Juridictionnaire

convaincre / convaincu, ue 2

1. En droit judiciaire et dans le droit de la procédure pénale, convaincre s’emploie dans la langue des tribunaux au sens d’amener un accusé, par la production de preuves irréfutables, à reconnaître qu’il a commis un crime, un délit.

   Le tour convaincre l’accusé d’avoir commis un acte criminel ne signifie ni que l’accusé est convaincu ou persuadé, devant les preuves qu’on lui rapporte, qu’il est coupable d’un crime, ce qui paraît immédiatement insensé, ni qu’on s’efforce de le convaincre qu’il est coupable, mais bien que c’est le tribunal qui, lui-même, devant les preuves produites, étant convaincu, ayant formé sa conviction, reconnaissant la culpabilité de l’accusé, le déclare coupable, le condamne.

2. Dans l’expression atteint et convaincu, il faut reconnaître deux temps : le premier, celui d’accuser (ou d’atteindre) le prévenu d’un crime qu’il aurait commis, le second, des preuves irréfutables étant rapportées contre lui, le tribunal le reconnaît coupable (le convainc). « Il a été atteint et convaincu d’homicide involontaire coupable. »

   Le "convict" du droit anglais est l’accusé qui, ayant été reconnu coupable ("found guilty"), est déclaré coupable ou est condamné ("convicted"), puis emprisonné.

• CONVICTION
• COUPABLE

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton