Juridictionnaire

concomitance / concomitant, ante / concomitamment

1. L’adjectif concomitant présente une difficulté orthographique à cause de son étymologie. Puisque le mot vient du latin comes (compagnon) et non de committere (commettre), il s’écrit avec un seul m et un seul t comme consonne initiale de la dernière syllabe.
2. Le mot concomitant marque généralement un rapport de dépendance ou de conséquence. Il signifie, dans une première acception, qui coexiste avec un ou plusieurs autres faits ou événements, qui concorde avec lui ou eux, et, dans une deuxième acception, qui a lieu, se produit en même temps qu’un autre ou que plusieurs autres faits ou événements liés entre eux.

   Employé dans le premier sens, il implique une similitude ou une analogie (on parlera, par exemple, après avoir évoqué le droit d’ester 1 et 2 en justice, du droit concomitant ou analogue de renoncer à une poursuite), tandis que, dans le deuxième sens, il comporte l’idée de temps, précisément celle de simultanéité.

   L’adjectif concomitant s’oppose à préexistant, à préliminaire ou à subsidiaire. Par exemple, dans la problématique du lien causal en matière de responsabilité médicale, le premier contexte décrit par les commentateurs de la théorie de la perte de chance en France et en Belgique énonce le cas de la faute médicale (une omission, le plus souvent) qui se greffe sur un processus morbide préexistant ou concomitant, c’est-à-dire coexistant. Réclamation concomitante ou subsidiaire. Période préliminaire ou concomitante aux demandes de soumissions.

   L’adjectif concomitant est souvent accompagné de son antonyme. Dans le droit des délits et des contrats, on oppose les responsabilités concomitantes aux responsabilités alternatives des parties. Application concomitante ou complémentaire de deux clauses. Circonstances antérieures ou concomitantes à la formation du contrat. Notes antécédentes ou concomitantes. Promesse concomitante ou postérieure.

   En droit pénal, c’est la commission concomitante d’infractions qu’on oppose à la commission consécutive. « Toutes les infractions ont été commises soit de façon concomitante, soit de façon consécutive à la perpétration de l’infraction d’introduction par effraction sans vol. »

   Parfois, les deux acceptions sont comprises dans l’emploi du mot : une action peut être entreprise en même temps qu’une autre, mais de façon accessoire à l’action principale. « Il y a néanmoins deux catégories de mesures de sûreté : celles où le traitement et la réadaptation sont au premier plan, et celles où la première place est tenue par un souci de neutralisation immédiate du délinquant à réadapter de façon concomitante mais subsidiaire. »

   Bien que l’adjectif concomitant signifie simultané, on ne peut employer indifféremment ces deux adjectifs pour qualifier tout objet. « Il s’agit principalement en l’espèce de déterminer si le défaut de fournir à l’accusé une traduction intégrale et [concomitante] (on dirait ici simultanée par opposition à consécutive) de tous les témoignages au procès a violé son droit à l’assistance d’un interprète. »

   De même, on ne dira pas : « De façon [concomitante] à son travail de femme de ménage, la demanderesse devait s’occuper des trois enfants de la défenderesse », mais : « Tout en travaillant comme femme de ménage… »; l’idée de simultanéité ne peut être ainsi diluée et exprimer une autre notion que celle de coexistence parfaite ou complète dans le temps.

3. Le mot concomitant s’emploie absolument (« Dans le cas de la vente liée, interdite en France, la vente du produit est subordonnée à l’achat concomitant d’un autre produit ») ou avec la préposition de (« Est assimilé au meurtre au premier degré le meurtre concomitant de la perpétration d’une infraction prévue à cet article »).

   Lorsqu’on en use en fonction d’attribut (être, paraître, sembler concomitant), il se construit d’ordinaire avec la préposition de (« La dépénalisation est concomitante de l’engorgement des tribunaux ») ou avec (« En assurance de dommages, la mise en vigueur du contrat est généralement concomitante avec la date de sa formation »), mais on tourne d’habitude par la construction absolue, plus élégante et plus simple, car elle peut permettre l’économie de mots : « La dépénalisation et l’engorgement des tribunaux sont concomitants » « En assurance de dommages, sont généralement concomitantes la mise en vigueur du contrat et la date de sa formation. » Les deux éléments coexistants sont, ainsi, unis par la préposition et, ce qui traduit d’une manière plus frappante pour l’esprit la notion de concomitance. « Sauf en matière de fiducies testamentaires, le transfert des biens par les constituants et l’acceptation par le fiduciaire sont concomitants, suivant la règle du consensualisme. »

   Dans la langue soignée, des auteurs recommandent d’éviter de faire suivre concomitant des prépositions à ou avec. Selon eux, il serait incorrect d’écrire : « Le paiement des chèques de voyage est concomitant [à] la demande des formules et s’effectue au moment de leur émission »; il faudrait dire : « (…) est concomitant de la demande (…) ». Remarquons, en passant, que la phrase suivante est irréprochable : « La nature du recours communautaire en annulation découle de son appartenance concomitante au contentieux de la légalité » puisque le mot au, article contracté, se rapporte à appartenance et non à l’adjectif qui le précède.

   La condamnation qu’a encourue la construction concomitant suivi des prépositions à et avec a perdu tous ses effets depuis que l’usage courant l’a accueillie. On n’hésitera plus dorénavant à dire que des droits, des recours sont concomitants à d’autres ou que des préjudices sont concomitants avec d’autres.

4. Le mot concomitant est un terme didactique, d’un usage moins fréquent dans la langue usuelle que dans le style administratif et le discours juridique. Ses cooccurrents privilégiés sont nombreux; en voici trois, en contexte : application (« Le juge répond à cela que les deux lois ne viennent pas en conflit et doivent recevoir une application concomitante »), compétence (« Le juge a décidé que chacun des pays jouissait d’une compétence concomitante pour juger les contrevenants »), pouvoir (« Le tribunal administratif à qui on a conféré le pouvoir d’interpréter une loi détient aussi le pouvoir concomitant d’en déterminer la constitutionnalité. ») Autres cooccurrents fréquents ou immédiatement disponibles : activité, action, cause, circonstance, condition, conséquence, danger, demande, démarche, doctrine, droit, effet, époque, événement, fait, faute, frais, garantie, opération, période, préjudice, présence, privilège, prestation, risque.
5. En droit pénal canadien, une peine est qualifiée de concomitante ou de concurrente (voir aussi, dans le droit de la responsabilité délictuelle et contractuelle, les responsabilités dites concomitantes ou concurrentes) si elle est purgée en même temps qu’une autre : les peines d’emprisonnement seront purgées en même temps ou concurremment, par opposition aux peines cumulatives ou consécutives pour lesquelles elles seront purgées l’une après l’autre.

   En ce domaine du droit, il faut faire la différence entre concomitance et confusion : dans le vocabulaire de la détermination de la peine, on appelle confusion de peines la mesure par laquelle le juge ordonne que seule la peine la plus élevée sera exécutée.

   Ainsi, la personne déclarée coupable qui subit, à l’égard de chacun des trois chefs d’accusation, une peine d’emprisonnement de six mois pour le premier chef, de neuf mois pour le deuxième et de neuf mois pour le troisième purgera au total un emprisonnement de quinze mois, si les peines infligées au regard des deuxième et troisième chefs sont des peines concomitantes et suivent la peine prononcée quant au premier chef.

   De même, dans le cas où il y a deux chefs d’accusation et que la première peine est de trois mois et la deuxième, de six mois, si les peines sont concomitantes, le coupable purgera en tout un emprisonnement de six mois.

   Dernier exemple : la peine initiale de trois ans de prison est entrée en vigueur le 1^er janvier 2012; une peine concomitante de trois ans est venue s’ajouter à la première, prenant effet le 1^er juillet de la même année, ce qui porte la durée totale de la peine à trois ans et demi.

   Pour l’emploi en droit pénal canadien de la notion de concomitance liée à l’acte criminel d’homicide, voir ci-après. Meurtre concomitant de la perpétration d’un acte criminel grave (détournement 1 et 2 d’aéronef, enlèvement et séquestration, tentative de viol ou attentat à la pudeur).

6. Au Canada, la common law connaît l’action en responsabilité délictuelle concomitante fondée sur une assertion inexacte faite par négligence. Obligation concomitante. « La réparation normale en cas de manquement à une obligation contractuelle première (l’objet du contrat) consiste en l’obligation secondaire concomitante de verser des dommages-intérêts. »
7. Au Canada toujours, l’obligation de diligence n’est pas toujours énoncée expressément comme devant être concomitante à l’obligation essentielle d’exécuter le contrat. « En l’espèce, il n’existe aucune concomitance. Le contrat de travail que l’appelant a signé ne comporte aucune obligation contractuelle expresse qui coïncide avec l’obligation de diligence, qui lui est concomitante. »

   Lorsqu’il y a convention entre des parties, dans le droit de la famille par exemple, celles-ci prévoient d’ordinaire l’obligation d’un règlement concomitant de certaines questions pour que soit reconnue la validité de l’accord. « Les parties à la convention sont convenues que l’exercice concomitant de la compétence en matière de garde est commandé par l’intérêt supérieur des enfants. »

8. Généralement, le droit civil français et québécois ne reconnaît qu’au seul paiement en espèces la possibilité d’éteindre une obligation de façon concomitante à la remise d’une somme d’argent ou de tout autre objet.
9. Lorsque le principe de l’enrichissement sans cause ou injuste entre en jeu, on reconnaît généralement que, pour qu’il lui soit attribué une prestation compensatoire, la partie demanderesse doit établir un certain nombre d’éléments; elle doit, entre autres, faire la preuve d’un appauvrissement concomitant et d’une absence de justification à l’enrichissement.
10. Ajoutons que des décisions judiciaires concomitantes sont rendues simultanément. Jugement prononcé de façon concomitante. En droit maritime privé, on qualifie de concomitants les contrats d’affrètement (il peut y en avoir plus de deux) passés simultanément pour assurer la protection d’un seul voyage : contrats concomitants d’affrètement au voyage ("concurrent voyage charterparties"). On dit d’un droit qu’il est concomitant d’un autre droit : par exemple, le droit d’une partie contractante d’intenter une action en responsabilité délictuelle contre les employés de l’autre partie est concomitant de celui qui lui permet d’intenter contre elle une action fondée sur le contrat et la responsabilité délictuelle. De plus, le droit judiciaire privé reconnaît le principe qui autorise la poursuite concomitante d’instances parallèles in personam en matière d’injonction.
11. Le substantif concomitance se construit avec un complément de nom (la concomitance des faits), lequel peut être suivi de la conjonction et ou de la préposition avec ou d’un autre complément de nom. « Cet article énonce d’abord l’exigence de la concomitance du paiement et de la subrogation consentie par le créancier. » « Il a reconnu que la concomitance de ces trois événements reste une éventualité qui sort manifestement du cadre des coïncidences prévisibles. » « Dans cette optique, siérait-il que les tribunaux encouragent les législateurs à passer à l’action en abandonnant les règles actuelles relatives à l’ivresse et en exigeant la concomitance de l’état d’esprit coupable et de la conduite prohibée? »

    La locution en concomitance avec, plus rarement en concomitance employée de façon absolue (« Toutes les peines seront purgées en concomitance. ») ou concomitamment (voir au point 14), est précédée des verbes être, purger, se produire, se réaliser, survenir ou de verbes d’état semblables. « L’ordonnance précise que les peines devront être purgées en concomitance avec toute autre sentence prononcée après cette date. » Congédiement survenu en parfaite concomitance avec la réclamation.

    Le mot concomitance se construit également avec la préposition entre : « Y a-t-il concomitance entre la passation des deux contrats d’adhésion et l’adoption de la clause en litige? » « La responsabilité du transporteur aérien se trouve engagée par la simple concomitance entre le vol et l’apparition de la lésion. »

    Les cooccurrents privilégiés de concomitance sont les suivants : accidents, événements, faits, incidents, usage. Concomitance dans la relation des faits, dans l’exécution des travaux, de l’usage des deux langues officielles. Règle de la concomitance. « La règle de la concomitance autorise l’application des principes de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle à un même préjudice. »

12. Le mot concomitance entre régulièrement dans la formation de phrases dans lesquelles il y a omission des articles définis. Exiger concomitance entre une chose et une autre. « Ces deux dispositions n’exigent pas concomitance entre émission et certification. »
13. Lorsqu’en droit coexistent deux actes accomplis ou deux faits survenus, on exprime ce rapport par la notion de concomitance. Ainsi en est-il, dans l’ordre de la responsabilité médicale qui régit la relation entre le médecin et son patient, du lien qui unit la divulgation de dossiers médicaux et la confiance qui règne entre les deux parties. « Il y a concomitance du devoir de divulguer et de la confiance que le patient met inévitablement dans la bonne foi et la compétence professionnelle de ceux à qui il a confié le soin de le traiter. »

    En droit constitutionnel canadien, on dit qu’il y a concomitance législative lorsque deux dispositions, l’une prévue par une loi fédérale, l’autre, par une loi provinciale ou territoriale, sont analogues et peuvent subsister côte à côte sans être incompatibles. Par exemple, la loi fédérale ne prévoit aucune exception au délai maximal de deux ans qu’elle a impartit pour intenter une action et la loi provinciale, de portée moins générale, n’accorde pas, malgré tout, de délai plus long.

    Dans le droit de la responsabilité délictuelle, la common law distingue encore les auteurs conjoints des auteurs indépendants d’un délit civil. Les coauteurs du préjudice sont considérés comme « conjoints », et, donc, responsables du même délit, lorsqu’il existe une concomitance non seulement dans l’enchaînement causal qui a entraîné le même dommage, mais aussi s’ils ont concouru à quelque entreprise commune. Ils sont « indépendants », et donc responsables du même dommage, lorsque la concomitance s’applique exclusivement à la causalité même. Dans le premier cas, il ne peut y avoir qu’une seule cause d’action, dans le second, autant de causes d’action qu’il y a d’auteurs du délit.

    Toujours en ce domaine, on dit qu’il y a concomitance dans le cas où coexistent commission d’un délit et stipulation contractuelle concernant la responsabilité dans l’éventualité du délit.

    Le droit canadien prévoit que, en matière de responsabilité pénale, la concomitance, pas nécessairement parfaite, entre l’actus reus (l’acte illicite, élément matériel de l’infraction) et la mens rea (l’intention coupable) est nécessaire et que cette coexistence des deux éléments suffit à rendre coupable l’auteur du fait prohibé. « Non seulement doit-il y avoir mens rea, mais il doit y avoir concomitance avec l’acte reproché. Toutefois, il n’est pas toujours nécessaire que l’acte coupable et l’intention soient complètement concomitants; ils doivent seulement coïncider à un moment donné. »

    On sait qu’en droit pénal la notion de temps est fondamentale lorsqu’il s’agit de déterminer la nature et la gravité de l’acte criminel : des mots et des locutions comme après, au moment de, consécutif à et peu de temps avant servent au juge et au jury à trancher la question. Ainsi en est-il des dispositions de common law relatives à l’homicide concomitant d’une infraction majeure; l’ancien article 213 du Code criminel canadien appelait meurtre au premier degré le meurtre concomitant de la perpétration d’une infraction. Par exemple, l’accusé assassine un jeune enfant deux minutes après avoir commis sur lui un attentat à la pudeur. Pour décider s’il est coupable de meurtre au premier degré, le jury devait considérer le sens du mot concomitant employé dans la disposition pertinente et déterminer s’il exigeait que l’infraction sous-jacente et le meurtre fussent simultanés. Les tribunaux ont décidé de ne plus donner d’interprétation restrictive au mot concomitant et d’accepter que les infractions doivent faire partie d’une suite ininterrompue d’événements constituant une seule affaire. Vol et usage concomitant d’une arme à feu.

    Ajoutons que l’objectif visant à favoriser la compréhension de la procédure judiciaire est plus susceptible d’être atteint, si la norme d’interprétation simultanée fondée sur la fidélité, dans le contexte de l’article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés, est celle de la concomitance. « Il importe par-dessus tout que l’interprétation et les propos interprétés soient concomitants, ce qu’établit la norme de concomitance. »

14. L’adverbe concomitamment s’écrit avec deux m aux quatrième et cinquième syllabes. Il signifie simultanément, à la fois, en même temps. Déclaration consignée concomitamment à l’aveu. Exercer tous ses recours concomitamment. « Du consentement des parties, les deux actions ont été entendues concomitamment. »

    Il se distingue de ce qui se produit avant ou après un autre fait. Sa construction est absolue ou il s’accompagne de la préposition à ou avec. « Le paragraphe (1) s’applique aux lois de la Législature ou aux règlements, décrets ou arrêtés pris en vertu d’une loi de la Législature édictée ou adoptée antérieurement, concomitamment ou postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente partie. » « La somme leur a été versée concomitamment à l’apposition du sceau. » Peines purgées concomitamment avec les peines antérieures (on dit aussi concurremment, par opposition à consécutivement). « Le reste de la peine doit être purgé concurremment ou consécutivement à la peine résultant de la condamnation visée à l’article 10. » « La peine infligée est augmentée à deux années d’emprisonnement pour chacune des trois infractions. Les peines seront purgées concomitamment, mais de façon consécutive à celles qui sont actuellement subies pour des infractions antérieures. »

15. S’il s’agit d’évoquer le lien étroit qui existe entre deux demandes différentes mais que les nécessités de la justice commandent qu’elles soient jugées ensemble afin d’éviter des incompatibilités ou des divergences dans les solutions qui leur seront données, on ne parlera pas de concomitance, mais de connexité. La notion de concomitance se rapporte à l’instruction « simultanée » des demandes plutôt qu’à la nature du lien qui les rapproche.

• CONCURREMENT.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton