Juridictionnaire

balisage / balise / baliser

1. Au sens concret, la balise est un dispositif de signalisation fixe (par opposition à la bouée, qui est flottante) destiné à guider navires ou avions. Sa fonction est double : elle signale les endroits dangereux et indique la route à suivre. Ainsi, on jalonne un port ou un aérodrome au moyen de balises. Placer, poser des balises. Indiquer par des balises. Phares, bouées et balises, propriété de Sa Majesté. Entretien des balises. Balise abandonnée, tombant en ruine. Abattre, enlever une balise. Faire l’inspection, l’examen d’une balise.
2. Le balisage désigne l’action de poser des balises ou autres signaux indicateurs. Balisage des côtes. Balisage diurne, nocturne. Employés du balisage.

   Baliser désigne le fait de garnir de balises un couloir de circulation aérienne ou navale. Baliser un canal, une piste d’atterrissage.

   Par extension, le balisage a des applications en matière de circulation ferroviaire ou routière ou dans certains domaines d’activités. Baliser un tracé de route, une pente de ski.

3. En droit aérien, la balise joue un rôle déterminant en ce qui concerne les dommages causés par le heurt d’un aéronef avec un obstacle, par exemple un câble de transmission électrique. Balisage aérien. Servitude de balisage. Aussi, la servitude aéronautique de balisage est l’obligation de pourvoir certains obstacles et certains emplacements de dispositifs visuels ou radioélectriques, afin d’assurer la sécurité de la circulation des aéronefs. Défaut de balisage aérien. Faute constituée par le défaut de balisage.

   De même, dans le droit du transport maritime : « Réclamations relatives aux dommages causés au chalut d’un navire qui s’était emmêlé dans un puits de gaz non balisé sur le lac Érié. ».

4. La balise est aussi un émetteur radioélectrique qui permet au pilote d’un navire ou d’un avion de se diriger ou de signaler sa position.

   Cet émetteur est employé par la police dans la surveillance électronique, notamment pour épier chacun des déplacements d’un individu ou d’un véhicule. Ce prolongement rudimentaire de la surveillance visuelle effectuée à l’aide de la caméra vidéo ou du dispositif de surveillance qui intercepte clandestinement les communications privées sert aux enquêtes policières. Selon la force du signal, la police peut déterminer approximativement l’emplacement de l’objet sur lequel se trouve le dispositif. Apposition d’une balise. « Le ministère public a tenté d’introduire la preuve des allées et venues de l’accusé, obtenue grâce à un dispositif de surveillance électronique (une balise) dissimulé dans sa voiture. » Installer, utiliser une balise. Recourir à une balise. Se servir d’une balise.

   Les tribunaux ont défini ainsi ce dispositif électronique : « Une balise est un poste émetteur, ordinairement à piles, qui émet périodiquement des signaux pouvant être captés par un récepteur. » La balise émet un signal radio qui peut être capté sur une distance de quelques mètres par un récepteur à balayage de la police. Balise dissimulée. Surveillance d’un véhicule au moyen d’une balise.

   Les tribunaux canadiens et américains ont dû trancher la question de savoir si l’installation de la balise dans un véhicule constituait une fouille abusive au sens de la Charte canadienne des droits et libertés ou au sens du 4^e Amendement, selon le cas. Les tribunaux américains ont statué que cette forme de surveillance d’un véhicule sur une voie publique au moyen d’une balise n’était pas une fouille ou une saisie puisqu’elle ne déjoue aucune attente légitime en matière de respect de la vie privée. La Cour suprême du Canada, au contraire, a jugé qu’une telle installation constitue une fouille abusive au sens de l’article 8 de la Charte, tout en décidant que l’acte d’intrusion était mineur, puisque l’attente en matière de respect de la vie privée dans un véhicule à moteur est beaucoup moindre que celle qui existe à l’intérieur d’un domicile, d’une résidence ou d’un bureau.

5. Dans le style judiciaire, le mot forme de nombreux syntagmes métaphoriques : s’aligner sur des balises (établies), fixer des balises (procédurales relatives à une obligation). « Je considère qu’il y a lieu de fixer, en droit québécois, des balises pour guider la magistrature dans l’évaluation des dommages en matière de diffamation 1 et 2. »

   Le contexte métaphorique dénote souvent l’idée d’un parcours textuel ardu, parmi des obscurités ou des ambiguïtés, dans lequel le juge doit s’engager pour éclairer sa décision. « Par l’emploi des termes lorsque le contexte l’exige, le législateur a simplement prévu un enchaînement syntaxique nécessaire. Il n’a pas lancé les juges dans un périple sans balises à travers divers articles de loi. »

6. En emploi métaphorique, le mot indique également l’idée de critères servant à déterminer les aspects juridiques d’une situation : « Il est indubitable qu’un article du Code criminel créant une infraction doit prévoir des balises suffisantes pour prédire les conséquences juridiques d’un comportement donné, mais une loi ou un texte législatif ne peut faire plus que d’établir des lignes de démarcation qui délimitent une sphère de risque. ».

   Cette idée de limite s’exprime dans une phraséologie, dans des syntagmes (exercer une activité hors de certaines balises; s’en tenir à des balises; franchir des balises) ou dans des énoncés complets : « Les appelants devront demeurer à l’intérieur d’étroites balises qu’ils ne pourront franchir sans s’exposer à être tenus de modifier leur tir. » « C’est le balisage du comportement et non pas son orientation absolue qui est l’objectif approprié de la loi. ».

   Parfois le mot dénote soit une condition (« Cette double immunité constitue l’une des balises essentielles au fonctionnement d’un système de gouvernement fédéral. »), soit l’idée d’un fondement, d’une assise, d’une base (« La jurisprudence française appuyée par la doctrine a bien établi les balises de la théorie du droit à réparation de la perte d’une chance(…) »).

7. Dans le droit du travail, les balises sont des bornes à l’intérieur desquelles certains éléments peuvent augmenter : balises des prix, balises des profits, balises des revenus, balises salariales.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton