Juridictionnaire

ce

1. En plus de servir à l’énoncé des adages du droit, souvent pour traduire des maximes latines (Ce qui abonde ne vicie pas. Ce qui est tranquille, il ne faut pas le troubler), le pronom ce entre dans la formation de plusieurs locutions, soit archaïques, soit affectées, que privilégient encore nos textes juridiques et administratifs. Les unes relèvent proprement du style juridique, les autres pourraient avantageusement être abandonnées au profit d’une langue plus simple et plus moderne. En voici quelques-unes :
   1. à ce (suivi d’un adjectif)

      « Par dérogation à toute loi à ce contraire(…) »

      « Toutes clauses et stipulations à ce dérogatoires(…) »

      ou suivi d’un participe adjectif)

      « La Cour est saisie d’une affaire par une partie contractante à ce habilitée suivant l’article 48 de la Convention. »

      « Quiconque sachant qu’il est dans l’impossibilité absolue de payer se fera servir des boissons  dans des établissements à ce destinés est passible d’une amende. »

      Remarque :  Pour la locution à ceci employée dans le style notarial, se reporter à l’article CECI.

   2. Ce (suivi du participe présent)

      « La Cour n’a pas, ce disant, exclu le domaine de la plausibilité. »

      Les locutions ce disant et ce faisant doivent être conservées : elles remplacent fort bien les mots en disant cela et en faisant cela. Toutefois, devant d’autres participes présents, le tour relève du style affecté.

   3. La locution elliptique ce que dessus est archaïque, mais elle s’est maintenue dans la langue juridique et administrative. « Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes », énonce le Code civil français en son article 976.
   4. De ce (suivi de l’infinitif)

      « Faute par lui de ce faire, il est de plein droit dessaisi. »

   5. Le tour et ce, encadré comme il se doit par des virgules, serait étranger au style juridique. On le trouve pourtant dans les codes. Il est vrai qu’il est souvent superflu, mais sa présence se justifie lorsque l’idée secondaire vient appuyer nécessairement l’idée principale de telle sorte que l’énoncé de la règle souffrirait qu’on en fît deux phrases.

      « Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l’objet de scellés fermés provisoires jusqu’au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs, et ce, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition suivant les modalités prévues à l’article 57. »

      « Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées devant le tribunal compétent 1 et 2, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles par eux élus sur les bordereaux d’inscription, et ce nonobstant le décès soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile. »

      Le tour et ce, dont il ne faut pas abuser, peut servir à la production d’un effet stylistique de mise en vedette ou de soulignement.

       « La police peut, à son appréciation absolue, employer cette méthode contre qui elle veut et pour les raisons qu’elle veut, et ce, sans limite quant à l’endroit ni quant à la durée. »

   6. La locution ce nonobstant, que l’on trouve encore au Code civil français, variante de l’archaïsme nonobstant ce, gagnerait à être modernisée, d’autant plus que le mot nonobstant tend à disparaître de la langue du droit.
   7. Malgré ce s’emploie au début de la phrase pour dire malgré ce qui précède, malgré cela. « Élément du débat juridictionnel, le rapport d’enquête est soumis au principe du contradictoire (…) Malgré ce, son caractère exorbitant justifie que (…) l’enquête sociale ne puisse être utilisée par qui que ce soit, juge ou partie. »
   8. Le tour sur ce se place au début de la phrase ou au milieu d’une phrase et est précédé du verbe qu’il modifie. On dit aussi sur cela.

      « Sur ce, le président nomme deux scrutateurs aux fins de procéder aux scrutins. »

      « S’il devient failli, il cesse sur ce d’être membre du Conseil. »

      Suivi d’un participe passé, sur ce vient renforcer l’idée exprimée par le verbe. Ce tour se rencontre surtout en construction impersonnelle.

      « Il est ordonné au greffier sur ce requis de remettre l’instance au rôle. »

2. L’adjectif démonstratif ce (et ses variantes grammaticales) s’emploie après l’énoncé de l’idée ou du mot à exprimer, complément du démonstratif. Dans l’exemple suivant : « L’absent est présumé vivant durant les sept années qui suivent sa disparition, à moins que son décès ne soit prouvé avant l’expiration de ce délai », l’idée de délai ayant été exprimée précédemment par les mots « durant les sept années qui suivent sa disparition », l’emploi de l’adjectif démonstratif se justifie grammaticalement.

   En revanche, on ne peut commencer une phrase à l’aide d’un adjectif démonstratif qui serait sans antécédent. L’anglais use abondamment de ce tour ("This decision(…)", "This Court(…)"); le français préfère en ces cas l’article défini, l’adjectif possessif ou encore, s’il s’agit d’un texte que l’on a devant soi, d’une affaire dont il est actuellement question ou d’une chose qu’on fait au moment même, l’adjectif présent 2 devant le nom : la présente loi; le présent acte, la présente affaire. Le plus souvent, l’idée de durée doit être énoncée : le dix du présent mois; le premier trimestre de la présente année. Il est alors synonyme d’actuel.

   Il faut donc éviter l’emploi du démonstratif ce, s’il qualifie un substantif qui ne renvoie pas à ce qui vient d’être dit.

• CÉANS.
• CECI.
• STIPULATION.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton