Juridictionnaire

bien

1. Au regard du droit, le bien peut être une chose physique qu’on possède (un bien corporel, matériel, tangible : ma voiture, par exemple), ce peut être un droit ou un intérêt dont on est bénéficiaire (un bien incorporel, immatériel, intangible : un fonds de commerce ou la créance que j’ai sur mon débiteur), ce peut être également la relation juridique qui s’établit entre le titulaire d’un droit et l’objet sur lequel s’exerce ce droit (le droit de propriété). Plus généralement, un bien est ce dont on peut disposer (se reporter à l’article DISPOSITION 1 et 2) et qui peut nous appartenir.
2. Attention de ne pas confondre les notions de bien personnel et de bien réel. Elles correspondent largement à la dichotomie civiliste bien meuble et bien immeuble. (En revanche, la common law n’ignore pas la dichotomie mobilier / immobilier, par exemple en droit international privé.)

   Comme leur nom l’indique, les biens meubles sont des choses susceptibles d’être déplacées, les biens immeubles, celles qui ne le peuvent pas. Le critère de distinction est physique et se trouve dans la possibilité de déplacement. Tous les biens, tant corporels qu’incorporels, sont soit immeubles (par nature, par destination ou par l’objet auquel ils s’attachent), soit meubles (par nature ou par détermination de la loi). Les biens consomptibles se détruisent au premier usage contrairement aux biens non consomptibles. Les biens fongibles sont déterminés par leur nombre, leur poids ou leur mesure, ils se consomment par l’usage et sont interchangeables dans un paiement, tandis que les autres sont non fongibles. Certains biens sont privés, d’autres, domaniaux, ayant un caractère public. Le Code civil distingue les biens qui appartiennent aux particuliers de ceux qui appartiennent à l’État et aux collectivités publiques. Les biens indivis, qu’il ne faut pas confondre avec les biens indivisibles que sont les biens non partageables en nature, sont la propriété de plusieurs copropriétaires (à la suite d’une succession, très souvent). Les autres sont appelés biens divis.

   En droit anglais, les biens réels sont l’ensemble des intérêts que l’on possède sur un bien-fonds, tandis que les biens personnels s’entendent de toutes choses (objets ou marchandises). Les biens réels se divisent en deux catégories : les héritages corporels et les héritages incorporels; il en est de même des biens personnels, qui regroupent les chatels réels (un contrat de bail et les produits non coupés de la terre, par exemple) et les chatels personnels (les choses possessoires ou biens tangibles et les choses non possessoires ou biens intangibles comme un brevet ou un droit d’auteur). En common law, les biens réels sont ceux qui, autrefois, étaient recouvrables en justice au moyen d’une action réelle (catégorie qui correspond, en gros, aux biens immobiliers de la tradition civiliste), et les biens personnels (ou chatels), ceux qui étaient recouvrables au moyen d’une action personnelle (y compris les baux).

3. Langage des biens. Un bien est acquis ou il est aliéné (ou cédé par aliénation) soit à titre gratuit (par donation ou par legs), soit à titre onéreux (par cession ou par vente). Le bien est aliéné lorsqu’on s’en départit, notamment par vente, location ou cession.

   On dit d’un bien qu’il a une qualité juridique (par exemple l’aliénabilité du bien), il peut faire l’objet d’une opération juridique telle l’aliénation (bien aliénable), laquelle aura un auteur (l’aliénateur, l’aliénatrice) et un ou une bénéficiaire (l’aliénataire). Le bien acquerra alors un état (bien aliéné).

   Certains biens corporels ont une contenance (en parlant d’un terrain, c’est sa superficie), mais tous ont une consistance (c’est leur description).

   On possède un bien, on en jouit. On peut en avoir la possession (le possesseur du bien) ou en être propriétaire (la propriété du bien). On peut le transmettre, on le lègue ([léguer un bien par testament] est tautologique). Le bien existe dans les mains des légataires universels. On nomme parfois un curateur (une curatrice) ou un tuteur (une tutrice) aux biens (d’un enfant, par exemple), et non [des] biens, mais on peut devenir fiduciaire des biens de cette personne. Les biens sont alors commis à leur charge.

   Un bien hypothéqué est dit frappé d’hypothèque ou grevé d’hypothèque. Une servitude peut grever un bien immeuble.

   Il y a atteinte à la sécurité d’un bien ou attentat au bien lorsqu’on crée un danger pour ce bien. Étant en péril ou dans une situation dangereuse, le bien est dit menacé.

   En cas de contestation, on procède au séquestre ou à la mise sous séquestre du bien. En cas de faillite, il y a lieu de faire l’inventaire de tous les biens composant la masse de la faillite.

   On a un droit (actuel ou futur, acquis ou éventuel) sur un bien : « On peut avoir sur les biens ou un droit de propriété ou un simple droit de jouissance, ou seulement des servitudes à prétendre. ».

   On peut régler le sort des biens de diverses manières. Par exemple on fait volontairement sortir un bien de son patrimoine au moyen d’un acte de disposition. Les biens demeurent dans la succession ou passent à la succession. En droit civil, en parlant de l’apport en communauté, on dit que les biens entrent en communauté ou qu’ils sont tombés dans la communauté de chacun des conjoints.

   La liste qui suit ajoute un certain nombre de syntagmes à ce bref aperçu de la phraséologie du bien juridique, tant en droit civil qu’en common law.

Syntagmes

Bien + adjectif ou participe

• Bien abandonné.
• Bien acquis.
• Bien adjugé (à l’enchérisseur, au soumissionnaire).
• Bien administré, géré.
• Bien (rural) affermé.
• Bien agricole, rural.
• Bien amortissable, non amortissable.
• Bien amovible, inamovible.
• Bien annexe.
• Bien (d’autrui) approprié.
• Bien assurable, assuré.
• Bien collectif.
• Biens communs, propres (dans la communauté du mariage).
• Bien complémentaire.
• Bien condominial.
• Bien conjoint.
• Bien conjugal, matrimonial.
• Bien culturel.
• Bien déféré.
• Bien délaissé, laissé.
• Bien dépendant, indépendant.
• Bien déterminé, indéterminé.
• Bien direct, indirect.
• Bien disponible, indisponible.
• Bien domanial, public, privé.
• Bien durable, non durable, permanent, non permanent.
• Bien donné.
• Bien égaré, perdu.
• Bien emphytéotique.
• Bien engagé.
• Biens ennemis.
• Biens étrangers.
• Bien exclu (de la communauté).
• Bien exploité, inexploité.
• Bien fabriqué, manufacturé.
• Bien familial (net).
• Bien fiduciaire.
• Bien foncier.
• Bien franc.
• Bien frugifère, non frugifère.
• Bien futur, à venir.
• Bien gagé.
• Bien héréditaire.
• Bien immobilisé.
• Bien imposable, non imposable.
• Bien incorporé (au domaine).
• Bien individualisé.
• Bien industriel.
• Biens instrumentaux.
• Bien intermédiaire.
• Bien inventorié.
• Bien libre (d’hypothèque, de servitude).
• Bien légué.
• Bien licite, illicite.
• Bien liquidé, non liquidé.
• Bien litigieux.
• Bien maintenu (sous séquestre).
• Bien médical.
• Bien militaire.
• Bien minier.
• Bien mixte.
• Bien national.
• Bien neutre.
• Bien oisif.
• Bien onéreux.
• Bien patrimonial.
• Bien périssable, non périssable.
• Bien permanent.
• Bien pillé, volé.
• Bien prélevé.
• Bien prescriptible, imprescriptible.
• Bien présent.
• Bien privatif.
• Bien productif, improductif.
• Biens propres (du mari, de la femme).
• Bien pur, impur.
• Bien réquisitionné.
• Bien résidentiel, non résidentiel.
• Bien séquestré.
• Bien sinistré.
• Bien social.
• Bien spécial.
• Bien stérile.
• Bien substituable.
• Bien successoral.
• Bien tenant.
• Bien transmissible (par héritage).
• Bien unique.
• Bien vacant.(voir BONA VACANCIA.)
• Bien vendu (judiciairement).

Bien + de + complément

• Bien de l’absent.
• Bien d’apport.
• Bien d’autrui.
• Bien de circulation.
• Bien de communauté.
• Bien de consommation.
• Bien de la Couronne.
• Bien du domaine privé, public.
• Bien de l’entreprise.
• Bien d’équipement.
• Bien d’État.
• Bien de la famille.
• Bien d’héritage, de l’hérédité.
• Bien d’investissement.
• Bien de mainmorte.
• Bien d’une municipalité.
• Bien de production.
• Bien de remplacement.
• Bien de retour.
• Bien d’une société.
• Bien de la succession.
• Bien d’usufruit.

Bien + à + substantif

• Bien à l’abandon.
• Bien à bail.
• Bien à charge.
• Bien à ferme (héréditaire).
• Bien à garde (légale).

Bien + à + infinitif

• Bien à sauvegarder.
• Bien à venir.

Bien + en + substantif

• Bien en fiducie.
• Bien en litige.
• Bien en nature.
• Bien en propriété franche.
• Bien en rente.
• Bien en tenure franche.
• Bien en viager.

Bien + sous + substantif

• Bien sous contrôle.
• Bien sous séquestre.
• Bien sous tutelle.

Substantif + de + bien

• Acceptation du bien.
• Achat, acquisition du bien.
• Administration, gestion du bien.
• Affectation, désaffectation du bien.
• Aliénation, disposition (avoir la libre disposition) du bien.
• Appréhension des biens.
• Appropriation des biens.
• Bénéficiaire des (ou dans les) biens.
• Caractéristique, description du bien.
• Cession, concession du bien.
• Classement, déclassement, classification des biens.
• Communauté, séparation (conventionnelle, judiciaire) de biens.
• Confiscation des biens.
• Confusion des biens (personnels et successoraux).
• Conservation, entretien des biens.
• Contenance, consistance des biens.
• Contrôle, garde du bien.
• Copropriété, propriété du bien.
• Défense, protection du bien.
• Dessaisissement des biens.
• Destination, emploi; utilisation, usage du bien.
• Dévolution des biens (au décès du propriétaire).
• Dissimulation du bien.
• Distribution (équitable, expéditive, non coûteuse) des biens.
• Division, partage, répartition des biens (familiaux, matrimoniaux).
• Donation des biens.
• Droit des biens (en (régime de la) common law, en régime (de droit civil) civiliste).
• Engagement du bien.
• Estimation, évaluation du bien.
• État du bien.
• Exploitation du bien.
• Extinction du bien.
• Fouille du bien.
• Fourniture de biens.
• Immobilisation de biens (mobiliers).
• Indemnisation de biens.
• Insuffisance, suffisance des biens (du débiteur).
• Intégralité des biens.
• Inventaire des biens (de la succession).
• Jouissance (immédiate, future) du bien.
• Marchand de biens.
• Masse des biens (du patrimoine).
• Nature, origine des biens.
• Perte des biens.
• Production de biens.
• Propriété (en common law, en equity) du bien.
• Provenance du bien.
• Qualité, quantité des biens.
• Quote-part des biens.
• Réalisation du bien.
• Remplacement, substitution du bien.
• Rendement du bien.
• Restitution du bien.
• Retour du bien (au concédant).
• Saisie, saisie-gagerie du bien.
• Saisine du bien.
• Servitude sur un bien.
• Situation des biens (loi de la).
• Spoliation du bien.
• Transfert, transport du bien (pour son propre usage).
• Utilité, valeur (marchande) du bien.
• Universalité des biens (transmis).
• Vente du bien.

Verbe + bien

• Abandonner un bien.
• Acheter, acquérir un bien.
• Administrer, gérer un bien.
• Affecter un bien (à la garantie d’une dette).
• Aliéner un bien, disposer, se départir de ses biens.
• Approprier un bien.
• Attribuer un bien.
• Avoir la propriété d’un bien, posséder un bien.
• Cacher, dissimuler un bien.
• Céder, concéder un bien.
• Confisquer, saisir un bien.
• Conserver un bien.
• Décrire un bien.
• Déférer un bien.
• Dégrader, détériorer, endommager un bien.
• Délaisser, laisser un bien.
• Déplacer, enlever, retirer, soustraire un bien (des mains de qqn).
• Dessaisir qqn de ses biens.
• Détenir un bien.
• Détourner un bien (de sa destination).
• Détruire un bien.
• Délapider, dissiper des biens.
• Donner des biens.
• Engager les biens (de l’absent).
• Estimer, évaluer des biens.
• Examiner, inspecter des biens.
• Exploiter un bien.
• Exproprier un bien.
• Faire cession de ses biens.
• Faire entrer un bien (dans la communauté).
• Faire perdre un bien.
• Faire remise d’un bien.
• Faire valoir un bien.
• Garder un bien.
• Grever un bien.
• Hypothéquer un bien.
• Jouir, user de son bien.
• Léguer un bien.
• Libérer des biens (saisis-arrêtés).
• Liquider des biens.
• Livrer un bien.
• Louer, sous-louer un bien.
• Mettre un bien (sous main de justice).
• Nantir un bien.
• Négocier un bien.
• Occuper un bien.
• Prendre à bail un bien.
• Prendre possession d’un bien.
• Protéger les biens (de l’absent).
• Réaliser un bien.
• Réclamer, revendiquer un bien.
• Remettre, restituer un bien (en état).
• Remplacer, substituer un bien.
• Rendre un bien (à son propriétaire légitime).
• Retenir (en nature) un bien (jusqu’au paiement).
• Réunir des biens.
• Saisir, saisir-arrêter des biens.
• Sauvegarder un bien.
• S’immiscer dans un bien.
• Tenir un bien (pour l’usage de qqn).
• Transférer, transporter un bien.
• Veiller sur un bien.
• Vendre un bien.

• DOMAINE.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton