Juridictionnaire

collatéral, ale

L’adjectif collatéral vient du latin collateralis, lui-même tirant son origine de latus, lateris signifiant côté. Il est formé à l’aide du préfixe co- et de l’adjectif latéral, et donc, qui est à côté par rapport à quelque chose, autrement dit, qui est parallèle.

1. Dans le droit de la famille, les membres d’une même famille sont unis par des liens familiaux qui sont de trois sortes : les liens de sang, les liens de droit et les liens d’affection. Ces liens de sang sont illustrés par des lignes et des degrés, éléments constitutifs des structures élémentaires de la parenté : la ligne peut être directe, liant ceux qui descendent les uns des autres (grands-parents, parents, enfants et petits-enfants, soit les ascendants et les descendants) ou elle peut être collatérale, reliant ceux qui descendent d’un auteur commun (frères et sœurs, neveux et nièces, cousins germains reliés entre eux). Liens collatéraux, ramifications collatérales. Succession collatérale.

   La ligne (on trouve aussi branche) est qualifiée de collatérale (ou d’angulaire) parce qu’elle forme géométriquement un angle avec ses deux côtés, contrairement à la ligne directe, qui est rectiligne. La ligne collatérale est celle qui, dans le graphique illustrant la structure de la parenté, se trouve à côté de la ligne directe, d’où sa qualification de collatérale. « Dans la ligne collatérale, on compte autant de degrés que de générations, à partir d’un des parents intéressés, en remontant à l’auteur commun et en redescendant à l’autre intéressé. Frères et sœurs sont parents au second degré, oncle ou tante et nièces ou neveux, parents au troisième degré, cousins germains, parents au quatrième degré. » En ligne collatérale, le mariage est interdit entre le frère et la sœur, qu’ils soient légitimes ou naturels. Le calcul des degrés intéresse particulièrement le droit successoral. « En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères et sœurs du défunt, soit qu’ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que, tous les frères et soeurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux. » Héritier collatéral, en ligne collatérale. Successible (héréditaire)en ligne collatérale.

   Consanguinité collatérale. Les frères et les cousins d’une personne, à l’exclusion des alliés, sont ses parents collatéraux, c’est-à-dire qu’ils sont en consanguinité collatérale avec elle. Descendance en ligne collatérale.

2. L’adjectif collatéral peut s’employer substantivement. Un collatéral au deuxième degré. Créance alimentaire d’un collatéral. Le terme parent collatéral (ou parent en ligne collatérale) et le substantif collatéral sont synonymes. L’expression les collatéraux se dit par rapport aux ascendants et aux descendants. Les collatéraux les plus proches sont qualifiés de privilégiés de ce fait, par opposition aux collatéraux ordinaires que sont les oncles, les tantes, les cousins. Les collatéraux privilégiés sont les frères et sœurs et les descendants de frères et sœurs; les ascendants privilégiés sont les père et mère. « Les ascendants et collatéraux ordinaires ne sont appelés à la succession qu’à défaut de conjoint de descendants et d’ascendants ou collatéraux privilégiés du défunt. »
3. En régime de common law, l’idée qu’évoque le mot anglais "collateral" est rendue en français par l’adjectif parallèle dans certaines expressions (règle des prestations parallèles : "collateral benefits rule",règle de la source parallèle : "collateral source rule" dans le droit de la responsabilité délictuelle). Le sens n’est jamais ici ce qui est secondaire par rapport à ce qui est principal. Collatéral n’a jamais le sens de ce qui est accessoire, subsidiaire, additionnel ou incident 2, comme l’acception de son homonyme anglais "collateral". Tout ce qui est subordonné à une chose principale ne sera pas qualifié de [collatéral], mais d’accessoire, d’incident ou de subsidiaire.

   Par exemple, on parle dans le droit des sûretés du bien grevé et de la sûreté ("collateral") pour désigner, dans le premier cas, le bien qui est remis au prêteur en garantie du remboursement de l’emprunt et, dans le cas de la sûreté, de la garantie elle-même. Le bien grevé tient lieu de sûreté subsidiaire. Hypothèque subsidiaire ("collateral mortgage"). Garantie accessoire ("collateral warranty").

   Dans les actes instrumentaires et dans le droit des contrats, l’offre, la convention 1 et 2, le contrat, la condition qui entretient un lien de subordination avec ce qui est principal est qualifié d’accessoire, le covenant est incident.

   En droit judiciaire, ce qui se distingue d’un fait principal est un fait incident, ce qui s’oppose à la question principale est une question incidente, des circonstances qui se produisent simultanément ou au même moment sont concomitantes et la préclusion qui se distingue de la préclusion par jugement est accessoire. Une preuve, une déposition, un témoignage seront qualifiés de subsidiaires ou d’indirects, selon les cas. On dira aussi un supplément de preuve.

   Enfin, dans le droit des biens, un droit, un intérêt, une délimitation est accessoire par rapport à ce qui est principal, et, dans le droit de la responsabilité délictuelle, la négligence incidente se dit en matière de responsabilité du fait d’autrui par rapport à la négligence personnelle de l’employeur ou de l’entrepreneur.

4. En droit international, l’accord collatéral est un mécanisme d’extension aux États tiers des effets d’un traité. Sans devenir parties au traité, de nombreux États peuvent consentir à certaines de ses dispositions. L’accord est collatéral – et non [accessoire] ou [subsidiaire], n’étant pas subordonné à un traité principal – puisqu’il est conclu en parallèle avec le traité et qu’il oblige les États non signataires au respect de certaines dispositions dont sont tenus les États signataires.
5. Collatéral s’emploie enfin, au Canada, dans le vocabulaire de la procédure et du droit de la preuve au sens d’indirect. Fait collatéral. « Le juge statuant en appel a approuvé le sens du terme ’directement’ comme celui de ’opposé à collatéral’. » « Le principe est le suivant : un fait collatéral mis en preuve par le ministère public dans son contre-interrogatoire ne peut donner ouverture à contradiction par le ministère. » Il convient de préciser que le terme normalisé est fait incident et que le fait qualifié de collatéral peut fort bien n’être linguistiquement que le sosie de son pendant anglais "collateral fact".
6. Dans le droit des délits, les dommages incorrectement qualifiés de [collatéraux] sont plutôt indirects.
7. Au Canada, le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’armée de terre a normalisé le terme dommage collatéral pour désigner les dommages ou les dégâts, le cas échéant, que risquent toujours d’entraîner des exercices, des manœuvres ou des opérations militaires ou la guerre ("collateral damage"). Le ministère de la Défense nationale a entériné ce choix en ajoutant dégât collatéral comme synonyme. L’Office des Nations Unies à Genève propose aussi dégâts subsidiaires et dégâts collatéraux.

   Il y aurait lieu de réviser ces choix terminologiques et de leur préférer les termes dommages indirects (qui incluent les blessures corporelles et les accidents mortels) et dégâts accessoires (qui incluent les destructions d’édifices et d’infrastructures).

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton