Juridictionnaire

blanc

1. Étymologiquement, est blanc ce qui n’est pas écrit. Dans les domaines juridique et commercial, l’adjectif et le substantif blanc ont conservé cette acception concrète.

   Laisser des blancs dans un document, c’est y laisser des espaces vides à remplir : « … sauf à y laisser des blancs pour les compléter en fonction de données particulières. » Ainsi, dans le Code civil belge : « Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. ».

   En blanc. Un acte ou un titre en blanc ne contient pas toutes les mentions importantes. Un formulaire en blanc est laissé avec des cases vides. « Le formulaire qui indique que certains renseignements doivent être inscrits dans les blancs est un formulaire en blanc. »

   Signer un document en blanc. Le chèque en blanc est signé, mais le montant à payer n’est pas inscrit. « Il a tiré en blanc un chèque barré ’non négociable’. » « Le chèque est endossé en blanc au profit du banquier. » Chèque revêtu d’un endossement en blanc. Barrement en blanc d’un chèque. Une quittance en blanc est une quittance incomplète. « Les quittances devront être endossées en blanc afin de permettre aux assureurs d’encaisser la ristourne éventuelle lors de l’établissement du règlement général ou de prouver qu’elles donnent droit à imputation sur le montant de la contribution définitive. »

2. Le terme "blank space" désigne, comme son équivalent français blanc, un espace laissé libre dans un écrit. Le mot "blank" s’entend aussi d’un écrit qui comporte des espaces laissés en blanc. Le mot français n’a pas cette extension. On commet un anglicisme lorsque, sous l’influence de l’anglais, on parle d’un [blanc de chèque] au lieu de chèque en blanc ou de formulaire de chèque, de [blanc de commande] au lieu de bon de commande et de [blanc de demande d’emploi] au lieu de fiche de demande d’emploi ou de formulaire de demande d’emploi.

   Au figuré, on ne dira pas que le témoin a des [blancs de mémoire], mais des défaillances de mémoire, des trous de mémoire ou des absences (de mémoire). Cependant, on dit correctement laisser un blanc dans la conversation pour laisser un silence.

3. Dans son acception figurée, le mot blanc désigne une opération, une entreprise ou un acte sans résultat ou sans suite.

   En France, l’affiche blanche est une affiche administrative; la couleur blanche lui est réservée : « Les affiches blanches sont interdites en France, sauf pour l’Administration dans certains cas. ».

   Bulletin blanc. Bulletin de vote blanc (ou bulletin vierge). Vote blanc. Déposer un bulletin blanc, c’est voter en déposant dans l’urne un bulletin sur lequel aucune mention n’a été inscrite. Dans une organisation internationale, le vote blanc est le fait de participer à un vote sans exprimer de suffrages. « Les bulletins blancs, déclarés nuls par la majorité, seront comptés comme favorables à l’accusé. »

   Carte blanche. Avoir, laisser carte blanche, c’est laisser à quelqu’un la liberté d’une initiative ou de négociation conférée dans l’exécution d’une mission. Voir BLANC-SEING.

   Démission en blanc. Cette forme de démission est une opération qui vise soit une renonciation à terme non précisée, soit une révocation déguisée.

   Mandat en blanc. « Le mandat ne contenant pas d’indications suffisantes pour identifier le prévenu ne serait pas nul, mais constituerait une arme dangereuse dans les mains des agents d’exécution, un ’mandat en blanc’ qui serait une véritable abdication du juge d’instruction. »

   Le mariage blanc est dépourvu de consommation charnelle ou de vie commune. La pratique des mariages blancs, le délit de mariage blanc; on trouve aussi faux mariage, mariage de complaisance, union de complaisance.

   L’opération blanche est une opération inutile, qui n’a pas les effets escomptés, et qui se solde par un résultat neutre ("profitless deal").

4. En légistique, on appelle loi en blanc celle qui, sous l’aspect d’une prohibition générale, ne proclame la norme pénale que d’une façon indirecte. Elle se borne à fixer une sanction et confie le soin d’établir la ou les incriminations correspondantes à une autorité secondaire par délégation du pouvoir incriminateur. Par exemple, le législateur frappe d’une amende de tel taux les contraventions aux règlements pris par l’autorité administrative dans tel ou tel domaine.
5. La criminologie américaine a mis en évidence les déviations dans la vie des entreprises ou des affaires sous le nom de crime en col blanc ("white collar criminality") et criminel en col blanc, lesquelles visent les délits et les auteurs de délits relatifs à l’exercice de leur profession que commettent des personnes de niveau socioéconomique supérieur. Délinquance en col blanc. « La délinquance ’col blanc’, c’est-à-dire celle des personnes dont la profession s’exerce en veston et s’accompagne d’une certaine puissance économique ou sociale, est un phénomène notable. » Le crime à col rose en ce sens, est imputé aux femmes. Pour les niveaux inférieurs, on parle à ce sujet de crime en col blanc.
6. L’adjectif blanc a déjà signifié, en un sens métaphorique, innocent. Cet emploi est vieilli, mais le mot est resté courant dans la locution être blanc comme neige. Être blanchi. Sortir blanchi d’une affaire, d’un procès.
7. Le Code criminel du Canada prévoit qu’une arme servant à tirer des cartouches à blanc n’est pas réputée être une arme à feu. Dans cette acception, à blanc signifie sans balle : une cartouche (chargée) à blanc est une cartouche sans balle. Tir, tirer des coups à blanc (par opposition à tir, tirer à balles). Charger (un revolver) à blanc.

• BLANCHI.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton