Juridictionnaire

compétant / compétent, ente 1 / compéter 2 / obvenir

1. Il faut bien distinguer par l’orthographe le participe présent compétant de l’adjectif qualificatif compétent. La terminaison en -ent de l’adjectif s’explique par le fait que le mot a été calqué sur l’adjectif latin correspondant (la désinence en -ant du participe s’explique de la même manière). Affaires compétant au Tribunal du commerce. Agents compétents en la matière.
2. Dérivé du qualificatif compétent, le substantif compétence présente la même particularité orthographique que le qualificatif.
3. Le verbe compéter, emprunté au latin competere signifiant être propre à, convenir à, appartenir à, se conjugue comme céder. Je compète, nous compétons, je compéterai, ils compéteront.

   Il est transitif indirect et se construit avec la préposition à . Ce terme d’appartenance juridique exclusive relève du langage de la procédure et du style judiciaire. Il est pratiquement disparu de nos dictionnaires généraux, n’est plus attesté que par certains dictionnaires et lexiques spécialisés, mais se trouve dans les textes, et, pour cette raison, il faut s’assurer d’en connaître les trois sens.

4. Compéter a deux sortes de complément d’objet. Ce peut être d’abord une juridiction. Le verbe désigne la qualité pour juger : compéter, c’est être de la compétence d’un tribunal. On dit qu’une affaire compète à un tribunal, et non qu’elle [compète à la compétence] ou [à la juridiction] d’un tribunal, ce qui serait faire un pléonasme. Cause compétant à tel tribunal. « En France, le cheptel de fer compète aux tribunaux paritaires. » « Les litiges du travail compéteront à la juridiction prud’hommale. » « Toutes les actions dont la valeur est inférieure à mille dollars compètent-elles à la Cour des petites créances? »

   En langage plus moderne, on dira qu’un procès ressortit à un tribunal, et non [ressortit de], ou encore qu’il relève de sa compétence. « De telles actions ressortissent à la Cour du Banc de la Reine. » « Ces contestations relèvent du Tribunal de la famille » (= elles sont du domaine, du ressort de ce tribunal). On peut aussi tourner à la forme active et employer le verbe connaître accompagné de la préparation de : « Le tribunal de la famille connaît de ces affaires. »

   Dans un deuxième sens, le complément du verbe est un sujet de droit; compéter signifie alors avoir aussi la qualité pour agir. Compéter, c’est appartenir, revenir à quelqu’un légitimement. « Ces droits compètent aux ayants cause. » Part compétant aux héritiers. On dira plus simplement : appartenir de droit, revenir de droit aux héritiers. « Anciennement, ce droit d’action compétait à toutes les parties intéressées (= leur appartenait de droit). »

   En droit successoral, l’expression consacrée ce qui peut lui compéter et appartenir, c’est-à-dire la part qui peut lui revenir, est manifestement redondante : ce qui peut lui appartenir dans la succession suffit à exprimer la même idée.

   En ce sens, on trouve un autre verbe essentiellement juridique dont l’emploi est rare : obvenir, accompagné de la préposition à, qui signifie revenir, échoir à qqn, notamment par succession. « Le patrimoine obvient à l’héritière. » Biens obvenus par succession.

   Dans le cas d’une succession en déshérence (on pense ici au concept "escheat" du droit anglais), le complément d’objet indirect désigne l’État. « Ces biens obviennent de droit à l’État. »

   Compéter signifie, enfin, qui est le fait, le propre d’un sujet de droit. Les exceptions qui compètent au débiteur, par exemple, sont des exceptions qu’il soulève, qu’il lui appartient d’invoquer.

• COMPÉTENCE.
• JURIDICTION.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton