Juridictionnaire

acquis / acquise / acquit

1. Dans les deux locutions pour acquit et par acquit de conscience, acquit prend un t, car il est issu du verbe acquitter. Pour acquit est la mention que porte une personne sur un document pour indiquer qu’elle a reçu le paiement réclamé. « Il y a lieu de réaliser la garantie par compensation ou pour acquit des obligations financières couvertes. »

   Les dictionnaires mentionnent diverses tournures construites sur le mot acquit : À l’acquit de qqn : payer à l’acquit de qqn. En l’acquit de qqn : payer en l’acquit d’un tiers. Sur l’acquit de qqn : « Lorsque l’avoué paye des sommes à des tiers sur l’acquit de son client même sans mandat spécial… ». Ces expressions sont aujourd’hui vieillies et la préposition pour peut souvent suffire pour exprimer la même idée.

   Le Bescherelle et le Capitant mentionnent aussi le terme acquit de paiement dont acquit serait la forme abrégée. Il figure dans une loi canadienne récente : « L’acquit de paiement ("endorsement of the payment") porté sur le procès-verbal de contravention vaut déclaration de culpabilité du prévenu. »

2. Acquis s’écrit avec un s lorsqu’il est une déclinaison du verbe acquérir, dont le participe passé est acquis : droits acquis.

   Il faut dire tenir qqch. pour acquis et non pas, sous l’influence de l’anglais, [prendre qqch. pour acquis]. « La Cour d’appel a procédé à l’examen en tenant pour acquis que la version de l’appelant devait être crue intégralement. » « En cas de piste rendue glissante, les commissaires et le juge à l’arrivée peuvent tenir pour [acquit] (= acquis) le classement enregistré par le chronométreur. » On peut dire aussi, au lieu de tenir pour acquis, admettre au départ, poser en principe, présumer.

Syntagmes

• Demander, exiger, réclamer un acquit.
• Mettre son acquit (sur un document).
• Refuser son acquit.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton