Juridictionnaire

compulsation / computation

1. Attention de ne pas confondre les deux substantifs féminins compulsation et computation.

   La compulsation est l’acte de feuilleter, d’examiner, de consulter des documents, des manuscrits, des dossiers, tandis que la computation (du latin computatio ou calcul, compte) est l’acte de calculer le temps, une méthode de calcul d’une date, d’une durée. Comme distinction générale, on dira que la compulsation est un examen de documents et la computation, un calcul de temps. Règlement sur la compulsation des documents. Droit de (à payer pour la) compulsation. « Un droit de 75 $ devra être versé pour chaque compulsation requise. » Computation des délais.

   Généralement, le mot compulsation se trouve dans les textes juridiques et administratifs de nature commerciale et s’entend de l’obtention de documents ou de renseignements puisés dans les registres ou les dossiers d’une autorité publique pour donner suite à une demande formulée par un commerçant, un importateur par exemple, ou son représentant autorisé. Toutefois, on aurait tort de limiter l’emploi de ce mot au seul domaine commercial. On peut fort bien parler de la compulsation des dispositions, des actes de procédure, des témoignages, des décisions de justice ou des ouvrages doctrinaux et jurisprudentiels.

   De même, computation s’emploie le plus souvent dans des textes de procédure traitant des délais : « Les Règles de procédure ou les ordonnances ou jugements judiciaires prescrivent la computation des délais, laquelle est régie par des normes précises. » On dit aussi décompte, supputation des délais. Ce serait toutefois en restreindre l’utilisation que de limiter le terme à cette seule occurrence. Les compléments du nom sont variés : computation des honoraires d’avocat, des frais, des dépens, des dommages-intérêts, des amendes, la liste est pour ainsi dire très longue. Dans le vocabulaire des élections par exemple, on parle de la computation des voies exprimées au scrutin, de la computation de la majorité absolue.

   Compulsation a pour synonymes consultation, examen, lecture, et computation a le même sens, grosso modo, que supputation.

• COMPULSER.

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