Juridictionnaire

cantonné, ée / cantonner

1. Le verbe et le participe s’emploient aux sens relevés pour le substantif (se reporter à l’article CANTONNEMENT).

   En construction absolue. « Le formalisme étroit qui avait cours sous l’empire du Code d’instruction criminelle et que, déjà, le Code de procédure pénale et la jurisprudence de la Cour de cassation avaient cantonné recule d’une façon spectaculaire. »

   Emploi passif. « Tandis que la loi morale régit le champ entier des activités humaines(…) le droit est cantonné dans le domaine (= se limite au domaine) des relations de l’homme avec l’homme prises dans la perspective de la société politique organisée. » « Dans la rédaction de la décision, l’utilisation du style direct est cantonnée dans l’exorde (= est réservé à l’exorde). »

   Emploi pronominal. « Le défendeur, au lieu de se cantonner dans une attitude (= de se retrancher dans une attitude) défensive, pourra émettre des prétentions contre le demandeur. »

   La consultation des dictionnaires généraux conduit à penser que le pronominal se cantonner s’emploie, au figuré, uniquement avec la préposition dans : « Ce praticien s’est cantonné jusqu’à présent dans l’exercice du droit commercial. » ou en : « Depuis le début de sa détention, elle s’est cantonnée en elle-même. », mais la documentation atteste l’emploi d’autres prépositions : à : « Dans ses motifs, le juge déclare qu’il faut que nous nous cantonnions à ce seul principe de droit. » ou sur : « La partie victime d’une manoeuvre dolosive préférera se cantonner sur le terrain objectif de l’erreur substantielle. »; on peut employer aussi dans en ce dernier emploi, terrain étant pris figurativement.

2. Pour varier l’expression, on peut recourir aux synonymes se limiter à , se borner à , s’en tenir à , se circonscrire à . « Le dispositif doit se cantonner aux (ou dans les) questions soulevées par les parties, à peine de violation de la loi ou d’excès de pouvoir. » « Le prévenu s’est cantonné dans un refus obstiné de répondre à quelques questions que ce soit sans la présence de son avocat. »

• BORNER 1

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton