Juridictionnaire

amendement / modification / sous-amendement

1. Le mot amendement s’entend d’une modification qui est proposée à un texte soumis à une assemblée délibérante, par exemple à un projet de loi ou à une motion. « Le légiste et conseiller parlementaire incorpore les amendements aux projets de loi. » Après l’adoption du projet de loi ou de la motion, tout changement que l’on voudra apporter au texte sera qualifié de modification. On amende un projet de loi et on modifie une loi. On parlera donc de la procédure de modification de la Constitution du Canada, et non de la procédure d’[amendement].

   Modification est toutefois le terme générique, et l’on pourra dire sans commettre de faute, mais avec moins de précision : modifier un projet de loi ou apporter des modifications au projet de loi.

   On peut modifier un amendement par la présentation d’un sous-amendement. Mais on usera aussi du mot modification dans ce contexte : « Chaque commissaire peut lui-même demander des modifications à ces amendements. »

2. Il y a lieu de noter qu’il est d’usage en français d’employer le terme amendement pour désigner les modifications apportées à la Constitution des États-Unis. Le Premier, le Quatorzième amendement.
3. La Convention de Vienne sur le droit des traités (articles 39 à 41) distingue les amendements ("amendments") qui ont vocation à modifier certaines clauses d’un traité dans les rapports entre toutes les parties et les modifications ("modifications") qui ne jouent qu’entre certaines parties au traité.

Syntagmes

• Apporter un amendement à un projet de loi, à une motion. Déposer, formuler, présenter un amendement.
• Accepter, discuter, modifier, rejeter, repousser, retirer un amendement.
• Exercer le droit d’amendement.
• Amendement, modification de fond, de forme, de coordination.
• Amendement de modification, amendement de suppression.
• Projet d’amendement.
• Auteur de l’amendement.
• Modification connexe ("related amendment"), modification corrélative ("consequential amendment").
• Loi portant modification (ou loi modificative).

• MODIFICATION.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton