Juridictionnaire

abus / abusif, ive

1. Le droit couvre la presque totalité des formes d’abus. Il y a abus chaque fois que l’exercice d’un droit ou l’avantage tiré d’une situation particulière s’opère au détriment d’autrui ou au mépris des droits légitimes des tiers, outrepassant de ce fait les limites de ce que la loi considère admissible, acceptable, normal ou raisonnable. Autrement dit, l’abus est soit l’usage excessif, déraisonnable, injustifié, répréhensible ou illicite d’un droit, d’une faculté ou d’une prérogative, soit l’avantage découlant d’une supériorité utilisée à mauvais droit contre autrui.

   Il existe plusieurs sortes d’abus juridiques, l’abus de droit (et toutes ses variétés) en constituant à lui seul une catégorie complète.

2. Le droit de la responsabilité délictuelle en common law connaît les délits de champartie et de soutien délictueux. L’auteur d’une champartie, soit le tiers non impliqué dans un litige qui s’entend avec le plaideur pour poursuivre le litige à ses frais en vue d’en tirer tout ou partie de l’indemnité qui sera accordée est le champarteur, l’auteur d’un soutien délictueux étant le défenseur abusif d’une poursuite.
3. L’abus de position dominante, encore appelé abus de puissance économique ou abus de l’état de dépendance économique, a trait à l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante ou d’une force économique à l’égard de tout ou partie du marché intérieur.

   Cet abus se manifeste par diverses conduites blâmables telles que, notamment, le refus injustifié de vente, la vente liée, les conditions de vente discriminatoires ou la rupture sans motif légitime de relations commerciales. L’exploitation abusive pourra s’effectuer, par exemple, au regard de la dépendance économique d’une entreprise cliente ou d’un fournisseur.

4. L’abus de biens sociaux (ou abus de bien social) s’entend de l’usage frauduleux des biens qui appartiennent à une société. Il intéresse le cas de détournement 1 et 2 de mauvaise foi de biens meubles ou immeubles par des dirigeants au préjudice des associés, de détournement de crédit de la société ou de détournement de leurs pouvoirs sociaux pour en faire un usage contraire à l’intérêt social, à des fins personnelles ou à seule fin de favoriser une autre société dans laquelle ils possèdent un intérêt. Il s’agit là d’une forme de malversation ou de dissipation frauduleuse.
5. À cette forme d’abus ou d’acte de corruption, il convient de rattacher l’abus de confiance, qui est le fait pour un mandataire de détourner à son profit et au préjudice matériel ou moral d’autrui de l’argent, des valeurs ou un bien mobilier qui lui a été remis volontairement par un mandant pour qu’il en fasse un usage déterminé, puis le restitue une fois le mandat terminé. Quiconque profite à des fins abusives ou illégitimes de la confiance que lui accorde une autre personne commet un abus de confiance. Abus et prévarications de fonctionnaires. Abus de charge publique et trafic d’influence. L’abus de (situation) de conflit d’intérêts se produit lorsqu’un agent financier omet ou néglige à dessein de se soustraire à une situation de conflit d’intérêts, exposant ainsi son client à subir un préjudice.
6. Dans le droit des sociétés, l’abus de majorité consiste pour un groupe d’actionnaires détenteurs de la majorité du capital à émettre un vote incompatible avec les intérêts de la société et destiné à favoriser les actionnaires majoritaires au détriment de la minorité. Peu fréquent, l’abus de minorité est son contraire : le vote émis par les actionnaires minoritaires vise notamment à favoriser les intérêts des associés minoritaires au détriment de la majorité.
7. Dans le droit des contrats, toutes les clauses abusives relèvent de l’abus contractuel. Abus du refus d’agrément. Abus d’influence (en matière contractuelle et successorale), qu’il faut distinguer du trafic d’influence dans les charges publiques. L’abus de pouvoir(s) ou l’abus d’autorité se commet lorsqu’une personne ou un organisme détenant une autorité de droit ou de fait sur un individu ou sur un groupe exerce à son endroit une contrainte morale pour l’inciter à accomplir un acte quelconque et, ce faisant, outrepasse ses pouvoirs. Cette forme d’abus est assimilée à une oppression. L’abus de mineur, encore appelé abus des besoins, des passions, des faiblesses d’un mineur, et l’abus d’influence sont des variétés d’abus d’autorité.
8. L’abus de privilège est étroitement lié au droit de la diffamation 1 et 2, mais s’étend à des domaines variés d’exercice de fonctions publiques.

   En droit parlementaire, les députés jouissent d’une grande liberté d’expression et d’une immunité qui les protègent contre toute poursuite pour diffamation quand ils se trouvent dans l’enceinte du Parlement. Le fait pour un député de lancer des allégations non fondées sans connaître tous les faits à la Chambre ou devant des commissions parlementaires constitue un exercice abusif du droit de parole et un abus de privilège (et d’immunité) et peut être motivé par l’opportunisme politique plutôt que par une question d’urgence ou d’état de nécessité. Allégation d’abus de privilège.

9. Les organisations internationales sont régies par des règlements et des conventions qui prévoient l’attribution de privilèges et d’immunités aux États membres, ces derniers s’exposant à se rendre coupables et à être inculpés d’abus de privilège en cas de non-respect des textes habilitants. « L’État partie estime qu’il y a abus d’un privilège ou d’une immunité accordés par le présent accord. » « Une autorité compétente ou une entité judiciaire de l’État membre estime qu’il y a eu abus d’un privilège ou d’une immunité. »

   Dans tous les domaines où des privilèges sont accordés (aux conjoints, aux parties contractantes, aux acheteurs et vendeurs, aux capitaines de navires, aux constructeurs, à des catégories de professionnels), les titulaires de ces privilèges risquent de commettre des abus. Abus de privilège journalistique. Abus de privilèges par titulaires de brevet. Abus de privilège d’émission (du dollar comme monnaie internationale de fait). Abus grave de privilège de résidence (dans l’État hôte). Abus de privilège de monopole. Abus des privilèges des experts. Dans le droit des banques, l’abus de privilège d’emprunt consiste à utiliser des prêts à d’autres fins que celles auxquelles ils ont été consentis.

10. L’abus de pouvoir judiciaire discrétionnaire ressortit au pouvoir discrétionnaire conféré à l’administrateur, à l’arbitre ou au juge saisi qui l’exerce de façon abusive ou répréhensible. La juge qui n’applique pas la règle de droit ou la loi pertinente en l’espèce, qui ne fonde pas sa décision sur la preuve versée au dossier ou qui fonde sa décision sur une conclusion erronée se rapportant à un fait substantiel commet pareil abus.

    En matière civile, cet abus pourra s’expliquer par le fait que le juge n’a pas permis à une témoin importante de témoigner, a formulé des commentaires désobligeants susceptibles d’influencer le jury ou a fait preuve d’un parti pris flagrant. En matière pénale, le juge a pu infliger une peine manifestement trop lourde dans les circonstances.

    La décision attaquée sera examinée par une cour d’appel, laquelle s’appuiera sur la norme de l’abus de pouvoir judiciaire discrétionnaire pour procéder à la révision judiciaire.

    Le pouvoir judiciaire discrétionnaire doit être exercé équitablement, sagement et impartialement, à défaut de quoi la décision rendue en première instance risquera fort d’être infirmée au motif d’abus de pouvoir judiciaire discrétionnaire.

11. L’abus de procédure ou l’abus dans l’exercice d’une action, encore appelé abus d’ester en justice, est le fait pour un plaideur d’intenter des actions futiles ou vexatoires, de multiplier les recours judiciaires dans un but différent de celui que prévoit la loi. Le créancier qui obtient un mandat d’arrestation afin d’exercer de la pression sur un débiteur récalcitrant commet un abus de procédure. Toute utilisation excessive ou déraisonnable de la procédure entravant le bon déroulement d’un processus juridictionnel afin de nuire à la poursuite d’un procès est une faute constitutive d’une telle forme d’abus. Il convient d’ajouter ici l’exemple du plaideur ou du justiciable quérulent qui multiplie les recours vexatoires par suite d’un trouble de la personnalité.
12. En droit international public, l’abus du signe (de la Croix Rouge, par exemple) revêt deux formes : l’abus du signe de protection relève d’un acte de perfidie lorsque le signe, placé sur les personnes et les biens représentant une organisation reconnue par les conventions internationales, est utilisé à dessein criminel par des abuseurs malintentionnés ou des terroristes, tandis que l’abus du signe indicatif relève d’un acte d’usurpation lorsque le signe, placé sur les personnes et les biens, est utilisé par des personnes qui entendent faire croire tout simplement, sans dessein criminel, qu’elles ont un lien avec l’organisation, alors qu’elles ne bénéficient aucunement des dispositions des conventions pertinentes. Abus de pavillon (dans le droit de la mer).
13. L’abus de faiblesse ou la maltraitance peut être de caractère physique, comme dans l’abus sexuel et les cas de violence physique ainsi que dans toutes les formes de mauvais traitements, psychologique ou émotif (insultes, menaces, infantilisation, peur et insécurité provoquées), moral (par délaissement ou abandon), financier ou matériel (par détournement de fonds, vol, appropriation illicite d’argent) ou social (par l’expression de préjugés, de formes d’exclusion, de rejet, de discrimination, de dénigrement ou d’indifférence). Abus à l’égard d’un enfant, d’une handicapée, d’un immigrant, d’une personne âgée ou défavorisée.

    Commettre, consacrer, constituer, créer, engendrer, perpétuer, provoquer, signaler, stigmatiser, subir, tolérer un abus.

    Abolir, corriger, dénoncer, déraciner, détruire, éviter, extirper, faire cesser, faire disparaître, ôter, pourfendre, prévenir, redresser, réformer, réprimer, retrancher, sanctionner, supprimer un abus.

    Lutter, protester, s’élever, sévir contre un abus. Mettre fin, réagir, remédier, s’attaquer à des abus.

    Être victime d’(un) abus.

    Être coupable, être inculpé, se rendre coupable d’abus.

14. Le latinisme abusus est étranger à la notion d’abus. Il désigne l’un des attributs du droit de propriété, non pas celui d’user de son bien (usus), mais celui d’en disposer ou de l’aliéner.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton