Juridictionnaire

appartenance / appartenant

1. Comme substantif pluriel, appartenances est un terme juridique rare ou vieilli. Il désigne les biens qui dépendent d’un bâtiment principal (les appartenances d’un bien-fonds); on le trouve souvent accompagné du terme dépendances : « Vendre une maison avec toutes ses appartenances et dépendances, c’est-à-dire avec tout ce qui se rattache au bien principal et forme avec lui une seule propriété.

   Le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law a choisi les termes dépendance, s’agissant de biens réels : un bâtiment et ses dépendances; bien, droit dépendant; et accessoire, s’agissant de biens personnels comme équivalents de l’anglais "appurtenance".

   Au figuré, appartenance s’emploie au sens d’adhésion, d’affiliation, et signifie faire partie d’un groupe, d’une collectivité. Appartenance syndicale. Appartenance du Royaume-Uni à la communauté européenne. Lien, rapport d’appartenance.

2. Comme participe présent, appartenant entre dans la construction de plusieurs syntagmes : terre appartenant au ministère public. à la Couronne (on dit aussi terre du ministère public, de la Couronne, terre domaniale, terre de l’État), chose appartenant à autrui, dépôts appartenant à l’État et investissement appartenant à des étrangers (finance), navire appartenant à l’État (marine), structure appartenant à des tiers (gaz et pétrole).

   Comme adjectif, appartenant signifie qui appartient de droit à qqn et est vieilli dans l’usage courant. En français juridique, il est souvent variable, quoique le style juridique moderne laisse généralement invariable le participe présent. Une maison à lui appartenante. Les biens à lui appartenants. Deux choses mobilières appartenant à des maîtres différents.

   Il est intéressant de noter incidemment que le style juridique privilégie la construction inversée du type à lui appartenant (au lieu de : appartenant à lui).

• ACCESSOIRE.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton