Juridictionnaire

astreindre / astreinte

1. En emploi transitif, le verbe astreindre, au sens d’assujettir, de contraindre, de forcer, d’obliger strictement qqn à qqch., se rencontre dans certaines tournures juridiques. Il est accompagné de la préposition à  : le sujet peut être une personne (« L’avocat est astreint au secret professionnel. » « Les personnes astreintes au secret professionnel n’encourent aucune peine lorsqu’elles informent les autorités administratives chargées des actions sanitaires et sociales des sévices ou privations sur les mineurs. »), ou des mots abstraits comme loi, règlement, ordonnance (« La loi astreint les contribuables à déclarer leur revenu. »).

   Le verbe s’emploie à la forme pronominale réfléchie au sens de s’imposer un effort : « Avant d’instruire la cause, le juge s’est astreint à relire toutes les pièces du dossier. »

2. Dans le vocabulaire des conventions collectives, on trouve parfois au Canada, mais plus souvent en France, le substantif astreinte, lequel correspond, s’agissant d’un salarié, à une obligation de disponibilité ou à une période de disponibilité, c’est-à-dire à une période pendant laquelle il ne doit pas quitter son domicile et doit être prêt à répondre aux appels de l’employeur. On use couramment au Canada des mots attente et disponibilité (en anglais, "stand-by"). Être d’astreinte, être en astreinte, heures d’astreinte, indemnité d’astreinte, période d’astreinte, prime d’astreinte, rémunération pour astreinte, rémunération d’heures d’astreinte, travailleur en astreinte.
3. Le mot astreinte s’entend en droit civil français d’une condamnation pécuniaire prononcée à tant par jour de retard en vue d’astreindre le débiteur d’une obligation à s’exécuter.

Syntagmes

• Astreinte compensatoire, définitive, comminatoire, provisoire, arbitraire.
• Condamner qqn à une astreinte, infliger une astreinte à qqn, prononcer une astreinte contre qqn.
• Déterminer le taux et la durée de l’astreinte, fixer l’astreinte à tant par jour.
• Liquider, réviser l’astreinte.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton