Juridictionnaire

achat / acheter / acquérir / acquisition

1. Acquérir est un verbe de conjugaison difficile; il cède souvent la place à acheter lorsque le contexte le permet. J’acquiers, il acquiert, nous acquérons, vous acquérez, elles acquièrent. J’acquérais, nous acquérions. J’acquis, nous acquîmes, elles acquirent. J’acquerrai, nous acquerrons; j’acquerrais, nous acquerrions. Que j’acquière, qu’il acquière, que nous acquérions, qu’elles acquièrent. Que j’acquisse, qu’elle acquît, que nous acquissions, qu’ils acquissent. Acquérant, acquis.
2. On ne dit pas [acheter] une assurance, mais souscrire, contracter une assurance. On peut dire acheter un témoin, un juge, au sens d’obtenir par corruption son concours ou son assentiment, mais le terme technique est suborner pour un témoin et corrompre pour un juge.
3. La construction acheter suivie de la préposition de est rare en France. Elle est très courante au Canada. Des dictionnaires la mentionnent comme vieillie. Son avantage est de permettre d’établir une distinction utile avec la construction acheter à , laquelle peut parfois présenter une ambiguïté. Une phrase comme « J’ai acheté un terrain à mon père. » peut vouloir dire « J’ai acheté un terrain pour mon père. », mais peut signifier aussi « Mon père m’a vendu un terrain. ». Pour éviter l’ambiguïté, il est préférable de dire : J’ai acheté un terrain pour mon père lorsque l’autre personne est la bénéficiaire de la chose achetée et de réserver la construction avec la préposition à pour indiquer qui est le vendeur : « Le demandeur a acheté au défendeur le bien-fonds objet du litige. »

   Il convient toutefois de noter que le contexte lève l’ambiguïté dans la plupart des cas. Celle-ci disparaîtra dans les exemples suivants : « J’ai acheté à mon père le terrain qu’il possédait au bout de la rue. » « J’ai acheté à mon père le terrain qu’il convoitait depuis longtemps. ». Mais, dans un texte juridique où le doute ne peut être toléré, il ne faut pas hésiter à recourir à la construction avec de.

   Certains dictionnaires mentionnent également la construction avec la préposition chez pour indiquer la source : acheter chez le pharmacien. Voir également la définition de vendeur dans la Loi sur les lettres de change (Canada) : « La personne chez qui est fait l’achat de consommation. »

   Acquérir se construit avec la préposition de pour indiquer l’origine de la chose achetée (« Le défendeur affirme avoir acquis ce bien du marchand le 15 janvier dernier. ») et pour s’il s’agit d’indiquer le bénéficiaire de l’achat (« Il a acquis le bien-fonds pour sa famille. »)

4. Les termes acquérir et acquisition ont un sens extrêmement large. Ils désignent l’action ou le fait de devenir propriétaire d’un bien de quelque manière que ce soit, entre autres par achat, donation ou échange, ou de devenir titulaire d’un droit sur un bien : acquérir un bien par voie d’achat, par échange, par occupation; acquérir une servitude sur un terrain. En droit international public, il désignent la façon dont un État a pris possession d’un territoire. Par exemple, la réception du droit anglais dans un pays donné dépend de la façon dont son acquisition s’est effectuée, à savoir par conquête, par colonisation, par cession, par occupation ou par signature d’un traité.

   Achat et acheter n’ont pas un sens aussi extensif. Ils s’entendent du fait d’obtenir un bien quelconque à titre onéreux.

5. Achat et acquisition peuvent désigner la chose achetée ou acquise : un bel achat, une bonne acquisition.
6. Le verbe acquérir se rencontre dans diverses expressions juridiques : Acquérir date certaine. Acquérir la personnalité morale. Acquérir la connaissance de qqch. : « Tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime(…) ». Acquérir l’autorité de la chose jugée, de la force jugée; jugement ayant acquis force de chose jugée. Acquérir la preuve de qqch.

   Il peut également s’employer à la forme pronominale : « Toutes les res nullius ne sont pas susceptibles de s’acquérir par occupation. » « La possession s’acquiert par la réunion des deux éléments qui la constituent : corpus et animus. »

7. Il faut se méfier de l’expression "to acquire by purchase" en droit anglais. Elle signifie habituellement acquérir par achat, c’est-à-dire moyennant contrepartie. Mais le mot "purchase" peut parfois avoir un sens juridique très technique et viser l’acquisition de biens-fonds par un moyen autre que "by descent or the mere act of the law". Le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law a retenu pour ce sens assez rare aujourd’hui : acquérir par convention et acquisition conventionnelle ou acquisition par convention. Ces termes s’opposent à acquérir (acquisition) par succession héréditaire, par transmission héréditaire ("to acquire by descent") et acquérir par effet de la loi ("to acquire by operation of law").

Syntagmes et phraséologie

• Achat au comptant, à crédit, à tempérament.
• Contrat, convention d’achat.
• Contrat, convention d’achat-vente.
• Offre d’achat, option d’achat, bail avec option d’achat.
• Prix d’achat.
• Promesse d’achat.
• Sous-achat.

• Acquérir par achat, par voie d’achat, par donation, par échange, par occupation.
• Acquérir à titre gratuit, à titre onéreux.
• Acquérir la possession, la propriété de qqch.

• Modes d’acquisition de la propriété, modes d’acquisition originaires, dérivés, modes d’acquisition par l’effet de la loi, modes d’acquisition entre vifs, à cause de mort.
• Acquisition par achat, par accession, par donation, par échange, par occupation, par prescription, par succession testamentaire; acquisition ab intestat.
• Faire l’acquisition de qqch.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton