Juridictionnaire

automatisme

Se dit de l’état d’esprit d’une personne qui, bien que capable d’agir, n’est pas consciente de ce qu’elle fait. L’automatisme implique l’accomplissement d’une action involontaire inconsciente, l’esprit ne souscrivant pas à ce qui se fait (somnambulisme, amnésie temporaire ou autres formes d’inconscience). Il constitue un moyen de défense en droit pénal canadien et est invoqué par rapport aux moyens de défense fondés sur l’anomalie mentale, l’intoxication volontaire et l’aliénation mentale (ou, comme appellation plus moderne, les troubles mentaux). « La jurisprudence a élaboré les conditions de recevabilité de la défense d’automatisme, qui nie toute responsabilité pénale du fait d’une anomalie mentale. »

Cette défense a pour objet de montrer que, au moment de l’infraction, l’accusé agissait par automatisme et n’avait donc pas l’intention de commettre l’infraction. Elle s’applique généralement au cas de conduite dangereuse causée par un affaiblissement des facultés que l’accusé ne pouvait pas raisonnablement prévoir et non par une incapacité mentale. État d’automatisme. Automatisme démentiel. « Si l’exclusion de l’intoxication comme moyen de défense devait constituer une violation des droits que la Constitution reconnaît à un accusé, ce ne serait que dans des cas d’extrême ébriété confinant à l’automatisme et cette violation serait justifiée en vertu de l’article un de la Charte. » « Puisqu’il s’agit d’une infraction d’intention générale, il s’ensuit que le moyen de défense fondé sur l’intoxication ne peut écarter l’élément moral de l’infraction. Il n’est pas encore déterminé cependant si l’intoxication qui entraînerait un état d’aliénation mentale ou d’automatisme pourrait écarter l’élément moral de cette infraction. » « Ainsi, l’accusé pourrait prétendre que sa condition mentale était telle qu’il n’agissait pas consciemment au moment où a été perpétré le crime reproché. Cette allégation s’apparente à celle d’automatisme démentiel, laquelle nie l’élément essentiel du caractère volontaire de l’actus reus en raison d’une cause interne, la maladie mentale de l’accusé. »

On dit plaider l’automatisme et non [plaider automatisme]. « Dans l’arrêt anglais Harrison-Owen, l’accusé plaidait [automatisme] (= l’automatisme) à l’encontre d’une accusation de cambriolage. »

• ACCUSATION
• ALTÉRATION

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton