Juridictionnaire

admettre / avouer 2

1. Sous l’influence de l’anglais, on trouve souvent [admettre] au lieu de reconnaître, avouer. « Il a fini par reconnaître sa culpabilité. » « Il avoue sa faute. » « Il reconnaît sa responsabilité. ». On peut dire cependant : « Il admet avoir commis une faute. », c’est-à-dire il reconnaît comme vrai le fait qu’il a commis une faute.

   La nuance à faire entre le sens de reconnaître et celui de reconnaître pour vrai, c’est-à-dire entre avouer et admettre, est illustrée par les deux exemples suivants : « Pressé par les policiers, il a fini par tout avouer » (= par reconnaître ce qu’il avait essayé de taire) et « Le juge lui ayant fait remarquer que ses digressions étaient trop fréquentes, l’avocate a admis (= a reconnu pour vrai) qu’elle s’était trop souvent éloignée de la question en litige. »

   Admettre au sens de reconnaître pour vrai régit l’indicatif dans les phrases affirmatives (« L’avocat admet que la preuve pertinente a été déposée » (= il n’y a pas de doute possible) et le subjonctif dans les phrases négatives (« Nous n’admettons pas que la preuve déposée soit écartée »). Au sens de ne pas accepter, ne pas tolérer, admettre régit le subjonctif (« Le juge n’admet pas qu’il soit porté atteinte aux bienséances de la cour »).

   Ne pas dire : « Admettons que tout cela [est] vrai », mais « que tout cela soit vrai » (ici admettre signifie supposer, et toutes les suppositions demandent le subjonctif). « En admettant qu’il soit suffisant d’exercer des violences sur des choses, il faut tout au moins reconnaître que(…) ».

2. Admettre suivi de l’infinitif est toujours accompagné de la préposition à et signifie à faire qqch. Admettre qqn à présenter des témoignages. Être admis à faire valoir ses droits. « La raison en est que, en principe, nul n’est admis à protéger son propre bien-être au détriment de la vie et de l’intégrité corporelle d’un tiers innocent. »
3. Admettre s’emploie en droit au sens de déclarer recevable en justice : Admettre en preuve, admettre une preuve.

   On peut dire admettre un appel, un pourvoi au sens de déclarer recevable en justice, mais on ne peut [admettre] un appel au sens de l’anglais "to allow an appeal"; on dit alors accueillir un appel, faire droit à un appel. On dit correctement dans le cas d’une partie qui accepte les prétentions de l’autre dans l’échange des plaidoiries admettre une prétention, une réclamation, une revendication.

   Admettre d’office signifie prendre qqch. en considération sans qu’il soit nécessaire de prouver ou de plaider ce qui est présenté, avancé ou déposé. « Sont admises d’office les lois fédérales, d’intérêt public ou privé, sans qu’elles soient spécialement invoquées.

4. Noter également l’emploi du verbe admettre au sens de tolérer, comporter : « Cette disposition législative admet plusieurs interprétations. »

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton