Juridictionnaire

approprier (s’)

1. On ne dit pas, sous l’influence de l’expression s’emparer de qqch.. [s’approprier de qqch.], mais s’approprier qqch. : « Celui qui trouve un objet n’a pas le droit de se l’approprier, aussi commet-il un vol s’il s’en empare. »

   Ne pas oublier non plus l’accord du participe passé. On écrit : « Il a dû rendre les biens qu’il s’est appropriés frauduleusement. », mais « Ils se sont approprié les biens dont ils n’avaient que l’administration ».

2. S’approprier qqch. signifie se rendre propriétaire de qqch. et se prend le plus souvent en mauvaise part, cette acquisition de la propriété se faisant de façon indue : « Le vol simple consiste dans le seul fait de s’approprier le bien d’autrui, alors que le vol qualifié est une forme de vol aggravée par l’emploi de la violence. » « Commet un vol quiconque s’approprie malhonnêtement le bien d’autrui sans son consentement. »

   Le verbe approprier s’emploie aussi dans ce sens, mais cet emploi est assez rare ou il est syntagmatique : « L’intention d’approprier étant requise, les tribunaux peuvent faire les distinctions qui s’imposent entre la tentative et le crime consommé. » « La soustraction d’argent suppose normalement l’intention d’approprier. ». S’il y a un complément d’objet direct, la tournure pronominale s’approprier sera préférée.

   On le trouve également dans ce sens à la voix passive : « Bien que le gibier soit par nature une res nullius, il peut être approprié : il appartient au premier occupant. » « Les choses deviennent des ’biens’ au sens juridique du mot, non pas lorsqu’elles sont ’utiles’ à l’homme, mais lorsqu’elles sont ’appropriées’. »

3. Approprier n’a pas le sens de son sosie anglais. Au sens anglais de mettre de côté une chose pour une fin particulière, c’est affecter qu’il convient d’employer et non [approprier]. Approprier qqch. à qqch. signifie adapter, rendre propre à une destination : approprier son discours aux circonstances, approprier les lois d’un peuple à ses mœurs. Affecter des terrains à la construction de routes. Affecter des sommes ou des crédits à un projet. « Lorsqu’il s’agit d’un contrat de vente sur description d’objets indéterminés ou futurs, la propriété des objets est transférée à l’acheteur au moment où des objets livrables sont affectés sans condition au contrat, (…) » (et non [appropriés sans condition au contrat]).

• AFFECTER.
• APPROPRIABLE.
• ARROGER (S’).

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton