Juridictionnaire

concordat / concordataire

1. En droit commercial, le concordat s’entend de l’accord collectif intervenu entre la masse ou l’assemblée des créanciers et le débiteur en difficulté pour éviter la liquidation des biens ou la faillite. Cet arrangement concordataire précise la durée (un court délai généralement) et le pourcentage du remboursement des dettes.

   On le rapproche de l’atermoiement (délai accordé au débiteur pour qu’il exécute ses engagements conformément au concordat d’atermoiement); le concordat, à la différence du premier, est l’accord passé : il constate l’entente intervenue entre les parties dans le cadre d’un règlement amiable ou judiciaire. On appelle aussi cette convention un accommodement.

   Le failli concordataire (par exemple l’entreprise en cessation de paiement), à la suite de la présentation ou du dépôt d’une proposition concordataire, bénéficie, grâce à la convention conclue avec les créanciers concordataires, des avantages du concordat.

   Le concordat est préventif, s’il permet d’éviter la faillite, et solutif (et non [extinctif]) s’il y met fin. Si le débiteur respecte ses engagements, il sera définitivement dégagé de ses obligations. « Le concordat met fin à la faillite et, sans clause contraire, libère le débiteur. »

Syntagmes

• Concordat amiable, judiciaire.
• Concordat de consommateur.
• Concordat de remise.
• Concordat par abandon d’actif.

• Annulation du concordat.
• Clause d’un concordat.
• Demande en concordat.
• Formation du concordat.
• Modalité de concordat.
• Procédure en concordat.
• Projet de concordat.
• Résolution du concordat.

• Accorder, consentir, proposer, refuser un concordat, s’y opposer.
• Appliquer un concordat
• Attaquer un concordat (pour cause de fraude 1, 2 et 3, de dol).
• Débattre un concordat.
• Homologuer un concordat.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton