Juridictionnaire

contre-enquête

S’écrit avec le trait d’union, et non, comme jadis, avec l’apostrophe [contr’enquête]. Des contre-enquêtes.

1. Dans un sens large, la contre-enquête s’oppose à une première enquête; elle a pour objet d’en vérifier ou d’en contester les résultats. Terme de procédure civile française, elle est ordonnée à la demande d’une partie qui, réfutant les arguments de l’adversaire admis à prouver ses prétentions par témoignages, fait entendre ses propres témoins. « Suivant le principe consacré par cet article du Code, dans toute enquête, la contre-enquête est de droit. » Contre-enquête respective. Procéder à une contre-enquête sur qqch. On trouve aussi en ce sens enquête contraire.
2. Dans un emploi plus particulier, la contre-enquête est, en France et dans le cadre du principe de la contradiction régissant la procédure du divorce, une mesure d’instruction facultative, distincte du complément d’enquête demandé par les parties, à laquelle recourt le conjoint insatisfait des conclusions de l’enquête sociale menée sur l’ordre du juge pour que soient recueillis tous renseignements utiles sur la situation matérielle et morale de la famille et sur les conditions de vie et d’éducation des enfants. « Si l’un des époux conteste les conclusions de l’enquête sociale, il peut demander une contre-enquête. » La contre-enquête sociale permet au juge, avant de statuer définitivement, de déterminer les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton