Juridictionnaire

cantonnement

Les dictionnaires généraux sont à tout le moins très incomplets sur les nombreux emplois du mot cantonnement. De plus, l’utilisation de la préposition qui accompagne le verbe cantonner fait problème, comme l’atteste la documentation (se reporter à l’article CANTONNÉ).

Les diverses utilisations du mot cantonnement renvoient à deux sens : celui de réduction et celui de zone.

1. Sens de réduction. Le cantonnement est d’abord un terme de droit civil. La notion ressortit au domaine de la saisie. Il s’agit d’une faculté exclusivement réservée au débiteur saisi. « Seul le débiteur peut provoquer le référé cantonnement. » Elle lui permet, grâce à la procédure de cantonnement, de limiter les effets d’une saisie-arrêt au seul montant de la créance du saisissant. En s’adressant au tribunal, il peut obtenir que la saisie se limite au montant dû. Demande de cantonnement. Demander le cantonnement de la saisie. Effet du cantonnement. Montant du cantonnement. Avoir intérêt au cantonnement. Valoir cantonnement. « Le juge des référés est seul compétent, à l’exclusion du tribunal d’instance, pour statuer sur une demande de cantonnement. »

   Cantonnements de l’hypothèque. Le législateur français n’a prévu le cantonnement des hypothèques que pour celles qui sont générales par leur assiette et dans le seul cas où l’inadéquation est manifestement exagérée. « Le cantonnement opère mainlevée partielle. » Solliciter le cantonnement de la mesure entreprise.

   La préposition qui accompagne le substantif est à : Cantonnement à une portion de la somme saisie-arrêtée, cantonnement à une somme déterminée, cantonnement à une partie de l’immeuble hypothéquée.

2. Sens de zone.
   1. En matière de marine marchande et de pêches maritimes, le cantonnement, contrairement à la réserve qui est une zone constamment interdite, est une zone délimitée dans laquelle la capture d’espèces marines est soit interdite, soit limitée dans le temps ou réservée à certains engins, en vue d’une meilleure gestion des ressources halieutiques.
   2. En médecine vétérinaire, le cantonnement est une mesure de police sanitaire qui consiste à interdire la sortie de l’endroit où ils se trouvent à des animaux atteints ou suspects d’être atteints d’une maladie contagieuse.
   3. Dans le droit des biens en régime de common law, le cantonnement ("commutation of rights") est une procédure de substitution qui consiste à donner en pleine propriété à un usager une partie du bien sur lequel s’exerçaient ses droits d’usage, en contrepartie de l’abandon de ses droits d’usage sur le reste du bien.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton