Juridictionnaire

conservatoire

1. L’adjectif conservatoire se dit de ce qui a pour effet de conserver (parfois provisoirement) quelque chose, de ce qui est menacé de disparaître ou de prendre fin. Ce peut être des biens, des droits ou des actes. « Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. » On le voit dans cet exemple, l’adjectif conservatoire s’associe fréquemment à l’idée d’urgence : il devient urgent de conserver, de sauvegarder, de préserver ce qui risque d’être éliminé ou annulé. Acte, mesure conservatoire. L’acte conservatoire a pour objet de soustraire des biens à un péril imminent; par exemple, la mise en demeure faite à un débiteur est un acte conservatoire. En matière de divorce, les époux peuvent demander au juge d’ordonner des mesures conservatoires pour la garantie de leurs droits pécuniaires ou pour la garde des enfants et la pension alimentaire au cours de la procédure de divorce. La mesure conservatoire revêt nécessairement un caractère provisoire, aussi associe-t-on fréquemment les termes mesures provisoires et mesures conservatoires.

   À titre conservatoire. Biens saisis, hypothéqués ou nantis à titre conservatoire. Un dépôt 1 et 2, la consignation de sommes sont effectués à titre conservatoire, des mesures sont prononcées à titre conservatoire (telles que l’opposition de scellés, l’inventaire, la mise sous séquestre ou toutes autres mesures prises dans l’intérêt des personnes mises en cause ou impliquées dans des instances judiciaires).

2. Règle générale, l’adjectif conservatoire s’oppose à exécutoire ou à interruptif selon l’idée exprimée dans le contexte. « Le maire peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance. »
3. En matière de saisie, la saisie conservatoire permet, contrairement à l’objet de la saisie-exécution, de sauvegarder le gage du créancier en interdisant au débiteur de disposer, par tout moyen d’aliénation, du bien saisi. C’est le créancier de somme d’argent qui peut recourir à la saisie conservatoire. Il faut qu’il y ait urgence et que le recouvrement de la créance semble en péril. Ce type de saisie est une mesure judiciaire de protection qui assure au créancier que son débiteur ne fera pas disparaître des biens sur lesquels porte son droit de créance. Par cette mesure, les biens se trouvent placés sous main de justice afin d’éviter que le débiteur s’en dessaisisse ou en diminue la valeur.

• CONSIGNATION
• EXÉCUTOIRE
• INTERRUPTIF
• SAISIE
• VALEUR

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton