Juridictionnaire

allocataire / allocation

1. L’allocataire est le bénéficiaire d’une allocation. La Loi sur les allocations aux anciens combattants (Canada) emploie d’une façon interchangeable allocataire et bénéficiaire pour une question de style. Allocataire d’une allocation n’étant pas très élégant, on dit bénéficiaire d’une allocation et allocataire d’une prestation. « Nulle allocation ne peut être cédée, aliénée ou transportée par l’allocataire, ni saisie en acquittement d’une créance contre lui. »
2. Allocation est un terme administratif. Dans la législation sociale, le législateur canadien prévoit que des prestations seront versées à diverses catégories de citoyens pour faire face à un besoin ou en guise de compensation ou de réparation : Loi sur les allocations familiales, Loi sur les allocations aux anciens combattants, Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils. Allocations familiales, allocations sociales, allocations de soin et de subsistance, allocations civiles. Allocation s’emploie notamment en matière de pension de la fonction publique (allocation de cessation en espèces), à l’égard des forces canadiennes (allocation de traitement), pour la retraite des parlementaires (allocation de base, allocation de retraite) et à l’égard des civils détenus en temps de guerre (allocations civiles, allocation de détention).
3. Dans la législation fiscale, le terme allocation sert à former plusieurs syntagmes dont la construction est la suivante :
   • le substantif est accompagné de la préposition à pour marquer l’idée de destination : allocation à la recherche, aux familles locataires pour le logement;
   • le substantif est suivi de la préposition de, cette catégorie, la plus nombreuse, marquant le genre ou l’espèce : allocation d’achat de maison, d’actifs, d’aide à l’adaptation, aux personnes handicapées, d’ancien combattant, de conjoint, de formation des adultes, d’entretien des enfants, de retraite, de séparation, de représentation, d’hébergement, de repas, de cherté de vie, d’invalidité, de survivant;
   • le substantif est accompagné de la préposition pour, le syntagme nominal marquant, au figuré, l’idée de destination : allocation pour charges de famille, pour créances douteuses, épuisement physique, frais de déplacement, pour frais de subsistance, pour obligations familiales.
4. Allocation s’entend aussi de l’action d’allouer qqch. : « Le préjudice matériel permet d’obtenir l’allocation de dommages-intérêts. » « Un préjudice moral suffit pour justifier l’allocation de dommages-intérêts. » On dit aussi, dans le même sens, adjudication, attribution de dommages-intérêts.

Syntagmes

• Allocation payée, versée à qqn ou à l’égard de qqn. Allocation payable.
• Demande d’allocation.
• Service (au sens de paiement), recouvrement des allocations.
• Cessation, suspension du paiement d’une allocation (et non [suspension d’une allocation]).
• Toucher, percevoir, recevoir une allocation.
• Accorder, payer, servir, verser une allocation.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton