Juridictionnaire

avortement / avorter

1. L’avortement désigne l’expulsion naturelle ou provoquée d’un fœtus avant terme. L’avortement naturel ou spontané est habituellement appelé fausse couche (terme du langage courant qui ne devrait pas s’employer dans les écrits juridiques ou scientifiques). Le Code criminel (Canada) emploie les mots "abortion" et "miscarriage" comme équivalents d’avortement (article 287). En droit pénal, le législateur réprime l’avortement provoqué volontairement ou fixe les conditions dans lesquelles celui-ci est autorisé. En France, l’avortement est aussi appelé par euphémisme interruption volontaire de la grossesse, particulièrement lorsqu’il est autorisé par la loi. L’avortement se distingue de l’infanticide, qui est le fait de causer la mort d’un enfant nouveau-né (article 233 du Code criminel). Pour les formes d’avortement, voir Syntagmes et phraséologie ci-après.
2. Les opposants à l’avortement ("antiabortionist" ou "pro-life") et les défenseurs de l’avortement ou les partisans de l’avortement ("proabortionist" ou "pro-choice") ne partagent pas les mêmes idées sur l’avortement. On dit parfois des premiers qu’ils font partie du mouvement antiavortement.
3. Le terme avortement criminel est tombé en désuétude. L’avortement peut être soit légal (s’il est pratiqué en conformité avec les lois), soit illégal (dans le cas contraire). Les juristes ne suivront pas nécessairement cette évolution de la langue puisque certaines expressions sont des termes consacrés dans le langage juridique, notamment dans le vocabulaire jurisprudentiel. Plutôt qu’avortement sur demande, on dit avortement libre.
4. Avortement s’emploie aussi au figuré : avortement d’un plan, d’un projet.
5. Les sens du verbe avorter correspondent à ceux d’avortement. Avorter s’emploie aussi au figuré au sens d’échouer, de ne pas aboutir. « Nombreuses sont les poursuites qui ont avorté en raison de défectuosités mineures d’ordre technique. »
6. Dans ses deux sens, le mot avorter donne souvent lieu à des constructions vicieuses : employé seul, le verbe ne peut jamais être suivi d’un complément d’objet direct. Il est correct de dire : « Elle a avorté. » « Le procès a avorté. ». Mais, on ne peut jamais [avorter qqn ni qqch.]. On fait avorter qqn ou qqch. On ne dira donc pas : « Faut-il [avorter] les handicapées mentales? » ni « L’intervention de la police a [avorté] son projet d’attaque de la banque. », mais « Faut-il faire avorter les handicapées mentales? » et « L’intervention de la police a fait avorter son projet d’attaque de la banque. »

   On ne parlera pas non plus de l’[intention d’avorter], mais, selon le cas, de l’intention de faire avorter ou de l’intention de se faire avorter.

   La construction pronominale [s’avorter] est également jugée incorrecte. Il faut dire : « Elle s’est fait avorter. ».

7. Le Littré indique que le verbe avorter se conjugue avec l’auxiliaire avoir quand on veut exprimer l’acte même et avec l’auxiliaire être quand on veut exprimer l’état. La construction avec être est cependant rare aujourd’hui. « Le projet de loi a avorté devant l’Assemblée nationale. » « L’affaire a avorté et un seul homme a été accusé. »
8. Le verbe "to abort" peut être suivi d’un complément d’objet direct et avoir le sens de "to terminate prematurely". Par exemple, "to abort an investigation" pourra se rendre par abandonner, arrêter, interrompre une enquête ou mettre fin à une enquête. il peut également avoir le sens de faire échouer.
9. L’adjectif avorté s’emploie aussi au figuré dans le sens de qui a échoué : tentative avortée d’assassinat. Complot, projet avorté. Transactions, négociations avortées.

Syntagmes et phraséologie

• Avortement clandestin, illégal, légal.
• Avortement libre (plutôt qu’avortement sur demande).
• Avortement précoce, tardif. Avortement incomplet.
• Avortement accidentel, naturel, spontané.
• Avortement provoqué, avortement provoqué criminel, avortement provoqué médical.
• Avortement souhaité.
• Avortement volontaire, involontaire.
• Avortement chirurgical, eugénique, génétique, médical, médicalisé, obstétrical.
• Avortement thérapeutique (sur avis médical et selon les formalités légales).
• Avortement septique (associé à une infection).
• Avortement par aspiration, par curetage.
• Avortements à répétitions, avortement habituel, avortement de convenance.
• Menace d’avortement.
• Candidate à l’avortement.
• Centre d’avortement.
• Comité de l’avortement thérapeutique (Code criminel).
• Crime d’avortement.
• Décriminalisation, dépénalisation 1, légalisation, libéralisation de l’avortement.
• Décriminaliser, dépénaliser, légaliser, libéraliser l’avortement.
• Répression de l’avortement, réprimer l’avortement.
• Droit à l’avortement.
• Avoir un avortement, subir un avortement.
• Obtenir, provoquer son propre avortement.
• Pratiquer un avortement sur qqn, procéder à un avortement, procurer un avortement à une femme enceinte, procurer l’avortement d’une personne du sexe féminin, provoquer un avortement chez une femme, provoquer l’avortement de qqn.
• La femme qui se procure un avortement à elle-même (…)
• Effectuer, réaliser un avortement.
• Commettre un avortement criminel, perpétrer un avortement, se rendre coupable d’un avortement.
• Tentative d’avortement, consommation de l’avortement, avortement consommé.
• Conseiller un avortement, provoquer qqn à l’avortement, provocation à l’avortement.
• Actes qui ont amené, produit, provoqué l’avortement, actes de nature à provoquer l’avortement.
• Avortement procuré par des breuvages, des médicaments, des remèdes.
• Rapport d’avortements (nombre d’avortements par naissance, en démographie).

• ABORTIF
• AVORTÉE

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton