Juridictionnaire

cas

1. Ce mot s’emploie en plusieurs sens, notamment :
   1. au sens d’événement non prévu; aussi parle-t-on de cas fortuit ou cas de force majeure ("act of God"), soit l’ensemble des circonstances imprévisibles et inéluctables libérant une personne d’une obligation. Opposer à qqn le cas de force majeure;
   2. au sens de situation de fait ou de droit; ainsi, le cas d’espèce ou cas particulier ("concret" ou "specific" ou encore "particular case"), est une situation qui, en raison d’éléments nouveaux ou suffisamment différents, empêche l’application intégrale de la jurisprudence ou de la règle générale; pour la distinction à faire avec décision d’espèce. Cas limite : "borderline case";
   3. au sens de situation définie, précisée, prévue par la loi ou par un acte instrumentaire; survenance d’un cas d’empêchement; cas de requête; selon l’exigence du cas; cas prévu au Code. « Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas est réglé par l’article 10. » « Nous ne sommes pas dans le cas de l’article précité. » « C’est un cas particulier que le législateur a cru bon d’écarter. » Ainsi, le cas de défaut est défini comme l’événement précisé dans l’acte de fiducie, à la survenance duquel les sommes payables deviennent exigibles avant l’échéance, si les conditions y stipulées sont remplies;
   4. au sens d’espèce d’une loi, d’une cause, d’un délit, d’un crime, en ce sens, on dit bien soumettre un cas au juge; les circonstances du cas;
   5. au sens d’affaire litigieuse, de cause, d’instance, de poursuite, de procès (voir le point 4 ci-après); ainsi, le cas difficile ("hard-case") est un litige qui, une fois déféré devant le tribunal, fait apparaître une lacune ou une obscurité dans les termes de la loi et qui, de ce fait, ne peut être tranché par la simple application d’un raisonnement déductif à partir d’une règle existante; cas difficile se dit par opposition à cas simple, dans lequel existe une règle déterminée, simple et claire;
   6. au sens de moyen ou de motif : cas d’ouverture (au contrôle judiciaire, à un appel, à un recours(…));
   7. au sens d’exemple; ainsi, on distingue en rédaction juridique le cas pratique du commentaire d’arrêt : le cas pratique est un exercice qui, à partir d’une simple relation de fait, a pour but de permettre de formuler, dans un travail ordonné, les problèmes juridiques posés par l’affaire et de proposer la ou les solutions qui paraissent, en l’espèce, fondées.
2. Il y a lieu de faire une distinction entre cause type (sans trait d’union) et cas typique. La cause type est un arrêt de principe, celui dont on se sert comme modèle et qui régit tous les autres après lui. On dit en anglais qu’une décision est un "leading case"; par exemple l’arrêt célèbre Hedley Byrne c. Heller and Partners est une cause type en matière de responsabilité professionnelle. Le cas typique présente une situation caractéristique qui vient illustrer un principe de droit : « Prenons à titre d’exemple le salaire que lui verse l’employeur pendant son invalidité en exécution d’une obligation qui lui incombe. Ce cas typique est celui du policier qui a droit à son plein salaire pendant la durée de son invalidité. » Ne pas confondre avec cause type ("test case"), qui est une cause représentative en matière de recours collectif.
3. Voici une liste partielle d’exemples dans lesquels le mot cas forme un élément dans une locution ou une expression.
   1. En début de phrase (plusieurs locutions s’emploient également en cours de phrase).

      LOCUTION OU EXPRESSION	EXEMPLE OU REMARQUE
      Advenant le cas où	S’il arrive que, dans le cas où.
      	Advenant le cas où les dispositions seraient déclarées inconstitutionnelles… » Voir ADVENIR.
      Au cas (suivi d’un adjectif)	« Au cas contraire, on parle de répudiation. »
      Au cas de (suivi d’un substantif)	Au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal. »
      Au cas où	S’il arrive que. Est suivi généralement du conditionnel : « Au cas où la Cour en déciderait ainsi… » « Au cas où sa proposition de base ne serait pas acceptée, l’appelante a soumis une préposition subsidiaire. »
      	L’indicatif est possible mais rare : « Cette affaire est comparable au cas où une déclaration est faite de bonne foi. »
      [Au cas que] [Outre le cas que]	Vieux. Dire Au cas où, outre les cas où
      Au(-)delà des cas où	Au delà s’écrit avec ou sans le trait d’union.
      Au(-)delà des cas qui ou que	« Au delà des cas qui viennent d’être exprimés… »
      Cas où, cas de suivi d’un substantif	En style de rubrique : « Cas où la demande est admissible. » « Cas d’admissibilité de la demande. »
      Ce cas suivi d’un participe	« Ce cas mis à part… » « Ce cas excepté… »
      Comme c’est (généralement, habituellement, ordinairement) le cas	« … comme c’est le cas du Conseil. » « Comme c’est ordinairement le cas lorsque ces droits et obligations sont énoncés … »
      Comme dans le cas de	« Comme dans le cas des acquéreurs… »
      Comme dans le cas où	« … dans des circonstances appropriées, comme dans le cas où il n’existe pas d’autres sources… »
      Dans (ce, ces ou ces derniers, certains, ces divers, ces mêmes, chaque, d’autres, de nombreux, de rares, la majorité des, la plupart des, quelques, tous les) cas	« Le principe audi alteram partem a été dans ce cas sanctionné par la loi. » « Ils ne constituent pas dans tous les cas des redressements. » « Dans chaque cas, le juge a rédigé des motifs. » « Dans tous les cas de construction à destination spéciale… » « …ce qui implique nécessairement que, dans certains cas, le traitement juridique… » « Dans la plupart des cas, il est possible de conclure que… »
      	« Dans ce dernier cas, la non-divulgation entraîne souvent l’ajournement. » « … le souci de l’equity étant, dans ce dernier cas, de veiller simplement à ce qu’on s’acquitte de cette tâche… » « Dans ces derniers cas, on a jugé que l’interrogatoire par le juge n’avait rien à voir avec le procès lui-même. »
      Dans ce cas-ci, dans ce cas-là	« Dans ce cas-ci, les vendeurs en possession d’un titre sont inconnus. » « Dans ce cas-là, le législateur a expressément prévu une obligation. »
      Dans des cas (suivi d’un adjectif)	« … d’autres tribunaux dans des cas semblables. »
      Dans des cas où	« … dont la non-existence peut être reconnue même dans des cas où la nullité ne pourrait être déclarée. »
      Dans l’autre cas	« Dans l’autre cas, en revanche, j’imagine que l’excision peut effectivement être nuisible à la santé. »
      Dans l’un et l’autre cas	« Dans l’un et l’autre cas, la Cour d’appel fédérale a statué. »
      	« Dans l’un ou l’autre cas, lorsque le droit des biens accorde au moins un droit de recouvrement, la propriété n’est pas transférée aux fins du droit criminel. »
      Dans le cas suivi d’un adjectif	Dans le cas contraire, dans le cas inverse.
      Dans le cas de	« Dans le cas de négative… » « Sauf dans le cas du directeur général… »
      Dans le cas où, dans un cas où	Est suivi de l’indicatif; sens : s’il arrive que. « Dans le cas où l’effet juridique est produit… »; « Dans le cas où la somme à distribuer a été consignée… » « Le juge a refusé de donner à ce terme une interprétation restreinte dans un cas où une telle interprétation est contraire à l’esprit de la loi. »
      [Dans le cas que]	Ne se dit plus.
      Dans (le premier, le deuxième, le troisième, le dernier) cas	Variante, « Dans le premier de ces trois cas… » « Dans le premier cas, la Cour d’appel intermédiaire ne peut refuser d’entendre les appels. »
      Dans les cas suivi d’un participe	« Dans les cas déterminés par la loi… » « Dans les cas exprimés aux articles précédents… » « Dans les cas susvisés… »
      Dans les cas de	Dans les cas de défense, de faute, de légitime défense, de nécessité actuelle, de responsabilité civile « Le pouvoir discrétionnaire subsiste dans les cas, non pas d’absence de compétence, mais… »
      Dans (tous) les cas où	« … les obligations d’une partie envers l’autre s’avèrent souvent importantes dans les cas où on prétend que… »
      Dans un cas suivi d’un adjectif	« Dans une catégorie de cas donnés… » « Dans un cas particulier… » « …les décisions relatives à l’habilitation de sécurité dans un cas donné. »
      Dans un cas comme	« Dans un cas comme la présente affaire, il me semble que le législateur fait face à un dilemme. » « Il y a une très bonne raison qui justifie une telle inversion dans un cas comme celui qui nous occupe. »
      Dans un cas comme dans l’autre	« Dans un cas comme dans l’autre, la suspension d’instance accordée à la demande des plaideurs privés ou de l’un d’eux vise normalement un organisme public. »
      Dans un (tel) cas	« Dans un tel cas, la seule conclusion d’un accord ne peut entraîner… » « Les directives qu’un juge doit donner au jury dans un tel cas sont les suivantes : … »
      De ou d’un cas de	« … ni d’un cas de refus du jury de répondre… »
      De ou d’un cas où	« … parce qu’il s’agit d’un cas où on sauve sa propre peau… »
      En aucun cas	au sens de aucunement, quoi qu’il arrive. « En aucun cas, elle ne peut l’être pour les dépens » « … et il ne revient en aucun cas aux membres du comité…
      En (certains) cas	« … dérogation exorbitante à la présomption d’innocence qui, en certains cas, oblige la personne poursuivie à démontrer qu’elle n’est pas coupable. »
      En cas de	Sens : dans l’hypothèse de, en raison de, s’il arrive que. En cas d’erreur, de mort, de partage, de récidive, d’urgence. « En cas d’absence ou pour tout autre fait de nature à motiver leur intervention, ou en cas de faute grave, de manquement aux obligations… »
      [En cas que]	Vieux. Dire Au cas où.
      En ce cas	« Le point de départ du privilège doit en ce cas être la date du contrat. »
      En dehors des cas	En dehors des cas prévus.
      En dehors des cas où	En dehors des cas où la loi le prévoit.
      En pareil cas	ou Dans un tel cas « …Il faut se demander ce qu’aurait fait, en pareil cas, un médecin prudent. » « En pareil cas, les recours dont il disposerait seraient limités. »
      En tel cas	« En tel cas, elle n’a pas à obtenir une autorisation judiciaire. »
      En tout autre cas	« Dans un délai de quatre ans à compter du jour visé au sous-alinéa a) (ii); en tout autre cas, il faudra procéder à de nouvelles cotisations. »
      Entre le (les) cas où	« Le juge Sopinka, s’exprimant au nom de la majorité, a établi une distinction entre les cas où les décideurs n’ont pas compétence en raison d’un préjugé et ceux où ils n’ont pas compétence pour une autre raison. »
      Hormis ce cas	« Hormis ce cas, le demandeur ne saurait traiter le défendeur comme débiteur judiciaire. »
      Hormis le (les) cas de	« Comme je l’ai indiqué précédemment, le père demeure, hormis le cas de déchéance totale ou partielle, l’unique titulaire de l’autorité parentale. »
      Hormis le (les) cas où	« Ce faisant, il s’est interdit la faculté de s’assurer du caractère représentatif d’un syndicat, hormis les cas où un scrutin de représentation peut être tenu. »
      Hors (les) le cas suivi d’un adjectif ou d’un participe	Hors le cas d’excuse légitime; Hors le cas prévu par la loi; « … et seulement lorsque celui-ci passe à l’action, hors les cas particuliers où l’instigation est en elle-même érigée en délit spécial. »
      Hors les cas dans lesquels Hors les où	« Il a rappelé le principe selon lequel les débats sont publics hors les cas où la loi exige ou permet qu’ils aient lieu en chambre du conseil ou à huis clos. »
      Le (Les) cas où	« Les cas où ces dispositions ont un effet juridique sont rares. » « Ces circonstances ne comprennent pas le cas où la créance principale n’est pas valide. »
      Outre (le) les cas de	« Cela englobe, outre les cas de la famille unilinéaire, toutes les hypothèses dans lesquelles l’enfant demeure légalement rattaché à celui de ses parents. »
      Outre (le) les cas où	« Outre les cas où le législateur a sanctionné pareille conduite… »
      Pour le (son) cas suivi d’un adjectif	« … une mesure adaptée à chaque individu, choisie par lui, pour son cas particulier. »
      Pour le (les) cas de	« … pour les cas de publicité antérieure au procès… » « Il fait application de ces dispositions pour le cas d’inobservation de la procédure requise. »
      Pour le (les) cas où	Est suivi du conditionnel; sens : s’il arrive que. Assurance suffisante pour le cas où la créance principale n’est pas valide.
      [Pour le cas que]	Locution fautive. Dire Pour le cas où.
      Sauf (dans) le (les) cas où	« La location échappe à l’application de certaines règles, sauf le cas où cette terre constitue un ’corps de ferme’. »
      Sauf le (les) cas de	« Sauf le cas de fraude ou de mauvaise foi, l’acheteur ne peut… » « Sauf le cas de poursuites criminelles… »
      Si le cas	« Si le cas l’exige,… » « si le cas requiert célérité… » « Si le cas y échet… »
      Selon le (les) cas	« … des peines de trente ans ou de cinq ans selon le cas, qui doivent s’appliquer au recours prévu. » « Selon les cas, le terme désigne la fonction conférée. »
      Sous réserve du (des) cas de	« Cette liberté de révocation s’applique également à l’époux ou à l’épouse bénéficiaire, sous réserve du cas où il y a stipulation d’irrévocabilité. »
      Tel est (particulièrement, certainement) le cas lorsque ou Tel n’est pas le cas lorsque	« Tel est particulièrement le cas lorsque les actes reprochés ont été motivés par l’intérêt personnel du fiduciaire. » « Tel est le cas lorsque la Couronne recourt à une loi pour se protéger. » « Tel est le cas lorsque, comme en l’espèce, une question intéressant l’ensemble des employés a été soumise à l’arbitre. »
      Tel est (particulièrement, certainement) le cas lorsque ou Tel n’est pas le cas lorsque	« Tel est particulièrement le cas lorsque les actes reprochés ont été motivés par l’intérêt personnel du fiduciaire. » « Tel est le cas lorsque la Couronne recourt à une loi pour se protéger. » « Tel est le cas lorsque, comme en l’espèce, une question intéressant l’ensemble des employés a été soumise à l’arbitre. »

   2. En cours de phrase

      LOCUTION OU EXPRESSION	EXEMPLE OU REMARQUE
      à un cas où	« … notre Cour a examiné l’applicabilité de l’alinéa 10b) de la Charte à un cas où, après avoir d’abord été détenue… »
      à (divers, tous les) cas	« … du degré de participation inhérent à divers cas touchant des maisons de débauche… » « … applicables à tous les cas… »
      au (premier) cas	« Il sera puni, au premier cas, de …, et, au second cas, de… »
      auquel cas	Toujours précédé de la virgule. « Chaque personne entendue signe le procès-verbal de sa déposition, après lecture, ou le certificat conforme à ses déclarations, auquel cas mention en est faite au procès-verbal. »
      cas par cas	« Ce dernier exercice doit se faire cas par cas. » « L’existence du droit d’agir dépend, cas par cas, de la question de savoir si l’auteur de la prétention justifie la demande. »
      dans ce (ces) divers cas	« … à la condition, dans ces divers cas, … »
      de (d’un, du) cas où	« Il ne s’agit pas d’un cas où les réponses du jury… » « …ce qui le distingue du cas où l’automatisme est imputable… »
      en tout cas	S’écrit toujours au singulier; le pluriel s’emploie dans les locutions en tous les cas, dans tous les cas. Sens : de toute façon, quoi qu’il arrive.
      le cas échéant	Est encadré par des virgules et se rapporte soit au dernier élément de l’énumération qui précède (« … ou signer le registre, le cas échéant… ») soit à l’élément qui le suit (« … ou peut, le cas échéant, signer le registre ») « … et sous réserve, le cas échéant, de l’opposition du propriétaire. »

4. Traduction. Il ne faut pas abuser du mot cas; relevé dans la documentation, cet abus s’explique sans doute par l’influence de son sosie anglais "case". L’extension sémantique du terme anglais étant très large, "case" peut se rendre en français par cas, mais il faudra le traduire le plus souvent par d’autres équivalents. Il est entendu que la liste qui suit est très partielle, que les équivalents proposés peuvent varier selon les contextes et qu’ils sont ainsi énumérés uniquement pour servir d’illustration.

   FRANÇAIS	"CASE"
   l’accusation	the case for the Crown
   répondre aux accusations (portées contre)	to answer the case against
   clore une affaire	to drop a case
   connaître d’une affaire	to hear a case
   dans cette affaire; au procès	in the case
   dans le contexte de la présente affaire	in the context of this case
   déférer une affaire; porter une affaire devant	to refer a case to
   l’affaire dont nous sommes saisis, l’affaire en l’espèce	the case before us
   l’affaire en question	the particular case
   l’ensemble de l’affaire	the whole of the case
   porter une affaire devant (un tribunal)	to commit a case to (a court)
   régler une affaire; soumettre une affaire	to settle a case; to submit a case
   démontrer, prouver, établir le bien-fondé de ses affirmations	to make a case
   établir une apparence de droit; présenter une preuve suffisante à première vue	to make out a prima facie case
   le droit applicable	the law of the case
   l’argument ou l’argumentation (selon le cas) de la demanderesse;	the plaintiff’s case
   les arguments qui militent pour ou contre la loi	the case for or against the law
   arrêt clé; arrêt de principe; cause faisant jurisprudence; jugement de principe	leading case
   arrêts anglais, jurisprudence anglaise	English case-law
   dans certains autres arrêts	in a number of other cases
   dans un arrêt américain	in one American case
   le fond de la cause, son bien-fondé; le fond du litige	merits of the case
   avoir une bonne cause	to have a strong case
   cause décisoire; cause type; procès de principe; procès type	test case
   cause en instance	case under study
   cause pendante	case pending
   exposer une cause	to state a case
   obtenir gain de cause	to win one’s case
   plaider la cause	to conduct a case
   conclusions d’une partie	case of a party
   Plaise au tribunal d’accepter mes conclusions	That is my case, my Lord
   résumer les débats	to sum up a case
   annuler une décision; rendre une décision; statuer	to nullify a case; to decide a case
   décision d’espèce	case in hand
   décision susceptible d’appel, sujette à appel	proper case for appeal
   examiner plusieurs décisions	to review several cases
   défendre quelqu’un	to make a case for someone
   le libellé de la police donnée, en question, dont il s’agit	the wording of the policy in the particular case
   dossier d’appel	case on appeal
   dossier de l’appelante	appellant’s case
   être commis au dossier	to be on the case
   droit jurisprudentiel; jurisprudence; précédents; recueil de jurisprudence	case book
   établir son droit (à qqch.)	to make out a case for
   circonstances de l’espèce	facts of the particular case
   dans cette espèce	in the case mentioned
   dans la présente espèce, en l’espèce	in the present case; in the case at bar, in the case at hand; in the circumstances of this case; in the instant case; in this case; the case
   l’espèce	the case at bar
   les circonstances de l’espèce, les circonstances de la cause	the circumstances of the case
   en tout état de cause	in any case
   avant que la poursuite n’ait terminé son exposé	before the close of the case of the prosecution
   exposé motivé, exposé de cause	stated case
   présenter son exposé des faits	to present a case
   avoir un grief légitime	to have a case for
   poursuivre une instance	to pursue a case
   invoquer valablement contre	to establish a good case against
   jurisprudence	body of case law, cases cited, cases judicially considered, case-law
   jurisprudence pertinente	relevant cases
   au cœur de ce litige	the heart of this case
   le litige	the case
   mémoire spécial	list of cases
   la subdivision des moyens d’appel	the subdivision of a case on appeal
   donner ouverture à (réparation)	to provide a case for
   la plainte est fondée	the case is made out
   Pour ce qui est de	In the case of
   la prétention d’une partie	the case of a party
   exposer sa preuve	to make its case
   la preuve à charge; la preuve de la poursuite; la preuve du ministère public	Crown’s case
   toute la preuve	the whole case
   le demandeur peut exercer un recours	the plaintiff may declare in case
   recours délictuel	case upon tort
   action en responsabilité délictuelle; Il s’agit d’une action en responsabilité délictuelle	action on the case; This action is on the case
   rôle des affaires	special case
   la situation	the case
   la thèse de X, sa thèse	the X case, his case
   Modulation
   Cela est d’autant plus vrai	This is even more the case
   Il arrive que	In some cases
   Les intimés prétendent que	The respondents’ case is
   Lorsqu’il s’agit de (salariés)	In the case of (wage earners)
   par d’autres éléments de preuve	with other evidence in the case
   Tout d’abord	In the first case
   Même s’il en avait été autrement	Even if this were not the case

• SITUATION.

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