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Du point de vue du droit de la propriété intellectuelle, la contrefaçon peut être définie abstraitement : c’est « la falsification des droits d’un tiers à usage personnel », ou concrètement : c’est « la fabrication illicite d’une invention brevetée ou la violation de droits d’auteur à des fins commerciales ».
Au Canada, la contrefaçon est une infraction. Infractions de contrefaçon. « Les faits relatifs à la perpétration de l’infraction de contrefaçon ont été portés à l’attention du tribunal. » « Qualité, quantité, ingéniosité de la contrefaçon. Résultat de contrefaçon. « Un résultat de contrefaçon de qualité supérieure fera généralement l’objet d’une peine plus sévère que si celui-ci était le fruit d’un travail d’amateur. » Contrefaçon d’espèces, d’obligations, d’instruments négociables, de marques déposées, de brevets d’invention, de logiciels.
En France, la contrefaçon peut être un délit ou un crime selon sa gravité et son objet. « La contrefaçon des monnaies est un crime passible de réclusion. » « Il a été reconnu coupable du délit de contrefaçon de plaques d’immatriculation. »
La contrefaçon peut porter sur des monnaies (contrefaçon de monnaie), des billets de banque (contrefaçon de billets), des sceaux 1 et 2 de l’État (contrefaçon de sceau), des signatures, des écritures (contrefaçon de signature, d’écritures), des clés (contrefaçon de clé), des cartes de crédit (contrefaçon de carte), des ordonnances médicales, des médicaments (contrefaçon médicale, médicamenteuse), des produits ou des substances pharmaceutiques (contrefaçon pharmaceutique), des signaux (contrefaçon informatique) et sur toutes autres formes de contrefaçon. Contrefaçon délictuelle, criminelle. Action en ou, mieux, pour contrefaçon de brevet, de marque déposée. Contrefaçon directe, préjudiciable. Combattre, lutter contre le fléau de la contrefaçon. Se méfier des contrefaçons. Poursuivre quelqu’un en, pour contrefaçon. Être condamné pour contrefaçon.
La contrefaçon s’affiche publiquement, informatiquement. Elle se concrétise sous la forme de copies, de contre-épreuves, de falsifications, de faux, de piratages, de plagiat.
La contrefaçon est un complément habituel de la concurrence déloyale et de la protection de la création du breveté. Le commerçant qui, par concurrence déloyale, fait passer ses produits pour ceux d’un concurrent commet le délit de concurrence déloyale ou l’infraction de contrefaçon. « L’obligation d’information peut porter sur les actes de concurrence déloyale ou de contrefaçon de droits intellectuels dont le débiteur de sommes d’argent pourrait avoir connaissance. » Contentieux de la contrefaçon. Faire échapper à la critique de contrefaçon. Échapper à la contrefaçon, l’éviter. Être, se rendre coupable de contrefaçon. Poursuivre quelqu’un en contrefaçon. Contrefaçon écartée, constatée, reconnue. Faits de la contrefaçon.
En son article 461 visant la contrefaction de monnaie, le Code criminel du Canada prévoit le moment où la contrefaction est consommée.
Personne qui se rend coupable de contrefaçon ou de contrefaction. « La police moscovite a lancé une vaste opération de lutte contre la contrefaçon appelée contrefaction. » Contrefaction d’images, de photos, de graphiques. Secrets de contrefaction. Contrefaction de billets d’entrée (à des spectacles, à des événements sportifs). Être, se trouver en contrefaction de règles, de règlements. Constatation de contrefaction. Se livrer à la contrefaction. Être taxé de contrefaction.
Constituer, sanctionner une contrefaction. « La reproduction d’un extrait de ce site sans le consentement du propriétaire du droit constitue une contrefaction sanctionnée par la Loi sur le droit d’auteur. »
Clause de contrefaction. Dans le droit des contrats, les parties contractantes peuvent préciser par une clause le fonctionnement de l’exception d’inexécution provisoire en vue d’exercer des pressions sur le débiteur négligent pour qu’il assure l’exécution diligente des obligations mises à sa charge en cas d’acte de contrefaçon. « Au cas où le concédant demeurerait inactif dans les trois mois suivant la dénonciation d’un acte de contrefaçon accompli par un tiers, le licencié pourra suspendre le paiement des redevances. » Risque de contrefaction. Indemnité de contrefaction.
Contrefaire est transitif direct; une liste partielle de ses compléments se trouve dispersée tout au long du présent article. Acte, ouvrage contrefait. Monnaie contrefaite, symboles de valeur contrefaits. Pièce de monnaie, monnaie de papier contrefaite, billet de banque contrefait. Marque contrefaite. « La marque X est contrefaite par la marque Y. »
On dit contrefaire, et non [forger], une signature, un chèque, mais il est correct de dire forger un document, la relation des faits.
Le participe adjectif contrefaisant est d’usage courant dans la jurisprudence. Il signifie qui a été reproduit, contrefait illégalement. Objet et exemplaires contrefaisants. « Le tribunal a jugé que les marques incriminées étaient contrefaisantes et devaient par conséquent être annulées. » « Le but du contrefacteur est de créer la confusion entre le produit original et le produit contrefaisant afin de s’approprier la notoriété d’autrui et le fruit des investissements des véritables titulaires des droits de propriété intellectuelle. »
Par exemple, la falsification commerciale consiste à fabriquer un faux produit, à le mettre en circulation ou dans le commerce, en le manipulant ou en le traitant de telle sorte à le faire passer pour le produit original. Ainsi en est-il dans la falsification alimentaire. « Le délit de falsification alimentaire consiste à fabriquer ou à altérer un aliment, solide ou liquide, en sorte que sa composition ne soit pas conforme aux normes professionnelles ou légales. » « Toute falsification d’un produit implique le recours à une manipulation ou à un traitement illicite ou non conforme à la réglementation en vigueur, de nature à en altérer la constitution physique. » Falsification d’alcool. Falsification de denrées, de substances alimentaires, médicamenteuses ou médicinales, de boissons, de produits agricoles ou naturels destinés à la consommation humaine ou animale.
Les notions de falsification et d’altération sont étroitement associées, comme le sont celles de contrefaçon (contrefaction) et d’imitation. Délit, infraction de falsification. Effectuer une falsification.
S’il s’agit d’un faux consommé aux fins de servir d’élément de preuve dans un procès, on distingue le faux matériel du faux intellectuel. Dans le premier cas, le document est physiquement falsifié ou altéré en tout ou en partie, comme dans la fabrication d’une pièce ou d’une signature. La supercherie ne peut être mise au jour que par un examen minutieux du document lui-même. « La fabrication d’une pièce ou d’une signature, une addition, une suppression, une altération, une radiation, un grattage, une surcharge, une lacération, la substitution d’un acte à un autre, un changement même dans la ponctuation d’un acte, si le sens en est changé, dénaturé ou modifié, sont autant de circonstances à l’aide desquelles le faux matériel peut être consommé. »
Dans le cas du faux intellectuel, certaines mentions contenues dans le document ont été altérées quant à leur vérité. La supercherie ne peut être établie qu’en recourant à des éléments extérieurs. « Une attestation faisant état de faits matériellement inexacts contient un faux intellectuel manifeste. »
Le faux matériel laisse des traces physique, tandis que le faux intellectuel ne laisse aucune trace matérielle. « Le faux est dit matériel lorsqu’il se consomme par une altération physique d’un écrit et laisse des traces corporelles. » « Le faux est dit intellectuel lorsqu’il porte sur le contenu d’un acte et ne laisse aucune trace matérielle. »
« La fabrication d’un document forgé pour servir de preuve constitue un faux matériel susceptible de porter préjudice à un tiers, même si ce document est conforme à l’original. » « Le faux intellectuel résulte seulement de l’altération dans la substance d’un acte non falsifié matériellement, c’est-à-dire dans les dispositions constitutives de cet acte; il ne peut être reconnu à aucun signe palpable physique et matériel. » « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour objet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. » Le faux serment, la fausse déposition, le faux affidavit ou la fausse déclaration sous serment, la fausse attestation, le faux certificat et le faux rapport d’expert sont des exemples de faux produits en justice.
© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton