Juridictionnaire

abri / couvert

1. La locution à l’abri de s’emploie avec les verbes être et mettre : « Son patrimoine personnel est absolument à l’abri des poursuites des créanciers. » « L’application de cette disposition met l’acquéreur de bonne foi à l’abri de la nullité du titre de son auteur. ». Le sens de cette locution est protégé contre. « L’accusé est à l’abri de toute responsabilité dès qu’il est établi qu’il s’est trouvé dans ces circonstances. »

   Dans le Code criminel du Canada, à l’abri et à couvert sont employés indifféremment au sens de protégé : « Quiconque est en possession paisible d’un bien mobilier en vertu d’un droit invoqué, de même que celui qui agit sous son autorité, est à l’abri d’une responsabilité criminelle en défendant cette possession (…) » « Quiconque est en possession paisible d’un bien mobilier, mais ne le réclame pas de droit ou n’agit pas sous l’autorité de quelqu’un qui prétend y avoir droit, n’est ni justifié ni à couvert de responsabilité criminelle s’il défend sa possession contre une personne qui a légalement droit à la possession de ce bien. »

   Au sens relevé ci-dessus où le complément est la chose contre laquelle on se protège s’ajoute celui de protégé qqch. : le complément marque alors l’idée de protection : « le testament lui-même subsiste toujours à l’abri de la loi qui l’a vu se former, pour conserver tous ceux de ses effets que la loi nouvelle ne lui enlève pas ».

2. Dupré distingue les locutions se mettre à l’abri et se mettre à couvert; à l’abri servirait à indiquer une sécurité d’ordre matériel, tandis qu’à couvert indiquerait une sécurité d’ordre juridique. Un fonctionnaire impliqué dans une affaire louche se met à l’abri en s’enfuyant à l’étranger, mais il se met à couvert en dressant un rapport et en dégageant sa responsabilité.
3. Le mot abri employé seul n’est pas péjoratif; il signifie avantage, protection, comme dans l’expression abri fiscal, qui est l’entreprise, l’activité ou le placement qui permet de protéger une partie du revenu par le report ou l’élimination de l’impôt.
4. L’idée de protection figure dans le nouveau concept apparu récemment au Québec dans le domaine hypothécaire. Afin de protéger l’emprunteur contre les variations excessives de ses remboursements, les Caisses populaires Desjardins ont inventé en 1984 l’hypothèque à l’abri, qui assure à l’emprunteur, sous certaines conditions, que ses remboursements mensuels n’augmenteront pas plus que le taux d’inflation annuel, malgré la variation du taux d’intérêt agréé par les parties au moment de chaque renouvellement du prêt. Prêt hypothécaire (converti) à l’abri (par ouverture de crédit).

• ABRITER (S’)

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton