Juridictionnaire

accusation / inculpation / prévention

1. En procédure pénale canadienne, le mot accusation désigne l’infraction ou les infractions imputées à qqn et énoncées dans une dénonciation ou un acte d’accusation. Il peut également s’employer comme synonyme du terme technique chef d’accusation (voir ci-après). Il sert parfois de terme générique en remplacement des termes techniques dénonciation et acte d’accusation.
2. Par extension, l’accusation peut désigner l’ensemble des arguments et des preuves que produit le ministère public pour obtenir la condamnation d’une personne : Faire tomber un élément capital de l’accusation. « Pendant ces deux jours, l’accusation déjà fragile n’a pas résisté. »
3. Le mot accusation est aussi employé par métonymie pour désigner le ministère public : la thèse de l’accusation, les témoins de l’accusation. « Ces deux affaires ont tourné à la confusion de l’accusation. » « Il faudrait chercher loin, dans le temps et dans l’espace, pour trouver une accusation qui voit ses témoins à charge voler au secours des accusés. » Cet usage serait abusif. Au Canada on dit, selon le contexte : la poursuite, le poursuivant, la partie poursuivante ou le ministère public.
4. Dans l’usage courant, ce terme vise également le fait d’imputer à qqn une action coupable ou répréhensible sans qu’elle fasse l’objet d’une poursuite en justice : « La gamine, prisonnière de ses mensonges, confirme ses accusations. ». Lancer, jeter des accusations contre qqn, donner prise à des accusations, être en butte à des accusations, prêter le flanc à des accusations. Faire une accusation. Se livrer à des accusations.

   Syntagmes (4) (3) (2) (1)

   • Accusation de complot, de vol, de voies de fait.
   • Accusation alternative, accusation sous forme alternative, accusation subsidiaire.
   • Abandonner, retirer une accusation.
   • Annuler une accusation.
   • Contester, nier l’accusation ou une accusation.
   • Maintenir, soutenir l’accusation.
   • Fait donnant lieu à accusation, donnant matière à accusation.
   • Accusations dirigées, portées, relevées contre l’accusé.
   • Avancer, faire, formuler, porter des accusations contre qqn.
   • Être sous le coup d’une accusation, être en état d’accusation.
   • Être renvoyé devant un tribunal sous l’accusation de meurtre.
   • Se défendre d’une accusation, réfuter une accusation, répondre à une accusation.
   • Se laver, se purger d’une accusation.
   • Laver l’accusation qui pèse sur qqn.
   • Le droit d’accusation.
   • Dossier d’accusation.
5. Le terme acte d’accusation désigne, en procédure pénale canadienne, le document présenté au tribunal après que l’accusé a été renvoyé pour subir son procès à l’issue de l’enquête préliminaire. Le procureur général peut également le présenter au tribunal lorsqu’il n’y a pas eu d’enquête préliminaire ou que l’accusé a été libéré à l’issue de celle-ci. Dans ces deux derniers cas, il s’agit de la mise en accusation directe (voir plus loin) ou de la présentation d’un acte d’accusation ("preferring an indictment"). Cette dernière expression est ambiguë, car on l’emploie aussi pour désigner la formalité qui consiste à déposer l’acte d’accusation après renvoi de l’accusé pour qu’il subisse son procès à l’issue de l’enquête préliminaire. L’acte d’accusation peut comporter un ou plusieurs chefs d’accusation.

   Le grand jury, lorsqu’il existait encore au Canada, plus précisément en Nouvelle-Écosse, présentait ce qu’on appelait un projet d’acte d’accusation ("a bill of indictment") (anciens articles 503 et 504 du Code criminel).

   Syntagmes

   • Acte d’accusation, donner lecture de l’acte d’accusation.
   • Dresser, établir, rédiger, signer un acte d’accusation.
   • Déposer, présenter un acte d’accusation contre qqn. Dépôt, présentation d’un acte d’accusation.
   • Poursuivre une infraction sur acte d’accusation, par acte d’accusation, par voie d’acte d’accusation, au moyen d’un acte d’accusation.
6. Le terme chef d’accusation désigne, en procédure pénale canadienne, chacun des différents paragraphes d’une dénonciation ou d’un acte d’accusation qui impute une infraction à quelqu’un. Elle correspond en anglais à "count" : article 2 (définition d’acte d’accusation) et articles 581 à 601 du Code criminel, et parfois à "charge" : article 574.

   Syntagmes

   • Chefs d’accusation doubles ou multiples.
   • Multiplicité des chefs d’accusation.
   • Joindre, disjoindre des chefs d’accusation, jonction, disjonction des chefs d’accusation.
   • Réunir, séparer des chefs d’accusation, réunion, séparation des chefs d’accusation.
   • Annuler, modifier un chef d’accusation.
   • Requête en annulation, en modification d’un chef d’accusation.
   • Être acquitté, condamné sur un chef d’accusation.
7. En procédure pénale canadienne, la mise en accusation ("indictment") s’entend aujourd’hui du fait de déposer un acte d’accusation ("indictment") contre une personne : « Quiconque contrevient à l’article(…) encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, un emprisonnement maximal de dix ans. » « Tout individu inculpé de complicité, après le fait, d’une infraction quelconque peut être mis en accusation(…) ». La mise en accusation directe ("direct indictment") désigne la présentation par le ministère public d’un acte d’accusation contre un accusé sans qu’une enquête préliminaire ait lieu ou malgré la libération de l’accusé à l’issue d’une telle enquête.

   Antérieurement, lorsque l’institution du grand jury existait encore dans certaines provinces du Canada, l’ancien article 503 du Code criminel définissait la mise en accusation ("finding an indictment") comme englobant la présentation d’un acte d’accusation ("preferring an indictment") et la déclaration d’un acte d’accusation émanant d’un grand jury ("presentment of an indictment by a grand jury").

8. En France, l’expression mise en accusation s’entend de la décision par laquelle la Chambre d’accusation renvoie un inculpé devant la Cour d’assises : « La Cour d’assises a plénitude de juridiction pour juger les individus renvoyés devant elle par l’arrêt de mise en accusation. » « Prononce la mise en accusation de X, Y et Z » (dans un arrêt de renvoi).

   La mise en accusation s’entend également de la procédure qui permet de poursuivre le Président de la République et les membres du Gouvernement : « Il [le Président de la République] ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public(…) » (article 68 de la Constitution) « Toute résolution portant mise en accusation qui a été adoptée par une Assemblée est transmise à l’autre Assemblée. »

9. Le terme mise en accusation se dit souvent pour rendre le mot "impeachment", soit une procédure similaire qui peut être engagée, par exemple aux États-Unis, pour certains crimes graves, contre le président ou contre un membre d’une assemblée parlementaire.

   Syntagmes et phraséologie

   1. Au Canada
      • Mettre qqn en accusation, mettre qqn directement en accusation.
      • Mise en accusation pour meurtre, mise en accusation directe.
      • Être mis en accusation (pour meurtre).
      • Prononcer la mise en accusation.
      • Statuer sur la mise en accusation.
   2. En France
      • Arrêt de mise en accusation.
      • Chambre des mises en accusation, aujourd’hui appelée Chambre d’accusation.
      • Mise en accusation (pour attentat à la pudeur sur la personne d’un enfant).
      • Proposition de mise en accusation.
      • Résolution de mise en accusation, résolution portant mise en accusation.
      • Notifier la mise en accusation à qqn.
      • Il n’y a pas lieu à mise en accusation.
10. Le jury d’accusation est une autre appellation du grand jury. Il se distinguait du jury de jugement. L’institution du grand jury ou jury d’accusation n’existe plus au Canada.
11. Le mot inculpation est employé dans le Code criminel pour désigner l’accusation ou les accusations officiellement portées contre une personne dans la dénonciation ou l’acte d’accusation. Il correspond en anglais à "charge". À la différence du système français où elle est l’oeuvre du juge d’instruction, l’inculpation au Canada est le fait du procureur de la Couronne (ou procureur du ministère public) ou du policier qui dépose la dénonciation.

    On relève également le terme chef d’inculpation  : « Il a demandé au tribunal de ne rien retenir contre lui quant au chef d’inculpation de corruption passive. »

    Syntagmes

    En France

    • Être arrêté sous l’inculpation de meurtre.
    • Être, mettre sous le coup d’une inculpation.
    • Mettre qqn sous inculpation.
    • Prononcer une inculpation.
12. Le mot prévention a aussi le sens du mot accusation : « Il a été renvoyé devant le tribunal sous la prévention de vol qualifié. ». Ce sens n’a guère cours au Canada, où les termes accusation et inculpation sont privilégiés.

• ACCUSÉ
• ACCUSER
• CHARGE
• JURY

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton