Juridictionnaire

barrière

1. En emploi métaphorique, ce mot peut signifier tout obstacle ou empêchement à quelque chose ou, au contraire, tout ce qui offre une protection contre quelque chose. « La barrière juridique s’est révélée bien fragile au contact de la marée montante des pollutions. » « La jurisprudence a tenté d’élever une autre barrière contre la multiplication des actions. »

   Cette barrière peut être une condition, une exigence ou une limite faisant entrave à l’exercice d’un droit ou d’une liberté. « Les droits garantis par la Charte érigent autour de chaque individu, pour parler métaphoriquement, une barrière invisible que l’État ne sera pas autorisé à franchir. Le rôle des tribunaux consiste à délimiter, petit à petit, les dimensions de cette barrière. »

   Elle peut également consister en une limite séparant deux procédures : « La barrière existant entre l’instruction et le jugement tend à devenir perméable, et le droit des majeurs se rapproche ainsi de celui des mineurs, qui ne fait plus une distinction nette entre les deux phases de la procédure criminelle. ».

2. Au sens propre et dans la langue du Palais, la barrière est la barre d’un tribunal derrière laquelle sont appelés les témoins et où plaident les avocats. Le mot n’est cependant pas courant.
3. Dans le droit des biens, le mot désigne toute entrave matérielle à l’accès d’un immeuble; par exemple, la barrière est ce qui empêche l’occupant d’une terre aboutissant à un chemin public ou à un cours d’eau d’y avoir libre accès ou d’avoir accès à son immeuble à partir du chemin ou du cours d’eau. L’expression barrières contre la mer se dit du cas où l’occupant d’une terre s’expose à ce qu’une injonction lancée à la requête du ministère public lui interdise d’enlever une barrière qui protège une autre terre contre l’invasion de la mer.
4. On appelle barrière en droit commercial toute interdiction ou restriction (sous forme de droits, de taxes ou de formalités administratives), qui s’oppose à la libre circulation ou au libre-échange des biens et des personnes entre les États. Dans un sens particulier, les barrières à l’entrée d’un marché se définissent comme l’ensemble des facteurs qui font obstacle à l’accès à un marché libre. Selon que ces facteurs sont plus restrictifs qu’ils ne devraient, on parle de la hauteur des barrières.

   Toute entrave au commerce, sous quelque forme qu’elle soit, est une barrière : barrières douanières, barrières tarifaires, non tarifaires (au commerce international), barrières interprovinciales au commerce, barrières fiscales, barrières commerciales : « Les États membres entendent contribuer à la réduction des barrières douanières. » Érection de barrières. « Il y aurait lieu de remplacer l’article 121 de la Constitution de 1867 par une nouvelle disposition empêchant l’érection de barrières au commerce interprovincial. » Barrière économique, barrière contingentaire ("quota barrier").

   En matière de développement international, le terme barrières non tarifaires (pas de trait d’union après le mot non en emploi adverbial) se dit à propos de mesures autres que les tarifs douaniers que prend un gouvernement ou une entreprise privée pour limiter les importations. Elles sont appliquées afin de protéger les industries locales contre la concurrence créée par les importations et comprennent les quotas à l’importation, les avantages fiscaux pour les industries touchées par cette concurrence, les frais de douane et l’application de normes de santé ou de sécurité trop sévères.

5. Dans le droit de la concurrence, les concepts de double barrière et de simple barrière renvoient à la théorie selon laquelle, d’une part, une activité n’est légitime que si sa licéité est admise tant par le droit communautaire que par le droit national applicable (double barrière) ou, d’autre part, une telle activité tombant dans le champ d’application du droit communautaire ne peut être examinée au regard du droit national (simple barrière).
6. En France, le Code de la route prévoit l’établissement de barrières de dégel par des autorités publiques (préfets, présidents de conseil général et maires, selon le cas), lesquelles fixent les conditions de circulation sur les routes ou sections de routes soumises aux barrières de dégel. Ces barrières délimitent les tronçons de route momentanément interdits à la circulation des poids lourds, en cas de dégel, ou, plus généralement, elles émanent d’interdictions administratives de circulation faites à certains véhicules pendant la période de dégel.

Syntagmes

• Barrière infranchissable, insurmontable.
• Barrière entre une chose et une autre chose.

• Dresser, élever, ériger, établir, interposer, mettre une barrière entre deux choses.
• Être arrêté par une barrière.
• Franchir, rompre les barrières.
• Opposer une barrière à, contre qqch.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton