Juridictionnaire

cadre

1. Dans un nom composé, cadre est précédé du trait d’union parce qu’il constitue avec le premier élément une unité de sens : un accord-cadre (de prêts) est un type d’accord; calendrier-cadre, contrat-cadre. S’il est mis en apposition, le mot cadre forme avec son antécédent deux unités de sens et il n’est pas précédé du trait d’union puisqu’il est pris alors adjectivement : un accord cadre est un accord général; régime cadre, tribunal cadre. « Grâce à cette réforme judiciaire, un unique tribunal cadre aura entière compétence à l’égard de toutes les affaires criminelles. » Au pluriel, les deux éléments sont variables : des lois-cadres, des systèmes cadres.
2. Une loi-cadre est un texte législatif qui prévoit des dispositions générales devant servir de cadre aux règles de droit qu’énonceront les textes d’application. Les anglicismes [organisme parapluie] ("umbrella organization") et [clause couverture] ("blanket clause") sont à proscrire; on dit organisme cadre et stipulation ou disposition générale.
3. Au figuré, le mot cadre s’emploie abstraitement dans les acceptions suivantes : a) contexte, occasion, partie, perspective (« Le tribunal examine dans un cadre donné une question dont il est saisi. »; « La situation juridique de l’employeur a été modifiée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire. »; traiter une question dans un autre cadre); b) limite, portée (le cadre des attributions de qqn, le cadre de l’exercice de ses fonctions); c) les différentes parties, l’organisation, l’économie d’un texte (le cadre d’un règlement) ou la réglementation d’une activité (les cadres juridiques du droit des affaires, c’est-à-dire la réglementation du crédit, de la concurrence, et ainsi de suite).

   Briser un cadre, demeurer dans un cadre : « Ces légistes ont déclaré qu’ils entendaient demeurer dans le cadre de la loi antérieure, mais il faut reconnaître que ce cadre a été brisé. ». Décrire le cadre (d’une nouvelle loi); établir le cadre (d’une collaboration); déborder le cadre (des dispositions établies, des décisions prises).

4. La locution prépositive dans le cadre de est très fréquente et s’emploie souvent improprement; elle s’emploie dans les sens relevés ci-dessus. Exercer une obligation dans le cadre de l’équité procédurale (perspective); « C’est dans le cadre de cette jurisprudence qu’il convient d’apprécier les conclusions du demandeur » (contexte); « Les compagnies exercent leurs attributions dans le cadre du présent titre » (limite); résolution à adopter dans le cadre de la présente partie; dispositions énoncées dans le cadre du traité (économie du texte).

   Le style administratif et juridique fait un usage excessif de cette locution; la même remarque vaut pour les locutions au niveau de, au titre de, en vertu de et sur le plan de. En plus d’être souvent des impropriétés, elles sont superflues dans certains emplois : arguments soutenus dans le cadre de l’instance (plus simplement arguments soutenus dans l’instance).

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton