Juridictionnaire

chirographaire / chirographe / chirographer

Dans ces mots, la syllabe initiale se prononce qui.

1. Emprunté au latin chirographarius, l’adjectif chirographaire signifie littéralement qui est écrit de sa propre main.
2. Strictement, ce mot qualifie un acte, un document établi manuscritement par les parties contractantes. Obligations, titres chirographaires. Avec ce sens, il se dit analogiquement d’un engagement écrit non solennel, comme celui que l’on prend dans une lettre plutôt que dans un acte authentique. Engagement chirographaire.
3. Par métonymie, le mot chirographaire est un terme technique d’appartenance juridique exclusive; on dit alors que c’est un terme confiné dans la langue du Palais. Il qualifie la créance que ne garantit aucune sûreté particulière (par opposition à la créance prioritaire ou privilégiée), mais qui ne s’appuie que sur un titre de créance ordinaire. Créance chirographaire (ou, du point de vue du débiteur, dette chirographaire). Avoir une créance chirographaire. « En matière fiscale, les collectivités publiques auront une créance chirographaire. »

   Par extension, on qualifie de ce mot le créancier qui a sur un débiteur une telle créance; dans l’ancienne langue, on l’appelait créancier cédulaire. C’est un créancier non garanti ("unsecured creditor"), dont on dit aussi qu’il est ordinaire (par opposition au créancier garanti ou prioritaire) parce qu’il n’est porteur que d’un titre de créance ordinaire, n’étant muni d’aucune sûreté telle une hypothèque (ce serait alors un créancier hypothécaire), un privilège (ce serait un créancier privilégié) ou un gage (ce serait un créancier gagiste). S’il est dépourvu de sûreté, le créancier d’une société, comme le fiduciaire pour les détenteurs d’obligations non garanties, sera réputé créancier chirographaire. Créancière chirographaire. Droit des créanciers chirographaires. Paiement des créanciers chirographaires (lors de la distribution). Transaction avec un créancier chirographaire.

4. Le substantif masculin chirographe s’emploie dans le vocabulaire de la diplomatie pour désigner l’acte revêtu d’une signature autographe (par opposition à l’acte scellé). Par métonymie, le chirographe s’oppose au sceau 1 et 2; c’est la signature autographe elle-même ou encore l’apposition du nom du signataire de l’acte.

   Il peut être intéressant de signaler qu’anciennement, le chirographe était rédigé en forme de charte-partie et comportait le même engagement écrit deux fois, la feuille constatant l’engagement étant pliée en deux par le milieu de sorte que les contractants pussent avoir chacun un original de la pièce. Le chirographe était aussi, par extension, l’acte lui-même constatant l’engagement du débiteur et remis au créancier.

5. Le verbe chirographier est transitif et signifie rédiger ou transcrire un chirographe. Le substantif et le verbe (qui ont comme dérivés des mots modernes du type dactylographe, dactylographie et dactylographier) sont rares et ne se rencontrent dans la documentation que dans les grands dictionnaires.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton