Juridictionnaire

compéter 1

Ce verbe d’appartenance juridique exclusive se construit avec la préposition à et se prend en trois sens. D’abord, appartenir, revenir de plein droit à quelqu’un : part compétant au bénéficiaire de la succession (« Des droits éventuels qui peuvent compéter aux individus absents ou présumés tels. ») « Ces dispositions auront lieu sans préjudice des actions en pétition d’héridité et d’autres droits, lesquels compéteront à l’absent ou à ses représentants ou ayants cause, et ne s’éteindront que par le laps de temps établi pour la prescription. » Ensuite, être soulevé de plein droit par une partie : exceptions compétant au débiteur, autrement dit les objections de droit qu’il peut soulever. Enfin, comme terme de procédure, être de la compétence de, appartenir à, ressortir à (« Ces sortes d’affaires compètent à la Cour des petites créances. »). Étant aujourd’hui sorti de l’usage, compéter ne se rencontre plus que dans les textes anciens et sous la plume d’un petit nombre de juristes, européens exclusivement. Il présente, du point de vue de l’évolution de la langue juridique, un intérêt historique certain.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton