L’aménagement jurilinguistique au Canada

Iliana Auverana
(L’Actualité langagière, volume 3, numéro 3, 2006, page 22)

Née au début des années 1980, la jurilinguistique a élargi son champ d’activité. Comme l’affirme Jean-Claude Gémar dans le nouvel ouvrage Jurilinguistique : entre langues et droits, « elle ne se cantonne plus aux domaines précurseurs de la législation et de la traduction mais couvre aussi la lexicographie et la terminologie, la rédaction des textes juridiques de tous ordres – notamment des décisions de justice et des contrats –, leur révision et leur interprétation »¹. L’évolution des besoins jurilinguistiques et des politiques gouvernementales en la matière ainsi que les initiatives des jurilinguistes nous permettent de parler d’aménagement jurilinguistique. Cette expression désigne l’ensemble des programmes ou des activités établies pour gérer les besoins linguistiques des francophones et des anglophones dans un contexte juridique. En raison de la situation particulière du Canada en tant que pays bijuridique et bilingue, les pouvoirs publics et la communauté juridique jouent un rôle particulier dans l’aménagement jurilinguistique canadien. En nous inspirant en partie du modèle de l’aménagement linguistique², nous présenterons, en trois volets, certains des programmes ou des activités mises sur pied.

Statut de la langue du droit

En 1978, le ministère de la Justice établit la politique de la corédaction des lois et règlements fédéraux en français et en anglais. Les rédacteurs de ces textes sont appuyés par des jurilinguistes³. Avec l’entrée en vigueur du Code civil du Québec en 1994, ce ministère met aussi en œuvre son initiative d’harmonisation⁴ de la législation fédérale avec le droit civil du Québec. Cette initiative, jumelée à sa Politique sur le bijuridisme législatif de 1995, permet de garantir que les versions française et anglaise des textes législatifs reflètent les concepts, les institutions et la terminologie du droit civil et de la common law.

Les associations des juristes d’expression française des différentes provinces de common law (AJEF) et leur fédération travaillent à l’intégration de la langue dans la pratique du droit. Elles offrent des services jurilinguistiques afin d’améliorer l’accès à la justice dans la langue de leur choix aux minorités de langue officielle.

Le code linguistique

Financés par le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles du ministère de la Justice dans le cadre de la Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO), le Centre de traduction et de terminologie juridiques de Moncton (CTTJ) et le Centre de traduction et de documentation juridiques d’Ottawa (CTDJ) collaborent à la normalisation de la terminologie française du vocabulaire de la common law⁵ avec l’Institut Joseph-Dubuc de Winnipeg, le Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec (CRDPCQ) et le Bureau de la traduction. Ainsi paraît, en mars 2005, le Lexique du droit des fiducies (common law). Une publication partielle de la terminologie du droit des contrats et du droit des délits sera bientôt disponible sur les sites du Bureau de la traduction et de Justice Canada.

En outre, le ministère de la Justice finance à la fois la rédaction du Juridictionnaire : Recueil des difficultés et des ressources du français juridique⁶, dont des éditions provisoires sont publiées périodiquement depuis 1991, et les projets de recherche pour la mise à jour de JURITERM (la banque terminologique de la common law).

La terminologie du droit civil québécois est répertoriée par le CRDPCQ. Le Centre élabore une nouvelle version du Dictionnaire de droit privé et lexiques bilingues qui sera divisée en une série de dictionnaires indépendants. Deux de ces dictionnaires sont déjà parus⁷ et d’autres sont en cours de rédaction ⁸. Le volet français-anglais de ces dictionnaires est financé par le Fonds d’appui.

Pour mettre en valeur les travaux de jurilinguistique au Canada et favoriser les échanges entre jurilinguistes et autres praticiens du langage du droit, le ministère de la Justice a créé l’Institut d’été de jurilinguistique. Sa première rencontre annuelle a eu lieu le 5 août 2005 à la Faculté de droit de l’Université McGill.

Formation

L’Institut Joseph-Dubuc donne une formation jurilinguistique au personnel des tribunaux, aux praticiens et aux juges de tout le Canada. Il existe également un programme de perfectionnement professionnel des procureurs bilingues.

Récemment, l’École de traduction et d’interprétation de l’Université d’Ottawa a mis sur pied un programme de maîtrise en traduction juridique à l’intention des juristes intéressés à se spécialiser en traduction, en révision ou en rédaction juridiques. Ce programme est considéré comme une première en Amérique du Nord.

La jurilinguistique prend de l’ampleur si l’on en juge par le nombre d’organismes et d’événements qui s’intéressent à la langue juridique au Canada et à l’étranger. En voici quelques exemples : le Centre international de la common law en français (CICLEF), Unidroit, la Commission du droit du Canada, l’Union européenne, l’Union africaine ainsi que le Colloque Regards croisés sur le droit privé tenu pour le 30^e anniversaire du CRDPCQ, la publication du collectif international Jurilinguistique : entre langues et droits / Jurilinguistics: Between Law and Language et la préparation du Dictionnaire pan-américain du droit de la franchise (anglais-français-espagnol), sous la direction de Jean-Guy Belley. Sans aucun doute, le Canada possède une expertise en jurilinguistique qui gagne à être connue de tous.

NOTES

• Retour à la note¹ Jean-Claude GÉMAR et Nicholas KASIRER, Jurilinguistique : entre langues et droits / Jurilinguistics: Between Law and Language, Montréal: Éditions Thémis, 2005, p. xiii.
• Retour à la note² Voir www.salic-slmc.ca
• Retour à la note³ Voir www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/hfl/fasc1/fascicule_1_fre.pdf « Bujuridisme et harmonisation : Genèse ».
• Retour à la note⁴ Voir www.bijurilex.org et Louise MAGUIRE WELLINGTON, Bijuridisme canadien : Méthodologie et terminologie de l’harmonisation, ministère de la Justice du Canada, fascicule 4, 2001.
• Retour à la note⁵ Le PAJLO a déjà publié la terminologie française normalisée du Droit de la preuve (en 1984) et le Dictionnaire canadien de la common law – Droit des biens et droit successoral (en 1997).
• Retour à la note⁶ Disponible sur TERMIUM Plus^®.
• Retour à la note⁷ Dictionnaire du droit privé et de la famille et lexiques bilingues (1999) et le Dictionnaire de droit privé et lexiques bilingues – Les obligations (2003). Voir www.crdpcq.mcgill.ca/rsrch_areas_legal_term-fr.htm. « Dictionnaires et lexiques ».
• Retour à la note⁸ Dictionnaire de droit privé des biens et Dictionnaire pan-américain du droit de la franchise (anglais-français-espagnol).

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