Juridictionnaire

attaquable / attaque 1 / attaqué, ée / attaquer

1. Pour le sens concret du mot attaque 2 et de ses dérivés, voir ce mot.
2. Dans le langage du droit, attaquer s’emploie au figuré avec un complément de personne ou de chose.

   Avec un complément de personne, il comporte deux sens : intenter une action en justice (« Le plaignant a attaqué en justice son employeur. ») et déposer contre qqn (« Il a attaqué son meilleur ami devant le tribunal »).

   Avec un complément de chose, le verbe signifie contester l’applicabilité, le bien-fondé, la validité d’un acte, d’une loi, remettre en question une procédure, une instance, arguer (de faux), combattre qqch. de façon appropriée, contester un droit. Attaquer un contrat entaché d’erreur, pour cause de lésion. « La province a décidé d’attaquer la constitutionnalité de la loi. » « Le juge a attaqué de front le principe de l’acceptation du risque. » « Seuls le procureur général ou la personne qu’il autorise peuvent invoquer l’absence d’autorisation pour attaquer une poursuite. » « Le débiteur attaque les droits du créancier. » « L’intimé qui veut attaquer une partie du jugement contre laquelle l’appelant ne se pourvoit pas doit obtenir l’autorisation de former un pourvoi incident. »

   La forme pronominale s’attaquer à s’emploie également en ce sens : « L’intimée s’attaque à la somme accordée par le premier juge à titre de profits et de frais incidents. ».

   Attaquer signifie aussi chercher à diminuer, à détruire par la critique, critiquer la valeur de qqch., s’en prendre à qqch., et s’emploie dans des expressions comme attaquer les abus, les préjugés (le pronominal s’attaquer à s’emploie en ce sens), attaquer la thèse de la défense, attaquer le raisonnement de l’adversaire, attaquer la crédibilité du témoin, attaquer une opération, une transaction.

   Dans l’exemple suivant, le verbe est suivi du complément de personne et du complément de chose : « Le lord juge en chef Holt a déclaré : ’Le jugement peut être attaqué suivant une procédure appropriée, mais je ne dois pas être attaqué pour mon jugement’. ».

3. Le substantif attaque s’emploie en droit au sens figuré pour désigner notamment l’argumentation, la contestation que soulève une partie à l’instance : « L’attaque de l’appelant était axée principalement sur des moyens de procédure et de compétence. ». Pour d’autres occurrences, mais au sens figuré, voir ce mot.

   Le terme juridique attaque indirecte ("collateral attack") a trait à une contestation soulevée au cours d’une instance, visant à s’opposer indirectement à l’ordonnance d’une cour supérieure, dans le cas par exemple d’une autorisation d’écoute électronique. « La question de l’attaque indirecte peut se formuler de la façon suivante : en l’absence d’une requête en annulation de l’autorisation, un juge du procès peut-il, à ce titre, examiner la validité de cette autorisation afin de déterminer sa recevabilité en preuve? » « Le premier jugement avait donc été attaqué régulièrement au moyen d’une action directe. Le second jugement, n’ayant fait l’objet d’aucun appel ni d’aucune attaque indirecte, liait les parties. »

4. Attaqué se dit d’un acte, d’une décision, d’un jugement frappé d’appel et, par extension, de toute décision contre laquelle un recours a été exercé. Arrêt attaqué. Ordonner le sursis à l’exécution de l’acte attaqué. « La partie contre laquelle la Cour ou un autre tribunal a rendu un jugement peut demander à la Cour un sursis à l’exécution du jugement attaqué. » « Je suis d’avis d’accueillir la demande fondée sur l’article précité et d’annuler la décision attaquée. »
5. Attaquable signifie susceptible d’être contesté. Décision, ordonnance attaquable. Testament attaquable.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton