Juridictionnaire

bien-fonds

Ce mot est formé par l’apposition de deux substantifs : bien (au sens de chose matérielle) et fonds (au sens d’immeuble). Étant employé comme substantif et non comme adverbe préfixe (ce qui n’est pas le cas des mots bien-fondé, bien-être et bien-jugé, dans lesquels bien est adverbe), il s’accorde au pluriel (un bien-fonds/des biens-fonds).

Bien-fonds s’écrit en deux mots et avec le trait d’union. Le Littré recense aussi la graphie bienfonds. Compte tenu de la soudure des mots composés que préconisent le Conseil supérieur de la langue française et l’Académie française dans le cadre de la réforme de l’orthographe, on paraît autorisé à penser à bon droit que cette graphie pourra finir par s’imposer. Plusieurs dictionnaires, dont le Dictionnaire de l’Académie, soulignent que ce mot s’emploie le plus souvent au pluriel. Cette affirmation ne vaut que pour la langue générale (être riche en biens-fonds; placer sa fortune en biens-fonds). Dans le langage juridique, le mot s’emploie aussi bien au singulier qu’au pluriel.

1. Il est curieux de constater que les dictionnaires généraux ne consacrent qu’un très bref article au mot bien-fonds et que la plupart des dictionnaires juridiques français ne le recensent pas.

   La terminologie juridique européenne privilégie les mots fonds et immeuble (par nature) par rapport au mot bien-fonds et semble user de ce mot surtout dans le domaine du cadastre, au sens de terrain ayant fait l’objet d’un arpentage. Pourquoi l’usage a-t-il voulu qu’en Europe, un terme juridique bien formé comme bien-fonds en vienne à recevoir une interprétation aussi limitative? Au Canada, l’usage du mot est plus répandu; on le trouve partout dans les lois, la doctrine et la jurisprudence.

2. On ne doit pas confondre bien-fonds avec fonds de terre, fonds, terre et terrain. Ce ne sont pas des synonymes. Le mot bien-fonds désigne à la fois le terrain et le bâti (c’est-à-dire les bâtiments construits sur le terrain), tandis que les autres termes ne désignent que le sol.
3. L’emploi du mot bien-fonds intéresse de façon particulière les personnes appelées à traduire et tenues de trouver le juste équivalent français des termes "land" ou "lands" et "real estate" ou "real property", "landed" ou "immoveable property", "tenement" ou "chattel". La consultation des versions bilingues des lois du fédéral et de provinces canadiennes révèle que "land" est indifféremment rendu par bien-fonds ou par terrain. Doit-on en conclure pour autant que ces deux termes sont interchangeables en common law? Le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law ne donne bien-fonds comme équivalent de "land" que dans l’acception juridique la plus restreinte de ce dernier terme. Comme générique, le mot "land" ne désigne que le sol.

   On se gardera donc de traduire indifféremment "land" par bien-fonds ou par terrain en s’assurant que le mot anglais désigne à la fois le fonds de terre et les bâtiments y érigés

Syntagmes et phraséologie

• Achat, acquisition d’un bien-fonds.
• Accès à un bien-fonds.
• Adjonction, annexion au bien-fonds.
• Action en recouvrement de bien-fonds.
• Administration du bien-fonds.
• Aliénation du bien-fonds (en fief simple).
• Amélioration (apportée) au bien-fonds.
• Apparence du bien-fonds.
• Atteinte (préjudiciable) à un bien-fonds.
• Bailleur d’un bien-fonds.
• Bien annexé au bien-fonds.
• Bien-fonds adjacent, attenant, voisin.
• Bien-fonds assujetti à une charge.
• Biens-fonds contigus.
• Bien-fonds décrit (dans l’acte).
• Bien-fonds de famille; bien-fonds familial.
• Bien-fonds désigné (comme la parcelle).
• Bien-fonds enregistré.
• Bien-fonds exproprié.
• Bien-fonds grevé (de droits successifs, de servitudes).
• Bien-fonds légué, transmissible.
• Bien-fonds loti.
• Bien-fonds (faisant l’) objet d’un bail, d’une fiducie.
• Bien-fonds submergé.
• Bien-fonds utilisé (à des fins commerciales).
• Bien-fonds visé (par les actes translatifs).

• Cession (directe) d’un bien-fonds (acte de).
• Charge grevant le bien-fonds.
• Concession de bien-fonds.
• Confiscation du bien-fonds.
• Contenance du bien-fonds.
• Cotisation, taxe se rattachant au bien-fonds.
• Dégradation (avantageuse, volontaire, par omission, en equity) du bien-fonds. Description du bien-fonds.
• Désignation du bien-fonds (et non [identification]).
• Division, répartition du bien-fonds.
• Dommages (matériels), préjudice au bien-fonds.
• Droit, intérêt sur un bien-fonds.
• Engagement rattaché au bien-fonds.
• Expropriation du bien-fonds.
• Façade du bien-fonds.
• Hypothèque grevant un bien-fonds ou hypothèque sur un bien-fonds.
• Jouissance (immédiate, future) du bien-fonds.
• Limites du bien-fonds.
• Locataire du bien-fonds.
• Loyer applicable au bien-fonds.
• Loyers et profits attribuables au bien-fonds.
• Mise en valeur du bien-fonds.
• Occupant, occupante, occupation du bien-fonds.
• Partie, portion (restante) du bien-fonds.
• Possession (effective) du bien-fonds.
• Propriétaire, propriété (véritable, en fief simple, en equity, en common law (et non [légale] : "legal ownership") d’un bien-fonds.
• Recours contre un bien-fonds.
• Recouvrement de bien-fonds.
• Revenu attribuable à un bien-fonds.
• Revendication de bien-fonds.
• Superficie du bien-fonds.
• Tenant (en common law) du bien-fonds.
• Titre de bien-fonds (et non [titre au bien-fonds] : "title to lands"); titre de propriété du bien-fonds.
• Transfert du bien-fonds.
• Transport du bien-fonds (acte de).
• Usage (normal, naturel, ordinaire) d’un bien-fonds.
• Utilisation (abusive, à des fins agricoles, optimale) d’un bien-fonds.
• Valeur (marchande, résiduaire) du bien-fonds.
• Vente, revente d’un bien-fonds.
• Zonage du bien-fonds.

• Acheter, acquérir un bien-fonds.
• Affecter l’intégrité du bien-fonds.
• Affecter un bien-fonds (à la garantie de remboursement d’une dette, à la succession des générations).
• Aliéner un bien-fonds.
• Améliorer le bien-fonds.
• Aménager un bien-fonds.
• Annexer à un bien-fonds.
• Attribuer une valeur au bien-fonds.
• Avoir accès à un bien-fonds.
• Avoir la saisine du bien-fonds.
• Céder, concéder un bien-fonds.
• Confisquer un bien-fonds.
• Contrôler le sort du bien-fonds.
• Dégrader, endommager le bien-fonds.
• Détenir une hypothèque sur le bien-fonds.
• Disposer d’un bien-fonds (par testament).
• Diviser, répartir le bien-fonds.
• Entrer, pénétrer, se rendre sur un bien-fonds.
• Étendre le bien-fonds.
• Être propriétaire, être tenant d’un bien-fonds.
• Être titulaire d’un droit ou d’un intérêt sur un bien-fonds.
• Évaluer un bien-fonds.
• Exercer un privilège sur ou contre un bien-fonds.
• Exproprier un bien-fonds.
• Faire passer le bien-fonds (aux héritiers).
• Faire produire des revenus au bien-fonds.
• Faire valoir un bien-fonds.
• Grever un bien-fonds (d’une hypothèque, d’une servitude).
• Hypothéquer le bien-fonds.
• Jouir d’un bien-fonds.
• Léguer un bien-fonds.
• Lotir un bien-fonds.
• Louer un bien-fonds.
• Mettre en possession d’un bien-fonds.
• Mettre en valeur un bien-fonds.
• Morceler, parcelliser un bien-fonds.
• Occuper un bien-fonds.
• Porter atteinte ou préjudice au bien-fonds.
• Prendre possession d’un bien-fonds.
• Purger un bien-fonds (de l’hypothèque qui le grève).
• Quitter un bien-fonds.
• Recouvrer un bien-fonds.
• Remettre un bien-fonds à qqn.
• Reprendre un bien-fonds.
• Restituer un bien-fonds à qqn.
• S’approprier un bien-fonds.
• Se porter acquéreur, acquéresse d’un bien-fonds.
• Se rattacher à un bien-fonds.
• Tenir un bien-fonds.
• Transférer un bien-fonds.
• Transmettre un bien-fonds.
• Transporter un bien-fonds.
• Utiliser (de façon abusive, normale, optimale) un bien-fonds.
• Traverser un bien-fonds.
• Vendre un bien-fonds.
• Zoner un bien-fonds.

• BIEN.
• CHATEL.
• IMMEUBLE.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton