Juridictionnaire

banni, ie / bannir / bannissement

Bannir et ses dérivés s’écrivent avec deux n.

1. Dans le Code pénal français, le bannissement, comme la dégradation civique, est une peine infamante. Pour un crime politique, elle consiste à interdire au condamné l’accès du territoire national. C’est un acte de l’autorité judiciaire qui tombe en désuétude. « Quiconque aura été condamné au bannissement sera transporté, par ordre du Gouvernement, hors du territoire de la République. » Expiration du bannissement. Bannir du territoire.

   Le substantif bannissement désigne donc trois choses : c’est l’action de bannir (on l’a vu dans la citation précédente), le résultat de cette action (« Le bannissement emporte la dégradation civique. ») et la durée du bannissement (« Le bannissement sera de dix ans. ») Bannissement temporaire, perpétuel. Bannissement à temps ou à vie. Bannissement prononcé, proclamé contre qqn. Infraction à la sentence de bannissement. Être puni du bannissement.

2. Le banni coupable de rupture de ban est frappé de la détention criminelle. Le banni en rupture de ban est une personne expulsée de sa patrie ou de son lieu de résidence. Mettre au ban signifie exclure.
3. Au Canada, le droit d’un citoyen canadien de choisir librement d’entrer au pays, d’y demeurer ou d’en sortir est reconnu au paragraphe 6(1) de la Charte canadienne des droits et libertés. À première vue, le bannissement de ce citoyen enfreint ce droit, auquel il ne peut être porté atteinte que si cette violation est justifiée comme nécessaire pour réaliser un objectif raisonnable de l’État. Ce droit garanti par la Charte aurait été formulé différemment si on avait voulu qu’il protégeât seulement contre l’expulsion, le bannissement ou l’exil. Il vise à protéger contre l’exil et le bannissement, qui ont pour objet l’exclusion de la participation à la communauté nationale. « L’avocat a soutenu que le paragraphe 6(1) de la Charte ne devrait s’appliquer que si un citoyen canadien est menacé d’exil, de bannissement ou d’expulsion, ou que si une action gouvernementale a pour effet de priver arbitrairement ou totalement un citoyen de son droit de demeurer au Canada. L’extradition ne vise pas à porter atteinte à ce droit, elle est de nature temporaire et n’a aucune incidence sur la citoyenneté. Elle existe dans notre pays depuis plus d’un siècle. »

   Il y a lieu de comparer les emplois de chacun des mots de la série synonymique bannir, déporter, exiler, expatrier, expulser, extrader. Les nuances sont parfois importantes; par exemple : « Je considère que l’extradition tient beaucoup plus de l’application du droit criminel interne que la déportation. Elle ne constitue pas à proprement parler un bannissement de nos frontières comme c’est le cas de la déportation. »

4. Au figuré, bannir s’emploie au sens de ne pas admettre, d’écarter, de rejeter définitivement, d’exclure de propos délibéré quelque chose ou quelqu’un que l’on considère néfaste ou nuisible, et appartient au style soutenu. Bannir une publication. « L’intimé a soutenu que le texte vise non pas à bannir de la route les mauvais conducteurs, mais à punir les individus qui, étant déchus du droit de conduire, décident simplement de conduire. »

   Le sens juridique est celui d’interdiction, de prohibition. Bannir un usage, une coutume. « Au Canada, les filets à monofil ont été bannis de la pêche du saumon au filet maillant sur la côte du Pacifique depuis 1956. » « La notion de cause de la demande était devenue si controversée que les auteurs du nouveau code l’en ont bannie. »

   Le complément de bannir a souvent rapport à la langue. Bannir un mot de son vocabulaire. « Le juge se doit de toujours rechercher le terme exact et de bannir de sa langue les incorrections. » « Il faut bannir tous les archaïsmes que l’on trouve dans le langage du droit. »

• BAN.
• EXPULSION.
• PROHIBITION.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton