiciaire. Voir aussi requête en adoption	adoption application; application for adoption; application to adopt NOTE These terms are used in the non-judicial and judicial parts of the adoption process. See also adoption petition; petition for adoption; petition to adopt
demande de divorce (n.f.) NOTA La demande revêtira le nom de la mesure de procédure appropriée dans la province ou le territoire compétent. Voir aussi requête en divorce	application for divorce; divorce application See also divorce petition; petition for divorce
demande de garde (n.f.) NOTA La demande revêtira le nom de la mesure de procédure appropriée dans la province ou le territoire compétent.	application for custody; custody application
demande de permis de mariage (n.f.) Voir permis de mariage	application for marriage licence; application for marriage license; marriage licence application; marriage license application
demandeur en adoption (n.m.), demanderesse en adoption (n.f.) NOTA Au stade judiciaire de la procédure d’adoption. Le terme « requérant en adoption » ou « requérante en adoption » pourra aussi s’employer quand le document de procédure s’appelle « requête en adoption ».	adoption applicant²; applicant for adoption² NOTE In the judicial part of the adoption process.
déménagement (n.m.) Voir aussi changement de résidence; liberté d’établissement	relocation See also change of residence; mobility right
déni d’accès (n.m.)	access denial; denial of access
dernière résidence habituelle commune (n.f.)	last common habitual residence; last joint habitual residence
descendance (n.f.)	offspring³ NOTE Progeny.
descendant (n.m.), descendante (n.f.)	offspring² NOTE A descendant.
destitution de tutelle (n.f.)	removal of guardianship
destitution de tuteur (n.f.), destitution de tutrice (n.f.)	removal of guardian
détérioration du consortium (n.f.) (néol.) Voir aussi perte partielle de consortium	impairment of consortium See also partial loss of consortium
devoir de cohabitation (n.m.) NOTA Selon le contexte, les tours duty to cohabit et obligation to cohabit pourront se rendre par « devoir de cohabiter ». Voir cohabitation² Voir aussi devoir juridique de cohabitation ANT droit à la cohabitation	duty of cohabitation; duty to cohabit; obligation of cohabitation; obligation to cohabit See cohabitation² See also legal duty of cohabitation; legal duty to cohabit; legal obligation of cohabitation; legal obligation to cohabit ANT right of cohabitation; right to cohabit; right to cohabitation
devoir d’entretien (n.m.) Voir entretien Voir aussi obligation alimentaire	duty of maintenance; duty of support; duty to support; maintenance duty; support duty See maintenance¹; support¹ See also maintenance obligation; obligation of maintenance; obligation of support; obligation to support; support obligation
devoir d’entretien d’enfant (n.m.) NOTA Devoir de fournir les nécessités de la vie à un enfant. Voir entretien d’enfant; devoir d’entretien Voir aussi obligation d’aliments pour enfant; devoir parental d’entretien	child maintenance duty; child support duty; duty of child maintenance; duty of child support NOTE Duty to provide the necessaries of life to a child. See child maintenance¹; child support¹; duty of maintenance; duty of support; duty to support; maintenance duty; support duty See also child maintenance obligation; child support obligation; obligation of child maintenance; obligation of child support; parental maintenance duty²; parental support duty²
devoir filial d’entretien (n.m.) NOTA Devoir d’un enfant de fournir les nécessités de la vie à ses père ou mère. Voir entretien filial Voir aussi obligation alimentaire filiale ANT devoir parental d’entretien	parental maintenance duty¹; parental support duty¹ NOTE Duty of a child to supply the necessaries of life to a parent. See parental maintenance¹; parental support¹ See also parental maintenance obligation¹; parental support obligation¹ ANT parental maintenance duty²; parental support duty²
devoir juridique de cohabitation (n.m.) NOTA Selon le contexte, les tours legal duty to cohabit et legal obligation to cohabit pourront se rendre par « devoir juridique de cohabiter ». Voir cohabitation² Voir aussi devoir de cohabitation ANT droit juridique à la cohabitation	legal duty of cohabitation; legal duty to cohabit; legal obligation of cohabitation; legal obligation to cohabit See cohabitation² See also duty of cohabitation; duty to cohabit; obligation of cohabitation; obligation to cohabit ANT legal right of cohabitation; legal right to cohabit; legal right to cohabitation
devoir parental d’entretien (n.m.) NOTA Devoir d’un parent de fournir les nécessités de la vie à un enfant. Voir entretien parental Voir aussi devoir d’entretien d’enfant; obligation alimentaire parentale ANT devoir filial d’entretien	parental maintenance duty²; parental support duty² NOTE Duty of a parent to supply the necessaries of life to a child. See parental maintenance⁴; parental support⁴ See also child maintenance duty; child support duty; duty of child maintenance; duty of child support; parental maintenance obligation²; parental support obligation² ANT parental maintenance duty¹; parental support duty¹
devoirs conjugaux (n.m.) ANT droits conjugaux	conjugal duties ANT conjugal rights
dispense de bans (n.f.) NOTA On rencontre aussi la tournure « dispense de publication des bans ».	dispensation of banns; dispensation of publication of banns
disposition alimentaire (n.f.)	maintenance provision; provision for maintenance; provision for support; provision of maintenance; provision of support; support provision NOTE “Provision” refers to a clause or stipulation.
disposition sur les aliments matrimoniaux (n.f.) NOTA On pourra dire « disposition alimentaire », si le caractère matrimonial se dégage du contexte.	alimony provision; provision for alimony; provision of alimony NOTE “Provision” refers to a clause or stipulation.
dissolution de mariage (n.f.)	dissolution of marriage; marital dissolution; marriage dissolution
divorce (n.m.)	divorce
divorce annulable (n.m.) Voir aussi divorce illégal; divorce invalide DIST divorce nul	voidable divorce See also illegal divorce; unlawful divorce; invalid divorce DIST void divorce
divorce civil (n.m.) ANT divorce religieux	civil divorce ANT religious divorce
divorce de droit (n.m.) ANT divorce de fait DIST divorce légal¹	de jure divorce ANT de facto divorce DIST legal divorce¹
divorce de fait (n.m.) ANT divorce de droit	de facto divorce ANT de jure divorce
divorce de lit et de table (n.m.) NOTA L’ancêtre de la séparation judiciaire. Le mot « divorce » est employé ici dans un sens plus large que dans l’usage juridique courant. Voir aussi séparation judiciaire ANT divorce du lien matrimonial	*divorce a mensa et thoro; divorce from bed and board; separation a mensa et thoro; separation from bed and board* NOTE The forerunner of modern judicial separation. The word “divorce” is used in a wider sense than in modern legal usage. See also judicial separation; legal separation² ANT divorce a vinculo matrimonii
divorce du lien matrimonial (n.m.) NOTA L’ancêtre du divorce. Le mot « divorce » est employé ici dans un sens plus large que dans l’usage juridique courant. ANT divorce de lit et de table	divorce a vinculo matrimonii NOTE The forerunner of divorce. The word “divorce” is used in a wider sense than in modern legal usage. ANT divorce a mensa et thoro; divorce from bed and board; separation a mensa et thoro; separation from bed and board
divorce étranger (n.m.) NOTA Divorce obtenu à l’étranger.	foreign divorce
divorce illégal (n.m.) Voir aussi divorce invalide; divorce annulable; divorce nul ANT divorce légal²	illegal divorce; unlawful divorce See also invalid divorce; voidable divorce; void divorce ANT lawful divorce; legal divorce²
divorce invalide (n.m.) Voir aussi divorce illégal; divorce annulable; divorce nul ANT divorce valide	invalid divorce See also illegal divorce; unlawful divorce; voidable divorce; void divorce ANT valid divorce
divorce judiciaire (n.m.) ANT divorce législatif	judicial divorce ANT legislative divorce; parliamentary divorce
divorce légal¹ (n.m.) NOTA Un divorce envisagé sous l’angle du droit. DIST divorce de droit	legal divorce¹ NOTE A divorce from the perspective of the law. DIST de jure divorce
divorce légal² (n.m.) NOTA Un divorce obtenu dans le respect des lois. Voir aussi divorce valide ANT divorce illégal	lawful divorce; legal divorce² NOTE A divorce obtained in full respect of the law. See also valid divorce ANT illegal divorce; unlawful divorce
divorce législatif (n.m.) ANT divorce judiciaire	legislative divorce; parliamentary divorce ANT judicial divorce
divorce nul (n.m.) Voir aussi divorce illégal; divorce invalide DIST divorce annulable	void divorce See also illegal divorce; unlawful divorce; invalid divorce DIST voidable divorce
divorce pour faute (n.m.) ANT divorce sans égard à la faute	fault-based divorce; fault divorce ANT faultless divorce; no-fault based divorce; no-fault divorce; non-fault based divorce; non-fault divorce
divorce religieux (n.m.) ANT divorce civil	religious divorce ANT civil divorce
divorce sans égard à la faute (n.m.) NOTA On constate aussi l’expression « divorce sans faute ». ANT divorce pour faute	faultless divorce; no-fault based divorce; no-fault divorce; non-fault based divorce; non-fault divorce ANT fault-based divorce; fault divorce
divorce valide (n.m.) Voir aussi divorce légal² ANT divorce invalide	valid divorce See also lawful divorce; legal divorce² ANT invalid divorce
domicile familial (n.m.) NOTA Dans un registre plus familier, on emploie parfois « maison familiale » ou « logement familial ». Voir aussi résidence familiale; domicile matrimonial²	family home² NOTE Ordinary sense. See also family residence; marital home²; matrimonial home²
domicile matrimonial¹ (n.m.)	marital domicil; marital domicile; matrimonial domicil; matrimonial domicile
domicile matrimonial² (n.m.) NOTA Sens courant. Dans un registre plus familier, on emploie parfois « maison familiale » ou « logement familial ». Voir aussi domicile familial; résidence familiale	marital home²; matrimonial home² NOTE Ordinary sense. See also family home²; family residence
domicile prénuptial (n.m.)	antenuptial domicile; pre-nuptial domicile; prenuptial domicile
dommage au consortium (n.m.) (néol.); préjudice au consortium (n.m.) (néol.)	damage to consortium; injury to consortium
don (n.m.) NOTA La chose donnée.	gift² NOTE The thing given.
donation (n.f.) NOTA L’action de donner. Le terme « don » est aussi employé en ce sens dans le langage courant.	gift¹ NOTE The act of giving.
donation entre conjoints (n.f.) Voir donation; conjoint, conjointe	inter-spousal gift³ See gift¹; spouse²
donation entre époux (n.f.) Voir donation; époux, épouse	inter-spousal gift¹ See gift¹; spouse¹
donation en vue du mariage (n.f.) Voir donation DIST donation prénuptiale; donation sous condition de mariage; donation prématrimoniale	gift in anticipation of marriage¹; gift in consideration of marriage¹; gift in contemplation of marriage¹ See gift¹ DIST antenuptial gift¹; prenuptial gift¹; pre-nuptial gift¹; gift conditional on marriage¹; gift conditional upon marriage¹; premarital gift¹
donation postmatrimoniale (n.f.) Voir donation Voir aussi donation postnuptiale ANT donation prématrimoniale	postmarital gift¹ See gift¹ See also postnuptial gift¹; post-nuptial gift¹ ANT premarital gift¹
donation postnuptiale (n.f.) Voir donation Voir aussi donation postmatrimoniale ANT donation prénuptiale	postnuptial gift¹; post-nuptial gift¹ See gift¹ See also postmarital gift¹ ANT antenuptial gift¹; prenuptial gift¹; pre-nuptial gift¹
donation prématrimoniale (n.f.) Voir donation Voir aussi donation prénuptiale ANT donation postmatrimoniale DIST donation en vue du mariage	premarital gift¹ See gift¹ See also antenuptial gift¹; prenuptial gift¹; pre-nuptial gift¹ ANT postmarital gift¹ DIST gift in anticipation of marriage¹; gift in consideration of marriage¹; gift in contemplation of marriage¹
donation prénuptiale (n.f.) Voir donation Voir aussi donation prématrimoniale ANT donation postnuptiale DIST donation en vue du mariage	antenuptial gift¹; prenuptial gift¹; pre-nuptial gift¹ See gift¹ See also premarital gift¹ ANT postnuptial gift¹; post-nuptial gift¹ DIST gift in anticipation of marriage¹; gift in consideration of marriage¹; gift in contemplation of marriage¹
donation sous condition de mariage (n.f.) Voir donation DIST donation en vue du mariage	gift conditional on marriage¹; gift conditional upon marriage¹ See gift¹ DIST gift in anticipation of marriage¹; gift in consideration of marriage¹; gift in contemplation of marriage¹
don entre conjoints (n.m.) Voir don; conjoint, conjointe	inter-spousal gift⁴ See gift²; spouse²
don entre époux (n.m.) Voir don; époux, épouse	inter-spousal gift² See gift²; spouse¹
don en vue du mariage (n.m.) Voir don DIST don prénuptial; don sous condition de mariage; don prématrimonial	gift in anticipation of marriage²; gift in consideration of marriage²; gift in contemplation of marriage² See gift² DIST antenuptial gift²; prenuptial gift²; pre-nuptial gift²; gift conditional on marriage²; gift conditional upon marriage²; premarital gift²
données identificatoires (n.f.) Voir aussi renseignements identificatoires ANT données non identificatoires	identifying data See also identifying information ANT non-identifying data
données non identificatoires (n.f.) Voir aussi renseignements non identificatoires ANT données identificatoires	non-identifying data See also non-identifying information ANT identifying data
don postmatrimonial (n.m.) Voir don Voir aussi don postnuptial ANT don prématrimonial	postmarital gift² See gift² See also postnuptial gift²; post-nuptial gift² ANT premarital gift²
don postnuptial (n.m.) Voir don Voir aussi don postmatrimonial ANT don prénuptial	postnuptial gift²; post-nuptial gift² See gift² See also postmarital gift² ANT antenuptial gift²; prenuptial gift²; pre-nuptial gift²
don prématrimonial (n.m.) Voir don Voir aussi don prénuptial ANT don postmatrimonial DIST don en vue du mariage	premarital gift² See gift² See also antenuptial gift²; prenuptial gift²; pre-nuptial gift² ANT postmarital gift² DIST gift in anticipation of marriage²; gift in consideration of marriage²; gift in contemplation of marriage²
don prénuptial (n.m.) Voir don Voir aussi don prématrimonial ANT don postnuptial DIST don en vue du mariage	antenuptial gift²; prenuptial gift²; pre-nuptial gift² See gift² See also premarital gift² ANT postnuptial gift²; post-nuptial gift² DIST gift in anticipation of marriage²; gift in consideration of marriage²; gift in contemplation of marriage²
don sous condition de mariage (n.m.) Voir don DIST don en vue du mariage	gift conditional on marriage²; gift conditional upon marriage² See gift² DIST gift in anticipation of marriage²; gift in consideration of marriage²; gift in contemplation of marriage²
dossier d’adoption (n.m.)	adoption file; adoption record
droit à la cohabitation (n.m.) NOTA Selon le contexte, le tour right to cohabit pourra se rendre par « droit de cohabiter ». Voir cohabitation² Voir aussi droit juridique à la cohabitation ANT devoir de cohabitation	right of cohabitation; right to cohabit; right to cohabitation See cohabitation² See also legal right of cohabitation; legal right to cohabit; legal right to cohabitation ANT duty of cohabitation; duty to cohabit; obligation of cohabitation; obligation to cohabit
droit alimentaire (n.m.)	maintenance right; right of maintenance; right of support; right to maintenance; right to support; support right See maintenance²; support²
droit alimentaire matrimonial (n.m.)	alimony right; right of alimony; right to alimony
droit au consortium (n.m.) (néol.)	right to consortium
droit au consortium conjugal (n.m.) (néol.) Voir consortium conjugal	right to spousal consortium See spousal consortium
droit au consortium de l’enfant (n.m.) (néol.) DIST droit au consortium filial	right to child’s consortium DIST right to filial consortium
droit au consortium filial (n.m.) (néol.) DIST droit au consortium de l’enfant	right to filial consortium DIST right to child’s consortium
droit au consortium parental (n.m.) (néol.)	right to parental consortium
droit aux aliments parentaux (n.m.) NOTA Au profit de l’enfant. Voir aliments parentaux¹ Voir aussi droit aux aliments pour enfant	right of parental maintenance; right of parental support; right to parental maintenance; right to parental support NOTE For the child. See parental maintenance⁵; parental support⁵ See also child maintenance right; child support right; right of child maintenance; right of child support; right to child maintenance; right to child support
droit aux aliments pour enfant (n.m.) Voir aliments pour enfant¹ Voir aussi droit aux aliments parentaux	child maintenance right; child support right; right of child maintenance; right of child support; right to child maintenance; right to child support See child maintenance²; child support² See also right of parental maintenance; right of parental support; right to parental maintenance; right to parental support
droit d’accès (n.m.) Voir aussi accès DIST droit de visite	access right; right of access; right to access See also access DIST right of visitation; right to visitation; visitation right; visiting right
droit d’accès non spécifié (n.m.) Voir aussi droit d’accès raisonnable ANT droit d’accès spécifié	non-specified access right; non-specified right of access; undefined access right; undefined right of access; unspecified access right; unspecified right of access See also reasonable access right; reasonable right of access ANT defined access right; defined right of access; specific access right; specific right of access; specified access right; specified right of access
droit d’accès raisonnable (n.m.) Voir aussi droit d’accès non spécifié	reasonable access right; reasonable right of access See also non-specified access right; non-specified right of access; undefined access right; undefined right of access; unspecified access right; unspecified right of access
droit d’accès spécifié (n.m.) ANT droit d’accès non spécifié	defined access right; defined right of access; specific access right; specific right of access; specified access right; specified right of access ANT non-specified access right; non-specified right of access; undefined access right; undefined right of access; unspecified access right; unspecified right of access
droit de garde (n.m.)	custodial right; custody right; right of custody
droit de possession (n.m.) Voir aussi droit possessoire DIST droit de propriété	right of possession See also possessory right DIST property right
droit de propriété (n.m.) DIST droit de possession; droit possessoire	property right DIST right of possession; possessory right
droit de visite (n.m.) DIST droit d’accès	right of visitation; right to visitation; visitation right; visiting right DIST access right; right of access; right to access
droit d’occupation (n.m.)	occupational right; occupation right; right of occupancy; right of occupation
droit juridique à la cohabitation (n.m.) NOTA Selon le contexte, le tour legal right to cohabit pourra se rendre par « droit juridique de cohabiter ». Voir cohabitation² Voir aussi droit à la cohabitation ANT devoir juridique de cohabitation	legal right of cohabitation; legal right to cohabit; legal right to cohabitation See cohabitation² See also right of cohabitation; right to cohabit; right to cohabitation ANT legal duty of cohabitation; legal duty to cohabit; legal obligation of cohabitation; legal obligation to cohabit
droit possessoire (n.m.) Voir aussi droit de possession DIST droit de propriété	possessory right See also right of possession DIST property right
droits conjugaux (n.m.) ANT devoirs conjugaux	conjugal rights ANT conjugal duties
durée de la cohabitation (n.f.) Voir cohabitation²	length of cohabitation See cohabitation²

- lexique – lettre E

Dossiers d'analyse des termes normalisés affichés sur le site Web du CTTJ.

lexique – lettre - E
Français	Anglais
échec du mariage (n.m.)	breakdown in the marital relationship; breakdown in the marriage; breakdown of marriage; breakdown of the marital relationship; marital breakdown; marriage breakdown NOTE The variants starting with “breakdown in” are somewhat weaker in meaning.
échec irrémédiable du mariage (n.m.)	irremediable breakdown in the marital relationship; irremediable breakdown in the marriage; irremediable breakdown of marriage; irremediable breakdown of the marital relationship; irremediable marital breakdown; irremediable marriage breakdown; irreparable breakdown in the marital relationship; irreparable breakdown in the marriage; irreparable breakdown of marriage; irreparable breakdown of the marital relationship; irreparable marital breakdown; irreparable marriage breakdown; irretrievable breakdown in the marital relationship; irretrievable breakdown in the marriage; irretrievable breakdown of marriage; irretrievable breakdown of the marital relationship; irretrievable marital breakdown; irretrievable marriage breakdown; permanent breakdown in the marital relationship; permanent breakdown in the marriage; permanent breakdown of marriage; permanent breakdown of the marital relationship; permanent marital breakdown; permanent marriage breakdown See breakdown in the marital relationship; breakdown in the marriage; breakdown of marriage; breakdown of the marital relationship; marital breakdown; marriage breakdown
égalisation (n.f.) NOTA Des patrimoines familiaux nets.	equalization NOTE Of net family properties.
élément d’actif commercial (n.m.) NOTA L’expression employée au pluriel en anglais peut se rendre par « actif commercial ».	business asset; commercial asset
élément d’actif exclu (n.m.) Voir aussi bien exclu	excluded asset See also excluded property; exempt property
élément d’actif familial (n.m.) NOTA L’expression employée au pluriel en anglais peut se rendre par « actif familial ». Voir aussi bien familial; élément d’actif matrimonial ANT élément d’actif non familial	family asset See also family property; marital asset; matrimonial asset ANT non-family asset
élément d’actif matrimonial (n.m.) NOTA L’expression employée au pluriel en anglais peut se rendre par « actif matrimonial ». Voir aussi élément d’actif familial; bien matrimonial ANT élément d’actif non matrimonial	marital asset; matrimonial asset See also family asset; marital property; matrimonial property ANT non-marital asset; non-matrimonial asset
élément d’actif non familial (n.m.) NOTA L’expression employée au pluriel en anglais peut se rendre par « actif non familial ». Voir aussi bien non familial ANT élément d’actif familial	non-family asset See also non-family property ANT family asset
élément d’actif non matrimonial (n.m.) NOTA L’expression employée au pluriel en anglais peut se rendre par « actif non matrimonial ». Voir aussi bien non matrimonial ANT élément d’actif matrimonial	non-marital asset; non-matrimonial asset See also non-marital property; non-matrimonial property ANT marital asset; matrimonial asset
élément d’actif prématrimonial (n.m.) NOTA L’expression employée au pluriel en anglais peut se rendre par « actif prématrimonial ». Voir aussi bien prématrimonial	pre-marital asset; pre-marriage asset; pre-matrimonial asset See also pre-marital property; pre-marriage property; pre-matrimonial property
empêchement absolu au divorce (n.m.)	absolute bar to divorce; complete bar to divorce
empêchement absolu de mariage (n.m.) ANT empêchement relatif de mariage	absolute bar to marriage; absolute impediment to marriage ANT relative impediment to marriage
empêchement à l’annulation de mariage (n.m.)	bar to the annulment of marriage; impediment to the annulment of marriage
empêchement au divorce (n.m.)	bar to divorce; impediment to divorce
empêchement civil de mariage (n.m.) ANT empêchement religieux de mariage	civil impediment to marriage ANT religious impediment to marriage
empêchement de mariage (n.m.)	bar to marriage; impediment to marriage; marital impediment
empêchement de mariage d’origine législative (n.m.) DIST empêchement de mariage en common law; empêchement légal de mariage	statutory bar to marriage; statutory impediment to marriage DIST common-law bar to marriage; common-law impediment to marriage; lawful impediment to marriage; legal bar to marriage; legal impediment to marriage
empêchement de mariage en common law (n.m.) DIST empêchement légal de mariage; empêchement de mariage d’origine législative	common-law bar to marriage; common-law impediment to marriage DIST lawful impediment to marriage; legal bar to marriage; legal impediment to marriage; statutory bar to marriage; statutory impediment to marriage
empêchement dirimant (n.m.) ANT empêchement prohibitif	diriment impediment ANT prohibitive impediment
empêchement discrétionnaire au divorce (n.m.)	discretionary bar to divorce
empêchement légal de mariage (n.m.) DIST empêchement de mariage d’origine législative; empêchement de mariage en common law	lawful impediment to marriage; legal bar to marriage; legal impediment to marriage DIST statutory bar to marriage; statutory impediment to marriage; common-law bar to marriage; common-law impediment to marriage
empêchement prohibitif (n.m.) ANT empêchement dirimant	prohibitive impediment ANT diriment impediment
empêchement relatif de mariage (n.m.) ANT empêchement absolu de mariage	relative impediment to marriage ANT absolute bar to marriage; absolute impediment to marriage
empêchement religieux de mariage (n.m.) ANT empêchement civil de mariage	religious impediment to marriage ANT civil impediment to marriage
enfant¹ (n.é.) NOTA Une jeune personne avant l’adolescence.	child¹ NOTE A young person under the age of puberty.
enfant² (n.é.) NOTA Une personne de moins de 18 ans.	child²; infant² NOTE A person under the age of 18 years.
enfant³ (n.é.) NOTA Un fils, une fille de tout âge.	child⁴; offspring¹ NOTE A son or daughter of any age.
enfant adopté (n.m.), enfant adoptée (n.f.) Voir enfant³ Voir aussi enfant adoptif, enfant adoptive	adopted child See child⁴ See also adoptive child
enfant adoptif (n.m.), enfant adoptive (n.f.) Voir enfant³ Voir aussi enfant adopté, enfant adoptée	adoptive child See child⁴ See also adopted child
enfant adoptif éventuel (n.m.), enfant adoptive éventuelle (n.f.) Voir aussi enfant adoptif potentiel, enfant adoptive potentielle	prospective adoptive child See also potential adoptive child
enfant adoptif potentiel (n.m.), enfant adoptive potentielle (n.f.) Voir aussi enfant adoptif éventuel, enfant adoptive éventuelle	potential adoptive child See also prospective adoptive child
enfant adultérin (n.m.), enfant adultérine (n.f.) Voir enfant³ Voir aussi bâtard adultérin, bâtarde adultérine	adulterine child; adulterine offspring See child⁴; offspring¹ See also adulterine bastard
enfant aliéné (n.m.), enfant aliénée (n.f.)	alienated child
enfant bâtard (n.m.), enfant bâtarde (n.f.) Voir enfant³ Voir aussi enfant illégitime	bastard child²; bastard offspring See child⁴; offspring¹ See also illegitimate child²; illegitimate offspring
enfant d’âge tendre (n.é.) Voir enfant²	child of tender age; child of tender years; infant of tender age; infant of tender years See child²; infant²
enfant du mariage (n.é.) Voir enfant³ ANT enfant hors mariage	marital child; marital offspring See child⁴; offspring¹ ANT non-marital child; non-marital offspring
enfant en bas âge (n.é.) Voir aussi première enfance	infant¹ NOTE A very young child. See also infancy¹
enfant en tutelle (n.é.) Voir enfant²; tutelle	child under guardianship See child²; guardianship
enfant hors mariage (n.é.) Voir enfant³ ANT enfant du mariage	non-marital child; non-marital offspring See child⁴; offspring¹ ANT marital child; marital offspring
enfant illégitime (n.é.) Voir enfant³ Voir aussi enfant bâtard, enfant bâtarde; enfant naturel², enfant naturelle² ANT enfant légitime	illegitimate child²; illegitimate offspring See child⁴; offspring¹ See also bastard child²; bastard offspring; natural child²; natural offspring² ANT legitimate child²; legitimate offspring; lawful child¹
enfant légal (n.m.), enfant légale (n.f.) Voir enfant³	lawful child²; legal child See child⁴
enfant légitime (n.é.) Voir enfant³ ANT enfant illégitime	legitimate child²; legitimate offspring; lawful child¹ See child⁴; offspring¹ ANT illegitimate child²; illegitimate offspring
enfant légitimé (n.m.), enfant légitimée (n.f.) Voir enfant³	legitimated child²; legitimated offspring See child⁴; offspring¹
enfant majeur (n.m.), enfant majeure (n.f.) Voir enfant³ ANT enfant mineur, enfant mineure	adult child; child over the age of majority See child⁴ ANT child under the age of majority; minor child
enfant marié (n.m.), enfant mariée (n.f.) Voir enfant³ ANT enfant non marié, enfant non mariée	married child See child⁴ ANT unmarried child
enfant mineur (n.m.), enfant mineure (n.f.) Voir enfant³ Voir aussi mineur, mineure ANT enfant majeur, enfant majeure	child under the age of majority; minor child See child⁴ See also child³; infant³; minor ANT adult child; child over the age of majority
enfant mineur adopté (n.m.), enfant mineure adoptée (n.f.) Voir enfant mineur, enfant mineure Voir aussi mineur adopté, mineure adoptée; personne mineure adoptée; adopté mineur, adoptée mineure; personne adoptée mineure ANT adulte adopté¹, adulte adoptée¹; personne adulte adoptée¹	adopted minor child See minor child See also adopted minor; minor adoptee ANT adopted adult¹; adopted adult person¹
enfant naturel¹ (n.m.), enfant naturelle¹ (n.f.) NOTA Lien biologique et non adoptif. Voir enfant³	natural child¹; natural offspring¹ NOTE A biological child, not an adopted child. See child⁴; offspring¹
enfant naturel² (n.m.), enfant naturelle² (n.f.) NOTA Enfant illégitime. Voir enfant³ Voir aussi enfant illégitime	natural child²; natural offspring² NOTE An illegitimate son or daughter. See child⁴; offspring¹ See also illegitimate child²; illegitimate offspring
enfant non marié (n.m.), enfant non mariée (n.f.) Voir enfant³ ANT enfant marié, enfant mariée	unmarried child See child⁴ ANT married child
engagement mutuel de mariage (n.m.) Voir aussi accord de mariage	engagement to marry See also agreement to marry
entente de garde (n.f.) NOTA Entente établissant les arrangements de garde.	custodial agreement; custody agreement¹ NOTE Agreement setting out the custody arrangements.
entente de tutelle (n.f.) NOTA Entente établissant les obligations respectives des tuteurs à l’égard d’un enfant.	guardianship agreement¹ NOTE Agreement describing the respective rights and obligations of guardians in relation to a child.
entretien (n.m.) NOTA Le fait de fournir les nécessités de la vie.	maintenance¹; support¹ NOTE The act of supplying the necessaries of life.
entretien d’enfant (n.m.) NOTA Le fait de fournir les nécessités de la vie à un enfant. Voir entretien; enfant³ Voir aussi entretien parental	child maintenance¹; child support¹ NOTE The supply of necessaries to a child. See maintenance¹; support¹; child⁴ See also parental maintenance⁴; parental support⁴
entretien filial (n.m.) NOTA Le fait de subvenir aux besoins de ses père ou mère. Voir entretien ANT entretien parental	parental maintenance¹; parental support¹ NOTE The provision for one’s parent. See maintenance¹; support¹ ANT parental maintenance⁴; parental support⁴
entretien parental (n.m.) NOTA Le fait pour le parent de subvenir aux besoins de son enfant. Voir entretien; parent¹ Voir aussi entretien d’enfant ANT entretien filial	parental maintenance⁴; parental support⁴ NOTE The provision by a parent for his or her child. See maintenance¹; support¹ See also child maintenance¹; child support¹ ANT parental maintenance¹; parental support¹
époux (n.m.), épouse (n.f.) NOTA S’agissant d’une personne mariée.	spouse¹ NOTE A married person.
époux créancier (n.m.), épouse créancière (n.f.) Voir époux, épouse Voir aussi époux non-payeur, épouse non-payeuse; époux réceptionnaire, épouse réceptionnaire ANT époux débiteur, épouse débitrice	payee spouse¹ See spouse¹ See also non-paying spouse¹; recipient spouse¹ ANT payer spouse¹; payor spouse¹
époux débiteur (n.m.), épouse débitrice (n.f.) Voir débiteur, débitrice; époux, épouse Voir aussi époux non-réceptionnaire, épouse non-réceptionnaire; époux payeur, épouse payeuse ANT époux créancier, épouse créancière	payer spouse¹; payor spouse¹ See payer; payor; spouse¹ See also non-recipient spouse¹; paying spouse¹ ANT payee spouse¹
époux fautif (n.m.), épouse fautive (n.f.) ANT époux non fautif, épouse non fautive	erring spouse; guilty spouse; wrongdoing spouse ANT innocent spouse
époux mauvais payeur (n.m.), épouse mauvaise payeuse (n.f.) Voir époux, épouse DIST époux non-payeur, épouse non-payeuse	non-paying spouse³ NOTE Defaulting on support payments. See spouse¹
époux non fautif (n.m.), épouse non fautive (n.f.) ANT époux fautif, épouse fautive	innocent spouse ANT erring spouse; guilty spouse; wrongdoing spouse
époux non-payeur (n.m.) (néol.), épouse non-payeuse (n.f.) (néol.) Voir époux, épouse Voir aussi époux créancier, épouse créancière; époux réceptionnaire, épouse réceptionnaire ANT époux payeur, épouse payeuse DIST époux mauvais payeur, épouse mauvaise payeuse	non-paying spouse¹ See spouse¹ See also payee spouse¹; recipient spouse¹ ANT paying spouse¹
époux non-réceptionnaire (n.m.) (néol.), épouse non-réceptionnaire (n.f.) (néol.) Voir époux, épouse Voir aussi époux débiteur, épouse débitrice; époux payeur, épouse payeuse ANT époux réceptionnaire, épouse réceptionnaire	non-recipient spouse¹ See spouse¹ See also payer spouse¹; payor spouse¹; paying spouse¹ ANT recipient spouse¹
époux payeur (n.m.), épouse payeuse (n.f.) NOTA Qui verse la prestation alimentaire à l’autre. Voir époux, épouse Voir aussi époux non-réceptionnaire, épouse non-réceptionnaire; époux débiteur, épouse débitrice ANT époux non-payeur, épouse non-payeuse	paying spouse¹ NOTE That makes the support payments. See spouse¹ See also non-recipient spouse¹; payer spouse¹; payor spouse¹ ANT non-paying spouse¹
époux prédateur (n.m.), épouse prédatrice (n.f.) Voir époux, épouse	predator spouse; predatory spouse See spouse¹
époux réceptionnaire (n.m.) (néol.), épouse réceptionnaire (n.f.) (néol.) Voir époux, épouse; réceptionnaire Voir aussi époux non-payeur, épouse non-payeuse; époux créancier, épouse créancière ANT époux non-réceptionnaire, épouse non-réceptionnaire	recipient spouse¹ See spouse¹; recipient See also non-paying spouse¹; payee spouse¹ ANT non-recipient spouse¹
erreur fondamentale (n.f.) Voir aussi erreur opérante	fundamental mistake See also operative mistake
erreur inopérante (n.f.) ANT erreur opérante	inoperative mistake ANT operative mistake
erreur opérante (n.f.) Voir aussi erreur fondamentale ANT erreur inopérante	operative mistake See also fundamental mistake ANT inoperative mistake
établissement de filiation (n.m.)	affiliation; filiation² NOTE Determination of the parentage¹ of a child.
État d’accueil (n.m.) Voir aussi pays d’accueil ANT État d’origine	receiving state See also receiving country ANT state of origin; sending state
état de l’actif (n.m.) Voir aussi déclaration de patrimoine	statement of assets See also property statement; statement of property
État d’origine (n.m.) Voir aussi pays d’origine ANT État d’accueil	state of origin; sending state See also country of origin; sending country; source country ANT receiving state
état financier (n.m.)	financial statement
évaluation (n.f.)	valuation
évaluation de la capacité de parentage (n.f.) Voir aussi évaluation de la capacité parentale	parenting capacity assessment See also parental capacity assessment
évaluation de la capacité parentale (n.f.) Voir capacité parentale Voir aussi évaluation de la capacité de parentage	parental capacity assessment See also parenting capacity assessment
évaluation relative à la parole de l’enfant (n.f.) Voir aussi évaluation relative au point de vue de l’enfant; rapport sur le point de vue de l’enfant; rapport sur la parole de l’enfant	voice of the child assessment See also views of the child assessment; views of the child report; voice of the child report
évaluation relative au point de vue de l’enfant (n.f.) Voir aussi rapport sur le point de vue de l’enfant; évaluation relative à la parole de l’enfant; rapport sur la parole de l’enfant	views of the child assessment See also views of the child report; voice of the child assessment; voice of the child report
exercice du droit d’accès (n.m.) ANT non-exercice du droit d’accès	exercise of access right; exercise of right of access; exercise of right to access ANT non-exercise of access right; non-exercise of right of access; non-exercise of right to access
extrait de mariage (n.m.) NOTA S’agissant de l’extrait certifié délivré par le service de l’état civil.	certificate of marriage²; marriage certificate² NOTE A certified extract of a marriage registration issued by the Director of Vital Statistics.

- lexique – lettre F

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lexique – lettre - F
Français	Anglais
fait déclencheur (n.m.)	triggering event
famille (n.f.)	family
famille adoptante (n.f.) Voir aussi famille adoptive ANT famille d’origine	adopting family See also adoptive family ANT family of origin; original family
famille adoptive (n.f.) NOTA Le terme « famille d’adoption » peut également s’employer. Voir aussi famille adoptante	adoptive family See also adopting family
famille adoptive éventuelle (n.f.) NOTA Les termes « famille candidate à l’adoption » et « famille postulante » à l’adoption » peuvent aussi s’employer. Voir aussi famille adoptive potentielle	prospective adopting family; prospective adoptive family See also potential adopting family; potential adoptive family
famille adoptive potentielle (n.f.) Voir aussi famille adoptive éventuelle	potential adopting family; potential adoptive family See also prospective adopting family; prospective adoptive family
famille biologique (n.f.) Voir aussi famille de naissance; famille d’origine; famille naturelle ANT famille non biologique	biological family See also birth family; family of origin; original family; natural family ANT non-biological family
famille d’accueil (n.f.)	foster family
famille de naissance (n.f.) Voir aussi famille biologique; famille naturelle; famille d’origine	birth family See also biological family; natural family; family of origin; original family
famille d’origine (n.f.) Voir aussi famille biologique; famille de naissance; famille naturelle ANT famille adoptante	family of origin; original family See also biological family; birth family; natural family ANT adopting family
famille légale (n.f.)	lawful family²; legal family
famille légitime (n.f.)	lawful family¹; legitimate family
famille naturelle (n.f.) Voir aussi famille biologique; famille de naissance; famille d’origine	natural family See also biological family; birth family; family of origin; original family
famille non biologique (n.f.) ANT famille biologique	non-biological family ANT biological family
famille par le sang (n.f.)	blood family
faute conjugale (n.f.) Voir aussi faute matrimoniale	conjugal misconduct; conjugal offence; spousal fault; spousal misconduct See also marital fault; marital misconduct; marital offence; marital wrong¹; matrimonial fault; matrimonial misconduct; matrimonial offence; matrimonial wrong¹
faute matrimoniale (n.f.) Voir aussi faute conjugale DIST délit matrimonial	marital fault; marital misconduct; marital offence; marital wrong¹; matrimonial fault; matrimonial misconduct; matrimonial offence; matrimonial wrong¹ See also conjugal misconduct; conjugal offence; spousal fault; spousal misconduct DIST marital tort; matrimonial tort
fiançailles (n.f.plur.)	betrothal; engagement NOTE The archaic term “betrothal” is found in formal contexts.
filiation (n.f.) Voir aussi parenté	filiation¹ NOTE Relationship of a child to a parent. See also parentage¹
fille (n.f.) Voir enfant³	daughter See child⁴; offspring¹
fils (n.m.) Voir enfant³	son See child⁴; offspring¹
forme de cérémonie de mariage (n.f.)	form of marriage ceremony
forme de mariage (n.f.)	form of marriage
foyer adoptant (n.m.) Voir aussi foyer adoptif	adopting home See also adoptive home
foyer adoptif (n.m.) Voir aussi foyer adoptant	adoptive home See also adopting home
foyer d’accueil (n.m.)	foster home
foyer familial (n.m.) Voir aussi foyer matrimonial	family home¹ NOTE Technical sense. See also marital home¹; matrimonial home¹
foyer matrimonial (n.m.) Voir aussi foyer familial	marital home¹; matrimonial home¹ NOTE Technical sense. See also family home¹
frais extraordinaires (n.m.) NOTA Catégorie particulière de frais spéciaux, pouvant donner droit à des aliments extraordinaires pour enfant. DIST frais spéciaux	extraordinary expenses NOTE A sub-category of special expenses, for purposes of extraordinary child support. DIST special expenses
frais spéciaux (n.m.) NOTA Pouvant donner droit à des aliments spéciaux pour enfant. DIST frais extraordinaires	special expenses NOTE For purposes of special child support. DIST extraordinary expenses
frère ou sœur NOTE On pourra également dire « membre de la fratrie ». Collectivement, on pourra dire « fratrie ».	sibling
frère ou sœur de naissance NOTA Collectivement, on pourra aussi dire « fratrie de naissance ».	birth sibling
frère ou sœur par alliance NOTA Collectivement, on pourra dire « fratrie par alliance ».	stepsibling

- lexique – lettre G

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lexique – lettre - G
Français	Anglais
garde (n.f.)	custodianship; custody
garde alternée (n.f.)	alternate custody; alternating custody; alternative custody
garde à temps plein (n.f.) DIST garde complète	full-time custody DIST full custody
garde complète (n.f.) DIST garde à temps plein	full custody DIST full-time custody
garde conjointe (n.f.) ANT garde exclusive	joint custody ANT exclusive custody; sole custody
garde définitive (n.f.) ANT garde provisoire DIST garde permanente	final custody ANT interim custody DIST permanent custody
garde d’enfant (n.f.)	child custodianship; child custody; custodianship of child; custody of child
garde divisée (n.f.) NOTA Chaque parent détient la garde physique et le pouvoir décisionnel une partie du temps. DIST garde partagée; garde scindée	divided custody NOTE Each parent has physical custody and decision-making authority part of the time. DIST shared custody; split custody
garde exclusive (n.f.) ANT garde conjointe; garde partagée	exclusive custody; sole custody ANT joint custody; shared custody
garde juridique (n.f.) Voir aussi garde légitime	legal custody See also lawful custody
garde juridique conjointe (n.f.) ANT garde juridique exclusive	joint legal custody ANT sole legal custody
garde juridique exclusive (n.f.) ANT garde juridique conjointe	sole legal custody ANT joint legal custody
garde juridique partagée (n.f.) Voir garde partagée	shared legal custody See shared custody
garde légitime (n.f.) Voir aussi garde juridique	lawful custody See also legal custody
garde partagée (n.f.) NOTA Les deux parents participent à la prise des décisions relatives aux enfants et en prennent soin. Selon les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, les enfants doivent vivre au moins 40 pour 100 du temps avec chacun des parents. ANT garde exclusive DIST garde divisée; garde scindée	shared custody NOTE Both parents are involved in decision-making about the children and share in their on-going care. According to the Federal Child Support Guidelines, the children must live at least 40% of the time with each parent. ANT exclusive custody; sole custody DIST divided custody; split custody
garde permanente (n.f.) ANT garde temporaire DIST garde définitive	permanent custody ANT temporary custody DIST final custody
garde physique (n.f.)	physical custody
garde physique conjointe (n.f.)	joint physical custody
garde physique partagée (n.f.) Voir garde partagée	shared physical custody See shared custody
garde provisoire (n.f.) ANT garde définitive DIST garde temporaire	interim custody ANT final custody DIST temporary custody
garde scindée (n.f.) NOTA Il y a plusieurs enfants et chaque parent a la garde exclusive d’au moins un de ceux-ci. DIST garde divisée; garde partagée	split custody NOTE There are at least two children, and each parent has sole custody of at least one of them. DIST divided custody; shared custody
garde temporaire (n.f.) ANT garde permanente DIST garde provisoire	temporary custody ANT permanent custody DIST interim custody
gardien (n.m.), gardienne (n.f.) Voir aussi parent gardien ANT non-gardien, non-gardienne	custodian See also custodial parent ANT non-custodian
gardien d’enfant (n.m.), gardienne d’enfant (n.f.)	child custodian

- lexique – lettre H

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lexique – lettre - H
Français	Anglais
habileté à parenter (n.f.); habileté de parentage (n.f.) Voir aussi aptitude à parenter; aptitude au parentage; capacité de parenter; capacité de parentage; compétence à parenter; compétence de parentage; habileté parentale	parenting skill; skill to parent See also ability to parent; fitness to parent; parenting ability; parenting fitness; capacity to parent; parenting capacity; competence to parent; competency to parent; parenting competence; parenting competency; parental skill
habileté de parentage (n.f.); habileté à parenter (n.f.) Voir aussi aptitude à parenter; aptitude au parentage; capacité de parenter; capacité de parentage; compétence à parenter; compétence de parentage; habileté parentale	parenting skill; skill to parent See also ability to parent; fitness to parent; parenting ability; parenting fitness; capacity to parent; parenting capacity; competence to parent; competency to parent; parenting competence; parenting competency; parental skill
habileté parentale (n.f.) NOTA En contexte, on pourrait également dire « habileté des parents » ou « habileté du parent ». Voir aussi aptitude parentale; capacité parentale; compétence parentale; habileté à parenter; habileté de parentage	parental skill See also parental ability; parental fitness; parental capacity; parental competence; parental competency; skill to parent; parenting skill
héritage¹ (n.m.) NOTA Fait d’hériter.	inheritance¹ NOTE The act of inheriting.
héritage² (n.m.) NOTA Bien reçu en héritage.	inheritance² NOTE That which is inherited.

- lexique – lettre I

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lexique – lettre - I
Français	Anglais
illégitimité (n.f.) Voir aussi bâtardise ANT légitimité	illegitimacy See also bastardy ANT legitimacy
impuissance (n.f.) NOTA Peut se dire aussi bien pour la femme que pour l’homme.	impotence NOTE Can be used for a man or a woman.
inaptitude à parenter (n.f.) (néol.); inaptitude au parentage (n.f.) Voir aussi incapacité de parenter; incapacité de parentage; incompétence à parenter; incompétence de parentage; inaptitude parentale ANT aptitude à parenter; aptitude au parentage	inability to parent; unfitness to parent; parenting inability; parenting unfitness See also incapacity to parent; parenting incapacity; incompetence to parent; incompetency to parent; parenting incompetence; parenting incompetency; parental inability; parental unfitness ANT ability to parent; fitness to parent; parenting ability; parenting fitness
inaptitude au parentage (n.f.); inaptitude à parenter (n.f.) (néol.) Voir aussi incapacité de parenter; incapacité de parentage; incompétence à parenter; incompétence de parentage; inaptitude parentale ANT aptitude à parenter; aptitude au parentage	inability to parent; unfitness to parent; parenting inability; parenting unfitness See also incapacity to parent; parenting incapacity; incompetence to parent; incompetency to parent; parenting incompetence; parenting incompetency; parental inability; parental unfitness ANT ability to parent; fitness to parent; parenting ability; parenting fitness
inaptitude parentale (n.f.) NOTA En contexte, on pourrait également dire « inaptitude des parents » ou « inaptitude du parent ». Voir aussi incapacité parentale; incompétence parentale; inaptitude à parenter; inaptitude au parentage ANT aptitude parentale	parental inability; parental unfitness See also parental incapacity; parental incompetence; parental incompetency; inability to parent; unfitness to parent; parenting inability; parenting unfitness ANT parental ability; parental fitness
incapacité absolue de se marier (n.f.) ANT incapacité relative de se marier	absolute incapacity to marry ANT relative incapacity to marry
incapacité de consentir au mariage (n.f.) ANT capacité de consentir au mariage	inability to consent to marriage; incapacity to consent to marriage ANT ability to consent to marriage; capacity to consent to marriage
incapacité de consommer le mariage (n.f.) ANT capacité de consommer le mariage	inability to consummate the marriage; incapacity to consummate the marriage ANT ability to consummate the marriage; capacity to consummate the marriage
incapacité de contracter mariage (n.f.) Voir aussi incapacité de se marier; absence de capacité de se marier ANT capacité de contracter mariage	inability to contract marriage; inability to enter into a marriage contract; inability to enter into marriage; incapacity to contract marriage; incapacity to enter into a marriage contract; incapacity to enter into marriage See also inability to marry; incapacity to marry; lack of capacity to marry ANT ability to contract marriage; ability to enter into a marriage contract; ability to enter into marriage; capacity to contract marriage; capacity to enter into a marriage contract; capacity to enter into marriage
incapacité de parentage (n.f.); incapacité de parenter (n.f.) (néol.) Voir aussi inaptitude à parenter; inaptitude au parentage; incompétence à parenter; incompétence de parentage; incapacité parentale ANT capacité de parenter; capacité de parentage	incapacity to parent; parenting incapacity See also inability to parent; unfitness to parent; parenting inability; parenting unfitness; incompetence to parent; incompetency to parent; parenting incompetence; parenting incompetency; parental incapacity ANT capacity to parent; parenting capacity
incapacité de parenter (n.f.) (néol.); incapacité de parentage (n.f.) Voir aussi inaptitude à parenter; inaptitude au parentage; incompétence à parenter; incompétence de parentage; incapacité parentale ANT capacité de parenter; capacité de parentage	incapacity to parent; parenting incapacity See also inability to parent; unfitness to parent; parenting inability; parenting unfitness; incompetence to parent; incompetency to parent; parenting incompetence; parenting incompetency; parental incapacity ANT capacity to parent; parenting capacity
incapacité de se marier (n.f.) Voir aussi absence de capacité de se marier; incapacité de contracter mariage ANT capacité de se marier	inability to marry; incapacity to marry See also lack of capacity to marry; inability to contract marriage; inability to enter into a marriage contract; inability to enter into marriage; incapacity to contract marriage; incapacity to enter into a marriage contract; incapacity to enter into marriage ANT ability to marry; capacity to marry
incapacité juridique de se marier (n.f.) ANT capacité juridique de se marier	legal inability to marry; legal incapacity to marry ANT legal ability to marry; legal capacity to marry
incapacité mentale de se marier (n.f.) Voir aussi absence de capacité mentale de se marier; défaut de capacité mentale de se marier ANT capacité mentale de se marier	mental inability to marry; mental incapacity to marry See also absence of mental capacity to marry; lack of mental capacity to marry; want of mental capacity to marry ANT mental ability to marry; mental capacity to marry
incapacité parentale (n.f.) NOTA En contexte, on pourrait également dire « incapacité des parents » ou « incapacité du parent ». Voir aussi inaptitude parentale; incompétence parentale; incapacité de parenter; incapacité de parentage ANT capacité parentale	parental incapacity See also parental inability; parental unfitness; parental incompetence; parental incompetency; incapacity to parent; parenting incapacity ANT parental capacity
incapacité physique (n.f.) ANT capacité physique	physical incapacity ANT physical capacity
incapacité relative de se marier (n.f.) ANT incapacité absolue de se marier	relative incapacity to marry ANT absolute incapacity to marry
incapacité sexuelle (n.f.) ANT capacité sexuelle	sexual incapacity ANT sexual capacity
incompétence à parenter (n.f.) (néol.); incompétence de parentage (n.f.) Voir aussi inaptitude à parenter; inaptitude au parentage; incapacité de parenter; incapacité de parentage; incompétence parentale ANT compétence à parenter; compétence de parentage	incompetence to parent; incompetency to parent; parenting incompetence; parenting incompetency See also inability to parent; unfitness to parent; parenting inability; parenting unfitness; incapacity to parent; parenting incapacity; parental incompetence; parental incompetency ANT competence to parent; competency to parent; parenting competence; parenting competency
incompétence de parentage (n.f.); incompétence à parenter (n.f.) (néol.) Voir aussi inaptitude à parenter; inaptitude au parentage; incapacité de parenter; incapacité de parentage; incompétence parentale ANT compétence à parenter; compétence de parentage	incompetence to parent; incompetency to parent; parenting incompetence; parenting incompetency See also inability to parent; unfitness to parent; parenting inability; parenting unfitness; incapacity to parent; parenting incapacity; parental incompetence; parental incompetency ANT competence to parent; competency to parent; parenting competence; parenting competency
incompétence parentale (n.f.) NOTA En contexte, on pourrait également dire « incompétence des parents » ou « incompétence du parent ». Voir aussi inaptitude parentale; incapacité parentale; incompétence à parenter; incompétence de parentage ANT compétence parentale	parental incompetence; parental incompetency See also parental inability; parental unfitness; parental incapacity; incompetence to parent; incompetency to parent; parenting incompetence; parenting incompetency ANT parental competence; parental competency
indexation sur le coût de la vie (n.f.)	cost of living indexation; cost-of-living indexation
influence indue (n.f.)	undue influence
instance conjointe en divorce (n.f.) Voir aussi action conjointe en divorce	joint divorce proceeding See also joint action for divorce; joint divorce action
instance en divorce (n.f.) Voir aussi action en divorce	divorce proceeding; proceeding for divorce See also action for divorce; divorce action; divorce suit; suit for divorce
intention fallacieuse (n.f.)	corrupt intent; corrupt intention
intérêt de l’enfant (n.m.) NOTA Les locutions in the interest of the child et in the interests of the child pourront se rendre par « dans l’intérêt de l’enfant ». Voir aussi intérêt supérieur de l’enfant	child’s interest; child’s interests; interest of the child; interests of the child See also best interest of the child; best interests of the child; child’s best interest; child’s best interests
intérêt supérieur de l’enfant (n.m.) NOTA On rencontre aussi le tour « intérêt véritable de l’enfant ». Les locutions in the best interest of the child et in the best interests of the child pourront se rendre par « dans l’intérêt supérieur de l’enfant ». Voir aussi intérêt de l’enfant	best interest of the child; best interests of the child; child’s best interest; child’s best interests See also child’s interest; child’s interests; interest of the child; interests of the child
invalidité du mariage (n.f.) ANT validité du mariage	invalidity of marriage ANT validity of marriage

- lexique – lettre J

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lexique – lettre - J
Français	Anglais
jeune (n.é.) NOTA En droit criminel, on trouve plus souvent le terme « adolescent, adolescente ». Peut viser des jeunes personnes majeures. Lorsque youth¹ est utilisé collectivement, on pourra le rendre par « jeunes » ou « jeunesse ».	young person; youth¹ NOTE A person between childhood and adulthood. May be used for a very young adult. The term “youth¹” may also designate young people collectively.
jeunesse (n.f.) NOTA Période de la vie entre l’enfance et la maturité.	youth² NOTE The period of life between childhood and adulthood.
jugement alimentaire (n.m.)	judgement for maintenance; judgement for support; judgement of support; judgment for maintenance; judgment for support; judgment of support; maintenance judgement; maintenance judgment; support judgement; support judgment
jugement conditionnel de divorce (n.m.) ANT jugement irrévocable de divorce	decree nisi of divorce NOTE The term is no longer in use in Canada, but is still used in the United Kingdom. ANT decree absolute of divorce
jugement d’adoption (n.m.) Voir aussi ordonnance d’adoption	adoption judgement; adoption judgment; adoption decree; decree of adoption; judgement of adoption; judgment of adoption NOTE The terms “adoption decree” and “decree of adoption” are no longer in use in Canada and the United Kingdom. They have given way to “adoption order”, “order for adoption” and “order of adoption”. See also adoption order; order for adoption; order of adoption
jugement d’annulation de mariage (n.m.) Voir aussi jugement de nullité de mariage; ordonnance d’annulation de mariage; ordonnance de nullité de mariage	decree of annulment of marriage; judgement for annulment of marriage; judgement of annulment of marriage; judgment for annulment of marriage; judgment of annulment of marriage NOTE The shorter form “decree of annulment” is frequently used in context. See also decree of nullity of marriage; judgement for nullity of marriage; judgement of nullity of marriage; judgment for nullity of marriage; judgment of nullity of marriage; order for annulment of marriage; order for nullity of marriage
jugement déclaratif de non-parenté (n.m.) (néol.) Voir aussi jugement de non-parenté ANT jugement déclaratif de parenté	declaratory judgement of non-parentage; declaratory judgment of non-parentage See also judgement of non-parentage; judgment of non-parentage; non-parentage judgement; non-parentage judgment ANT declaratory judgement of parentage; declaratory judgment of parentage; declaratory parentage judgement; declaratory parentage judgment
jugement déclaratif de parenté (n.m.) (néol.) Voir parenté Voir aussi jugement de parenté ANT jugement déclaratif de non-parenté	declaratory judgement of parentage; declaratory judgment of parentage; declaratory parentage judgement; declaratory parentage judgment See parentage¹ See also judgement of parentage; judgment of parentage; parentage judgement; parentage judgment ANT declaratory judgement of non-parentage; declaratory judgment of non-parentage
jugement de divorce (n.m.) Voir aussi ordonnance de divorce	decree for divorce; decree of divorce; divorce decree; divorce judgement; divorce judgment; judgement for divorce; judgement of divorce; judgment for divorce; judgment of divorce NOTE The terms “decree for divorce”, “decree of divorce” and “divorce decree” are still used in the United Kingdom, but have given way to “divorce judgement”, “divorce judgment”, “judgement for divorce”, “judgment for divorce”, “judgement of divorce” or “judgment of divorce” in Canada. See also divorce order; order for divorce; order of divorce
jugement de non-parenté (n.m.) (néol.) Voir aussi jugement déclaratif de non-parenté ANT jugement de parenté	non-parentage judgement; non-parentage judgment; judgement of non-parentage; judgment of non-parentage See also declaratory judgement of non-parentage; declaratory judgment of non-parentage ANT judgement of parentage; judgment of parentage; parentage judgement; parentage judgment
jugement de nullité de mariage (n.m.) Voir aussi jugement d’annulation de mariage; ordonnance d’annulation de mariage; ordonnance de nullité de mariage	decree of nullity of marriage; judgement for nullity of marriage; judgement of nullity of marriage; judgment for nullity of marriage; judgment of nullity of marriage NOTE The shorter forms “decree of nullity” and “nullity decree” are frequently used in context. See also decree of annulment of marriage; judgement for annulment of marriage; judgement of annulment of marriage; judgment for annulment of marriage; judgment of annulment of marriage; order for annulment of marriage; order for nullity of marriage
jugement de parenté (n.m.) (néol.) Voir parenté Voir aussi jugement déclaratif de parenté ANT jugement de non-parenté	judgement of parentage; judgment of parentage; parentage judgement; parentage judgment See parentage¹ See also declaratory judgement of parentage; declaratory judgment of parentage; declaratory parentage judgement; declaratory parentage judgment ANT judgement of non-parentage; judgment of non-parentage; non-parentage judgement; non-parentage judgment
jugement irrévocable de divorce (n.m.) ANT jugement conditionnel de divorce	decree absolute of divorce NOTE The term is no longer in use in Canada, but is still used in the United Kingdom. ANT decree nisi of divorce
jugement sur l’entretien d’enfant (n.m.) NOTA On peut aussi employer « jugement alimentaire pour enfant » si le jugement vise plus précisément le paiement d’aliments. Voir entretien d’enfant	child maintenance judgement; child maintenance judgment; child support judgement; child support judgment; judgement for child maintenance; judgement for child support; judgement of child maintenance; judgement of child support; judgment for child maintenance; judgment for child support; judgment of child maintenance; judgment of child support See child maintenance¹; child support¹
jugement sur les aliments matrimoniaux (n.m.) NOTA On pourra dire « jugement alimentaire », si le caractère matrimonial se dégage du contexte.	alimony judgement; alimony judgment; judgement for alimony; judgement of alimony; judgment for alimony; judgment of alimony
jugement sur les mesures accessoires (n.m.) Voir mesure accessoire	ancillary relief judgement; ancillary relief judgment; corollary relief judgement; corollary relief judgment; judgement for ancillary relief; judgement for corollary relief; judgment for ancillary relief; judgment for corollary relief

- lexique – lettre L

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lexique – lettre - L
Français	Anglais
légitimation (n.f.)	legitimation; legitimization
légitimation par loi du Parlement (n.f.) Voir aussi légitimation par loi spéciale du Parlement	legitimation by Act of Parliament; legitimization by Act of Parliament See also legitimation by special Act of Parliament; legitimization by special Act of Parliament
légitimation par loi spéciale du Parlement (n.f.) Voir aussi légitimation par loi du Parlement	legitimation by special Act of Parliament; legitimization by special Act of Parliament See also legitimation by Act of Parliament; legitimization by Act of Parliament
légitimation par mariage subséquent (n.f.)	legitimation by subsequent marriage; legitimation per subsequens matrimonium; legitimization by subsequent marriage; legitimization per subsequens matrimonium
légitimation par reconnaissance (n.f.)	legitimation by acknowledgement; legitimation by acknowledgment; legitimation by recognition; legitimization by acknowledgement; legitimization by acknowledgment; legitimization by recognition
légitimation par reconnaissance parentale (n.f.)	legitimation by parental recognition; legitimization by parental recognition
légitimité (n.f.) ANT illégitimité	legitimacy ANT illegitimacy
lettres de tutelle (n.f.)	letters of guardianship
liberté de consentement (n.f.)	freedom of consent
liberté d’établissement (n.f.) Voir aussi changement de résidence; déménagement	mobility right NOTE The term “mobility right” is usually found in the plural form. See also change of residence; relocation
liberté d’établissement parentale (n.f.)	parental mobility right
libre et plein consentement (n.m.)	free and full consent
lignes directrices sur les aliments pour enfant (n.f.) Voir aliments pour enfant²	child maintenance guidelines; child support guidelines See child maintenance³; child support³

- lexique – lettre M

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lexique – lettre - M
Français	Anglais
majorité¹ (n.f.) Voir aussi âge de la majorité; majorité² ANT minorité	majority See also age of majority; full age; full legal age ANT infancy²; minority; nonage¹; non-age¹
majorité² (n.f.); âge de la majorité (n.m.) NOTA Les locutions adjectivales of full age et of full legal age peuvent se traduire par l’adjectif « majeur ». Par exemple, person of full age ou person of full legal age se rendront par « personne majeure ». Voir aussi majorité¹	age of majority; full age; full legal age See also majority
mariage¹ (n.m.) NOTA L’union légitime de deux conjoints.	marriage¹ NOTE The legal union of a couple as spouses.
mariage² (n.m.) NOTA L’acte de formation du mariage¹. Voir aussi cérémonie de mariage	marriage²; matrimony¹ NOTE The act establishing a marriage¹. See also ceremony of marriage; marriage ceremony
mariage³ (n.m.) NOTA L’état des gens mariés.	marriage³; matrimony² NOTE The state of being married.
mariage à but extrinsèque (n.m.) Voir aussi mariage à but limité	extraneous purpose marriage See also limited purpose marriage
mariage à but limité (n.m.) Voir aussi mariage à but extrinsèque	limited purpose marriage See also extraneous purpose marriage
mariage à fin d’immigration (n.m.)	immigration marriage
mariage annulable (n.m.) DIST mariage nul	voidable marriage DIST void marriage
mariage annulé (n.m.)	annulled marriage; voided marriage
mariage antérieur non dissous (n.m.)	previous existing marriage; previous subsisting marriage; prior existing marriage; prior subsisting marriage
mariage arrangé (n.m.)	arranged marriage
mariage au pistolet (n.m.) Voir aussi mariage forcé	shotgun marriage; shotgun wedding See also forced marriage
mariage bigame (n.m.)	bigamous marriage
mariage clandestin (n.m.)	clandestine marriage
mariage consommé (n.m.) ANT mariage non consommé	consummated marriage ANT unconsummated marriage
mariage de common law (n.m.) NOTA S’agissant d’un mariage informel qui ne respecte pas les conditions législatives de validité du mariage, mais qui peut néanmoins être reconnu comme un mariage valide dans certaines circonstances. Voir mariage³ DIST union de fait	common-law marriage¹ NOTE An informal marriage that does not meet the statutory requirements for a valid marriage but nevertheless may be recognized as valid in certain circumstances. See marriage³
mariage de compassion (n.m.)	compassionate marriage
mariage de complaisance (n.m.)	marriage of convenience
mariage de prédation (n.m.)	predatory marriage
mariage effectivement polygame (n.m.) ANT mariage potentiellement polygame	actually polygamous marriage ANT potentially polygamous marriage
mariage étranger (n.m.)	foreign marriage
mariage forcé (n.m.) Voir aussi mariage au pistolet	forced marriage See also shotgun marriage; shotgun wedding
mariage inexistant (n.m.)	non-existent marriage; non-marriage
mariage invalide (n.m.) ANT mariage valide	invalid marriage ANT valid marriage
mariage invalide quant à la forme (n.m.) ANT mariage valide quant à la forme DIST mariage invalide quant au fond	formally invalid marriage ANT formally valid marriage DIST essentially invalid marriage
mariage invalide quant au fond (n.m.) ANT mariage valide quant au fond DIST mariage invalide quant à la forme	essentially invalid marriage ANT essentially valid marriage DIST formally invalid marriage
mariage monogame (n.m.)	monogamous marriage
mariage non consommé (n.m.) ANT mariage consommé	unconsummated marriage ANT consummated marriage
mariage nul (n.m.) DIST mariage annulable	void marriage DIST voidable marriage
mariage nul ab initio (n.m.)	marriage void ab initio
mariage nul ipso jure (n.m.)	marriage void ipso jure
mariage polygame (n.m.)	polygamous marriage
mariage potentiellement polygame (n.m.) ANT mariage effectivement polygame	potentially polygamous marriage ANT actually polygamous marriage
mariage précipité (n.m.)	hasty marriage
mariage prohibé (n.m.)	prohibited marriage
mariage putatif (n.m.)	putative marriage
mariage secret (n.m.)	secret marriage
mariage simulé (n.m.)	sham marriage
mariage valide (n.m.) ANT mariage invalide	valid marriage ANT invalid marriage
mariage valide et non dissous (n.m.)	valid and existing marriage; valid and subsisting marriage
mariage valide quant à la forme (n.m.) ANT mariage invalide quant à la forme DIST mariage valide quant au fond	formally valid marriage ANT formally invalid marriage DIST essentially valid marriage
mariage valide quant au fond (n.m.) ANT mariage invalide quant au fond DIST mariage valide quant à la forme	essentially valid marriage ANT essentially invalid marriage DIST formally valid marriage
maternité (n.f.)	maternity
mère (n.f.) Voir parent¹	mother
mère adoptante (n.f.) Voir aussi mère adoptive ANT mère d’origine	adopting mother See also adoptive mother ANT original mother
mère adoptive (n.f.) Voir aussi mère adoptante	adoptive mother See also adopting mother
mère biologique (n.f.) Voir aussi mère de naissance; mère génétique; mère naturelle¹; mère d’origine ANT mère non biologique	biological mother See also birth mother; genetic mother; natural mother¹; original mother ANT non-biological mother
mère célibataire (n.f.)	unmarried mother; unwed mother
mère de droit (n.f.) Voir aussi mère légale ANT mère de fait	de jure mother See also lawful mother²; legal mother ANT de facto mother
mère de fait (n.f.) ANT mère de droit	de facto mother ANT de jure mother
mère de naissance (n.f.) Voir aussi mère biologique; mère génétique; mère naturelle¹; mère d’origine	birth mother See also biological mother; genetic mother; natural mother¹; original mother
mère d’origine (n.f.) Voir aussi mère biologique; mère de naissance; mère génétique; mère naturelle¹ ANT mère adoptante	original mother See also biological mother; birth mother; genetic mother; natural mother¹ ANT adopting mother
mère génétique (n.f.) Voir aussi mère biologique; mère de naissance; mère naturelle¹; mère d’origine ANT mère non génétique	genetic mother See also biological mother; birth mother; natural mother¹; original mother ANT non-genetic mother
mère légale (n.f.) Voir aussi mère de droit	lawful mother²; legal mother See also de jure mother
mère légitime (n.f.)	lawful mother¹; legitimate mother
mère naturelle¹ (n.f.) NOTA Mère ayant un lien biologique avec l’enfant. Voir aussi mère biologique; mère de naissance; mère génétique; mère d’origine	natural mother¹ NOTE Mother having a biological link with the child. See also biological mother; birth mother; genetic mother; original mother
mère naturelle² (n.f.) NOTA La mère d’un enfant illégitime.	natural mother² NOTE The mother of an illegitimate child.
mère non biologique (n.f.) Voir aussi mère non génétique ANT mère biologique	non-biological mother See also non-genetic mother ANT biological mother
mère non génétique (n.f.) Voir aussi mère non biologique ANT mère génétique	non-genetic mother See also non-biological mother ANT genetic mother
mère psychologique (n.f.) Voir aussi mère sociale	psychological mother See also social mother
mère sociale (n.f.) Voir aussi mère psychologique	social mother See also psychological mother
mesure accessoire (n.f.) NOTA En français, on peut dire de chaque mesure visée par l’ordonnance du tribunal qu’elle est une mesure accessoire distincte. Cet usage s’explique par la nature dénombrable du terme « mesure accessoire ». En anglais, l’usage dominant veut que le terme corollary relief soit non dénombrable; il n’y aurait toujours donc qu’une corollary relief qui peut comporter une ou plusieurs mesures.	ancillary relief; corollary relief; incidental relief
mesure interlocutoire (n.f.); mesure provisoire (n.f.) NOTA En français, on peut dire de chaque mesure visée par l’ordonnance du tribunal qu’elle est une mesure provisoire ou interlocutoire distincte. Cet usage s’explique par la nature dénombrable des termes « mesure provisoire » et « mesure interlocutoire ». En anglais, l’usage dominant veut que le terme interim corollary relief soit non dénombrable; il n’y aurait toujours donc qu’une interim corollary relief qui peut comporter une ou plusieurs mesures. On pourrait soutenir que le qualificatif « interlocutoire » fait référence au stade de la procédure où est rendue la décision du tribunal relative à ces mesures, tandis que le qualificatif « provisoire » implique plutôt que ces mesures ne valent que pendant l’instance et qu’elles feront l’objet d’un réexamen dans le cadre du jugement final. DIST mesure temporaire	interim corollary relief; interim relief; interlocutory relief DIST temporary relief
mesure provisoire (n.f.); mesure interlocutoire (n.f.) NOTA En français, on peut dire de chaque mesure visée par l’ordonnance du tribunal qu’elle est une mesure provisoire ou interlocutoire distincte. Cet usage s’explique par la nature dénombrable des termes « mesure provisoire » et « mesure interlocutoire ». En anglais, l’usage dominant veut que le terme interim corollary relief soit non dénombrable; il n’y aurait toujours donc qu’une interim corollary relief qui peut comporter une ou plusieurs mesures. On pourrait soutenir que le qualificatif « interlocutoire » fait référence au stade de la procédure où est rendue la décision du tribunal relative à ces mesures, tandis que le qualificatif « provisoire » implique plutôt que ces mesures ne valent que pendant l’instance et qu’elles feront l’objet d’un réexamen dans le cadre du jugement final. DIST mesure temporaire	interim corollary relief; interim relief; interlocutory relief DIST temporary relief
mesure temporaire (n.f.) DIST mesure interlocutoire; mesure provisoire	temporary relief DIST interim corollary relief; interim relief; interlocutory relief
mineur (n.m.), mineure (n.f.) NOTA Une personne qui n’a pas atteint l’âge de la majorité. Voir aussi enfant mineur, enfant mineure; minorité	child³; infant³; minor NOTE A person who has not attained the age of majority. See also child under the age of majority; minor child; infancy²; minority; nonage¹; non-age¹
mineur adopté (n.m.), mineure adoptée (n.f.); personne mineure adoptée (n.f.) Voir mineur, mineure Voir aussi enfant mineur adopté, enfant mineure adoptée; adopté mineur, adoptée mineure; personne adoptée mineure ANT adulte adopté¹, adulte adoptée¹; personne adulte adoptée¹	adopted minor See minor See also adopted minor child; minor adoptee ANT adopted adult¹; adopted adult person¹
mineur bâtard (n.m.), mineure bâtarde (n.f.) Voir mineur, mineure Voir aussi mineur illégitime, mineure illégitime	bastard child¹; bastard infant; bastard minor See child³; infant³; minor See also illegitimate child¹; illegitimate infant; illegitimate minor
mineur en tutelle (n.m.), mineure en tutelle (n.f.) Voir tutelle	minor under guardianship See guardianship
mineur illégitime (n.m.), mineure illégitime (n.f.) Voir mineur, mineure Voir aussi mineur bâtard, mineure bâtarde ANT mineur légitime, mineure légitime	illegitimate child¹; illegitimate infant; illegitimate minor See child³; infant³; minor See also bastard child¹; bastard infant; bastard minor ANT legitimate child¹; legitimate infant; legitimate minor
mineur légitime (n.m.), mineure légitime (n.f.) Voir mineur, mineure ANT mineur illégitime, mineure illégitime	legitimate child¹; legitimate infant; legitimate minor See child³; infant³; minor ANT illegitimate child¹; illegitimate infant; illegitimate minor
mineur légitimé (n.m.), mineure légitimée (n.f.) Voir mineur, mineure	legitimated child¹; legitimated infant; legitimated minor See child³; infant³; minor
minorité (n.f.) Voir aussi mineur, mineure ANT majorité¹	infancy²; minority; nonage¹; non-age¹ See also child³; infant³; minor ANT majority
monogamie (n.f.)	monogamy
motif d’annulation de mariage (n.m.) Voir aussi cause de nullité de mariage	ground for annulment of marriage; ground for nullification of marriage; ground of annulment of marriage See also ground for nullity of marriage; ground of nullity of marriage
motif de divorce (n.m.)	divorce ground; ground for divorce; ground of divorce; grounds for divorce; grounds of divorce

N

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lexique – lettre - N
Français	Anglais
nécessités (n.f.); nécessités de la vie (n.f.) NOTA Nourriture, habillement, logement, etc.	necessaries; necessaries of life; necessities; necessities of life NOTE Food, clothing, lodging, etc.
nécessités de la vie (n.f.); nécessités (n.f.) NOTA Nourriture, habillement, logement, etc.	necessaries; necessaries of life; necessities; necessities of life NOTE Food, clothing, lodging, etc.
non-consommation du mariage (n.f.) Voir aussi défaut de consommer le mariage ANT consommation du mariage	lack of consummation of the marriage; non-consummation of the marriage See also failure to consummate the marriage ANT consummation of the marriage
non-exercice du droit d’accès (n.m.) ANT exercice du droit d’accès	non-exercise of access right; non-exercise of right of access; non-exercise of right to ANT exercise of access right; exercise of right of access; exercise of right to access
non-gardien (n.m.), non-gardienne (n.f.) Voir aussi parent non-gardien ANT gardien, gardienne	non-custodian See also non-custodial parent ANT custodian
non-réceptionnaire (n.é.) (néol.) Voir aussi débiteur, débitrice ANT réceptionnaire	non-recipient See also payer; payor ANT recipient
nubilité (n.f.)	marriageability
nullité de mariage (n.f.)	nullity of marriage

- lexique – lettre O

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lexique – lettre - O
Français	Anglais
obligation alimentaire (n.f.) Voir aussi devoir d’entretien	maintenance obligation; obligation of maintenance; obligation of support; obligation to support; support obligation See maintenance³; support³ See also duty of maintenance; duty of support; duty to support; maintenance duty; support duty
obligation alimentaire filiale (n.f.) NOTA Obligation d’un enfant de payer une prestation alimentaire pour son père ou sa mère, imposée habituellement par la cour. Voir aliments filiaux² Voir aussi devoir filial d’entretien ANT obligation alimentaire parentale	parental maintenance obligation¹; parental support obligation¹ NOTE An obligation of a child to pay maintenance or support for a parent, generally imposed by the court. See parental maintenance³; parental support³ See also parental maintenance duty¹; parental support duty¹ ANT parental maintenance obligation²; parental support obligation²
obligation alimentaire matrimoniale (n.f.)	alimony obligation; obligation of alimony
obligation alimentaire parentale (n.f.) NOTA Obligation d’un parent de payer une prestation alimentaire pour enfant, imposée habituellement par la cour. Voir aliments parentaux² Voir aussi obligation d’aliments pour enfant; devoir parental d’entretien ANT obligation alimentaire filiale	parental maintenance obligation²; parental support obligation² NOTE An obligation of a parent to pay maintenance or support for a child, generally imposed by the court. See parental maintenance⁶; parental support⁶ See also child maintenance obligation; child support obligation; obligation of child maintenance; obligation of child support; parental maintenance duty²; parental support duty² ANT parental maintenance obligation¹; parental support obligation¹
obligation d’aliments pour enfant (n.f.) NOTA Obligation de payer une prestation alimentaire pour enfant, imposée habituellement par la cour. Voir aliments pour enfant² Voir aussi obligation alimentaire parentale; devoir d’entretien d’enfant	child maintenance obligation; child support obligation; obligation of child maintenance; obligation of child support NOTE An obligation to pay maintenance or support for a child, generally imposed by the court. See child maintenance³; child support³ See also parental maintenance obligation²; parental support obligation²; child maintenance duty; child support duty; duty of child maintenance; duty of child support
obstacle au remariage religieux (n.m.)	barrier to religious remarriage
occupation exclusive (n.f.) Voir aussi possession exclusive; usage exclusif	exclusive occupancy; exclusive occupation; sole occupancy See also exclusive possession; sole possession; exclusive use
occupation exclusive permanente (n.f.) Voir aussi possession exclusive permanente ANT occupation exclusive temporaire	permanent exclusive occupancy; permanent exclusive occupation See also permanent exclusive possession ANT temporary exclusive occupancy; temporary exclusive occupation
occupation exclusive provisoire (n.f.) Voir aussi possession exclusive provisoire DIST occupation exclusive temporaire	interim exclusive occupancy; interim exclusive occupation See also interim exclusive possession DIST temporary exclusive occupancy; temporary exclusive occupation
occupation exclusive temporaire (n.f.) Voir aussi possession exclusive temporaire ANT occupation exclusive permanente DIST occupation exclusive provisoire	temporary exclusive occupancy; temporary exclusive occupation See also temporary exclusive possession ANT permanent exclusive occupancy; permanent exclusive occupation DIST interim exclusive occupancy; interim exclusive occupation
offre de mariage (n.f.); proposition de mariage (n.f.) NOTA L’équivalent « offre de mariage » est employé surtout dans un contexte plus formel ou de mariage arrangé.	marriage offer; marriage proposal; offer of marriage; proposal; proposal of marriage; proposal to marry NOTE The terms “offer of marriage” and “marriage offer” are rarely used and mostly found in formal contexts.
ordonnance alimentaire (n.f.)	maintenance order; order for maintenance; order for support; order of maintenance; order of support; support order
ordonnance alimentaire interlocutoire (n.f.); ordonnance alimentaire provisoire (n.f.)	interim maintenance order; interim order for maintenance; interim order for support; interim order of maintenance; interim order of support; interim support order; interlocutory maintenance order; interlocutory support order; order for interim maintenance; order for interim support; order of interim maintenance; order of interim support
ordonnance alimentaire provisoire (n.f.); ordonnance alimentaire interlocutoire (n.f.)	interim maintenance order; interim order for maintenance; interim order for support; interim order of maintenance; interim order of support; interim support order; interlocutory maintenance order; interlocutory support order; order for interim maintenance; order for interim support; order of interim maintenance; order of interim support
ordonnance d’accès (n.f.) DIST ordonnance de visite	access order; order of access DIST order of visitation; visitation order
ordonnance d’adoption (n.f.) Voir aussi jugement d’adoption	adoption order; order for adoption; order of adoption See also adoption judgement; adoption judgment; adoption decree; decree of adoption; judgement of adoption; judgment of adoption
ordonnance d’annulation de mariage (n.f.) Voir aussi jugement d’annulation de mariage; jugement de nullité de mariage	order for annulment of marriage See also decree of annulment of marriage; judgement for annulment of marriage; judgement of annulment of marriage; judgment for annulment of marriage; judgment of annulment of marriage; decree of nullity of marriage; judgement for nullity of marriage; judgement of nullity of marriage; judgment for nullity of marriage; judgment of nullity of marriage
ordonnance déclarative de non-parenté (n.f.) (néol.) Voir aussi ordonnance de non-parenté ANT ordonnance déclarative de parenté	declaratory order of non-parentage See also non-parentage order; order of non-parentage ANT declaratory order of parentage; declaratory parentage order
ordonnance déclarative de parenté (n.f.) (néol.) Voir parenté Voir aussi ordonnance de parenté ANT ordonnance déclarative de non-parenté	declaratory order of parentage; declaratory parentage order See parentage¹ See also order of parentage; parentage order ANT declaratory order of non-parentage
ordonnance de conservation (n.f.)	preservation order
ordonnance de divorce (n.f.) Voir aussi jugement de divorce	divorce order; order for divorce; order of divorce See also decree for divorce; decree of divorce; divorce decree; divorce judgement; divorce judgment; judgement for divorce; judgement of divorce; judgment for divorce; judgment of divorce
ordonnance de filiation (n.f.)	affiliation order; filiation order; order of affiliation; order of filiation See affiliation; filiation²
ordonnance de garde (n.f.)	custody order; order of custody
ordonnance de garde extraprovinciale (n.f.)	extraprovincial custody order
ordonnance de mesures accessoires (n.f.) Voir mesure accessoire	ancillary relief order; corollary relief order; order for ancillary relief; order for corollary relief; order of ancillary relief; order of corollary relief
ordonnance de mesures interlocutoires (n.f.); ordonnance de mesures provisoires (n.f.) Voir mesure interlocutoire; mesure provisoire DIST ordonnance de mesures temporaires	interim corollary relief order; interim order for corollary relief; interim order for relief; interim relief order; interlocutory relief order; order for interim corollary relief; order for interim relief; order for interlocutory relief DIST order for temporary relief
ordonnance de mesures provisoires (n.f.); ordonnance de mesures interlocutoires (n.f.) Voir mesure interlocutoire; mesure provisoire DIST ordonnance de mesures temporaires	interim corollary relief order; interim order for corollary relief; interim order for relief; interim relief order; interlocutory relief order; order for interim corollary relief; order for interim relief; order for interlocutory relief DIST order for temporary relief
ordonnance de mesures temporaires (n.f.) DIST ordonnance de mesures interlocutoires; ordonnance de mesures provisoires	order for temporary relief DIST interim corollary relief order; interim order for corollary relief; interim order for relief; interim relief order; interlocutory relief order; order for interim corollary relief; order for interim relief; order for interlocutory relief
ordonnance de non-parenté (n.f.) (néol.) Voir aussi ordonnance déclarative de non-parenté ANT ordonnance de parenté	non-parentage order; order of non-parentage See also declaratory order of non-parentage ANT order of parentage; parentage order
ordonnance d’entretien d’enfant (n.f.) NOTA On peut aussi employer « ordonnance alimentaire pour enfant » si l’ordonnance vise plus précisément le paiement d’aliments. Voir entretien d’enfant	child maintenance order; child support order; order for child maintenance; order for child support; order of child maintenance; order of child support See child maintenance¹; child support¹
ordonnance de nullité de mariage (n.f.) Voir aussi jugement d’annulation de mariage; jugement de nullité de mariage	order for nullity of marriage See also decree of annulment of marriage; judgement for annulment of marriage; judgement of annulment of marriage; judgment for annulment of marriage; judgment of annulment of marriage; decree of nullity of marriage; judgement for nullity of marriage; judgement of nullity of marriage; judgment for nullity of marriage; judgment of nullity of marriage
ordonnance de parenté (n.f.) (néol.) Voir parenté Voir aussi ordonnance déclarative de parenté ANT ordonnance de non-parenté	order of parentage; parentage order See parentage¹ See also declaratory order of parentage; declaratory parentage order ANT non-parentage order; order of non-parentage
ordonnance de partage et de vente (n.f.)	order for partition and sale; partition and sale order
ordonnance de placement (n.f.)	order for placement; order of placement; placement order
ordonnance sur la liberté d’établissement (n.f.)	mobility order
ordonnance de tutelle (n.f.) Voir tutelle	guardianship order; order for guardianship; order for wardship; order of guardianship; order of wardship; wardship order See guardianship; wardship¹
ordonnance de tutelle de la Société (n.f.) Voir tutelle de la Société; tutelle	order for Society wardship; order of Society wardship; Society wardship order See Society wardship; wardship¹
ordonnance de tutelle de l’État (n.f.) Voir tutelle; tutelle de l’État	Crown wardship order; order for Crown wardship; order of Crown wardship See wardship¹
ordonnance de tutelle permanente (n.f.) Voir tutelle ANT ordonnance de tutelle temporaire	order for permanent guardianship; order for permanent wardship; order of permanent guardianship; order of permanent wardship; permanent guardianship order; permanent wardship order See guardianship; wardship¹ ANT order for temporary guardianship; order for temporary wardship; order of temporary guardianship; order of temporary wardship; temporary guardianship order; temporary wardship order
ordonnance de tutelle privée (n.f.)	private guardianship order
ordonnance de tutelle provisoire (n.f.) Voir tutelle DIST ordonnance de tutelle temporaire	interim guardianship order; interim wardship order; order for interim guardianship; order for interim wardship; order of interim guardianship; order of interim wardship See guardianship; wardship¹ DIST order for temporary guardianship; order for temporary wardship; order of temporary guardianship; order of temporary wardship; temporary guardianship order; temporary wardship order
ordonnance de tutelle publique (n.f.)	public guardianship order
ordonnance de tutelle temporaire (n.f.) Voir tutelle ANT ordonnance de tutelle permanente DIST ordonnance de tutelle provisoire	order for temporary guardianship; order for temporary wardship; order of temporary guardianship; order of temporary wardship; temporary guardianship order; temporary wardship order See guardianship; wardship¹ ANT order for permanent guardianship; order for permanent wardship; order of permanent guardianship; order of permanent wardship; permanent guardianship order; permanent wardship order DIST interim guardianship order; interim wardship order; order for interim guardianship; order for interim wardship; order of interim guardianship; order of interim wardship
ordonnance de visite (n.f.) DIST ordonnance d’accès	order of visitation; visitation order DIST access order; order of access
ordonnance dispensant du consentement parental (n.f.)	order dispensing with parental consent
ordonnance interdictive (n.f.) NOTA Selon le contexte, on pourra aussi employer « ordonnance d’éloignement » ou « ordonnance d’interdiction ».	restraining order
ordonnance interlocutoire sur les aliments matrimoniaux (n.f.); ordonnance provisoire sur les aliments matrimoniaux (n.f.) NOTA On pourra dire « ordonnance alimentaire provisoire » ou « ordonnance alimentaire interlocutoire », si le caractère matrimonial se dégage du contexte.	alimony interim order; interim alimony order; interim order for alimony; interim order of alimony; interlocutory alimony order; order for interim alimony; order of interim alimony
ordonnance parents-valises (n.f.)	“bird’s nest” order; nesting order
ordonnance provisoire sur les aliments matrimoniaux (n.f.); ordonnance interlocutoire sur les aliments matrimoniaux (n.f.) NOTA On pourra dire « ordonnance alimentaire provisoire » ou « ordonnance alimentaire interlocutoire », si le caractère matrimonial se dégage du contexte.	alimony interim order; interim alimony order; interim order for alimony; interim order of alimony; interlocutory alimony order; order for interim alimony; order of interim alimony
ordonnance sur les aliments matrimoniaux (n.f.) NOTA On pourra dire « ordonnance alimentaire », si le caractère matrimonial se dégage du contexte.	alimony order; order for alimony; order of alimony
orphelin (n.m.), orpheline (n.f.)	orphan

- lexique – lettre P

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lexique – lettre - P
Français	Anglais
paiement alimentaire (n.m.)	maintenance payment; payment of maintenance; payment of support; support payment See maintenance³; support³
paiement alimentaire forfaitaire (n.m.) ANT paiement alimentaire périodique	lump sum maintenance payment; lump sum payment of maintenance; lump sum payment of support; lump sum support payment NOTE The variants "lump-sum" and "lumpsum" are also found for these expressions. See maintenance³; support³ ANT periodic maintenance payment; periodic payment of maintenance; periodic payment of support; periodic support payment
paiement alimentaire interlocutoire (n.m.); paiement alimentaire provisoire (n.m.)	interim maintenance payment; interim support payment; interlocutory maintenance payment; interlocutory support payment; payment of interim maintenance; payment of interim support; payment of interlocutory maintenance; payment of interlocutory support See maintenance³; support³
paiement alimentaire matrimonial interlocutoire (n.m.); paiement alimentaire matrimonial provisoire (n.m.) NOTA On pourra dire « paiement alimentaire provisoire » ou « paiement alimentaire interlocutoire », si le caractère matrimonial se dégage du contexte.	interim alimony payment; interlocutory alimony payment; payment of interim alimony; payment of interlocutory alimony
paiement alimentaire périodique (n.m.) ANT paiement alimentaire forfaitaire	periodic maintenance payment; periodic payment of maintenance; periodic payment of support; periodic support payment See maintenance³; support³ ANT lump sum maintenance payment; lump sum payment of maintenance; lump sum payment of support; lump sum support payment
paiement alimentaire provisoire (n.m.); paiement alimentaire interlocutoire (n.m.)	interim maintenance payment; interim support payment; interlocutory maintenance payment; interlocutory support payment; payment of interim maintenance; payment of interim support; payment of interlocutory maintenance; payment of interlocutory support See maintenance³; support³
paiement d’aliments matrimoniaux (n.m.) NOTA On pourra dire « paiement alimentaire », si le caractère matrimonial se dégage du contexte.	alimony payment; payment of alimony
paiement d’aliments pour enfant (n.m.) NOTA Le tour « paiement de pension alimentaire pour enfant » ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques. Voir aliments pour enfant²; prestation alimentaire pour enfant	child maintenance payment; child support payment; payment of child maintenance; payment of child support See child maintenance³; child support³
paiement forfaitaire (n.m.) ANT paiement périodique	lump sum payment NOTE The variants “lump-sum payment” and “lumpsum payment” are also found. ANT periodic payment
paiement forfaitaire d’aliments matrimoniaux (n.m.) NOTA On pourra dire « paiement alimentaire forfaitaire », si le caractère matrimonial se dégage du contexte. ANT paiement périodique d’aliments matrimoniaux	lump sum alimony payment; lump sum payment of alimony NOTE The variants “lump-sum” and “lumpsum” are also found for these expression. ANT periodic alimony payment; periodic payment of alimony
paiement interlocutoire d’aliments matrimoniaux (n.m.); paiement provisoire d’aliments matrimoniaux (n.m.) NOTA On pourra dire « paiement alimentaire provisoire » ou « paiement alimentaire interlocutoire », si le caractère matrimonial se dégage du contexte.	interim alimony payment; interlocutory alimony payment; payment of interim alimony; payment of interlocutory alimony
paiement périodique (n.m.) ANT paiement forfaitaire	periodic payment ANT lump sum payment
paiement périodique d’aliments matrimoniaux (n.m.) NOTA On pourra dire « paiement alimentaire périodique », si le caractère matrimonial se dégage du contexte. ANT paiement forfaitaire d’aliments matrimoniaux	periodic alimony payment; periodic payment of alimony ANT lump sum alimony payment; lump sum payment of alimony
paiement provisoire d’aliments matrimoniaux (n.m.); paiement interlocutoire d’aliments matrimoniaux (n.m.) NOTA On pourra dire « paiement alimentaire provisoire » ou « paiement alimentaire interlocutoire », si le caractère matrimonial se dégage du contexte.	interim alimony payment; interlocutory alimony payment; payment of interim alimony; payment of interlocutory alimony
pardon (n.m.)	forgiveness
*parens patriae*	*parens patriae*
parent¹ (n.m.) NOTA Un père ou une mère. Le terme ne s’emploie qu’au masculin en ce sens. On peut également, surtout en cas d’ambiguïté, dire « père ou mère » pour parent (au singulier). Il faut cependant éviter « père et mère » pour parents (au pluriel) étant donné que les parents peuvent être du même sexe.	parent
parent² (n.m.), parente (n.f.); personne apparentée (n.f.) NOTA Personne avec laquelle on a un lien de parenté. ANT personne non apparentée	relative (n.) ANT non-relative
parent adoptant¹ (n.m.) Voir parent¹ Voir aussi parent adoptif¹ ANT parent d’origine	adopting parent See also adoptive parent ANT original parent
parent adoptant² (n.m.), parente adoptante (n.f.) Voir parent² Voir aussi parent adoptif², parente adoptive	adopting relative See also adoptive relative
parent adoptif¹ (n.m.) Voir parent¹ Voir aussi parent adoptant¹	adoptive parent See also adopting parent
parent adoptif² (n.m.), parente adoptive (n.f.) Voir parent² Voir aussi parent adoptant², parente adoptante	adoptive relative See also adopting relative
parent adoptif éventuel (n.m.) NOTA Le terme « futur parent adoptif », employé dans la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, ainsi que les termes « parent candidat à l’adoption » et « parent postulant à l’adoption » peuvent aussi convenir en contexte. Voir parent¹ Voir aussi parent adoptif potentiel	prospective adopting parent; prospective adoptive parent See also potential adopting parent; potential adoptive parent
parent adoptif potentiel (n.m.) Voir parent¹ Voir aussi parent adoptif éventuel	potential adopting parent; potential adoptive parent See also prospective adopting parent; prospective adoptive parent
parentage (n.m.)	parenting
parentage collaboratif (n.m.) Voir aussi parentage coopératif	collaborative parenting See also cooperative parenting
parentage coopératif (n.m.) Voir aussi parentage collaboratif	cooperative parenting See also collaborative parenting
parentage égalitaire (n.m.)	equal parenting
parentage en parallèle (n.m.)	parallel parenting
parentage partagé (n.m.)	shared parenting
parent aliénant (n.m.); parent aliénateur (n.m.) Voir parent¹ ANT parent victime d’aliénation	alienating parent; alienator parent ANT alienated parent
parent aliénateur (n.m.); parent aliénant (n.m.) Voir parent¹ ANT parent victime d’aliénation	alienating parent; alienator parent ANT alienated parent
parentalité (n.f.) NOTA Prise en charge des fonctions et des devoirs de parent. DIST parenté	parenthood NOTE The assumption of the office and duty of being a parent; includes motherhood and fatherhood. DIST parentage¹
parent ayant l’accès (n.m.) Voir parent¹ Voir aussi parent non-gardien DIST parent visiteur	access parent See also non-custodial parent DIST visiting parent
parent ayant la garde exclusive (n.m.) Voir parent¹ ANT parent en garde conjointe; parent en garde partagée	exclusive custody parent; sole custodial parent; sole custody parent ANT joint custody parent; shared custody parent
parent bien disposé (n.m.) Voir parent¹ Voir aussi contact maximum ANT parent mal disposé	friendly parent See also maximum contact ANT unfriendly parent
parent biologique (n.m.) Voir parent¹ Voir aussi parent de naissance; parent génétique; parent naturel¹; parent d’origine ANT parent non biologique	biological parent See also birth parent; genetic parent; natural parent¹; original parent ANT non-biological parent
parent consentant (n.m.) Voir parent¹ ANT parent non consentant	consenting parent ANT non-consenting parent
parent créancier (n.m.) Voir parent¹ Voir aussi parent non-payeur; parent réceptionnaire ANT parent débiteur	payee parent See also non-paying parent¹; recipient parent ANT payer parent; payor parent
parent d’accueil (n.m.) Voir parent¹	foster parent
parent débiteur (n.m.) Voir débiteur, débitrice; parent¹ Voir aussi parent non-réceptionnaire; parent payeur ANT parent créancier	payer parent; payor parent See payer; payor See also non-recipient parent; paying parent ANT payee parent
parent de droit (n.m.) Voir parent¹ Voir aussi parent légal ANT parent de fait	de jure parent See also lawful parent²; legal parent ANT de facto parent
parent de fait (n.m.) Voir parent¹ ANT parent de droit	de facto parent ANT de jure parent
parent de naissance (n.m.) Voir parent¹ Voir aussi parent biologique; parent génétique; parent naturel¹; parent d’origine	birth parent See also biological parent; genetic parent; natural parent¹; original parent
parent d’origine (n.m.) Voir parent¹ Voir aussi parent biologique; parent de naissance; parent génétique; parent naturel¹ ANT parent adoptant¹	original parent See also biological parent; birth parent; genetic parent; natural parent¹ ANT adopting parent
parenté (n.f.) (néol.) NOTA La relation entre un parent – père ou mère – et un certain enfant. On rencontre aussi « statut de parent ». Voir aussi filiation DIST parentalité	parentage¹ NOTE The relationship of a parent to a certain child; includes maternity and paternity. See also filiation¹ DIST parenthood
parent en garde conjointe (n.m.) Voir parent¹ ANT parent ayant la garde exclusive	joint custody parent ANT exclusive custody parent; sole custodial parent; sole custody parent
parent en garde divisée (n.m.) Voir garde divisée; parent¹ DIST parent en garde partagée; parent en garde scindée	divided custody parent See divided custody DIST shared custody parent; split custody parent
parent en garde partagée (n.m.) Voir garde partagée; parent¹ ANT parent ayant la garde exclusive DIST parent en garde divisée; parent en garde scindée	shared custody parent See shared custody ANT exclusive custody parent; sole custodial parent; sole custody parent DIST divided custody parent; split custody parent
parent en garde scindée (n.m.) Voir garde scindée; parent¹ DIST parent en garde divisée; parent en garde partagée	split custody parent See split custody DIST divided custody parent; shared custody parent
parent gardien (n.m.) Voir parent¹ Voir aussi gardien, gardienne ANT parent non-gardien	custodial parent See also custodian ANT non-custodial parent
parent gardien principal (n.m.) Voir parent¹ Voir aussi pourvoyeur principal de soins, pourvoyeuse principale de soins; parent pourvoyeur principal de soins; parent principal ANT parent gardien secondaire	primary custodial parent See also primary caregiver; primary carer; primary caretaker; primary care parent; primary parent ANT non-primary custodial parent
parent gardien secondaire (n.m.) Voir parent¹ Voir aussi parent pourvoyeur secondaire de soins; parent secondaire; pourvoyeur secondaire de soins, pourvoyeuse secondaire de soins ANT parent gardien principal	non-primary custodial parent See also non-primary care parent; non-primary parent; non-primary caregiver; non-primary carer; non-primary caretaker ANT primary custodial parent
parent génétique (n.m.) Voir parent¹ Voir aussi parent biologique; parent de naissance; parent naturel¹; parent d’origine ANT parent non génétique	genetic parent See also biological parent; birth parent; natural parent¹; original parent ANT non-genetic parent
parent légal (n.m.) Voir parent¹ Voir aussi parent de droit	lawful parent²; legal parent See also de jure parent
parent légitime (n.m.) Voir parent¹	lawful parent¹; legitimate parent
parent mal disposé (n.m.) Voir parent¹ ANT parent bien disposé	unfriendly parent ANT friendly parent
parent mauvais payeur (n.m.) Voir parent¹ DIST parent non-payeur	non-paying parent² NOTE Defaulting on payment.
parent naturel¹ (n.m.) NOTA Parent ayant un lien biologique avec l’enfant. Voir parent¹ Voir aussi parent biologique; parent de naissance; parent génétique; parent d’origine	natural parent¹ NOTE Parent having a biological link with the child. See also biological parent; birth parent; genetic parent; original parent
parent naturel² (n.m.) Voir parent¹ NOTA Parent d’un enfant illégitime.	natural parent² NOTE Parent of an illegitimate child.
parent non biologique (n.m.) Voir parent¹ Voir aussi parent non génétique ANT parent biologique	non-biological parent See also non-genetic parent ANT biological parent
parent non consentant (n.m.) Voir parent¹ ANT parent consentant	non-consenting parent ANT consenting parent
parent non-gardien (n.m.) Voir parent¹ Voir aussi parent ayant l’accès; non-gardien, non-gardienne; parent visiteur ANT parent gardien	non-custodial parent See also access parent; non-custodian; visiting parent ANT custodial parent
parent non génétique (n.m.) Voir parent¹ Voir aussi parent non biologique ANT parent génétique	non-genetic parent See also non-biological parent ANT genetic parent
parent non-payeur (n.m.) (néol.) Voir parent¹ Voir aussi parent créancier; parent réceptionnaire ANT parent payeur DIST parent mauvais payeur	non-paying parent¹ See also payee parent; recipient parent ANT paying parent
parent non-réceptionnaire (n.m.) (néol.) Voir parent¹ Voir aussi parent débiteur; parent payeur ANT parent réceptionnaire	non-recipient parent See also payer parent; payor parent; paying parent ANT recipient parent
parent par le sang (n.m.), parente par le sang (n.f.) Voir parent²	blood relation; blood relative; relation by blood; relative by blood
parent payeur (n.m.) NOTA Qui verse la prestation alimentaire à l’autre. Voir parent¹ Voir aussi parent non-réceptionnaire; parent débiteur ANT parent non-payeur	paying parent NOTE That makes the support payments. See also non-recipient parent; payer parent; payor parent ANT non-paying parent¹
parent pourvoyeur principal de soins (n.m.) Voir parent¹ Voir aussi pourvoyeur principal de soins, pourvoyeuse principale de soins; parent gardien principal; parent principal ANT parent pourvoyeur secondaire de soins	primary care parent See also primary caregiver; primary carer; primary caretaker; primary custodial parent; primary parent ANT non-primary care parent
parent pourvoyeur secondaire de soins (n.m.) Voir parent¹ Voir aussi parent gardien secondaire; parent secondaire; pourvoyeur secondaire de soins, pourvoyeuse secondaire de soins ANT parent pourvoyeur principal de soins	non-primary care parent See also non-primary custodial parent; non-primary parent; non-primary caregiver; non-primary carer; non-primary caretaker ANT primary care parent
parent principal (n.m.) Voir parent¹ Voir aussi parent gardien principal; parent pourvoyeur principal de soins; pourvoyeur principal de soins, pourvoyeuse principale de soins ANT parent secondaire	primary parent See also primary custodial parent; primary care parent; primary caregiver; primary carer; primary caretaker ANT non-primary parent
parent psychologique (n.m.) Voir parent¹ Voir aussi parent social	psychological parent See also social parent
parent réceptionnaire (n.m.) (néol.) Voir parent¹; réceptionnaire Voir aussi parent créancier; parent non-payeur ANT parent non-réceptionnaire	recipient parent See recipient See also payee parent; non-paying parent¹ ANT non-recipient parent
parent secondaire (n.m.) Voir parent¹ Voir aussi parent pourvoyeur secondaire de soins; parent gardien secondaire; pourvoyeur secondaire de soins, pourvoyeuse secondaire de soins ANT parent principal	non-primary parent See also non-primary care parent; non-primary custodial parent; non-primary caregiver; non-primary carer; non-primary caretaker ANT primary parent
parent social (n.m.) Voir parent¹ Voir aussi parent psychologique	social parent See also psychological parent
parent victime d’aliénation (n.m.) Voir parent¹ ANT parent aliénant; parent aliénateur	alienated parent ANT alienating parent; alienator parent
parent visiteur (n.m.) Voir parent¹ Voir aussi parent non-gardien DIST parent ayant l’accès	visiting parent See also non-custodial parent DIST access parent
parole de l’enfant (n.f.)	child’s voice; voice of the child
partage de biens entre conjoints (n.m.) Voir conjoint, conjointe	spousal property division² See spouse²
partage de biens entre époux (n.m.) Voir époux, épouse	spousal property division¹ See spouse¹
partage de l’actif (n.m.); partage des éléments d’actif (n.m.) Voir aussi partage des biens	division of assets See also division of property; property division
partage des biens (n.m.) Voir aussi partage de l’actif; partage des éléments d’actif	division of property; property division See also division of assets
partage des éléments d’actif (n.m.); partage de l’actif (n.m.) Voir aussi partage des biens	division of assets See also division of property; property division
partage égal (n.m.) ANT partage inégal	equal apportionment; equal division; equal sharing ANT unequal apportionment; unequal division; unequal sharing
partage inégal (n.m.) ANT partage égal	unequal apportionment; unequal division; unequal sharing ANT equal apportionment; equal division; equal sharing
paternité (n.f.)	paternity
patrimoine familial net (n.m.) NOTA Désigne le patrimoine de chacun des époux au sein de la relation conjugale.	net family property NOTE In the singular, refers to the property of each spouse. In the plural, includes the property of both spouses.
pays d’accueil (n.m.) Voir aussi État d’accueil ANT pays d’origine	receiving country See also receiving state ANT country of origin; source country; sending country
pays d’origine (n.m.) Voir aussi État d’origine ANT pays d’accueil	country of origin; sending country; source country See also state of origin; sending state ANT receiving country
pension alimentaire (n.f.); prestation alimentaire périodique (n.f.) ANT prestation alimentaire forfaitaire	periodic maintenance; periodic support See maintenance³; support³ ANT lump sum maintenance; lump sum support
pension alimentaire interlocutoire (n.f.); pension alimentaire provisoire (n.f.); prestation alimentaire périodique interlocutoire (n.f.); prestation alimentaire périodique provisoire (n.f.) NOTA On peut aussi placer « provisoire » ou « interlocutoire » avant « périodique », selon l’effet recherché. ANT prestation alimentaire forfaitaire interlocutoire; prestation alimentaire forfaitaire provisoire	interim periodic maintenance; interim periodic support; interlocutory periodic maintenance; interlocutory periodic support; periodic interim maintenance; periodic interim support; periodic interlocutory maintenance; periodic interlocutory support See maintenance³; support³ ANT interim lump sum maintenance; interim lump sum support; interlocutory lump sum maintenance; interlocutory lump sum support; lump sum interim maintenance; lump sum interim support; lump sum interlocutory maintenance; lump sum interlocutory support
pension alimentaire provisoire (n.f.); pension alimentaire interlocutoire (n.f.); prestation alimentaire périodique interlocutoire (n.f.); prestation alimentaire périodique provisoire (n.f.) NOTA On peut aussi placer « provisoire » ou « interlocutoire » avant « périodique », selon l’effet recherché. ANT prestation alimentaire forfaitaire interlocutoire; prestation alimentaire forfaitaire provisoire	interim periodic maintenance; interim periodic support; interlocutory periodic maintenance; interlocutory periodic support; periodic interim maintenance; periodic interim support; periodic interlocutory maintenance; periodic interlocutory support See maintenance³; support³ ANT interim lump sum maintenance; interim lump sum support; interlocutory lump sum maintenance; interlocutory lump sum support; lump sum interim maintenance; lump sum interim support; lump sum interlocutory maintenance; lump sum interlocutory support
père (n.m.) Voir parent¹	father
père adoptant (n.m.) Voir aussi père adoptif ANT père d’origine	adopting father See also adoptive father ANT original father
père adoptif (n.m.) Voir aussi père adoptant	adoptive father See also adopting father
père biologique (n.m.) Voir aussi père de naissance; père génétique; père naturel¹; père d’origine ANT père non biologique	biological father See also birth father; genetic father; natural father¹; original father ANT non-biological father
père de droit (n.m.) Voir aussi père légal ANT père de fait	de jure father See also lawful father²; legal father ANT de facto father
père de fait (n.m.) ANT père de droit	de facto father ANT de jure father
père de naissance (n.m.) Voir aussi père biologique; père génétique; père naturel¹; père d’origine	birth father See also biological father; genetic father; natural father¹; original father
père d’origine (n.m.) Voir aussi père biologique; père de naissance; père génétique; père naturel¹ ANT père adoptant	original father See also biological father; birth father; genetic father; natural father¹ ANT adopting father
père génétique (n.m.) Voir aussi père biologique; père de naissance; père naturel¹; père d’origine ANT père non génétique	genetic father See also biological father; birth father; natural father¹; original father ANT non-genetic father
père légal (n.m.) Voir aussi père de droit	lawful father²; legal father See also de jure father
père légitime (n.m.)	lawful father¹; legitimate father
père naturel¹ (n.m.) NOTA Père ayant un lien biologique avec l’enfant. Voir aussi père biologique; père de naissance; père génétique; père d’origine	natural father¹ NOTE Father having a biological link with the child. See also biological father; birth father; genetic father; original father
père naturel² (n.m.) NOTA Le père d’un enfant illégitime.	natural father² NOTE The father of an illegitimate child.
père non biologique (n.m.) Voir aussi père non génétique ANT père biologique	non-biological father See also non-genetic father ANT biological father
père non génétique (n.m.) Voir aussi père non biologique ANT père génétique	non-genetic father See also non-biological father ANT genetic father
père présumé (n.m.) DIST prétendu père	presumed father DIST alleged father
père psychologique (n.m.) Voir aussi père social	psychological father See also social father
père putatif (n.m.) Voir aussi prétendu père	putative father See also alleged father
père social (n.m.) Voir aussi père psychologique	social father See also psychological father
période de cohabitation (n.f.) Voir cohabitation²	cohabitation period; period of cohabitation See cohabitation²
permis de mariage (n.m.) NOTA « Licence de mariage » est le terme employé dans les lois provinciales et territoriales canadiennes. En français, l’emploi du terme « licence » est habituellement réservé aux activités commerciales ou professionnelles.	licence to marry; license to marry; marriage licence; marriage license
personne adoptante (n.f.); adoptant (n.m.), adoptante (n.f.) ANT adopté, adoptée; personne adoptée	adopter; adopting person ANT adoptee; adopted person
personne adoptée (n.f.); adopté (n.m.), adoptée (n.f.) ANT adoptant, adoptante; personne adoptante	adoptee; adopted person ANT adopter; adopting person
personne adoptée adulte¹ (n.f.); adopté adulte¹ (n.m.), adoptée adulte¹ (n.f.) NOTA S’agissant d’une personne adoptée à l’âge adulte. Voir aussi adulte adopté¹, adulte adoptée¹; personne adulte adoptée¹ ANT adopté mineur, adoptée mineure; personne adoptée mineure	adult adoptee¹; adult adopted person¹ NOTE Refers to a person adopted as an adult. See also adopted adult¹; adopted adult person¹ ANT minor adoptee
personne adoptée adulte² (n.f.); adopté adulte² (n.m.), adoptée adulte² (n.f.) NOTA S’agissant d’une personne adoptée comme enfant mais ayant atteint l’âge adulte. Voir aussi adulte adopté², adulte adoptée²; personne adulte adoptée²	adult adoptee²; adult adopted person² NOTE Refers to a person adopted as a child and who is now an adult. See also adopted adult²; adopted adult person²
personne adoptée mineure (n.f.); adopté mineur (n.m.), adoptée mineure (n.f.) Voir aussi mineur adopté, mineure adoptée; personne mineure adoptée; enfant mineur adopté, enfant mineure adoptée ANT adopté adulte¹, adoptée adulte¹; personne adoptée adulte¹	minor adoptee See also adopted minor; adopted minor child ANT adult adoptee¹; adult adopted person¹
personne adulte adoptée¹ (n.f.); adulte adopté¹ (n.m.), adulte adoptée¹ (n.f.) NOTA S’agissant d’une personne adoptée à l’âge adulte. Voir aussi adopté adulte¹, adoptée adulte¹; personne adoptée adulte¹ ANT mineur adopté, mineure adoptée; personne mineure adoptée; enfant mineur adopté, enfant mineure adoptée	adopted adult¹; adopted adult person¹ NOTE Refers to a person adopted as an adult. See also adult adoptee¹; adult adopted person¹ ANT adopted minor; adopted minor child
personne adulte adoptée² (n.f.); adulte adopté² (n.m.), adulte adoptée² (n.f.) NOTA S’agissant d’une personne adoptée comme enfant mais ayant atteint l’âge adulte. Voir aussi adopté adulte², adoptée adulte²; personne adoptée adulte²	adopted adult²; adopted adult person² NOTE Refers to a person adopted as a child and who is now an adult. See also adult adoptee²; adult adopted person²
personne apparentée (n.f.); parent² (n.m.), parente (n.f.) NOTA Personne avec laquelle on a un lien de parenté. ANT personne non apparentée	relative (n.) ANT non-relative
personne en tutelle (n.f.) Voir tutelle	person under guardianship See guardianship
personne mineure adoptée (n.f.); mineur adopté (n.m.), mineure adoptée (n.f.) Voir mineur, mineure Voir aussi enfant mineur adopté, enfant mineure adoptée; adopté mineur, adoptée mineure; personne adoptée mineure ANT adulte adopté¹, adulte adoptée¹; personne adulte adoptée¹	adopted minor See minor See also adopted minor child; minor adoptee ANT adopted adult¹; adopted adult person¹
personne non apparentée (n.f.) ANT personne apparentée; parent², parente	non-relative (n.) ANT relative
perte de compagnie conjugale (n.f.)	loss of conjugal society; loss of spousal society
perte de consortium (n.f.) (néol.) Voir aussi privation de consortium	loss of consortium See also deprivation of consortium
perte de consortium conjugal (n.f.) (néol.) Voir consortium conjugal	loss of spousal consortium See spousal consortium
perte de consortium de l’enfant (n.f.) (néol.)	loss of child’s consortium
perte de consortium filial (n.f.) (néol.)	loss of filial consortium
perte de consortium matrimonial (n.f.) (néol.) Voir consortium matrimonial	loss of matrimonial consortium See matrimonial consortium
perte de consortium parental (n.f.) (néol.)	loss of parental consortium
perte de services (n.f.)	loss of services; loss of servitium
perte de services domestiques (n.f.)	loss of domestic services; loss of household services
perte partielle de consortium (n.f.) (néol.) Voir aussi détérioration du consortium ANT perte totale de consortium	partial loss of consortium See also impairment of consortium ANT complete loss of consortium; total loss of consortium
perte totale de consortium (n.f.) (néol.) ANT perte partielle de consortium	complete loss of consortium; total loss of consortium ANT partial loss of consortium
petite enfance (n.f.) NOTA Stade de développement de l’enfant qui correspond à la période d’âge préscolaire. DIST première enfance	early childhood NOTE The stage of child development that corresponds to the preschool-age period. DIST infancy¹
placement (n.m.)	placement
placement direct (n.m.)	direct placement
placement en milieu d’accueil (n.m.) NOTA Le terme « placement familial » est employé dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Les termes « placement en famille d’accueil » et « placement en foyer d’accueil » peuvent également convenir en contexte.	foster care placement; foster placement
placement en vue de l’adoption (n.m.)	adoption placement; placement for adoption
placement extrafamilial (n.m.) ANT placement intrafamilial	extrafamilial placement; non-familial placement; non-family placement; out-of-family placement ANT familial placement; family placement; intrafamilial placement; intra-family placement
placement intrafamilial (n.m.) ANT placement extrafamilial	familial placement; family placement; intrafamilial placement; intra-family placement ANT extrafamilial placement; non-familial placement; non-family placement; out-of-family placement
placement permanent (n.m.) ANT placement temporaire	permanent placement ANT temporary placement
placement probatoire (n.m.)	probationary placement
placement provisoire (n.m.) DIST placement temporaire	interim placement DIST temporary placement
placement temporaire (n.m.) ANT placement permanent DIST placement provisoire	temporary placement ANT permanent placement DIST interim placement
plan de parentage (n.m.)	parenting plan
plan de parentage alterné (n.m.)	alternative parenting plan
plan de tutelle (n.m.)	guardianship plan
plus proche ami (n.m.), plus proche amie (n.f.) DIST ami de la cour, amie de la cour; tuteur à l’instance, tutrice à l’instance	next friend DIST amicus curiae; friend of the court; guardian ad litem; litigation guardian
polyandrie (n.f.)	polyandry
polygamie (n.f.)	polygamy
polygynie (n.f.)	polygyny
possession exclusive (n.f.) Voir aussi occupation exclusive; usage exclusif	exclusive possession; sole possession See also exclusive occupancy; exclusive occupation; sole occupancy; exclusive use
possession exclusive permanente (n.f.) Voir aussi occupation exclusive permanente ANT possession exclusive temporaire	permanent exclusive possession See also permanent exclusive occupancy; permanent exclusive occupation ANT temporary exclusive possession
possession exclusive provisoire (n.f.) Voir aussi occupation exclusive provisoire DIST possession exclusive temporaire	interim exclusive possession See also interim exclusive occupancy; interim exclusive occupation DIST temporary exclusive possession
possession exclusive temporaire (n.f.) Voir aussi occupation exclusive temporaire ANT possession exclusive permanente DIST possession exclusive provisoire	temporary exclusive possession See also temporary exclusive occupancy; temporary exclusive occupation ANT permanent exclusive possession DIST interim exclusive possession
postulant à l’adoption (n.m.), postulante à l’adoption (n.f.); candidat à l’adoption (n.m.), candidate à l’adoption (n.f.) NOTA Au stade extrajudiciaire de la procédure d’adoption.	adoption applicant¹; adoptive applicant; applicant for adoption¹ NOTE In the non-judicial part of the adoption process.
pourvoyeur principal de soins (n.m.), pourvoyeuse principale de soins (n.f.) Voir aussi parent pourvoyeur principal de soins; parent gardien principal; parent principal ANT pourvoyeur secondaire de soins, pourvoyeuse secondaire de soins	primary caregiver; primary carer; primary caretaker See also primary care parent; primary custodial parent; primary parent ANT non-primary caregiver; non-primary carer; non-primary caretaker
pourvoyeur secondaire de soins (n.m.), pourvoyeuse secondaire de soins (n.f.) Voir aussi parent pourvoyeur secondaire de soins; parent gardien secondaire; parent secondaire ANT pourvoyeur principal de soins, pourvoyeuse principale de soins	non-primary caregiver; non-primary carer; non-primary caretaker See also non-primary care parent; non-primary custodial parent; non-primary parent ANT primary caregiver; primary carer; primary caretaker
préjudice au consortium (n.m.) (néol.); dommage au consortium (n.m.) (néol.)	damage to consortium; injury to consortium
première enfance (n.f.) NOTA Période de la vie qui s’étend de la naissance jusqu’à environ l’âge d’acquisition de la marche. Voir aussi enfant en bas âge DIST petite enfance	infancy¹ NOTE The period of life from birth to approximately the walking stage. See also infant¹ DIST early childhood
présomption de légitimité (n.f.) ANT présomption d’illégitimité	presumption of legitimacy ANT presumption of illegitimacy
présomption de légitimité en common law (n.f.) ANT présomption d’illégitimité en common law; présomption législative de légitimité	common-law presumption of legitimacy ANT common-law presumption of illegitimacy; statutory presumption of legitimacy
présomption de mariage (n.f.)	presumption of marriage
présomption de mariage valide (n.f.)	presumption of a valid marriage
présomption de parenté (n.f.) (néol.) Voir parenté	parentage presumption; presumption of parentage See parentage¹
présomption de paternité (n.f.)	paternity presumption; presumption of paternity
présomption de paternité en common law (n.f.)	common-law presumption of paternity
présomption de validité de fond du mariage (n.f.) DIST présomption de validité de forme du mariage	presumption of essential validity of marriage DIST presumption of formal validity of marriage
présomption de validité de forme du mariage (n.f.) DIST présomption de validité de fond du mariage	presumption of formal validity of marriage DIST presumption of essential validity of marriage
présomption de validité du mariage (n.f.)	presumption of validity of marriage
présomption d’illégitimité (n.f.) ANT présomption de légitimité	presumption of illegitimacy ANT presumption of legitimacy
présomption d’illégitimité en common law (n.f.) ANT présomption de légitimité en common law	common-law presumption of illegitimacy ANT common-law presumption of legitimacy
présomption légale de légitimité (n.f.) ANT présomption légale d’illégitimité	legal presumption of legitimacy ANT legal presumption of illegitimacy
présomption légale de parenté (n.f.) (néol.) Voir parenté	legal presumption of parentage See parentage¹
présomption légale de paternité (n.f.)	legal presumption of paternity
présomption légale d’illégitimité (n.f.) ANT présomption légale de légitimité	legal presumption of illegitimacy ANT legal presumption of legitimacy
présomption législative de légitimité (n.f.) ANT présomption de légitimité en common law	statutory presumption of legitimacy ANT common-law presumption of legitimacy
présomption législative de paternité (n.f.)	statutory presumption of paternity
prestation alimentaire (n.f.); aliments² (n.m.plur.) NOTA Le tour « pension alimentaire » ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques.	maintenance³; support³ NOTE Monies paid for maintenance² or support².
prestation alimentaire de base pour enfant (n.f.); aliments de base pour enfant (n.m.plur.) NOTA Le tour « pension alimentaire de base pour enfant » ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques. Voir aliments pour enfant²; prestation alimentaire pour enfant ANT aliments spéciaux pour enfant; prestation alimentaire spéciale pour enfant	base child maintenance; base child support; base maintenance; base support; basic child maintenance; basic child support; basic maintenance; basic support See child maintenance³; child support³ ANT special child maintenance; special child support; special maintenance; special support
prestation alimentaire extraordinaire pour enfant (n.f.); aliments extraordinaires pour enfant (n.m.plur.) NOTA Catégorie particulière d’aliments spéciaux pour enfant. Le tour « pension alimentaire extraordinaire pour enfant » ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques. Voir aliments pour enfant²; prestation alimentaire pour enfant DIST aliments spéciaux pour enfants; prestation alimentaire spéciale pour enfant	extraordinary child maintenance; extraordinary child support; extraordinary maintenance; extraordinary support NOTE A sub-category of special child support. See child maintenance³; child support³ DIST special child maintenance; special child support; special maintenance; special support
prestation alimentaire filiale (n.f.); aliments filiaux² (n.m.plur.) NOTA Prestation alimentaire à la charge de l’enfant. Le tour « pension alimentaire filiale » ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques. Voir aliments²; prestation alimentaire ANT aliments parentaux²; prestation alimentaire parentale	parental maintenance³; parental support³ NOTE Monies paid for parental maintenance² or parental support². See maintenance³; support³ ANT parental maintenance⁶; parental support⁶
prestation alimentaire forfaitaire (n.f.) ANT pension alimentaire; prestation alimentaire périodique	lump sum maintenance; lump sum support NOTE The variants “lump-sum” and “lumpsum” are also found for these expressions. See maintenance³; support³ ANT periodic maintenance; periodic support
prestation alimentaire forfaitaire interlocutoire (n.f.); prestation alimentaire forfaitaire provisoire (n.f.) NOTA On peut aussi placer « provisoire » ou « interlocutoire » avant « forfaitaire », selon l’effet recherché. ANT pension alimentaire interlocutoire; pension alimentaire provisoire; prestation alimentaire périodique interlocutoire; prestation alimentaire périodique provisoire	interim lump sum maintenance; interim lump sum support; interlocutory lump sum maintenance; interlocutory lump sum support; lump sum interim maintenance; lump sum interim support; lump sum interlocutory maintenance; lump sum interlocutory support NOTE The variants “lump-sum” and “lumpsum” are also found for these expressions. See maintenance³; support³ ANT interim periodic maintenance; interim periodic support; interlocutory periodic maintenance; interlocutory periodic support; periodic interim maintenance; periodic interim support; periodic interlocutory maintenance; periodic interlocutory support
prestation alimentaire forfaitaire provisoire (n.f.); prestation alimentaire forfaitaire interlocutoire (n.f.) NOTA On peut aussi placer « provisoire » ou « interlocutoire » avant « forfaitaire », selon l’effet recherché. ANT pension alimentaire interlocutoire; pension alimentaire provisoire; prestation alimentaire périodique interlocutoire; prestation alimentaire périodique provisoire	interim lump sum maintenance; interim lump sum support; interlocutory lump sum maintenance; interlocutory lump sum support; lump sum interim maintenance; lump sum interim support; lump sum interlocutory maintenance; lump sum interlocutory support NOTE The variants “lump-sum” and “lumpsum” are also found for these expressions. See maintenance³; support³ ANT interim periodic maintenance; interim periodic support; interlocutory periodic maintenance; interlocutory periodic support; periodic interim maintenance; periodic interim support; periodic interlocutory maintenance; periodic interlocutory support
prestation alimentaire interlocutoire (n.f.); prestation alimentaire provisoire (n.f.)	interim maintenance; interim support; interlocutory maintenance; interlocutory support See maintenance³; support³
prestation alimentaire matrimoniale (n.f.); aliments matrimoniaux (n.m.plur.) NOTA Le tour « pension alimentaire matrimoniale » ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques. Voir aliments²; prestation alimentaire	alimony; spousal maintenance; spousal support See maintenance³; support³; spouse¹
prestation alimentaire parentale (n.f.); aliments parentaux² (n.m.plur.) NOTA Le tour « pension alimentaire parentale » ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques. Voir aliments²; prestation alimentaire; parent¹ Voir aussi aliments pour enfant²; prestation alimentaire pour enfant ANT aliments filiaux²; prestation alimentaire filiale	parental maintenance⁶; parental support⁶ NOTE Monies paid by a parent for providing the necessaries of life to his or her child. See maintenance³; support³ See also child maintenance³; child support³ ANT parental maintenance³; parental support³
prestation alimentaire périodique (n.f.); pension alimentaire (n.f.) ANT prestation alimentaire forfaitaire	periodic maintenance; periodic support See maintenance³; support³ ANT lump sum maintenance; lump sum support
prestation alimentaire périodique interlocutoire (n.f.); pension alimentaire interlocutoire (n.f.); pension alimentaire provisoire (n.f.); prestation alimentaire périodique provisoire (n.f.) NOTA On peut aussi placer « provisoire » ou « interlocutoire » avant « périodique », selon l’effet recherché. ANT prestation alimentaire forfaitaire interlocutoire; prestation alimentaire forfaitaire provisoire	interim periodic maintenance; interim periodic support; interlocutory periodic maintenance; interlocutory periodic support; periodic interim maintenance; periodic interim support; periodic interlocutory maintenance; periodic interlocutory support See maintenance³; support³ ANT interim lump sum maintenance; interim lump sum support; interlocutory lump sum maintenance; interlocutory lump sum support; lump sum interim maintenance; lump sum interim support; lump sum interlocutory maintenance; lump sum interlocutory support
prestation alimentaire périodique provisoire (n.f.); pension alimentaire interlocutoire (n.f.); pension alimentaire provisoire (n.f.); prestation alimentaire périodique interlocutoire (n.f.) NOTA On peut aussi placer « provisoire » ou « interlocutoire » avant « périodique », selon l’effet recherché. ANT prestation alimentaire forfaitaire interlocutoire; prestation alimentaire forfaitaire provisoire	interim periodic maintenance; interim periodic support; interlocutory periodic maintenance; interlocutory periodic support; periodic interim maintenance; periodic interim support; periodic interlocutory maintenance; periodic interlocutory support See maintenance³; support³ ANT interim lump sum maintenance; interim lump sum support; interlocutory lump sum maintenance; interlocutory lump sum support; lump sum interim maintenance; lump sum interim support; lump sum interlocutory maintenance; lump sum interlocutory support
prestation alimentaire pour enfant (n.f.); aliments pour enfant² (n.m.plur.) NOTA Le tour « pension alimentaire pour enfant » ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques. Voir enfant³; aliments²; prestation alimentaire Voir aussi aliments parentaux²; prestation alimentaire parentale	child maintenance³; child support³ NOTE Monies paid for providing the necessaries of life to a child. See child⁴; maintenance³; support³ See also parental maintenance⁶; parental support⁶
prestation alimentaire provisoire (n.f.); prestation alimentaire interlocutoire (n.f.)	interim maintenance; interim support; interlocutory maintenance; interlocutory support See maintenance³; support³
prestation alimentaire spéciale pour enfant (n.f.); aliments spéciaux pour enfant (n.m.plur.) NOTA Le tour « pension alimentaire spéciale pour enfant » ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques. Voir aliments pour enfant²; prestation alimentaire pour enfant ANT aliments de base pour enfant; prestation alimentaire de base pour enfant DIST aliments extraordinaires pour enfant; prestation alimentaire extraordinaire pour enfant	special child maintenance; special child support; special maintenance; special support See child maintenance³; child support³ ANT base child maintenance; base child support; base maintenance; base support; basic child maintenance; basic child support; basic maintenance; basic support DIST extraordinary child maintenance; extraordinary child support; extraordinary maintenance; extraordinary support
prétendu père (n.m.) Voir aussi père putatif DIST père présumé	alleged father See also putative father DIST presumed father
principe du contact maximum (n.m.); règle du contact maximum (n.f.) Voir aussi règle du parent bien disposé	maximum contact principle; maximum contact rule See also friendly parent rule
privation de consortium (n.f.) (néol.) Voir aussi perte de consortium	deprivation of consortium See also loss of consortium
privation partielle de consortium (n.f.) (néol.) ANT privation totale de consortium	partial deprivation of consortium ANT total deprivation of consortium
privation totale de consortium (n.f.) (néol.) ANT privation partielle de consortium	total deprivation of consortium ANT partial deprivation of consortium
procès en divorce (n.m.)	divorce trial
proclamation des bans (n.f.) Voir aussi publication des bans	proclamation of banns See also publication of banns
promesse de mariage (n.f.) NOTA Si le contexte l’exige, la tournure promise to marry pourra se rendre par la forme pronominale « promesse de se marier ».	marriage promise; promise of marriage; promise to marry
promesse de mariage conditionnelle (n.f.)	conditional promise of marriage; conditional promise to marry
promesse mutuelle de mariage (n.f.) NOTA Si le contexte l’exige, la tournure mutual promise to marry pourra se rendre par la forme pronominale « promesse mutuelle de se marier ».	mutual promise of marriage; mutual promise to marry
proposition de mariage (n.f.); offre de mariage (n.f.) NOTA L’équivalent « offre de mariage » est employé surtout dans un contexte plus formel ou de mariage arrangé.	marriage offer; marriage proposal; offer of marriage; proposal; proposal of marriage; proposal to marry NOTE The terms “offer of marriage” and “marriage offer” are rarely used and mostly found in formal contexts.
propre (n.m.); bien propre (n.m.)	separate property
publication des bans (n.f.) Voir aussi proclamation des bans	publication of banns See also proclamation of banns
pupillarité (n.f.)	wardship² NOTE The condition or status of a ward.
pupille (n.é.)	ward
pupille de la cour (n.é.) Voir aussi pupille de l’État	court ward; ward of the court See also Crown ward; state ward; ward of the Crown; ward of the state
pupille de la Société (n.é.) NOTA Renvoie à la Société d’aide à l’enfance. DIST pupille de l’État	Society ward; ward of the Society NOTE “Society” refers to the Children’s Aid Society. DIST Crown ward; state ward; ward of the Crown; ward of the state
pupille de l’État (n.é.) NOTA On rencontre aussi l’expression « pupille de la Couronne ». Voir aussi pupille de la cour DIST pupille de la Société	Crown ward; state ward; ward of the Crown; ward of the state See also court ward; ward of the court DIST Society ward; ward of the Society
pupille permanent (n.m.), pupille permanente (n.f.) ANT pupille temporaire	permanent ward ANT temporary ward
pupille permanent de la Société (n.m.), pupille permanente de la Société (n.f.) Voir pupille de la Société ANT pupille temporaire de la Société	permanent Society ward; permanent ward of the Society See Society ward ANT temporary Society ward; temporary ward of the Society
pupille permanent de l’État (n.m.), pupille permanente de l’État (n.f.) Voir pupille de l’État ANT pupille temporaire de l’État	permanent Crown ward; permanent ward of the Crown ANT temporary Crown ward; temporary ward of the Crown
pupille provisoire (n.é.) DIST pupille temporaire	interim ward DIST temporary ward
pupille temporaire (n.é.) ANT pupille permanent, pupille permanente DIST pupille provisoire	temporary ward ANT permanent ward DIST interim ward
pupille temporaire de la Société (n.é.) Voir pupille de la Société ANT pupille permanent de la Société, pupille permanente de la Société	temporary Society ward; temporary ward of the Society See Society ward; ward of the Society ANT permanent Society ward; permanent ward of the Society
pupille temporaire de l’État (n.é.) Voir pupille de l’État ANT pupille permanent de l’État, pupille permanente de l’État	temporary Crown ward; temporary ward of the Crown ANT permanent Crown ward; permanent ward of the Crown

- lexique – lettre R

Dossiers d'analyse des termes normalisés affichés sur le site Web du CTTJ.

lexique – lettre - R
Français	Anglais
ranimation (n.f.)	revival
rapport postérieur au placement (n.m.)	post-placement report
rapport préalable au placement (n.m.)	pre-placement report
rapport sur l’adoptabilité (n.m.)	adoptability report
rapport sur la parole de l’enfant (n.m.) Voir aussi évaluation relative au point de vue de l’enfant; rapport sur le point de vue de l’enfant; évaluation relative à la parole de l’enfant	voice of the child report See also views of the child assessment; views of the child report; voice of the child assessment
rapport sur le point de vue de l’enfant (n.m.) Voir aussi évaluation relative au point de vue de l’enfant; évaluation relative à la parole de l’enfant; rapport sur la parole de l’enfant	views of the child report See also views of the child assessment; voice of the child assessment; voice of the child report
réceptionnaire (n.é.) (néol.) NOTA La partie qui touche un revenu ou reçoit un bien, pour soi ou pour autrui. Voir aussi créancier, créancière ANT non-réceptionnaire	recipient NOTE The party receiving some income or asset, for self and/or others. See also payee ANT non-recipient
réconciliation (n.f.)	reconciliation
reconnaissance de parenté (n.f.) (néol.) Voir parenté	acknowledgement of parentage; acknowledgment of parentage See parentage¹
reconnaissance de paternité (n.f.)	acknowledgement of paternity; acknowledgment of paternity
refus de consommer le mariage (n.m.) Voir aussi refus délibéré de consommer le mariage	refusal to consummate the marriage See also wilful refusal to consummate the marriage; willful refusal to consummate the marriage
refus délibéré de consommer le mariage (n.m.) Voir aussi refus de consommer le mariage	wilful refusal to consummate the marriage; willful refusal to consummate the marriage See also refusal to consummate the marriage
registre actif (n.m.) ANT registre passif	active registry ANT passive registry
registre actif des adoptions (n.m.) ANT registre passif des adoptions	active adoption registry ANT passive adoption register; passive adoption registry
registre d’adoption (n.m.)	adoption register; adoption registry
registre de divulgation volontaire (n.m)	voluntary disclosure register; voluntary disclosure registry
registre passif (n.m.) ANT registre actif	passive registry ANT active registry
registre passif des adoptions (n.m.) ANT registre actif des adoptions	passive adoption register; passive adoption registry ANT active adoption registry
registre postadoption (n.m.)	post-adoption registry
règle du contact maximum (n.f.); principe du contact maximum (n.m.) Voir aussi règle du parent bien disposé	maximum contact principle; maximum contact rule See also friendly parent rule
règle du parent bien disposé (n.f.) Voir parent¹ Voir aussi principe du contact maximum; règle du contact maximum	friendly parent rule See also maximum contact principle; maximum contact rule
réintégration (n.f.)	reinstatement
relation coparentale (n.f.); relation de coparentalité (n.f.) Voir aussi relation de coparentage	co-parental relationship See also co-parenting relationship
relation de coparentage (n.f.) Voir aussi relation coparentale; relation de coparentalité	co-parenting relationship See also co-parental relationship
relation de coparentalité (n.f.); relation coparentale (n.f.) Voir aussi relation de coparentage	co-parental relationship See also co-parenting relationship
relation de parentage collaboratif (n.f.) Voir aussi relation de parentage coopératif; relation parentale collaborative; relation de parentalité collaborative	collaborative parenting relationship See also cooperative parenting relationship; collaborative parental relationship
relation de parentage coopératif (n.f.) Voir aussi relation de parentage collaboratif; relation parentale coopérative; relation de parentalité coopérative	cooperative parenting relationship See also collaborative parenting relationship; cooperative parental relationship
relation de parentalité collaborative (n.f.); relation parentale collaborative (n.f.) Voir aussi relation parentale coopérative; relation de parentalité coopérative; relation de parentage collaboratif	collaborative parental relationship See also cooperative parental relationship; collaborative parenting relationship
relation de parentalité coopérative (n.f.); relation parentale coopérative (n.f.) Voir aussi relation parentale collaborative; relation de parentalité collaborative; relation de parentage coopératif	cooperative parental relationship See also collaborative parental relationship; cooperative parenting relationship
relation parentale collaborative (n.f.); relation de parentalité collaborative (n.f.) Voir aussi relation parentale coopérative; relation de parentalité coopérative; relation de parentage collaboratif	collaborative parental relationship See also cooperative parental relationship; collaborative parenting relationship
relation parentale coopérative (n.f.); relation de parentalité coopérative (n.f.) Voir aussi relation parentale collaborative; relation de parentalité collaborative; relation de parentage coopératif	cooperative parental relationship See also collaborative parental relationship; cooperative parenting relationship
renonciation à la tutelle (n.f.)	surrender of guardianship
renonciation volontaire à la tutelle (n.f.)	voluntary surrender of guardianship
renseignement financier (n.m.)	financial information
renseignements identificatoires (n.m.plur.) Voir aussi données identificatoires ANT renseignements non identificatoires	identifying information See also identifying data ANT non-identifying information
renseignements non identificatoires (n.m.plur.) Voir aussi données non identificatoires ANT renseignements identificatoires	non-identifying information See also non-identifying data ANT identifying information
requête conjointe en divorce (n.f.) Voir aussi demande conjointe de divorce	joint divorce petition; joint petition for divorce See also joint application for divorce; joint divorce application
requête en adoption (n.f.) Voir aussi demande d’adoption	adoption petition; petition for adoption; petition to adopt See also adoption application; application for adoption; application to adopt
requête en divorce (n.f.) Voir aussi demande de divorce	divorce petition; petition for divorce See also application for divorce; divorce application
résidence (n.f.)	residence
résidence commune (n.f.)	common residence
résidence familiale (n.f.) Voir aussi domicile familial; domicile matrimonial²	family residence See also family home²; marital home²; matrimonial home²
résidence habituelle (n.f.) Voir aussi résidence usuelle; résidence ordinaire	habitual residence See also customary residence; ordinary residence
résidence habituelle commune (n.f.)	common habitual residence; joint habitual residence
résidence ordinaire (n.f.) Voir aussi résidence habituelle; résidence usuelle	ordinary residence See also habitual residence; customary residence
résidence usuelle (n.f.) Voir aussi résidence habituelle; résidence ordinaire	customary residence See also habitual residence; ordinary residence
restitution des droits conjugaux (n.f.)	restitution of conjugal rights
rupture de promesse de mariage (n.f.)	breach of marriage promise; breach of promise of marriage; breach of promise to marry

- lexique – lettre S

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lexique – lettre - S
Français	Anglais
séparation (n.f.); séparation conjugale (n.f.)	separation; spousal separation
séparation conjugale (n.f.); séparation (n.f.)	separation; spousal separation
séparation de fait (n.f.)	de facto separation
séparation judiciaire (n.f.) Voir aussi divorce de lit et de table	judicial separation; legal separation² See also divorce a mensa et thoro; divorce from bed and board; separation a mensa et thoro; separation from bed and board
séparation légale (n.f.)	legal separation¹ NOTE Separation in accordance with the law.
services (n.m.)	services; servitium
services domestiques (n.m.)	domestic services; household services
somme forfaitaire (n.f.) NOTA On rencontre aussi « somme globale ». ANT somme périodique	lump sum ANT periodic sum
somme périodique (n.f.) ANT somme forfaitaire	periodic sum ANT lump sum
souhaits de l’enfant (n.m.)	child’s wishes; wishes of the child
syndrome d’aliénation parentale (n.m.)	parental alienation syndrome

- lexique – lettre T

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lexique – lettre - T
Français	Anglais
temps de parentage (n.m.) Voir aussi temps parental	parenting time See also parental time
temps parental (n.m.) Voir aussi temps de parentage	parental time See also parenting time
tenance conjointe (n.f.)	joint tenancy
tort matrimonial (n.m.)	marital wrong²; matrimonial wrong²
triade adoptive (n.f.); triade d’adoption (n.f.) Voir aussi cercle adoptif; cercle d’adoption; triangle adoptif; triangle d’adoption	adoption triad; adoptive triad See also adoption circle; adoptive circle; adoption triangle; adoptive triangle
triade d’adoption (n.f.); triade adoptive (n.f.) Voir aussi cercle adoptif; cercle d’adoption; triangle adoptif; triangle d’adoption	adoption triad; adoptive triad See also adoption circle; adoptive circle; adoption triangle; adoptive triangle
triangle adoptif (n.m.); triangle d’adoption (n.m.) Voir aussi cercle adoptif; cercle d’adoption; triade adoptive; triade d’adoption	adoption triangle; adoptive triangle See also adoption circle; adoptive circle; adoption triad; adoptive triad
triangle d’adoption (n.m.); triangle adoptif (n.m.) Voir aussi cercle adoptif; cercle d’adoption; triade adoptive; triade d’adoption	adoption triangle; adoptive triangle See also adoption circle; adoptive circle; adoption triad; adoptive triad
tutelle (n.f.) NOTA La portée de ce terme varie selon les provinces et territoires. En effet, la tutelle peut s’exercer à l’égard de la personne ou de ses biens ou à l’égard à la fois de la personne et de ses biens. Les locutions to be under guardianship et to be under wardship pourront se rendre par « être en tutelle ».	guardianship; wardship¹ NOTE Depending on the provincial or territorial law, the term “guardianship” refers to the person or the estate of the person or to both the person and the estate. In most cases, wardship¹ means a public guardianship.
tutelle à la personne (n.f.) NOTA Selon le contexte, on pourra employer la tournure « tutelle de la personne ». ANT tutelle aux biens	guardianship of the person; personal guardianship ANT estate guardianship; guardianship of property; guardianship of the estate; property guardianship
tutelle à la personne de l’enfant (n.f.) Voir enfant²	guardianship of the person of the child See child²
tutelle à la personne du mineur (n.f.)	guardianship of the person of the minor
tutelle à l’instance (n.f.)	*guardianship ad litem; litigation guardianship*
tutelle aux biens (n.f.) NOTA Selon le contexte, on pourra employer la tournure « tutelle des biens ». Voir aussi curatelle ANT tutelle à la personne	estate guardianship; guardianship of property; guardianship of the estate; property guardianship See also trusteeship ANT guardianship of the person; personal guardianship
tutelle de droit (n.f.) ANT tutelle de fait	de jure guardianship ANT de facto guardianship
tutelle de fait (n.f.) ANT tutelle de droit	de facto guardianship ANT de jure guardianship
tutelle de la cour (n.f.) Voir tutelle Voir aussi tutelle de l’État	court wardship; wardship of the court See wardship¹ See also Crown wardship; state wardship; wardship of the Crown; wardship of the state
tutelle de la Société (n.f.) NOTA Renvoie à la Société d’aide à l’enfance. Voir tutelle DIST tutelle de l’État	Society wardship; wardship of the Society NOTE “Society” refers to the Children’s Aid Society. See wardship¹ DIST Crown wardship; state wardship; wardship of the Crown; wardship of the state
tutelle de l’État (n.f.) NOTA On rencontre aussi l’expression « tutelle de la Couronne ». Voir tutelle Voir aussi tutelle de la cour DIST tutelle de la Société	Crown wardship; state wardship; wardship of the Crown; wardship of the state See wardship¹ See also court wardship; wardship of the court DIST Society wardship; wardship of the Society
tutelle d’enfant (n.f.) NOTA Pour rendre guardianship of the child et wardship of the child, on pourra, selon le contexte, employer la tournure « tutelle à l’enfant » ou « tutelle de l’enfant ». Voir enfant²; tutelle	child guardianship; child wardship; guardianship of child; wardship of child See child²; guardianship; wardship¹
tutelle de remplacement (n.f.) DIST tutelle de réserve	alternate guardianship DIST standby guardianship
tutelle de réserve (n.f.) DIST tutelle de remplacement	standby guardianship DIST alternate guardianship
tutelle d’origine judiciaire (n.f.) Voir tutelle	court-appointed guardianship See guardianship
tutelle du mineur (n.f.) NOTA Selon le contexte, on pourra employer la tournure « tutelle au mineur ». Voir tutelle	guardianship of the minor; minor guardianship See guardianship
tutelle générale (n.f.) ANT tutelle partielle	full guardianship; plenary guardianship; total guardianship ANT limited guardianship; partial guardianship
tutelle légale¹ (n.f.) NOTA Tutelle conforme à la loi.	lawful guardianship; legal guardianship NOTE Guardianship in accordance with the law.
tutelle légale² (n.f.) NOTA Tutelle établie par la loi. DIST tutelle sous régime législatif	legal guardianship² NOTE Guardianship established by law. DIST guardianship by statute; statutory guardianship
tutelle locale (n.f.)	local guardianship
tutelle naturelle¹ (n.f.) NOTA Sens moderne. Voir tutelle Voir aussi tutelle parentale	natural guardianship¹ NOTE In modern use. See guardianship See also parental guardianship
tutelle naturelle² (n.f.) NOTA Sens historique. Voir aussi tutelle nourricière	guardianship by nature; natural guardianship² NOTE In historical use. See also guardianship by nurture; guardianship for nurture
tutelle non parentale (n.f.) Voir tutelle ANT tutelle parentale	non-parental guardianship See guardianship ANT parental guardianship
tutelle nourricière (n.f.) Voir aussi tutelle naturelle²	guardianship by nurture; guardianship for nurture See also guardianship by nature; natural guardianship²
tutelle officielle (n.f.)	official guardianship
tutelle parentale (n.f.) Voir tutelle Voir aussi tutelle naturelle¹ ANT tutelle non parentale	parental guardianship See guardianship See also natural guardianship¹ ANT non-parental guardianship
tutelle partielle (n.f.) ANT tutelle générale	limited guardianship; partial guardianship ANT full guardianship; plenary guardianship; total guardianship
tutelle permanente (n.f.) Voir tutelle ANT tutelle temporaire	permanent guardianship; permanent wardship See guardianship; wardship¹ ANT temporary guardianship; temporary wardship
tutelle permanente de la Société (n.f.) Voir tutelle de la Société; tutelle ANT tutelle temporaire de la Société	permanent Society wardship See Society wardship; wardship¹ ANT temporary Society wardship
tutelle permanente de l’État (n.f.) Voir tutelle; tutelle de l’État ANT tutelle temporaire de l’État	permanent Crown wardship See wardship¹ ANT temporary Crown wardship
tutelle privée (n.f.) ANT tutelle publique	private guardianship ANT public guardianship
tutelle provisoire (n.f.) Voir tutelle DIST tutelle temporaire	interim guardianship; interim wardship See guardianship; wardship¹ DIST temporary guardianship; temporary wardship
tutelle publique (n.f.) ANT tutelle privée	public guardianship ANT private guardianship
tutelle sous régime législatif (n.f.) DIST tutelle légale²	guardianship by statute; statutory guardianship DIST legal guardianship²
tutelle temporaire (n.f.) Voir tutelle ANT tutelle permanente DIST tutelle provisoire	temporary guardianship; temporary wardship See guardianship; wardship¹ ANT permanent guardianship; permanent wardship DIST interim guardianship; interim wardship
tutelle temporaire de la Société (n.f.) Voir tutelle de la Société ANT tutelle permanente de la Société	temporary Society wardship See Society wardship; wardship of the Society ANT permanent Society wardship
tutelle temporaire de l’État (n.f.) Voir tutelle; tutelle de l’État ANT tutelle permanente de l’État	temporary Crown wardship See wardship¹ ANT permanent Crown wardship
tutelle testamentaire (n.f.) Voir tutelle	testamentary guardianship See guardianship
tutelle unique (n.f.) Voir tutelle ANT cotutelle	sole guardianship See guardianship ANT joint guardianship
tuteur (n.m.), tutrice (n.f.) NOTA Les fonctions du tuteur varient selon les provinces et territoires. En effet, le tuteur peut exercer sa responsabilité à l’égard de la personne ou de ses biens ou à l’égard à la fois de la personne et de ses biens.	guardian NOTE Depending on the provincial or territorial law, the guardian is responsible for making decisions about the person or the estate of the person or both the person and the estate.
tuteur à la personne (n.m.), tutrice à la personne (n.f.) NOTA Selon le contexte, on pourra employer la tournure « tuteur de la personne, tutrice de la personne ». ANT tuteur aux biens, tutrice aux biens	guardian of the person; personal guardian ANT estate guardian; guardian of property; guardian of the estate; property guardian
tuteur à la personne de l’enfant (n.m.), tutrice à la personne de l’enfant (n.f.) Voir enfant²	guardian of the person of the child See child²
tuteur à la personne du mineur (n.m.), tutrice à la personne du mineur (n.f.)	guardian of the person of the minor
tuteur à l’instance (n.m.), tutrice à l’instance (n.f.) DIST ami de la cour, amie de la cour; plus proche ami, plus proche amie	*guardian ad litem; litigation guardian* DIST amicus curiae; friend of the court; next friend
tuteur à titre général (n.m.), tutrice à titre général (n.f.) ANT tuteur à titre partiel, tutrice à titre partiel	full guardian; plenary guardian; total guardian ANT limited guardian; partial guardian
tuteur à titre partiel (n.m.), tutrice à titre partiel (n.f.) ANT tuteur à titre général, tutrice à titre général	limited guardian; partial guardian ANT full guardian; plenary guardian; total guardian
tuteur aux biens (n.m.), tutrice aux biens (n.f.) NOTA Selon le contexte, on pourra employer la tournure « tuteur des biens, tutrice des biens ». Voir aussi curateur, curatrice ANT tuteur à la personne, tutrice à la personne	estate guardian; guardian of property; guardian of the estate; property guardian See also trustee ANT guardian of the person; personal guardian
tuteur de droit (n.m.), tutrice de droit (n.f.) ANT tuteur de fait, tutrice de fait	de jure guardian ANT de facto guardian
tuteur de fait (n.m.), tutrice de fait (n.f.) ANT tuteur de droit, tutrice de droit	de facto guardian ANT de jure guardian
tuteur de l’enfant (n.m.), tutrice de l’enfant (n.f.) NOTA Selon le contexte, on pourra employer la tournure « tuteur à l’enfant, tutrice à l’enfant ». Voir enfant²; tuteur, tutrice	child’s guardian; guardian of the child See child²; guardian
tuteur de remplacement (n.m.), tutrice de remplacement (n.f.) DIST tuteur de réserve, tutrice de réserve	alternate guardian DIST standby guardian
tuteur de réserve (n.m.), tutrice de réserve (n.f.) DIST tuteur de remplacement, tutrice de remplacement	standby guardian DIST alternate guardian
tuteur du mineur (n.m.), tutrice du mineur (n.f.) NOTA Selon le contexte, on pourra employer la tournure « tuteur au mineur, tutrice au mineur ». Voir tuteur, tutrice	guardian of the minor; minor’s guardian See guardian
tuteur et curateur public (n.m.), tutrice et curatrice publique (n.f.) Voir aussi tuteur public, tutrice publique	public guardian and trustee See also public guardian
tuteur légal¹ (n.m.), tutrice légale¹ (n.f.) NOTA Tuteur qui agit conformément à la loi.	lawful guardian; legal guardian¹ NOTE Guardian acting according to law.
tuteur légal² (n.m.), tutrice légale² (n.f.) NOTA Tuteur établi par la loi. DIST tuteur sous régime législatif, tutrice sous régime législatif	legal guardian² NOTE Guardian established by law. DIST guardian by statute; statutory guardian
tuteur local (n.m.), tutrice locale (n.f.)	local guardian
tuteur naturel¹ (n.m.), tutrice naturelle¹ (n.f.) NOTA Sens moderne. Voir tuteur, tutrice Voir aussi tuteur parental, tutrice parentale	natural guardian¹ NOTE In modern use. See guardian See also parental guardian
tuteur naturel² (n.m.), tutrice naturelle² (n.f.) NOTA Sens historique. Voir aussi tuteur nourricier, tutrice nourricière	guardian by nature; natural guardian² NOTE In historical use. See also guardian by nurture; guardian for nurture
tuteur non parental (n.m.), tutrice non parentale (n.f.) Voir tuteur, tutrice ANT tuteur parental, tutrice parentale	non-parental guardian See guardian ANT parental guardian
tuteur nourricier (n.m.), tutrice nourricière (n.f.) Voir aussi tuteur naturel², tutrice naturelle²	guardian by nurture; guardian for nurture See also guardian by nature; natural guardian²
tuteur officiel (n.m.), tutrice officielle (n.f.)	official guardian
tuteur parental (n.m.), tutrice parentale (n.f.) Voir tuteur, tutrice Voir aussi tuteur naturel¹, tutrice naturelle¹ ANT tuteur non parental, tutrice non parentale	parental guardian See guardian See also natural guardian¹ ANT non-parental guardian
tuteur par nomination judiciaire (n.m.), tutrice par nomination judiciaire (n.f.) Voir tuteur, tutrice	court-appointed guardian See guardian
tuteur permanent (n.m.), tutrice permanente (n.f.) Voir tuteur, tutrice ANT tuteur temporaire, tutrice temporaire	permanent guardian See guardian ANT temporary guardian
tuteur privé (n.m.), tutrice privée (n.f.) ANT tuteur public, tutrice publique	private guardian ANT public guardian
tuteur provisoire (n.m.), tutrice provisoire (n.f.) Voir tuteur, tutrice DIST tuteur temporaire, tutrice temporaire	interim guardian See guardian DIST temporary guardian
tuteur public (n.m.), tutrice publique (n.f.) Voir aussi tuteur et curateur public, tutrice et curatrice publique ANT tuteur privé, tutrice privée	public guardian See also public guardian and trustee ANT private guardian
tuteur sous régime législatif (n.m.), tutrice sous régime législatif (n.f.) DIST tuteur légal², tutrice légale²	guardian by statute; statutory guardian DIST legal guardian²
tuteur temporaire (n.m.), tutrice temporaire (n.f.) Voir tuteur, tutrice ANT tuteur permanent, tutrice permanente DIST tuteur provisoire, tutrice provisoire	temporary guardian See guardian ANT permanent guardian DIST interim guardian
tuteur testamentaire (n.m.), tutrice testamentaire (n.f.) Voir tuteur, tutrice	testamentary guardian See guardian
tuteur unique (n.m.), tutrice unique (n.f.) Voir tuteur, tutrice ANT cotuteur, cotutrice	sole guardian See guardian ANT joint guardian

- lexique – lettre U

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lexique – lettre - U
Français	Anglais
union de fait (n.f.) Voir aussi cohabitation³ DIST mariage de common law	common-law marriage²; common-law relationship; common-law union NOTE The use of the term “common-law marriage” in this sense is criticized as improper, as a common-law relationship or common-law union is not a “marriage” although some statutes may give it similar effects. See also cohabitation³
union monogame (n.f.)	monogamous union
union polygame (n.f.)	polygamous union
union volontaire (n.f.)	voluntary union
usage exclusif (n.m.) Voir aussi occupation exclusive; possession exclusive	exclusive use See also exclusive occupancy; exclusive occupation; sole occupancy; exclusive possession; sole possession

- lexique – lettre V

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lexique – lettre - V
Français	Anglais
validité de fond du mariage (n.f.) ANT validité de forme du mariage	essential validity of marriage ANT formal validity of marriage
validité de forme du mariage (n.f.) ANT validité de fond du mariage	formal validity of marriage ANT essential validity of marriage
validité du mariage (n.f.) ANT invalidité du mariage	validity of marriage ANT invalidity of marriage
veto à la divulgation (n.m.); veto sur la divulgation (n.m.)	disclosure veto
veto au contact (n.m.); veto sur le contact (n.m.) Voir aussi déclaration de refus de contact	contact veto See also no-contact declaration
veto sur la divulgation (n.m.); veto à la divulgation (n.m.)	disclosure vetoparent
veto sur le contact (n.m.); veto au contact (n.m.) Voir aussi déclaration de refus de contact	contact veto See also no-contact declaration
visite (n.f.) DIST accès	access visit; access visitation; visit; visitation DIST access
visite avec nuitée (n.f.) NOTA Au besoin, on pourra mettre « nuitée » au pluriel. Voir aussi accès avec nuitée	overnight access visit; overnight visit; overnight visitation See also overnight access
visite non surveillée (n.f.) Voir aussi accès non surveillé ANT visite surveillée	unsupervised access visit; unsupervised access visitation; unsupervised visit; unsupervised visitation See also unsupervised access ANT supervised access visit; supervised access visitation; supervised visit; supervised visitation
visite surveillée (n.f.) Voir aussi accès surveillé ANT visite non surveillée	supervised access visit; supervised access visitation; supervised visit; supervised visitation See also supervised access ANT unsupervised access visit; unsupervised access visitation; unsupervised visit; unsupervised visitation
vivre séparé NOTA L’expression « vivre séparément » peut s’employer en parlant des deux époux, mais non en parlant d’un époux par rapport à l’autre.	live apart; live separate and apart; live separately; live separately and apart

Bibliographie

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Doctrine

Alberta Law Reform Institute. – Family Law Project : Child Guardianship, Custody and Access : Report for Discussion No. 18.4. – Edmonton : ALRI, 1998. – xiv, 222 p.
Bala, Nicholas C. – Canadian Child Welfare Law : Children, Families and the State. – 2nd ed. – Toronto : Thompson Educational Pub., 2004. – xvi, 464 p. – ISBN 1-5507-7144-2
Bisson, Alain-François. – Aspects généraux du droit canadien des nullités du mariage : droit existant et perspectives de réforme. – Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1976. – vi, 158 p.
Castel, J.-G. – Canadian Conflict of Laws. – 4th ed. – Toronto : Butterworths, 1997. – cxvii, 738 p. – ISBN 0-4334-0366-7
Cornu, Gérard. – Droit civil. Tome 2. La Famille. – 8^e éd. – Paris : Montchestien, 2003. – 696 p. – Précis Domat. – ISBN 978-2-7076-1349-3
Davies, Christine. – Family Law in Canada. – 4th ed. – Toronto : Carswell Legal Publications, 1984. – cl, 681 p. – ISBN 0-4593-6310-7
Delmas-Marty, Mireille ; Labrusse-Riou, Catherine. – Le mariage et le divorce. – 2^e éd. refondue. – Paris : Presses universitaires de France, 1978, ©1972. – 126 p. – (Que sais-je? ; 1462). – ISBN 2-1303-5597-8
Eichler, Margrit. – Families in Canada Today : Recent Changes and their Policy Consequences. – 2nd ed. – Toronto : Gage, ©1988. – xvi, 442 p. – ISBN 0-7715-5604-7
Éléments de common law et aperçu comparatif du droit civil québécois. – Sous la direction de Louise Bélanger-Hardy et Aline Grenon. – Montréal : Carswell, 1997. – xlii, 655 p. – ISBN 0-4592-3356-4
Fodden, Simon R. – Family Law. – Toronto : Irwin Law, 1999. – xx, 327 p. – (Essentials of Canadian Law). – ISBN 9-7815-5221-0314
Hahlo, H. R. – Nullity of Marriage in Canada : With a Sideways Glance at Concubinage and its Legal Consequences. – Toronto : Butterworths, ©1979. – ix, 67 p. – ISBN 0-4098-3480-7
Halsbury’s Laws of England. – Edited by Lord Hailsham of St. Marylebone. – 4th ed. – London : Butterworths, 1973-1987. – 56 vol. – ISBN 4-0003-4000-1
Holland, Winifred H. – Unmarried Couples : Legal Aspects of Cohabitation. – Toronto : Carswell, 1982. – xxxii, 249 p. – ISBN 0-4593-4870-1
Hovius, Berend. – Family Law : Cases, Notes and Materials. – 5th ed., student ed. – Scarborough (Ont.) : Carswell, ©2000. – xlvii, 1129 p. – ISBN 0-4592-3935-X
Kronby, Malcolm C. – Canadian Family Law. – 7th ed. – Toronto: Stoddart Books, 1997. – xix, 342 p. – ISBN 0-7737-5911-5
Lapierre, Denis. – Les contrats de la vie commune. – Cowansville : Les Éditions Yvon Blais Inc., 2000. – 183 p. – Développements récents sur l’union de fait 2000. – ISBN 2-89451-426-3
Linden, Allen M. – La responsabilité civile délictuelle. – 4^e éd. – Cowansville (Québec) : Éditions Y. Blais, ©1988. – 951 p. – ISBN 2-8907-3679-2
Lowe, Nigel V. ; Douglas, Gillian. – Bromley’s Family Law. – 10th ed., Oxford : Oxford University Press, 2007. – xciii, 1153 p. – ISBN 9-7804-0695-9515
McLeod, James G. ; Mamo, Alfred A. – Annual Review of Family Law 2011. – Carswell, ©2012. – xcviii, 865 p. – ISBN 978-0-7798-3573-7
Ogilvie, M. H. – Religious Institutions and the Law in Canada. – 2nd ed. – Toronto : Irwin Law, 2003. – xxii, 446 p. – ISBN 1-5522-1069-3
Payne, Julien D. – Payne on Divorce. – 4th ed. – Toronto : Carswell Thomson Professional Publishing, ©1996. – lxxviii, 611 p. – ISBN 0-459-55466-2
Payne, Julien D. ; Payne, Marilyn A. – Canadian Family Law, 2nd ed. – Toronto : Irwin Law, 2006. – xix, 675 p. – ISBN 1-55221-049-9
Payne, Julien D. ; Payne, Marilyn A. – Canadian Family Law. – 3rd ed. – Toronto : Irwin Law, 2008. – xxvii, 858 p. – ISBN 9-7815-5221-1571
Pineau, Jean. – La famille : droit applicable au lendemain de la « Loi 89 ». – Montréal : Les Presses de l’Université de Montréal, 1982. – xxiv, 320 p. – ISBN 2-7606-0595-7
Pineau, Jean. – Mariage, séparation, divorce : l’état du droit au Québec. – 2^e éd. revue, corrigée et augmentée. – Montréal : Presses de l’Université de Montréal, 1978. –xxv, 289 p. – ISBN 0-8405-0435-7
Robertson, Gerald B. – Mental Disability and the Law in Canada. – 2nd ed. –Scarborough (Ont.) : Carswell, ©1994. – cviii, 498 p. – ISBN 0-4595-5803-X
Poirier, Donald. – La famille. – Moncton : Centre international de la common law en français, Université de Moncton, ©1998. – xx, 131 p. – (Collection La common law en poche, vol. 10). – ISBN 2-8945-1289-9
Snell, James G. – In the Shadow of the Law : Divorce in Canada, 1900-1939. – Toronto : University of Toronto Press, ©1991. – xii, 322 p. – (Social History of Canada ; 45). – ISBN 0-8020-5889-2
Tétrault, Michel. – Droit de la famille. – 3^e éd. – Cowansville (Québec) : Éditions Y. Blais, ©2005. – liv, 2399 p. – ISBN 2-8945-1842-0
Whaley, Kimberley A. [et al.]. – Capacity to Marry and the Estate Plan. – Aurora (Ont.) : Canada Law Book, ©2010. – xix, 134 p. – ISBN 978-0-8880-4500-3

Dictionnaires, lexiques, vocabulaires

Ballentine, James A. – Ballentine’s Law Dictionary : With Pronunciations. – 3rd ed. edited by William S. Anderson. – Rochester (N.Y.) : Lawyers Co-Operative, 1969. – ix, 1429 p.
Black’s Law Dictionary. – 9th ed. by Bryan A. Garner, editor in chief. – St. Paul, (Minn.) : West, ©2009. – xxxi, 1920 p. – ISBN 9-7803-1419-9492
Dictionnaire de droit privé et lexiques bilingues – Les obligations. – Cowansville (Québec) : Éditions Y. Blais, ©2003. – xxxiv, 467 p. – ISBN 2-8945-1679-7
Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec. – Dictionnaire de droit privé de la famille et lexiques bilingues = Private Law Dictionary of the Family and Bilingual Lexicons. – Cowansville (Québec) : Éditions Yvon Blais, ©1999. – xlii, 146, 152, xxxviii p. – ISBN 2-8945-1363-1
Cornu, Gérard. – Vocabulaire juridique. – 8^e éd. mise à jour. – Paris : Presses Universitaires de France, 2007. – xx, 986 p. – ISBN 978-2-13-055986-3
Dukelow, Daphne A. – The Dictionary of Canadian Law. – 3rd ed. – Scarborough (Ont.) : Carswell, ©2004. – x, 1429 p. – ISBN 0-4592-4151-6
Garner, Bryan A. – A Dictionary of Modern Legal Usage. – 2nd ed. – New York : Oxford University Press, 1995. – xxvi, 951 p. – ISBN 0-1950-7769-5
Handler, Jack G. – Ballentine’s Law Dictionary. – Legal Assistant Edition. – New York : Lawyers Cooperative Publishing, 1994. – 768 p. – ISBN 0-8273-6526-8
Jowitt, William A. J. ; Walsh, Clifford. – Jowitt’s Dictionary of English Law. – 2nd ed. by John Burke. – London : Sweet & Maxwell, 1977. – 2 vol. – ISBN 0-4212-3090-8
Martin, Elizabeth A. – A Dictionary of Law. – 5th ed. – New York : Oxford University Press, ©2003. – 551 p. – ISBN 0-1986-0399-1
Mayrand, Albert. – Dictionnaire de maximes et locutions latines utilisées en droit. – 3^e éd. – Cowansville (Québec) : Éditions Y. Blais, ©1994. – 575 p. – ISBN 2-8907-3981-3
Poirier, Donald ; Snow, Gérard ; Vanderlinden, Jacques. – La common law de A à Z. – Cowansville (Québec) : Éditions Y. Blais, 2010. – xxv, 621 p. – ISBN 9-7828-9635-4481
Reid, Hubert. – Dictionnaire de droit québécois et canadien : avec table des abréviations et lexique anglais-français. – 3^e éd. – Montréal : Wilson & Lafleur, ©2004. – xvi, 828 p. – ISBN 2-8912-7652-3
Vasan, R.S. – The Canadian Law Dictionary. – Toronto : Law and Business Publication (Canada) Inc., 1980. – 647 p. – ISBN 0-88929-002-4
Walker, David M. – The Oxford Companion to Law. – Oxford : Clarendon Press, 1980. – ix, 1366 p. – ISBN 0-1986-6110-X
Yogis, John A. – Canadian Law Dictionary. – 5th ed. – Hauppauge (N.Y.) : Barron’s Educational Series, ©2003. – vi, 346 p. – ISBN 0-7641-2569-9

Documentation en ligne

"Canadian Common Law Dictionary : Law of Property and Estates : Standardized French Terminology." – http: // www .pajlo.org/en/result.php?letter=A&lang=0
CanLII. – "Canadian Legal Information Institute." – http: // www .iijcan.org/en/index.html
CanLII. – « Institut canadien d’information juridique ». – http: // www .iijcan.org/fr/index.html
« Dictionnaire canadien de la common law : droit des biens et droit successoral : terminologie française normalisée ». http: // www .pajlo.org/fr/result.php?letter=A&lang=1
"Duhaime’s Family Law Dictionary." – http: // www .duhaime.org/LegalDictionary/Category/FamilyLawDictionary.aspx
« JURICAF : La jurisprudence francophone des cours suprêmes ». – http: // www .juricaf.org/
« Juriterm en ligne : banque terminologique de la common law et Juriterm Plus ». – Moncton : Université de Moncton. Faculté de droit. Centre de traduction et de terminologie juridiques, ©2006. – Nouvelle édition intégrale en ligne (sur abonnement). – http: // www .cttj.ca/info_juriterm.html
« Lexique du droit des contrats et du droit des délits (common law) = Law of Contracts and Law of Torts Glossary (Common Law) ». – ©2008. – (Bulletin de terminologie ; 266 = Terminology Bulletin ; 266). – http: // www .btb.gc.ca/btb.php?lang=fra&cont=355
Picotte, Jacques. – « Juridictionnaire : recueil des difficultés et des ressources du français juridique ». – Moncton : Université de Moncton, ©2001. – http: // www .cttj.ca/aides01.html
« Termium Plus^® : outils d’aide à la rédaction ». – http: // btb.termiumplus.gc.ca/

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Date de modification :: 2017-10-31

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