Juridictionnaire

autrefois acquit / autrefois convict

Le mot convict se prononce con-vickt.

1. Les deux termes s’emploient dans le cas où un accusé fait valoir qu’il a déjà été jugé (soit qu’il ait été acquitté : autrefois acquit, soit qu’il ait été condamné : autrefois convict) pour l’acte incriminé et qu’il ne peut être jugé deux fois pour la même infraction. « Un accusé peut invoquer avec succès le moyen de défense d’autrefois acquit chaque fois qu’il établit que cette même question l’a antérieurement mis en péril devant une cour compétente et que celle-ci a rendu en sa faveur une décision d’acquittement ou de rejet des accusations. » Voir AUTORITÉ (DE LA CHOSE JUGÉE).
2. Autrefois acquit et autrefois convict sont des locutions de la common law qu’a retenues l’usage du français juridique (ces termes viennent du Law French). Aucune raison ne justifie leur mise en italique dans les textes imprimés. Invoquer la défense, les moyens de défense, le plaidoyer d’autrefois acquit et d’autrefois convict. Plaidoyers spéciaux d’autrefois acquit ou d’autrefois convict : « Lorsqu’une contestation sur une défense d’autrefois acquit ou d’autrefois convict à l’égard d’un chef d’accusation est jugée (…), le juge rend un jugement libérant l’accusé de ce chef d’accusation. »
3. La tournure elliptique verbale plaider autrefois acquit (ou convict) avec omission de l’article relève de la langue parlée. Le style juridique préfère plaider la défense d’autrefois acquit ou recourt à la tournure substantive le plaidoyer d’autrefois convict.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton