Juridictionnaire

cession / cessionnaire / concession / concessionnaire

1. Dans le droit des biens, la cession est le transfert ou la transmission entre vifs d’un droit personnel ou réel. Elle se dit principalement à propos d’une créance, aussi bien en régime civiliste qu’en common law ("assignment" en anglais).

   L’auteur de la cession s’appelle le cédant, la cédante; c’est la personne qui cède ou transmet son droit ou son intérêt dans un bien. Son destinataire est le ou la cessionnaire, soit la personne qui acquiert le droit ou l’intérêt transmis par cession ou par acte de cession.

   On dit que le cessionnaire profite de la cession pour désigner le fait qu’elle s’opère à son profit.

   Cession de quelque chose à quelqu’un, par quelqu’un. Une cession se fait, s’opère, a lieu, intervient.

2. L’acte de cession peut s’effectuer par la vente ou l’échange notamment. La cession de créance, par exemple, s’entend de la vente ou du transfert à un acheteur ou acquéreur, appelé cessionnaire, d’une dette que le cédant avait contre un débiteur ou d’une créance ou d’un droit personnel qu’il avait sur lui. « Dans le transport d’une créance, d’un droit ou d’une action sur un tiers, la délivrance s’opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre. »
3. Le mot concession comporte une variété de sens dans les régimes civilistes, qui ont trait de façon générale à la transmission d’un avantage dans les domaines commercial ou immobilier.

   La common law en français lui donne, pour rendre le mot anglais "grant", deux sens bien précis, savoir celui d’une transmission immobilière par acte volontaire et celui d’une transmission mobilière à titre onéreux.

   On appelle concédant, concédante l’auteur de la concession et le ou la concessionnaire son destinataire. Le bien concédé est celui qui fait l’objet de la concession. Être titulaire d’une concession. S’aliéner, se transporter par concession.

   À l’article bail, la distinction a été établie entre la cession de bail et la cession à bail. La première est le transfert par le preneur à un cessionnaire du contrat de bail existant entre le bailleur et le preneur ainsi que de tous les droits et obligations qui résultent du bail, alors que la seconde est le transfert par le bailleur au preneur d’un bien visé au contrat de bail.

Syntagmes

• Cession à bail.
• Cession absolue, non absolue.
• Cession amiable.
• Cession à titre gratuit.
• Cession à titre onéreux.
• Cession au profit des créanciers.

• Cession-bail.

• Cession-charge.
• Cession conditionnelle.

• Cession d’antériorité.
• Cession de bail.
• Cession de biens (futurs).
• Cession de brevet.
• Cession de chose non possessoire.
• Cession de créance (professionnelle), de créances (comptables).
• Cession de droit.
• Cession de droit litigieux.
• Cession de droit successif.
• Cession de faillite.
• Cession de fait.
• Cession de fonds de commerce.
• Cession de l’entreprise.
• Cession de loyers.
• Cession de salaire.
• Cession de terme déterminé.
• Cession d’hypothèque.
• Cession de droits.
• Cession d’immeubles.
• Cession d’intérêts.
• Cession de parts et d’actions.
• Cession de priorité.
• Cession de rang.
• Cession de territoire.
• Cession de titre.
• Cession d’origine législative, non d’origine législative.

• Cession écrite, verbale.
• Cession en common law.
• Cession en equity.
• Cession expresse.

• Cession forcée.

• Cession générale.
• Cession gratuite.

• Cession implicite.
• Cession involontaire, volontaire.

• Cession légale, non légale.
• Cession litigieuse.

• Cession nouvelle.
• Cession nulle.

• Cession orale.

• Cession par délivrance.
• Cession par effet de la loi.
• Cession partielle.
• Cession préférentielle.

• Cession sans recours.
• Cession subséquente.
• Cessions successives.
• Cession-sûreté.

• Accord de cession.
• Acte (formaliste) de cession.
• Bénéfice de cession (d’actions).
• Déclaration de cession.
• Divulgation de cession.
• Nullité de la cession.
• Prix de la cession.
• Transport par cession.

• Attribuer une cession.
• Consentir une cession.
• Divulguer une cession.
• Effectuer une cession.
• Faire une cession.

• Opérer une cession.
• Procéder à une cession.

• Cessionnaire de droit.
• Cessionnaire de fait.
• Cessionnaire d’un bien.
• Cessionnaire d’une créance.
• Cessionnaire d’un droit.
• Cessionnaire d’un intérêt.
• Cessionnaire en common law.
• Cessionnaire en equity.
• Cessionnaire intermédiaire.
• Cessionnaire légal, non légal.
• Cessionnaire par effet de la loi.
• Cessionnaire (non) par opération législative.
• Cessionnaires successifs.

• Concession agricole.

• Concession cinquantenaire.
• Concession commerciale.
• Concession convertible.
• Concession convertie.

• Concession de brevet.
• Concession de gaz, gazière.
• Concession de la Couronne.
• Concession de licence.
• Concession de mine, minière.
• Concession d’origine législative, non d’origine législative.
• Concession d’un délai.
• Concession de pétrole, pétrolière.
• Concession de plage.
• Concession de ressources (à exploiter).
• Concession de service public.
• Concession de terrain.
• Concession de terre.

• Concession exclusive.
• Concession expresse.

• Concession funéraire.

• Concession immobilière, mobilière.
• Concession implicite.

• Concession juridique.

• Concession (moderne) perdue.
• Concession perpétuelle.
• Concession présumée.
• Concession primitive.

• Concession renouvelable.
• Concession royale.

• Concession temporaire.

• Acte (formaliste) de concession.
• Aliénation par concession.
• Atteinte à la concession.
• Clause de concession.
• Déprise de concession.
• Désistement de concession.
• Dessaisissement de concession.
• Reconduction d’une concession.
• Renoncement à une concession.
• Transfert par concession.
• Transport par concession.

• Concessionnaire de droit.
• Concessionnaire de fait.
• Concessionnaire d’un bien.
• Concessionnaire d’une marque.
• Concessionnaire en common law.
• Concessionnaire en equity.
• Concessionnaire pour autrui.

• Accorder une concession.
• Attribuer une concession.
• Effectuer une concession.
• Faire une concession.
• Obtenir une concession.
• Opérer une concession.
• Procéder à une concession.

• CÉDANT
• VIF

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton