Juridictionnaire

confessoire / négatoire

1. Ces deux adjectifs inconnus de la common law se disent d’une sorte d’action réelle intentée sous le régime du droit civil. Ainsi, le propriétaire qui entend faire reconnaître un droit réel (droit in rem) dont il prétend être titulaire à l’égard d’une servitude greffée à son fonds dominant jouit d’une action réelle en revendication que l’on appelle action confessoire et qui, bien qu’étant apparentée de très près à l’action pétitoire, demeure distincte de l’action possessoire. Action confessoire de servitude.
2. Dans la suite de cet exemple, le propriétaire du fonds servant qui conteste la servitude attachée au fonds dominant et pesant sur le fonds servant a le droit, pour faire valoir sa prétention contraire – selon laquelle son fonds n’est pas grevé d’une servitude ou, si une servitude est établie, que son propriétaire l’exerce au mépris des règles de droit ou de façon abusive – d’introduire une action dite négatoire.

   Le démembrement de la propriété constitue un droit qui donne naissance aux actions réelles que sont les actions confessoires ou négatoires d’usufruit et de servitude.

3. Morphologiquement apparenté au mot confession, l’adjectif confessoire comporte une acception tout à fait étrangère à celle de l’aveu 1 ou de l’admission d’un fait répréhensible. Il vient du latin confessoria, dérivé du verbe confiteri signifiant reconnaître, avouer. Puisque l’action tend à faire reconnaître un droit, elle est qualifiée de confessoire entendu en son sens étymologique, procédé fréquent dans la formation des mots du vocabulaire juridique.

   L’adjectif négatoire a un sens contraire. Du latin negatoria, dérivé du verge negare signifiant nier, il qualifie l’action par laquelle le tribunal est invité à nier le bien-fondé de la prétention adverse en ne reconnaissant pas la validité du droit qu’on lui demande de reconnaître.

   Cet adjectif se dit aussi de toute déclaration ou ordonnance prohibitive. Ainsi, l’injonction négatoire entraîne une obligation de ne pas faire : par exemple, étant dirigée contre le débiteur, elle entend le forcer à faire cesser des travaux entrepris au mépris des termes du contrat.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton