Juridictionnaire

convenir / convenu

Retenons deux sens du verbe convenir.

1. Le premier, c’est celui de reconnaître la vérité de ce qui est dit (« Il convient avec le juge que la clause est nulle. »), d’accepter une chose pour vraie (« Vous devez convenir de la véracité de ce témoignage. »), parfois par suite d’une simple concession (« Il ne suffit pas en l’espèce de convenir d’une nouvelle règle de common law. »), de se mettre d’accord avec quelqu’un sur la vérité d’une chose dont on doutait ou que l’on contestait (« Convenons de l’imprécision de ce terme. »).

   Au sens de reconnaître, convenir se construit avec l’indicatif. « Il faut convenir que le juge a eu raison de statuer ainsi. » « Nous devons convenir que ce terme a une signification plutôt imprécise. » « Je ne peux convenir que l’article un de la Charte permet de sauvegarder cette loi. » « Les auteurs semblent convenir que la possession de biens récemment volés est au mieux considérée comme un fait capable de certaines déductions plutôt que comme une présomption ou une théorie juridique. » « Les deux parties conviennent que la décision est bien fondée en droit. »

   Les quasi-synonymes de convenir sont se mettre d’accord, tomber d’accord (après discussion préalable : « Ils sont tombés d’accord pour dire qu’une telle proposition était inacceptable. »), admettre (considérer comme vrai ou possible : « Il faut admettre que les témoins ont rendu un témoignage probant. », reconnaître (après avoir hésité ou nié : « Vous devez reconnaître que l’affaire a mal tourné pour les défendeurs. »), avouer (après hésitation ou réticence : « Vous avouerez avec moi que sa thèse est mal fondée. »), confesser (avouer avec un certain repentir : « Je confesse que nous nous sommes mal comportés à cette occasion. ») et accorder (en se réservant le droit de soulever plus tard des objections, d’apporter des modifications : « Je vous accorde que cet argument ne paraît pas solide à première vue. »).

2. Un inanimé peut être le sujet du verbe convenir. Ainsi, le Code civil français dispose : « Les statuts peuvent convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu’ils déterminent. » Toutefois, puisque généralement ce sont des personnes qui conviennent ensemble ou entre elles de faire quelque chose, on ne peut pas dire : « Le demandeur [convient avec] le défendeur de rembourser ces dettes. »; il faut dire : « Le demandeur et le défendeur conviennent de rembourser ces dettes. »
3. Convenir s’entend aussi du fait de conclure avec quelqu’un un accord, de s’entendre avec lui sur quelque chose. On peut convenir de quelque chose ou convenir de faire quelque chose. « Les associés conviennent librement de l’objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation. » « Les époux conviennent de modifier le régime matrimonial. » « La vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. »
4. Convenir que se construit avec le subjonctif ou l’indicatif (et le conditionnel) selon que le fait ou l’idée est envisagé dans la pensée ou que la situation n’étant pas hypothétique est réelle. « Le comité convient que les recommandations qui suivent seront présentées à la direction. » « Les associés peuvent convenir que la société ne sera pas immatriculée. » Le verbe au subjonctif marque une possibilité (laquelle laisse place à un doute) : « Les deux parties conviennent qu’un règlement amiable soit conclu dans les plus brefs délais. » Le verbe à l’indicatif indique une certitude : « Les deux parties conviennent qu’un règlement amiable sera conclu aujourd’hui. »
5. Le tour impersonnel il est convenu que se construit avec l’indicatif ou le conditionnel : « Il est convenu qu’ils témoigneront demain au procès. » « Il était convenu qu’ils témoigneraient demain. »

   Après le tour impersonnel il convient que au sens de il est opportun, il est souhaitable, le subjonctif est de règle. « Il convient que nous demandions à la Cour de surseoir à l’exécution de la peine. » « Il convient que les tribunaux fassent preuve d’une plus grande retenue dans ces cas. »

6. Dans les deux sens attestés, le verbe convenir se construit, couramment, avec la préposition de (« Ils ne conviennent pas de la date de conclusion de la convention. ») ou, littérairement, avec sur (« Les juristes ne conviennent pas sur le sens à donner à ce terme. » « Les lots sont faits par l’un des cohéritiers s’ils peuvent convenir entre eux sur le choix, et si celui qu’ils avaient choisi accepte la commission. »)
7. Dans le style des contrats, il faut éviter la rupture syntaxique que produit la suite des verbes convenir et s’engager (calque de l’anglais "to agree and undertake"). On ne dira pas : « Les parties [conviennent] et [s’engagent] à respecter les clauses suivantes. », mais : « Il est convenu entre les parties contractantes qu’elles s’engagent à respecter les clauses suivantes. » ou : « Les parties contractantes conviennent de leur engagement à respecter les clauses suivantes. », ou autre tournure du genre.
8. Convenir s’emploie avec l’auxiliaire avoir ou être selon que l’on envisage un état ou une action, le sens étant identique dans les deux cas. « Les parties ont convenu que les engagements suivants seraient pris. » « Les parties sont convenues des engagements suivants. » « Les parties sont convenues de ce qui suit ». « Elles sont convenues comme suit ». « Elles sont convenues ainsi qu’il suit. » Être convenu expressément.

   Bien que la tendance actuelle dans la langue courante soit à l’emploi exclusif de l’auxiliaire avoir pour les deux sens de ce verbe, il importe de préciser que, dans l’usage soutenu, dans le style administratif et juridique, notamment dans les actes officiels et dans les conventions, l’auxiliaire être, d’un emploi plus littéraire, supplante largement l’auxiliaire avoir. « Il est convenu entre les parties contractantes que la prise d’effet du présent acte aura lieu le 1^er juin 2003. » À moins que les parties n’en soient autrement convenues. S’il n’en est autrement convenu. « Il faut se rappeler que la question en litige est, comme en sont convenues les parties, de savoir si cette interprétation est juste et raisonnable. » « Le greffier s’est adressé aux jurés en ces termes : ’Mesdames et messieurs les jurés, êtes-vous convenus d’un verdict?’, et le président du jury a répondu : Oui. »

9. Le participe passé convenu s’emploie au sens de ce qui est établi par suite d’un accord intervenu. Prix, somme, terme convenu. Selon la procédure convenue. « L’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées en même quantité et qualité, et au terme convenu. » « Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. » Dans le délai, dans le temps convenu.
10. La locution comme convenu a été longtemps critiquée par les grammairiens en raison de sa tournure elliptique; mais elle est parfaitement correcte. « Comme convenu (= Comme il en a été convenu précédemment), nous ajournerons la séance à 16 heures. » « Le contrat a été exécuté comme convenu » (= conformément à ses stipulations).
11. Bien que ce qui est convenu soit effectivement ce qui a été décidé, convenu signifie aussi ce qui est le résultat d’une convention sociale et peut comporter en ce sens une valeur dépréciative. Par exemple, un langage convenu peut s’entendre d’un langage artificiel (le quasi-synonyme de convenu étant en ce cas l’adjectif conventionnel). On fera attention de ne pas faire apparaître cette ambiguïté en tournant de telle façon à montrer que le sens de convenu est décidé et non artificiel, banal ou même conventionnel.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton