Juridictionnaire

appareil / arsenal

1. Les expressions appareil des lois et appareil législatif s’emploient au sens d’ensemble des textes législatifs émanant d’une autorité, ou de recueil des lois. Elles peuvent désigner aussi la législation émanant d’une autorité dans un domaine particulier.

   L’expression arsenal législatif ajoute, par rapport à appareil législatif, l’idée d’un réservoir de principes juridiques, de munitions où puiser pour trouver des arguments, défendre un point de vue ou une position.

2. Arsenal s’utilise au figuré pour décrire un ensemble de textes ou d’arguments susceptibles d’étayer une thèse, de fournir des armes pour le débat : « Cet arrêt de principe est un véritable arsenal pour tout bon avocat. » « Le temps dont dispose la Chambre connaît une valeur nouvelle, à tel point que les mesures dilatoires sont devenues l’élément principal de l’arsenal des partis d’opposition. ». Arsenal d’articles de lois, d’arguments (on dit aussi panoplie d’arguments), d’idées, de jugements, de définitions, de droits.

   Dans les syntagmes arsenal des lois ou arsenal juridique, le mot arsenal s’entend de ce qui fournit des moyens d’action pour attaquer ou se défendre en invoquant des lois ou des principes de droit à son profit ou en se mettant à l’abri des lois ou des prescriptions du droit : « En France, le droit d’auteur est renfermé dans deux lois : cet arsenal juridique se révèle inadapté aux particularités de la création en publicité(…) ».

3. L’appareil judiciaire ou appareil de justice, désigne l’ensemble des juges, les tribunaux, l’ordre judiciaire : « Sur la carte de la géographie judiciaire, dans le cadre des ressorts des cours d’appel, l’appareil judiciaire, animé d’un vaste mouvement de contraction, s’est replié sur les centres. »
4. Appareil et arsenal sont synonymes au sens de collection dans les expressions appareil des peines et arsenal des peines, cette dernière expression étant plus courante.
5. Dans le domaine des sciences politiques et sociales, dans le vocabulaire commercial ainsi qu’en matière d’organisation policière et de système pénitentiaire, appareil s’emploie dans certaines expressions au sens d’ensemble des structures d’une organisation, de ses organismes, de son fonctionnement : appareil de l’État ou étatique, appareil du gouvernement ou gouvernemental (on dit aussi les rouages, la machine du gouvernement) ou appareil administratif. Appareil policier, pénitentiaire.
6. Dans le domaine de l’édition, le terme appareil critique (on dit tout aussi bien apparat critique) désigne soit l’ensemble des annotations qui accompagnent un texte original (par exemple dans les Codes Dalloz, chaque article d’un Code est assorti d’indications propres à en faciliter l’étude, de commentaires et de renvois pour tenir le juriste au courant des textes qui l’ont modifié ou complété), soit des ouvrages variés (traités, manuels, monographies et notes d’arrêt). Les références dans les ouvrages juridiques constituent des appareils critiques précieux. « Parfois, le seul moyen de connaître la doctrine est de se référer aux appareils critiques des travaux juridiques. » Appareil critique doctrinal, jurisprudentiel.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton