Juridictionnaire

c.r.

1. Au Canada, l’abréviation c.r. (en lettres minuscules et sans espace) désigne notamment la dignité que confère à un avocat le lieutenant-gouverneur (représentant le gouvernement) par lettres patentes établies sous le grand sceau de la province, du territoire ou du gouvernement fédéral, au nom de Sa Majesté.

   Le conseiller et la conseillère de la Reine (ou du Roi, le cas échéant) détiennent, par rapport aux autres avocats, le rang, la préséance et le droit de plaider en priorité, de porter la toge de soie et, pour les plaidoiries, de se placer plus près du juge présidant l’audience que l’avocat qui n’a pas cette qualité.

   Le titre maître (M^e) précédant le nom de l’avocat suivi de l’abréviation est facultatif : « M^e Louis Degras, c.r., représente la partie demanderesse. »

   L’abréviation c.r. correspond à l’anglais "Q.C.".

2. Dans la langue des affaires et en droit commercial, l’abréviation c.r. (ou CR) signifie contre remboursement ("C.O.D." pour "cash on delivery"). On dit aussi payable à la livraison.

   Cette mention sur une facture indique que le consignataire doit payer au transporteur au moment de la livraison le produit qu’il a acheté.

   La locution s’emploie adjectivement : envoi, vente contre remboursement.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton