Juridictionnaire

allouer

1. Au sens strict d’accorder, allouer s’emploie surtout, dans le langage du droit, par rapport à une décision de justice et s’accompagne d’un complément désignant une somme d’argent (dommages-intérêts, prestation, indemnité). Dans l’exemple suivant, le verbe allouer aurait comme synonymes les verbes adjuger et accorder : « La Cour doit se prononcer sur le montant des dommages-intérêts à allouer pour des blessures très graves. »

   Allouer, au sens de tenir compte de, peut être accompagné de la préposition sur : « En accordant cette somme, le juge a commis une erreur car il n’a pas tenu compte des imprévus de la vie ni du rabais qui devait être alloué sur la valeur actuelle du capital immobilisé. »

   En construction impersonnelle : « Il est alloué à tout témoin qui se rend à la convocation de la Commission, dans le cadre de la procédure dont cette autorité est saisie, des indemnités dont le montant est fixé d’après le tarif en vigueur, pour les témoins en matière civile, à la cour supérieure de la province où cette procédure se déroule. »

2. Terme administratif, allouer se dit du fait pour l’État de verser des sommes à des citoyens (l’État alloue des pensions) ou, pour une autorité administrative, d’accorder, d’autoriser le paiement d’une somme en compensation de quelque chose (allouer cent dollars pour les frais de déplacement).
3. D’après les dictionnaires généraux, allouer a aussi le sens d’accorder un temps déterminé pour accomplir un certain travail. Il s’emploie alors au participe passé (temps alloué, période allouée). Mais, pour que cet emploi soit correct, il faut que tout le temps alloué soit consacré au travail en question. Or, s’il s’agit d’une période à l’intérieur de laquelle se situe une démarche qui ne l’occupe pas du commencement à la fin, [allouer] est incorrect. Ainsi, le juge ne peut [allouer] un certain nombre de minutes aux avocats qu’il veut rencontrer dans son cabinet, mais il leur accorde, il leur donne tant de minutes. On ne dira pas : Fin de la période [allouée]… , mais Fin de la période prévue, réservée. Non pas [allouer] tant de semaines pour la signification à l’extérieur du pays, mais prévoir tant de semaines(…)
4. L’expression allouer des ressources est critiquée par certains. « De plus grands délais dans d’autres régions peuvent simplement signifier qu’on n’a pas [alloué] (= affecté) suffisamment de ressources pour répondre aux besoins existants. »
5. Au sens d’approuver, allouer ne s’emploie que pour des dépenses portées sur un compte. « Le fisc n’alloue que la moitié des frais indiqués dans la déclaration. » « Le conseil d’administration alloue les dépenses d’entretien supplémentaires que le directeur a indiquées sur son compte de frais. »
6. Le verbe anglais "to allow" a des sens que le français n’a pas. La liste ci-dessous regroupe certains emplois fautifs :
   • [allouer] un appel : accueillir, autoriser, recevoir un appel.
   • [allouer] une demande : faire droit à une demande.
   • [allouer] une réclamation : admettre, accueillir une réclamation, faire droit à une réclamation.
   • [allouer] un engagement ("recognizance") : accueillir un engagement.
   • [allouer] un délai : accorder, impartir, octroyer un délai.
   • [allouer] une compensation : accorder une compensation.
   • [allouer] une présomption : admettre une présomption.
7. L’expression allouer à une partie ses frais est vieillie. On dit aujourd’hui accorder, adjuger à une partie ses dépens.

Syntagmes

• Allouer des dommages-intérêts, des intérêts, une indemnité, une somme, des crédits, une pension, une gratification en nature, un traitement.

• ACCORDER(S’).
• ALLOCATAIRE.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton