Juridictionnaire

ajournement / ajourner

1. Ajournement désigne le fait de remettre quelque chose à plus tard, à un autre jour déterminé ou indéterminé : « Le tribunal a ordonné l’ajournement de l’enquête préliminaire. » « L’avocat commis d’office a demandé un ajournement afin de pouvoir consulter son client. ». Les remarques relatives à l’emploi abusif du verbe ajourner valent aussi pour ajournement. Un ajournement ne peut se faire qu’à une date ultérieure. Il convient alors de demander une suspension d’audience.
2. La procédure parlementaire canadienne distingue l’ajournement de la prorogation et de la dissolution. L’ajournement désigne la suspension par la Chambre de ses séances pour une période quelconque au cours d’une session sans dissoudre le Parlement ou l’Assemblée législative ou l’Assemblée nationale (Québec). Cette suspension entraîne l’abandon de tous les projets de loi et met un terme aux travaux des comités. La prorogation est la suspension des séances de la Chambre et leur report à une date ultérieure. La dissolution a un effet plus radical : elle met fin à la législature et est suivie par des élections générales.
3. Il est abusif, comme le fait parfois l’anglais tout aussi abusivement, d’[ajourner pour une heure ou jusqu’à 14 heures, cet après-midi]. Ajourner veut dire : renvoyer à un autre jour déterminé ou indéterminé. C’est suspendre qu’il convient d’employer. On dira : « Le tribunal a suspendu l’audience pour une heure, ou jusqu’à 14 heures, ou encore cet après-midi. ». Suspendre signifie en effet : arrêter pour reprendre plus tard le même jour ou un autre jour. Ajourner et suspendre signifient donc tous deux qu’une chose est renvoyée à un autre jour, ce qui autorise à dire : « Le tribunal a suspendu l’audience jusqu’à demain matin dix heures. » ou « Le tribunal a ajourné les débats jusqu’à demain matin dix heures. ». Le juge peut également lever l’audience.
4. Il y a lieu d’éviter également le pléonasme [ajourner à plus tard].
5. On ajourne une audience, une assemblée, une décision, un procès, les débats. « Le conseil d’une chambre de commerce peut tenir des réunions et les ajourner quand il est nécessaire. » On peut également dire, par métonymie : ajourner le tribunal, c’est-à-dire remettre à plus tard l’audience ou les débats du tribunal. « Le greffier peut, le jour de l’ouverture de la session, en l’absence d’un juge pour présider le tribunal, ajourner le tribunal et ses affaires à une date ultérieure. »

   Employé sans complément d’objet direct, ajourner peut se construire avec l’auxiliaire avoir (« La Chambre des communes a ajourné. » « Le tribunal ajourne à huitaine pour prononcer son jugement. ») ou sous la forme pronominale (« La Chambre s’est ajournée. » « L’assemblée s’est ajournée à huitaine. ») La formulation pronominale est parfois préférable pour des raisons d’euphonie : a ajourné. En construction pronominale, ajourner peut aussi avoir comme sujet une chose au lieu d’un organisme : « Cette affaire ne peut s’ajourner. » « Ce projet de loi peut aisément s’ajourner. »

6. Il y a lieu de constater que le français a souvent recours à d’autres verbes : interrompre une session (« Le président déclare interrompue la session du Parlement européen. »), surseoir à une décision, suspendre les travaux de la Chambre, lever la séance, remettre, renvoyer, reporter le débat, reporter une vente, déférer à un comité, se retirer dans la salle des délibérations, reprendre l’audience, différer l’audition d’un appel.

   Il arrive qu’une disposition prévoie le report d’une séance à une heure du même jour ou à un autre jour : différer et ajourner ont alors un sens complémentaire mais distinct : « La Cour pourra, si l’intérêt de la justice le commande, différer ou ajourner une instruction ou une autre audience pour tel délai et aux conditions qui semblent justes. »

Syntagmes et phraséologie

• Ajournement à huitaine, à quinzaine, à deux mois.
• Ajournement de l’affaire, de l’assemblée, de l’examen de la question, de l’interrogatoire, de la réunion, des débats, de la discussion, de la Législature, de la procédure, de la séance.
• Ajournement de quatre-vingt-dix jours.
• Ajournement de l’audience, de la cause, du procès, de la séance.
• Demander, obtenir, solliciter un ajournement.
• Motion en ajournement de l’instance.
• Prononcer l’ajournement.
• Avis d’ajournement.

• Ajourner une audience à une date précise, jusqu’à une date précise; ajourner une audience indéfiniment.
• Ajourner une audience pour une période maximale de trente jours, pour un temps défini.
• Ajourner l’audition de la requête d’une date à une autre.
• Ajourner une assemblée en une ou plusieurs fois.
• Ajourner sine die.

Vocabulaire parlementaire

• Motion, proposition d’ajournement.
• Demander, proposer l’ajournement.
• Décider, prononcer, voter l’ajournement.

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