Services publics et Approvisionnement Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens institutionnels

 

Avis important

L'outil Clefs du français pratique a été archivé et ne sera plus mis à jour jusqu'à son retrait définitif.

Pour obtenir notre contenu le plus à jour, veuillez consulter les Clés de la rédaction, un outil combinant le contenu du Guide du rédacteur et des Clefs du français pratique. N'oubliez pas de modifier vos favoris!

Rechercher dans Canada.ca

légal (service légal)

Dans une entreprise, tout comme dans l’administration fédérale, le service qui s’occupe des affaires susceptibles d’entraîner un procès n’est pas le service légal, mais le contentieux ou le service juridique :

  • soumettre une affaire au Contentieux