Juridictionnaire

contrefacteur, contrefactrice / falsificateur, falsificatrice / faussaire

1. La personne qui se rend coupable du crime, du délit ou de l’infraction de contrefaçon, qui fait, qui réalise une contrefaçon frauduleuse ou qui en facilite la commission est un contrefacteur, une contrefactrice. Actes des contrefacteurs. Contrefactrice d’une copie certifiée. Déclarer quelqu’un contrefacteur. « La mauvaise foi du tiers non fabricant qui utilise sans droit un moyen protégé est nécessaire pour le déclarer contrefacteur. »
2. Le mot contrefacteur a été formé sur le mot contrefaction, variante récente et dérivé de contrefaçon. Il s’emploie couramment en apposition avec valeur adjectivale : un éditeur, un producteur, un commerçant contrefacteur; une organisation, une société, une industrie contrefactrice.
3. Il faut se garder de confondre le contrefacteur et le plagiaire. « Le contrefacteur fait croire qu’il n’est pas l’auteur du faux. Le plagiaire fait croire qu’il est l’auteur du vrai. » Pour la distinction à faire entre la contrefaçon (ou la contrefaction) et le faux, voir CONTREFAÇON.
4. L’auteur d’une falsification n’est pas un [faussaire], mais un falsificateur, une falsificatrice. Le falsificateur se livre à des imitations frauduleuses et à la production de documents falsifiés, tels des documents informatisés, des informations, des écritures comptables auxquels il ajoute des inexactitudes. Dans le cadre d’un procès, le témoin expert qui falsifie dans son rapport expertal ou dans son témoignage oral les données ou les résultats de son expertise est un falsificateur.
5. La personne qui commet un faux, qui le réalise ou qui en facilite la production est un ou une faussaire. Elle s’emploie à altérer frauduleusement la vérité, à donner au mensonge l’apparence de la vérité en vue d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Elle invoque des déclarations mensongères pour induire sciemment en erreur, forger ou établir des documents faisant état de faits matériellement inexacts, commettant ainsi un faux : fausse attestation, fausse déposition, fausse déclaration, faux certificat, faux rapport d’expert, faux témoignage. Le faux témoin rend sous serment un faux témoignage, un témoignage mensonger, contraire à la vérité.
6. La subornation est une forme d’incitation faite à un faussaire de réaliser des faux pour qu’ils soient produits en justice. La dénonciation téméraire ou calomnieuse émane souvent d’un faussaire qui a forgé de faux documents à l’appui de ses prétentions. « Les faussaires ont fait des copies des certificats authentiques. » « La faussaire était en outre la fournisseuse des faux passeports. » « Les faussaires étaient experts dans la fabrication de faux billets de banque et dans l’imitation de signatures. »
7. Puisque les contrefacteurs, les falsificateurs et les faussaires sont tous auteurs d’actes frauduleux, on peut dire que ce sont des fraudeurs en ce que leurs infractions, leurs délits ou leurs crimes, selon le régime juridique ou la gravité de l’infraction, relèvent de la catégorie générale des actes de fraude.

• CONTREFAÇON
• FRAUDE 1
• SUBORNATION

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton