Juridictionnaire

assignation / assigné, ée / assigner

1. Au sens technique qu’il a dans la procédure, le mot assignation (ou le terme assignation en justice) est une sommation à comparaître devant le tribunal pour être jugé, pour témoigner ou pour participer à un acte quelconque d’instruction. « Toute partie peut assigner le déclarant à comparaître devant le juge. » « Le procureur demande à l’arbitre qui préside l’enquête de procéder à l’assignation des personnes dont il lui présente la liste. »
2. Ce qu’on entend par la forme fautive [assignation des juges] est la désignation des juges pour l’instruction des causes; l’assignation des jurés (ou du jury) est la sommation faite à des personnes d’exercer les fonctions de juré. En français, assignation ne s’emploie avec un complément de personne qu’au sens de sommation; il est donc correct de parler de l’assignation des jurés ou de dire des jurés qu’ils sont assignés, mais, dans le cas des juges, on devrait parler de l’assignation des causes aux juges. Par souci d’uniformité avec l’expression précédente, il serait préférable dans certains contextes de parler de l’assignation des procès aux juges : « Le contrôle judiciaire sur les questions mentionnées par le juge en chef Howland, savoir l’[assignation des juges] aux causes (= l’assignation des causes aux juges)(…) » « Les questions portant sur la composition d’un banc bénéficieraient normalement d’une immunité restreinte, mais permettre qu’elles soient posées dans les circonstances exceptionnelles de la présente affaire ne porterait pas atteinte au pouvoir des juges en chef en général d’[assigner des juges à des causes données] (= d’assigner à des juges des causes données). ».
3. En droit administratif, le terme assignation à résidence désigne l’obligation faite à une personne (un immigrant par exemple) de résider en un lieu déterminé pendant une période précise.
4. Dans le droit de la procédure, l’assignation à prévenu et l’assignation à témoin portent le nom de citation.

   Les lexicographes ne s’entendent pas sur la question de savoir s’il faut dire assignation à témoin ou assignation de témoin. On trouve les deux formes dans les lexiques consultés. Dans les textes, la confusion est la même : les Règles de procédure du Nouveau-Brunswick parlent d’une assignation à témoin, tandis que les Règles de procédure civile de l’Ontario préfèrent assignation de témoin. Généralement,assignation à est suivi d’un infinitif (assignation à produire) et assignation de est suivi d’un substantif (assignation de juré). Le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law a retenu les termes assignation de témoin ("witness summons" ou "subpoena" en anglais) et assignation à témoigner ("subpoena ad testificandum"). Notons que assignation comme témoin est correct.

5. En droit civil, assignation de parts est une locution confinée au domaine successoral. Elle désigne la détermination par un testateur ou un donateur de la part des biens attribués à chacun des bénéficiaires.
6. Délivrer, lancer, rédiger, signifier une assignation, et non [émettre]. « L’article 17 habilite un membre de la Commission à délivrer des assignations, à faire prêter serment et à interroger des témoins. » « Le Code criminel exige une dénonciation faite sous serment comme condition préalable à la délivrance d’une assignation. »
7. On ne peut dire [assignation d’un affidavit] ou [assignation de la défense] ("delivery of a reply"). Cet emploi incorrect s’explique par l’extension de sens que l’on donne au mot assignation dans certains termes (assignation à résidence par exemple), où assignation signifie injonction. On dira délivrance d’un affidavit (voir règle 31.06b) des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick) et délivrance d’une réplique (voir règle 27.07(2)).
8. Le verbe assigner s’emploie surtout dans deux sens : un sens technique, celui de sommer qqn de comparaître en justice ou, par extension, de sommer une personne de remplir les fonctions de juré (assigner les jurés), et un sens général, celui de déterminer, de fixer, d’attribuer une tâche, une place à qqn. « Les jurés peuvent être assignés d’après le paragraphe c1), de vive voix, si nécessaire. »
9. Dans le sens technique, assigner s’emploie en construction absolue : « Le demandeur peut assigner devant le tribunal du domicile du défendeur. ». La construction la plus courante est assigner qqn à ou devant qqn ou qqch. Être assigné à un tribunal, à une Cour. Assigner qqn à un juge. Assigner qqn comme témoin.
10. Les lexicographes ne s’entendent pas sur la construction du verbe assigner pris au sens courant. Certains affirment qu’on peut assigner qqn à une tâche, d’autres, plus nombreux, soutiennent que cette construction est imitée de l’anglais ou qu’elle s’explique par l’analogie avec l’expression affecter qqn à une tâche. Ce sont ces derniers qui, selon nous, ont raison. On assigne une tâche à qqn, une tâche est assignée à qqn. Les compléments employés le plus fréquemment dans ces constructions sont les mots date, heure, jour, contenu, tâche, fonction, destination.
11. Dans le vocabulaire commercial, assigner qqch. à qqch. ou sur qqch. signifie affecter, destiner un bien immeuble ou une recette déterminée à la libération d’une dette ou au paiement d’une rente. « La dotation est l’action d’assigner un revenu à un service ou à un établissement d’utilité publique. » Assigner, c’est constituer, en parlant d’une dette ou d’une obligation à laquelle on attribue une garantie. Assigner une rente sur ses biens.
12. La personne qui est sommée de comparaître, le destinataire de l’assignation n’est pas un assignataire (celui-ci étant le bénéficiaire d’une assignation de parts), mais un assigné. L’assigné qui ne tient pas compte de la sommation est un assigné défaillant.

    L’assigné est également la personne (l’étranger visé par un ordre d’expulsion, par exemple) qui est tenue de résider en un endroit désigné pendant une période déterminée.

Syntagmes

• Billet, bref, ordonnance d’assignation.
• Date, lieu, jour d’assignation.
• Pouvoir d’assignation.
• Assignation pour outrage au tribunal.
• Assignation introductive d’instance.
• Annulation, irrégularité, validité de l’assignation.
• Délivrer, lancer, signifier une assignation.
• L’assignation est donnée, est remise à l’assignée.
• Donner, envoyer, faire, signifier une assignation à qqn.
• Assigner un juré, un jury.
• Assigner un jury de vive voix, de mediate linguae (ou : jury mixte au Québec).

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton