Juridictionnaire

constant, ante

1. Est constant ce qui présente un caractère de continuité, de permanence ou de stabilité, ce qui est durable, ce qui ne s’interrompt pas, ne varie pas, ce qui reste toujours dans le même état et, donc, ce qui est conséquent dans sa conduite, ce qui persiste dans la situation où il se trouve placé.
2. Courant en droit, cet adjectif permet d’exprimer deux idées complémentaires : la première, celle de continuité pour un usage, un fait, pour l’exercice d’un droit, d’un pouvoir ou d’une prérogative, la seconde, celle de fixité, d’immuabilité (et non d’immutabilite).

   Il s’accompagne souvent d’un autre adjectif formant doublet et dont le rôle est celui d’un renforcement par effet de complémentarité. Caractère constant et uniforme d’une manière d’agir, d’un usage. Ferme et constante résolution. Possession (d’état) paisible et constante. Fait notoire et constant. « En plus de devoir être paisible, la possession d’état doit être constante, c’est-à-dire continue. » « La possession constante d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent les rapports de filiation entre l’enfant et les personnes dont il est issu. » « La rédaction d’un acte de notoriété suppose l’existence d’un fait notoire et constant. » « Ces présomptions ou indices résultent de faits graves et dès lors constants, c’est-à-dire avérés, notoires (attitudes envers l’enfant, faits d’hérédité physiologique, marques de linge, etc. » Jurisprudence ferme et constante. Codifier une jurisprudence constante. Selon, suivant, d’après une jurisprudence constante. La jurisprudence constante pourra être source de droit. On lui oppose la jurisprudence flottante, non encore fixée.

3. L’adjectif constant qualifie aussi ce qui est avéré par un long usage, ce qui est établi, fixé, ce qu’on ne peut plus remettre en question ou contester. Délit, crime constant. « Il fallait que le crime fût constant, c’est-à-dire que le corps du délit fût suffisamment établi. »

   Est constant le principe, la règle, la jurisprudence, la doctrine bien établi. Une doctrine constante reconnaît des éléments qui caractérisent une réalité ou une opération juridiques, une règle sera maintes fois exprimée par une jurisprudence constante. Règle issue d’une tendance jurisprudentielle constante, d’un courant jurisprudentiel constant.

4. Dans le style des arrêts, les tournures impersonnelles Il est de droit constant, Il est de jurisprudence constante, et leurs nombreuses variantes, servent à désigner les règles de droit, les principes dégagés par la jurisprudence ou la doctrine qui sont de ce fait fermement établis, qui se perpétuent tels qu’ils ont été reconnus à l’origine. Ce qui est universellement reconnu dans une matière du droit est nécessairement constant. Par exemple, il est de droit constant qu’il appartient au juge du procès d’établir les faits et d’en tirer les conclusions en matière de preuve, qu’en matière de garde d’enfants et d’accès l’intérêt supérieur de l’enfant prime tout, que c’est à l’appelant qu’il incombe de prouver que la décision attaquée est mal fondée ou, dernier exemple, qu’un syndic de faillite n’a pas plus de droits que le failli lui-même. « Il est constant en matière d’interprétation des lois qu’une clause particulière a priorité sur une clause plus générale. »

   Il est de tradition, de coutume, de pratique constante que (…), Il est d’usage constant que (…), Il passe pour constant que (…), Il demeure constant que (…), Il est très constant que (…), autrement dit Il est bien établi, assuré, avéré, il est incontestable, on ne peut douter que. Il est constant que peut signifier aussi Les parties reconnaissent que (…) à propos des faits constants énoncés dans l’exorde des motifs de jugement, c’est-à-dire des faits tenus pour établis, des fait non contestés, des faits tels qu’ils ont été retenus par le premier juge et qu’acceptent sans en faire l’examen les juges de la juridiction supérieure. Le juge a souligné qu’il était constant que (…), tandis que Il est de droit constant (…) introduit l’énoncé d’une règle de droit ou d’un principe universellement reconnu. Est qualifié de constant ce qui n’est pas discuté. Toutes ces tournures impersonnelles classiques, rares dans l’usage courant, sont très fréquentes dans l’exposé des motifs de jugement de même que dans les textes des auteurs et des commentateurs. Elles renforcent l’idée d’immuabilité, d’invariabilité, de permanence et de perpétuité par opposition à l’idée d’intermittence, d’irrégularité, de ce qui s’avère passager ou temporaire.

5. L’adjectif constant peut s’exprimer autrement, soit par l’emploi d’un complément de manière (de façon, de manière constante), soit par le dérivé adverbial (constamment). La doctrine considère d’une façon constante que (…) « Nos tribunaux ont retenu cette exigence de façon constante. » « Mais, de façon plus constante, c’est vers la common law britannique que les tribunaux canadiens se sont tournés en cette matière. » Règle d’application constante, règle appliquée de manière constante, appliquée constamment. Notre Cour a constamment statué que… Les arbitres ont constamment conclu que (…) On a constamment jugé que(…) Selon des principes constamment réaffirmés depuis cet arrêt, (…) Il est acquis d’une manière constante en jurisprudence que (…).
6. L’attribut constant peut être suivi par la préposition à . « La doctrine est constante à aborder ces notions ensemble, ne serait-ce que pour les distinguer par comparaison. »
7. En contexte de traduction, l’adjectif anglais "constant" qualifiant un sujet de droit ne se rend pas par son homonyme constant. Ainsi, le "constant owner" dans le droit des biens en régime de common law n’est pas [constant], mais continuel. « Il était à toutes les époques pertinentes le propriétaire primitif et continuel du navire. »
8. Curiosité du langage du droit et fréquent dans les actes notariés, le tour vieilli constant, adjectif antéposé employé adverbialement et suivi d’un substantif, qu’il arrive de trouver ici et là dans la documentation consultée, signifie pendant la durée de : constant le mariage, constant le procès, constant l’audition des témoins.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton